Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois

Mise en application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication de décrets d'application en faveur des travailleurs migrants. En 2007, le Parlement a voté à l'unanimité des dispositions afin de réparer une injustice à l'encontre de vieux travailleurs migrants, appelés communément les Chibani. Il s'agit de faire en sorte que ces vieux travailleurs, maghrébins dans leur grande majorité, puissent toucher leur minimum vieillesse sans être obligés de séjourner en France dans des conditions de grande précarité et d'isolement. La loi avait ainsi créé une « aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ». Or, faute de décrets, cette loi est inapplicable et ces hommes sont toujours contraints à vivre dans des foyers en France pour justifier une résidence plus de la moitié de l'année civile. Il s'agit d'une grande injustice pour des hommes qui ont travaillé en France tout leur vie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la date de publication des décrets prévue par le Gouvernement afin de respecter le choix du Parlement.

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la géopolitique de l'eau. Le 13 décembre 2011, M. Jean Glavany remettait à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale un rapport d'information sur la géopolitique de l'eau. Parmi les propos exposés, le rapporteur révèle qu'il existe un nouvel apartheid au Moyen-Orient, puisqu'Israël pratiquerait la ségrégation par l'eau et priverait ainsi les Palestiniens de cette ressource vitale. L'eau serait ainsi devenue une arme dans le conflit, Israël un État raciste pratiquant l'humiliation et la violence. Accuser Israël de pratiquer l'apartheid et remettre ainsi en cause la politique étrangère de la France depuis 50 ans en sous-entendant que la France accepterait cet état de fait, qui n'est pas démontré dans le rapport, sont des propos très graves. Il est inadmissible d'écrire dans un document officiel du Parlement ce type de propos, dangereux pour notre diplomatie. En effet le gouvernement israélien a immédiatement dénoncé ce rapport. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et qu'il condamne fermement les postulats de ce rapport.

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'adhésion de l'Autorité palestinienne à l'Unesco. Cette décision suscite de nombreuses critiques politiques, et beaucoup déplore le soutien de la France à cette adhésion, car dénoncée par Israël et les États-unis notamment, elle rend plus difficile encore les négociations d'un accord de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne. Elle soulève également un problème juridique. La charte des Nations-unies dispose dans les articles 98 et 99, réservés à l'adhésion à l'Unesco, que celle-ci est possible pour les États membres de l'ONU (article 98) ou les États non membres de l'Organisation des nations unies (article 99). Or l'Autorité palestinienne n'est pas un État. De fait, elle ne peut adhérer à l'UNESCO, et ne peut être que membre associé. Cette question a-t-elle été prise en compte ? Les statuts de l'Unesco ont-ils été respectés ? Par ailleurs Israël et les États-unis ont décidé de suspendre leurs financements à l'Unesco. Si ces mesures s'avéraient définitives, comment l'organisation va-t-elle compléter ses crédits ? Il demande si la France va augmenter son financement pour rééquilibrer le budget de l'Unesco.

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rachat de la dette publique. Les initiatives prises par l'Italie et par la Belgique de racheter la dette publique par l'épargne privée nationale semblent connaître un grand succès. La France qui dispose de plusieurs milliards d'épargne privée devrait réfléchir à lancer un plan de rachat par un emprunt national, au moins sur la dette détenue par des entités non communautaires, soit 60 %. Il souhaiterait savoir ce qu'en pense le Gouvernement.

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'émoi suscité par la programmation de la pièce espagnole "Golgota picnic" au théâtre du Rond Point à Paris. En effet, après le « Piss Christ » de très nombreux chrétiens s'estiment humiliés dans leur foi et indignés par cette programmation qui se veut provocante. Si le ministère de la culture et de la communication, attaché à la liberté de création des artistes, ne peut intervenir dans les choix dits « artistiques », il peut cependant s'assurer de l'origine de leur financement par des « partenaires institutionnels ». Il est difficilement compréhensible que les deniers publics financent des oeuvres qui ne respectent aucunement le respect des croyances. Il lui demande de lui faire connaître quels sont les critères de financement des oeuvres culturelles et artistiques et si la mise en oeuvre d'une charte éthique ne serait pas opportune.

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la verbalisation de la vente à la sauvette. À Paris sur les sites touristiques, les vendeurs à la sauvette se multiplient et mettent en oeuvre une technique de vente agressive en harcelant le touriste. Conscients de ce fléau, et alertés par les élus locaux, les policiers font preuve de vigilance et dressent des contraventions à ces infractions. Or les magistrats ont une tendance forte à annuler ces verbalisations, qui sont certes les conséquences d'infractions mineures mais nuisibles. Le message ainsi délivré pousse les contrevenants à maintenir leurs activités. Il est nécessaire que toute la chaîne institutionnelle, de l'élu local au magistrat en passant par le policier délivre un message unique et ferme pour lutter contre la vente à la sauvette. C'est pourquoi il souhaiterait que le garde des sceaux publie une circulaire pour rappeler cet impératif aux magistrats.

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat d'État. Lors de la discussion budgétaire du PLF pour 2011, les parlementaires sont revenus sur la suppression de 250 des 1 633 postes dans l'enseignement privé, à la grande satisfaction des associations de parents d'élèves qui ont eu le sentiment d'être entendues par les responsables politiques. Elles avaient admis la nécessité de réduire les postes et de répartir justement les heures des 250 postes maintenus. Or le Gouvernement vient de revenir unilatéralement sur les engagements vis-à-vis de ces associations et de passer outre la décision des députés et des sénateurs en commission mixte paritaire en n'attribuant finalement que le maintien de 100 postes. Les associations de parents d'élèves se demandent à quoi ont servi les réunions de travail puisque, sans concertation préalable, toute la négociation est remise en cause par le Gouvernement, et alors même que les besoins n'ont pas diminué. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement maintienne son engagement de rétablir 250 postes supprimés dans l'enseignement privé pour la rentrée 2011.

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée au Journal officiel le 15 mars 2011 et notamment sur son article 31 concernant le Conseil national des activités privées de sécurité. Lors des débats qui ont eu lieu, en séance publique, au Sénat, en seconde lecture, le 19 janvier 2011, à la suite d'une demande de nombreux sénateurs issus de l'ensemble des groupes politiques représentés, un engagement public du Gouvernement devant la représentation nationale a été pris sur la composition du futur CNAPS. Le Gouvernement a, en effet, précisé que « le détail de la composition du collège administrant le CNAPS relève, naturellement, du pouvoir réglementaire. L'article 20 quinquies prévoit qu'entreront dans cette composition des « personnes issues des activités privées de sécurité ». Sont bien sûr appelés à faire partie du collège, les représentants des organisations patronales représentatives ». Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer l'engagement du Gouvernement d'associer les représentants des organisations patronales représentatives à la composition du CNAPS, de lui indiquer le nombre de représentants des organisations patronales représentatives prévu au sein de ce collège et le calendrier d'élaboration du décret d'application chargé de la mise en oeuvre de cette disposition. Il lui rappelle la nécessité absolue d'associer aux missions essentielles de cette future autorité de régulation, les quelque 150 PME françaises investies dans la sécurité privée qui représentent en termes économiques, d'emplois et d'aménagement du territoire, un secteur d'activités conséquent en France. Il lui demande également de préciser les modalités de financement de ce futur établissement public, notamment dans l'éventualité d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires des sociétés privées de sécurité ainsi que son calendrier prévisionnel d'application.