M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui a signé le 22 décembre 2011 un accord avec la société immobilière Icade pour l'acquisition d'un bâtiment où seront regroupés 1 700 fonctionnaires de l'administration centrale. Le coût de l'opération serait de 223 millions d'euros. Il lui demande dans quelles conditions de transparence et de rigueur ce choix a été fait et s'il est exact que d'autres offres, répondant au moins aussi bien au cahier des charges mais beaucoup moins onéreuses, ont été écartées, notamment l'une à Montreuil. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les conditions de ce choix et de lui indiquer comment les intérêts des contribuables ont pu être défendus.

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet qu'il a annoncé devant l'Assemblée nationale et que, déjà, certains préfets relaient au plan local, de convoquer des « conférences départementales de la liberté religieuse ». Il lui rappelle que ce concept de « liberté religieuse » ne trouve nul fondement dans le droit républicain, qu'il soit d'ordre constitutionnel ou d'ordre législatif. Il lui rappelle que, depuis la loi de 1905, sont affirmés et garantis la « liberté de conscience » et le « libre exercice des cultes » dans les limites fixées par le respect de l'ordre public. Or la liberté religieuse est une réduction de la liberté de conscience dans la mesure où elle exclut la liberté de ne pas croire, d'être athée ou agnostique. C'est pourquoi il lui demande instamment, afin d'éviter toute confusion et surtout toute fragilité juridique face à d'éventuels recours devant les tribunaux administratifs, si le Gouvernement devait persister dans ce projet, de bien vouloir rebaptiser ces conférences départementales afin de respecter simplement les lois de la République.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Modification de l'ordre du jour
• 3. Commémoration de tous les morts pour la France (Vote solennel) (n° 4110)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vive inquiétude des personnels de l'AFPA qui participaient à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation et plus particulièrement des psychologues du travail. En effet, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a organisé en son article 53 le transfert vers Pôle emploi, à compter du 1er avril 2010, des personnels de l'AFPA qui participaient à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Suite à ce transfert, un accord d'adaptation à la convention collective nationale dans lequel Pôle emploi reconnaît « l'emploi de psychologue du travail pour l'exercice de l'orientation professionnelle » a été signé le 18 juin 2010 entre le directeur général et plusieurs organisations syndicales. Or, depuis leur transfert, les psychologues ont vu leurs activités réduites, ils n'ont aucune formation propre à leur métier et pas d'outils adaptés. En outre, Pôle emploi met actuellement en place une nouvelle classification de ses métiers en redéfinissant notamment les emplois de psychologue en « chargé de l'orientation et de la formation spécialisée ». Les psychologues du travail considèrent que la perte de leur intitulé d'emploi, marque le refus de les reconnaître dans leur spécificité et par conséquent le souhait de les faire « disparaître » au milieu des 50 000 salariés que compte Pôle emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il peut garantir que, confère l'accord d'adaptation du 18 juin 2010, les psychologues du travail conserveront leur emploi et leur métier en respectant leur code de déontologie au service des demandeurs d'emploi et dans les missions que leur confie l'État.

Mardi 13 décembre 2011 - Séance de 17 h 30

• - Examen du rapport de la mission d'information sur la géopolitique de l'eau (M. Lionnel Luca, président - M. Jean-Glavany, rapporteur)

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes. En effet, toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « activité », « compétences » et « formation » répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Tous ces travaux concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade master. Aujourd'hui, suite à la solution choisie par le ministère, à savoir un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, etc., les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession. La proposition gouvernementale ne satisfait pas la profession parce qu'elle crée une scission, rend l'accès plus difficile à la recherche en orthophonie, ampute d'un semestre la formation des orthophonistes. Les professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et n'entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux orthophonistes qui souhaitent bénéficier d'une valorisation de leur formation sans passer par une sectorisation de leurs compétences.

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ce décret remplace (article 4) les quatre cartes professionnelles - de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national à tire définitif et de guide-conférencier des villes et des pays d'art et d'histoire - par une seule carte, celle de guide-conférencier. Il ne mentionne ni les cartes de guide-interprète auxiliaire ni celle de guide interprète local. Il n'existe donc plus aucun dispositif réglementaire pour cette profession et la sous-direction du tourisme affirme même que celle-ci n'est plus réglementée alors même que ses membres sont en possession d'une carte professionnelle. Il lui demande donc de réparer cette injustice et de modifier la réglementation en sorte que la nouvelle carte de guide-conférencier soit également attribuée à tous les titulaires d'une carte de guide-interprète auxiliaire ou de guide-interprète local.

Mardi 22 novembre 2011 - Séance de 17 h 30

• - Accord France-Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy (n° 3857 rectifié) - M. Jean-Marc Nesme, rapporteur
• - Adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (n° 3242) - M. Jean Glavany, rapporteur 7
• - Allemagne : accord relatif à la Brigade franco-allemande (n° 3813) - M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur 11
• - Coopération transfrontalière : création des groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (n° 3317) et adhésion d'Andorre au traité franco-espagnol (n° 3337) - M. Jean-Claude Guibal, rapporteur 17