1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire
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Paris (14ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 15 du décret n° 45-0117 modifié portant application du statut de notaire. Cet article prévoit que les sommes déposées sur les comptes de disponibilités courantes des notaires à la CDC, qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées sur des comptes de dépôt ouverts au nom des clients de l'étude à la CDC. Bien que les sommes déposées chez un notaire appartiennent au seul client et que le notaire ne saurait s'en approprier les revenus, c'est pourtant à ce résultat qu'aboutit la pratique de certains notaires en appliquant cet article. Ils considèrent que tant qu'il y a eu un mouvement sur le compte d'un client au cours des trois mois précédents, toutes les sommes restent en disponibilités courantes et les intérêts restent acquis à l'étude, quel que soit le montant des capitaux concernés et même s'il est très supérieur aux règlements effectués, cette situation pouvant durer pendant des années. Pour parer à de tel dérapage, ne serait-il pas souhaitable de préciser, sans changer les textes actuels, que toute recette encaissée pour le compte de client dans le compte de disponibilités courantes, et supérieures à 5 000 euros, soit virée immédiatement sur un compte de dépôt, le notaire transférant ensuite à son compte de disponibilités courantes les sommes nécessaires à ses règlements, éventuellement sous forme d'une provision, par exemple trimestrielle, qui serait adaptée au montant des besoins courants. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question de l'interprétation de l'article 15 précité.
Voir la questionRendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des membres du Gouvernement
Voir le document Voir le dossier législatifM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des sports sur le stade de France. Les travaux prévus au Parc des Princes, le changement de dimension du PSG provoquent beaucoup de questions qui méritent des précisions de la part du Gouvernement. Beaucoup estiment que les difficultés financières du stade de France, dues en grande partie à son inoccupation permanente, et la préoccupation d'un nouveau stade dédié au rugby dans le sud de Paris creusent un déficit de gestion qui incombe à l'État tenu de payer une compensation au consortium propriétaire. Il souhaiterait donc connaître la situation financière du stade de France, les perspectives et si le Gouvernement est favorable à l'accueil permanent d'une équipe de football.
Voir la réponseM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le phénomène de clochardisation. Depuis plusieurs années, la présence de SDF se multiplie dans les rues de Paris. Ils s'installent désormais sur les bouches d'aération des métros, devant les halls d'immeubles et de manière permanente. Désormais un certain nombre de lieux sont dotés de matelas, de cuisine. Les interventions de la police se résument à désinstaller les lieux, qui sont systématiquement réinstallés le lendemain. Beaucoup de commissariats renâclent d'ailleurs à intervenir car ils jugent inutiles et répétitives les opérations. La situation se complique dans la mesure où les installations de fortune se placent devant des lieux touristiques. C'est le cas devant le musée Guimet, sur la place du Trocadéro, où les files d'attente de touristes s'étirent à côté de tas de détritus voire de déjections humaines puisqu'il a pu constater que des SDF faisaient leurs besoins naturels in situ. L'accompagnement et l'aide de ces personnes en très grande difficulté sont impératifs mais il faut également entendre les plaintes des riverains et des commerçants qui sont excédés par le non-respect de l'ordre public. Il y a urgence et nécessité à se saisir efficacement de ce problème à Paris. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles seront les mesures envisagées par le Gouvernement pour trouver des solutions à ces situations de clochardisation.
Voir la réponseM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la Cour européenne des droits de l'Homme. Les différences entre les jurisprudences françaises et celle de la CEDH deviennent de plus en plus problématiques. Le rôle de la CEDH est désormais de plus en plus vaste et pénétrant sur des sujets qui sont souvent du ressort des tribunaux nationaux, et posent problème en matière d'immigration, du droit de la famille ou de la place du religieux à l'école. La CEDH va au-delà de la marge d'appréciation qui doit être laissée à chaque État. Une conférence doit se tenir à Brighton en avril 2013 sur le rôle de la CEDH et il souhaiterait connaître la position de la France.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'imposition aux taxes locales des riverains du Parc des princes. Cette infrastructure est ponctuellement le théâtre et le prétexte à de nombreuses nuisances, qu'elles soient sonores, visuelles ou matérielles. De fréquents actes de violence sont perpétrés pour exemple les soirs de match du Paris-Saint-Germain, et notamment par des personnes se prétendant supporteurs de cette équipe. Il arrive que les voitures de riverains soient endommagées à ces occasions ; le quartier est bloqué par des barrages de police, empêchant tout accès de véhicule. Le 16e arrondissement est apprécié comme étant un quartier résidentiel et paisible. Les nuisances, inhérentes aux évènements qui ont lieu au Parc des princes, ont pour conséquence directe une dévaluation considérable du foncier à proximité de cette infrastructure. Les collectivités locales se doivent, d'une part, de limiter autant que possible ce genre d'abus et, d'autre part, de tenter de dédommager les contribuables de leurs conséquences négatives. L'indemnisation des riverains du Parc des princes pourrait se traduire par une réduction du poids de la fiscalité locale. L'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts prévoit la prise en compte de la situation de l'habitation dans le calcul de sa valeur locative permettant de déterminer le montant de l'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. Néanmoins, le coefficient de situation des habitations à proximité du Parc des princes ne permet pas une réduction significative des impôts locaux. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les critères pris en compte, s'agissant d'établir le coefficient de situation des habitations situées à proximité du Parc des princes, reflètent plus justement les nuisances subies et permettent, par conséquence, une réduction du poids de la fiscalité locale.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le contrôle des instituts de formation. En 1993, il avait dirigé une commission d'enquête parlementaire sur le financement de la formation professionnelle et s'était heurté à de grandes réserves des participants patronaux, syndicaux et régionaux devant la mise en lumière d'un certain nombre de pratiques. Sur 40 000 instituts de formations, 800 exerçaient une réelle activité. Cette situation a peu évolué depuis 1993 et les contrôles ne sont pas suffisants, notamment sur l'utilisation des taxes parafiscales induites par les cotisations obligatoires des entreprises. Il souhaiterait donc connaître les mesures mises en oeuvre.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la nature des instituts de formation professionnelle. On parle de 1 000 instituts qui seraient gérés par des mouvements sectaires, touchant ainsi des populations en difficulté. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour lutter contre ces dérives sectaires.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion de Paris habitat. De nombreux locataires des sociétés HLM de Paris sont profondément choqués d'apprendre qu'un fichier aurait été établi concernant les revenus, les états de santé, les habitudes. La CNIL a donné une injonction à Paris habitat pour régulariser ce fichier. Néanmoins le doute s'installe dans la population sur l'origine et les méthodes employées et la responsabilité des dirigeants. La question se pose aussi de savoir si nous connaissons l'intégralité de ce fichier et si les opinions politiques n'y figurent pas, car des problèmes dans l'attribution de logements sont soulevés. Au-delà de l'injonction quelles sont les sanctions possibles sur le plan pénal et quelle est l'attitude du Gouvernement sur cette affaire.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application du code de la route à Paris. De nombreux parisiens déplorent le nombre excessif de contraventions, s'agissant en particulier d'infractions au stationnement. Ils se plaignent de la fluctuation des sanctions. Par exemple, et cela est très courant, il voudrait savoir s'il est autorisé de faire enlever un véhicule qui est stationné sur un emplacement interdit mais dont le panneau de signalisation ne mentionne pas l'enlèvement de véhicule.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication de décrets d'application en faveur des travailleurs migrants. En 2007, le Parlement a voté à l'unanimité des dispositions afin de réparer une injustice à l'encontre de vieux travailleurs migrants, appelés communément les Chibani. Il s'agit de faire en sorte que ces vieux travailleurs, maghrébins dans leur grande majorité, puissent toucher leur minimum vieillesse sans être obligés de séjourner en France dans des conditions de grande précarité et d'isolement. La loi avait ainsi créé une « aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ». Or, faute de décrets, cette loi est inapplicable et ces hommes sont toujours contraints à vivre dans des foyers en France pour justifier une résidence plus de la moitié de l'année civile. Il s'agit d'une grande injustice pour des hommes qui ont travaillé en France tout leur vie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la date de publication des décrets prévue par le Gouvernement afin de respecter le choix du Parlement.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rachat de la dette publique. Les initiatives prises par l'Italie et par la Belgique de racheter la dette publique par l'épargne privée nationale semblent connaître un grand succès. La France qui dispose de plusieurs milliards d'épargne privée devrait réfléchir à lancer un plan de rachat par un emprunt national, au moins sur la dette détenue par des entités non communautaires, soit 60 %. Il souhaiterait savoir ce qu'en pense le Gouvernement.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les économies publiques. Beaucoup de concitoyens regrettent que les plans de rigueur épargnent les dépenses des collectivités territoriales. La loi de finances pour 2012 maintient les dotations étatiques aux collectivités sans réserve, alors que le Gouvernement n'a pas hésité à augmenter les recettes fiscales. Il semble opportun de réguler les dépenses de fonctionnement inflationnistes des collectivités territoriales par un système de bonus-malus en faveur de celles qui réduisent leur budget. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur une telle réforme.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place des cartes Vitale de deuxième génération. La lutte contre la fraude sociale étant un objectif fort du Gouvernement, l'amélioration du dispositif de gestion de l'assurance maladie est une nécessité absolue. Le déficit record du budget de l'assurance maladie pour l'année 2011 est un indicateur négatif pour les places financières et les agences de notation. Les actions menées par le Gouvernement vont dans le bon sens, et doivent être encore renforcées. On parle de millions de cartes Vitale falsifiées ou détournées. Or la mise en place d'une photographie sur ces cartes est un moyen simple et efficace de diminuer les fraudes. Elle est en cours de réalisation, mais il paraît opportun d'accélérer la mise en circulation de cette deuxième génération de cartes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de cartes Vitale de deuxième génération mis en circulation et les projections faites pour couvrir l'ensemble des assurés sociaux.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la dispersion de missiles en Libye. Lors de la guerre civile libyenne, des arsenaux ont été pillés et des milliers d'armes lourdes ont disparu dans une région très instable. Ces craintes sont partagés par de nombreux pays, et en particulier Israël, qui redoute que les missiles disparus ne se trouvent maintenant à la disposition des trafiquants de la bande de Gaza. La France, leader de la coalition internationale, a participé très activement à la débâcle des forces kadhafistes et a déployé des forces militaires, en hommes comme en moyens, très importantes. Durant des mois, les soldats français ont été au contact des Libyens. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les informations dont dispose le Gouvernement et comment il compte lutter contre la prolifération d'armes illégales dans cette région du monde.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence de prostitution au bois de Boulogne. Alors qu'il existe une tolérance implicite de ces pratiques sur la seule allée du roi, il s'avère que le territoire s'étale considérablement sur les portes et en particulier celle de la Muette, d'autant plus que des chauffeurs de poids lourds ont pris l'habitude de stationner pour la nuit à ces endroits. Les nuisances sont donc importantes pour les riverains, et les actes de délinquance et de violences en augmentation car les différentes communautés s'opposent, les femmes de l'Est étant arrivées en grand nombre. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il donne plus de moyens au préfet de police pour des actions récurrentes dans le bois de Boulogne.
Voir la questionM. Claude Goasguen rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, l'avertissement lancé par la Commission européenne le 29 septembre 2011 par la voix de son commissaire à l'énergie, concernant les situations de monopoles dans le secteur du gaz et de l'électricité. La France est concernée. Alors que les États doivent avoir transposé en mars 2012 dans leurs législations une directive visant à séparer la propriété des activités de production et de fourniture d'énergies et celles de transport sur leur territoire, la Commission européenne constate l'inaccomplissement de la transposition. Elle entend lancer des procédures d'infractions contre dix-sept États dans le secteur de l'électricité et contre dix-huit dans le secteur du gaz. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intention du Gouvernement français en la matière.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la verbalisation de la mendicité. La multiplication de la mendicité dans les grandes villes se heurte à de nombreuses difficultés. Juridiquement il est difficile aux forces de police d'intervenir, à l'exception d'arrêtés locaux, et d'empêcher de telles pratiques sur la voie publique. La loi de 1992 a été abrogée et l'arsenal légal est plus que limité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun pour remédier à ce mal social qui perturbe la vie quotidienne dans certains quartiers de rétablir un dispositif légal.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TES » contient des données biométriques, telles que l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales. Ces données sont conservées pendant une durée limitée à 10 ans pour les mineurs, à 15 ans pour les majeurs et dans le but, notamment, d'identifier les personnes dans le cadre de procédures judiciaires. Or dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a considéré que « le traitement, sous une forme automatisée et centralisée de données telles que les empreintes digitales ne peut être admis que dans la mesure où des exigences de sécurité ou d'ordre public le justifient ». C'est la raison pour laquelle la CNIL privilégie le stockage des données sur un support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport eux-mêmes, et non sur une base de données centralisée. De même, au plan européen, le groupe des commissaires en charge de la protection des données a rendu un avis très circonstancié, le 11 août 2004, sur les questions que soulève, au regard des principes de protection des données, la création d'une base centralisée de données biométriques. En effet, s'il estime légitime l'insertion de la photo et des empreintes digitales dans la puce sans contact du support papier restant en possession du titulaire, en revanche, le groupe a exprimé de sérieuses réserves sur la conservation des données biométriques, telles que les empreintes digitales, dans des bases de données. Enfin, l'arrêt " S. et Marper c. Royaume-uni " du 4 décembre 2008 de la Cour européenne des droits de l'Homme précise que " la conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes non condamnées s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ". Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement envisage de limiter la conservation des données dans les fichiers de police à la durée strictement nécessaire à la réalisation des papiers d'identités en privilégiant par la suite le stockage des données sur le support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport et non sur une base de données centralisée, et, d'autre part, de lui préciser à quelle date le projet de loi sur la carte nationale d'identité électronique sera déposé au Parlement.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites qu'elle entend donner au rapport qui lui a été remis le 20 juillet dernier sur le financement des partenariats public-privé (PPP). L'idée, sans doute intéressante de les dynamiser à partir de la titrisation, mérite certainement un prolongement de la réflexion au regard des nombreuses questions qu'elle soulève, notamment sur les conditions juridiques et de gestion, afin d'offrir toute la sécurité et la transparence indispensables aux investisseurs. Elle est sans doute également une nécessité pour dynamiser le financement privé de certaines infrastructures publiques et venir ainsi conforter les investisseurs publics dans leur rôle de développeur économique et d'aménageur du territoire. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur la poursuite ou non de la réflexion sur le financement des PPP, d'une part, et s'il est envisagé, à court ou moyen terme, l'émergence de nouveaux modes de financement des PPP, d'autre part.
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