M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du financement des travaux de renforcement électriques. L'article 71 de la loi sur le Grenelle de l'environnement dit que le financement, l'adaptation d'ouvrages existants, ainsi que la création de canalisations électriques n'est pas à la charge des communes urbaines. A contrario, les communes, dites rurales, c'est-à-dire ayant moins de 2 000 habitants ont, elles, à leur charge l'ensemble des travaux : extension et éventuellement renforcement suite à de nouvelles constructions. Il s'agit là d'une inégalité de traitement inexplicable qui fait porter des charges souvent très élevées à de petites communes dotées de faibles budgets, alors que les communes les plus importantes en sont exonérées malgré leurs budgets souvent très conséquents. Il lui demande s'il n'y a pas là une situation qui mériterait réflexion et correction.

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles la Picardie a basculé le 1er février à la télévision numérique. Partout, dans le département de l'Oise, ont été signalées des interruptions de services dommageables chez des particuliers visiblement mal ou insuffisamment informés des conséquences du passage au numérique. Des maisons de retraite, des résidences pour personnes âgées, sont restées des heures avec des écrans muets, et visiblement n'avaient eu aucune information préalable. Des professionnels ont été débordés, au dernier moment, par des demandes d'interventions qui n'ont pu être toutes satisfaites. Il faudra, à certains d'entre eux, plusieurs jours avant que la réception de la télévision soit rétablie partout. Il aimerait savoir les leçons que le Gouvernement tire de cette gestion médiocre du passage à la télévision numérique en Picardie. Il aimerait aussi que soient clairement identifiées les responsabilités, beaucoup de régions n'ayant visiblement pas connu les mêmes difficultés que la Picardie.

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de son ministère de construire un centre d'exploitation et d'intervention routière sur la commune de Breuil-le-sec, dans l'Oise. Ce centre situé au centre du département est destiné à remplacer et à regrouper les centres de Compiègne et de Beauvais. Le centre de Compiègne avait été précédemment ouvert suite au projet de création d'un viaduc. L'ouvrage va être livré au trafic cet automne, au moment où l'administration décide la fermeture du centre. Les personnels de l'est, comme de l'ouest, du département sont très opposés à ce projet de regroupement qui entraînera des problèmes d'intervention en périodes de difficultés climatiques. Il va aussi provoquer une dégradation des conditions de travail du personnel domicilié dans la plupart des cas à des dizaines de kilomètres. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de surseoir à ce projet qui, d'autre part, pose des problèmes insolubles en termes environnementaux et qui ne représente en aucune manière une opération visant à une meilleure gestion des fonds publics.

M. François-Michel Gonnot interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les initiatives que vient de prendre le Roi du Maroc en annonçant une "réforme constitutionnelle globale" et rapide qui sera approuvée par un référendum populaire. Cette initiative va enclencher un processus qu'aucun autre dirigeant arabe n'avait osé jusqu'à présent. L'objectif est de faire évoluer le Royaume marocain vers le modèle de la monarchie espagnole, en donnant au Premier ministre et aux partis politiques une vraie place dans la vie institutionnelle, en confortant les libertés individuelles et les droits de l'homme, en renforçant le pluralisme et l'indépendance de la justice. Il faut bien sûr que la France et l'Union européenne encouragent le Royaume dans cette voie. Elle ancrera la démocratie dans ce pays cher au coeur des Français et qui est un partenaire exemplaire de l'Union européenne sur le continent africain. Elle offrira surtout un modèle à suivre à tous ces peuples arabes qui, aujourd'hui, après avoir chassé leur tyran, souvent aidé par l'Armée, se retrouvent perdus et affaiblis sans savoir très bien que faire de leur victoire. Il souhaiterait savoir concrètement comment la diplomatie française va soutenir cette initiative.

M. François-Michel Gonnot s'inquiète auprès de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du projet du Gouvernement de reconduire le prélèvement, qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Très concrètement, cela entraînerait dans la région Picardie la disparition de l'action logement en faveur des jeunes travailleurs. Cette reconduction conduirait en fait à transformer un prélèvement exceptionnel en impôt supplémentaire à la charge des entreprises. Il tient à rappeler qu'en 2010 Action logement a investi 6,5 millions d'euros en région Picardie pour aider les bailleurs sociaux à construire et réhabiliter leur parc de logements. 3,2 millions d'euros ont été consacrés à la construction de résidences d'hébergement pour des publics spécifiques. Enfin, ce sont 75 millions d'euros qui ont été investis dans l'économie de la région pour aider les salariés des entreprises picardes à louer ou acheter un logement. Il lui demande instamment de trouver ailleurs les économies et les marges de manoeuvre qu'il recherche pour boucler son projet de loi de finances pour 2012.

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impossibilité qu'il a d'obtenir les chiffres du chômage sur la ville de Noyon et sur les trois cantons de Lassigny, Guiscard et Noyon, de la part du Pôle Emploi de Noyon, dans l'Oise. Ces chiffres existent pourtant, quoique noyés officiellement dans ceux du bassin d'emploi du compiègnois. Jusqu'aux élections municipales de mars 2008, ces chiffres (pas les noms) des chômeurs noyonnais étaient connus et diffusés par la mairie, notamment au député et aux journalistes. Une fois par an, le directeur de l'ANPE de Noyon invitait même quelques élus à venir rencontrer des demandeurs d'emploi et surtout se voir expliquer par le détail l'évolution de la situation de l'emploi sur le bassin du noyonnais. Depuis 2008, une chape de béton est tombée sur l'agence. La nouvelle directrice a refusé par deux fois de lui communiquer le moindre chiffre. Il a saisi le président national. Celui-ci l'a renvoyé sur le directeur régional qui l'a renvoyé sur le directeur départemental qui, depuis, fait le sourd. Il lui demande donc d'intervenir afin que les parlementaires puissent avoir, comme il semble naturel, les informations justes et complets du chômage sur leur circonscription.

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la pseudo « théorie du genre sexuel » qui vient d'être introduite dans certains manuels de sciences et vie de la terre, de classe de première. Selon cette théorie, les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualités : homosexuels, hétérosexuels, bisexuels, transsexuels. Ces manuels, dont ceux édités par Hachette, imposent donc une théorie philosophique et sociologique qui n'est pas scientifique, et qui affirme que l'identité sexuelle est une construction culturelle. Par exemple, il est écrit dans un de ces manuels que « le sexe biologique nous identifie mâle ou femelle mais ce n'est pas pour autant que nous pouvons nous qualifier de masculin ou de féminin. Cette identité sexuelle, construite tout au long de notre vie, dans une interaction constante entre le biologique et le contexte socioculturel, est pourtant décisive dans notre positionnement par rapport à l'autre ». Ces manuels constituent des entorses évidentes aux valeurs de l'école laïque et républicaine, car l'école doit avant tout former l'esprit critique selon les exigences de la raison et se doit d'être neutre. Par ailleurs, on ne peut pas obliger les professeurs de SVT à relayer un discours extra-scientifique. Inscrite dans le Code de l'éducation, l'éducation à la sexualité doit avant tout reposer sur une démarche éducative qui répond à la fois à des questions de santé publique et à des problématiques concernant les relations entre garçons et filles non à des théories fumeuses. Estimant qu'il est du devoir de l'État de mieux contrôler le contenu des manuels scolaires dont disposent les lycéens, il lui demande de retirer des lycées les manuels qui présentent cette théorie. C'est l'éducation de nos enfants qui est en jeu.

M. François-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le lancement, en France, de la radio numérique terrestre. M. Denis Kessler vient de remettre une première synthèse de son rapport au Premier ministre dans lequel il estime que ce lancement est possible, à condition de vaincre l'opposition des grands groupes de radios privés qui s'y opposent pour des raisons purement commerciales. Ces grands groupes bénéficient déjà de 60 % des fréquences analogiques, alors que les radios indépendantes n'en ont que 15 %. La RNT ouvrira le marché de la radio à de nouveaux entrants. Comme la télévision numérique terrestre, elle apportera plus de programmes, dans de meilleures conditions et avec des données associées. Pour notre pays, c'est la garantie de plus de pluralisme et de diversité. Le Gouvernement ayant jusqu'à présent beaucoup hésité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se bat seul aujourd'hui pour convaincre et lancer la RNT. Il aimerait connaître sa position sur ce dossier et les initiatives qu'il compte prendre pour que le RNT soit enfin une réalité et un succès dans notre pays.

Mardi 5 juillet 2011 - Séance de 17 heures

• - Audition de M. Pierre-Henri Gourgeon, Directeur général d'Air France et d'Air France-KLM

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de communes et d'associations quant à l'organisation d'évènements locaux au mois de mars prochain. Ce mois-là doivent effectivement avoir lieu les élections régionales sans que les dates des deux tours ne soient précisément fixées pour le moment. Il lui demande de prendre la décision de soumettre au conseil des ministres, dès que cela sera possible, le calendrier de ces élections, afin que les élus locaux et les responsables d'associations puissent prendre toutes leurs dispositions dans les meilleures conditions, pour les uns, comme pour les autres.