1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire
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Alpes-Maritimes (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au crédit des collectivités locales. Dans un contexte de crise financière, les grandes associations d'élus et plusieurs collectivités de l'AFIGESE (association finances gestion évaluation des collectivités territoriales) ont créé en 2010 l'Association d'études pour l'agence de financement des collectivités locales (AEAFCL). La Cour des Comptes, dans un récent rapport relatif à « la gestion de la dette publique locale », a souligné le bien-fondé de la démarche engagée pour étudier la faisabilité d'une telle structure de financement. Dans l'environnement actuel caractérisé par les difficultés croissantes des collectivités pour bénéficier de prêts bancaires classiques, la vocation de l'agence serait de contribuer à sécuriser durablement l'accès à la ressource, prenant ainsi la suite, dès 2012, de la mise à disposition d'une enveloppe sur fonds d'épargne gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Son objectif vise à faciliter l'accès au crédit des collectivités locales pour leur permettre de continuer à s'équiper et donc à maintenir l'activité économique. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette disposition importante pour l'avenir des collectivités locales.
Voir la réponseM. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information relatif aux nuisances sonores. Le rapporteur préconise de généraliser le principe d'un « référent bruit » dans chaque commissariat et chaque gendarmerie afin que les plaintes et les demandes d'intervention ne soient pas laissées sans suites. Il rappelle que cette initiative, expérimentée dans les quatre plus grandes agglomérations françaises, a fait la preuve de son efficacité en termes de respect de la réglementation et a permis de favoriser les actions de médiation. Il lui demande de lui faire connaître son avis à ce sujet.
Voir la réponseM. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers professionnels concernant l'avenir de leur filière. Il lui demande de lui indiquer s'il entend mettre en place une nouvelle concertation pour permettre la revalorisation de cette profession et plus particulièrement pour promouvoir un service public de secours adapté aux évolutions de la société.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour les radios associatives, des arbitrages relatifs au groupement d'intérêt public EPRA (échanges et productions radiophoniques). Créé en 1992, l'EPRA a pour mission de consolider les capacités des bénévoles et des salariés des radios associatives à produire et à diffuser des émissions de qualité sur la vie sociale et culturelle des habitants de nos territoires. Or il semblerait que le financement du groupement et sa pérennité soient menacés. Cette situation compromet l'avenir des radios associatives attachées à perpétuer les valeurs du « vivre ensemble ». Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour préserver l'existence des radios associatives.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la profession de diagnostiqueur technique immobilier. Depuis 2007, le diagnostic immobilier est obligatoire pour toute vente ou location et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ces expertises. Pour pouvoir exercer cette activité, les professionnels doivent justifier d'une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz et électricité. Or il se trouve que ces professionnels sont obligés de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Si une mise à niveau est indispensable, il semble que seuls ces professionnels se voient imposer de repasser un examen tous les cinq ans. Ils précisent que le coût de ces formations est élevé (entre 10 000 euros et 15 000 euros), ce qui représente entre 10 % et 15 % du chiffre annuel. Il lui rappelle que cette profession est encore jeune et qu'elle ne peut supporter financièrement de tels coûts. C'est la raison pour laquelle, les professionnels demandent qu'un moratoire soit mis en place dans les meilleurs délais. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette légitime revendication et s'il envisage de réexaminer les conditions de cette certification de compétence pour permettre aux professionnels du diagnostic technique immobilier d'exercer leur activité comme les autres professions.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions de la Fédération hospitalière de France (FHF) pour améliorer la répartition de l'offre de soins. Elle préconise l'élaboration d'un projet médical et médico-social de territoire en associant les représentants des professionnels de santé, en particulier ceux de la médecine de ville. Elle réaffirme le principe de liberté d'installation des médecins mais suggère que les médecins qui décident de s'installer en zone excédentaire ne pourront bénéficier, au mieux que d'un conventionnement en secteur 1. Elle demande que l'Agence d'appui à la performance (ANAP) publie une fois par an la carte des zones excédentaires et déficitaires, selon les spécialités. Il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner à ces préconisations.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions de la Fédération hospitalière de France (FHF) pour adapter notre système hospitalier à l'évolution des innovations techniques et thérapeutiques. L'impact de ces innovations, notamment dans les domaines de la biologie, de l'imagerie, des nouveaux médicaments issus des biotechnologies et de la thérapie génique, nécessite la mise en oeuvre d'une fonction de veille à la fois nationale et internationale pour évaluer leurs effets sur les organismes, les modes de prise en charge des patients et les conséquences économiques. La FHF préconise la mise en place d'un dispositif national de coordination, de promotion et d'évaluation des programmes de recherche. Il lui demande de lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à cette proposition.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions de la Fédération hospitalière de France (FHF) pour améliorer l'efficacité des politiques et des actions de santé publique. LA FHF propose notamment de redéfinir l'approche du territoire et de l'environnement hospitalier et médico-social et d'inscrire les établissements hospitaliers dans les dynamiques territoriales. Elle suggère que dans chaque territoire, un projet stratégique de santé publique soit élaboré et préconise qu'un rapport sur l'évolution de l'état de santé de la population sur chaque territoire soit publié annuellement par l'Observatoire régional de santé (ORS) comprenant des recommandations pour l'ensemble de responsables du système de santé. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais facturés par les sociétés de recouvrement. Le décret du 18 décembre 1996 qui régit l'activité des sociétés de recouvrement fait l'objet d'une interprétation par ces dernières qui considèrent que ce décret autorise la facturation des frais d'établissement et d'envoi du courrier de demande de règlement de la créance impayée. Or un arrêt de la Cour de cassation (arrêt n° 09-67595 du 20 mai 2010) précise que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de la société de recouvrement. Il lui demande de lui préciser la réglementation à ce sujet.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements dont sont victimes de nombreux automobilistes concernant le système de verbalisation. Qu'il s'agisse de la cession d'un véhicule, d'usurpation de plaques d'immatriculation, de confusion des plaques d'immatriculation française avec des plaques d'immatriculation provenant d'autres pays de la communauté européenne, ces dysfonctionnements se multiplient et les victimes qui sont verbalisées et poursuivies à tort sont démunies face à ces nouveaux fléaux. Les victimes rencontrent des difficultés pour faire valoir leur bonne foi et notamment pour obtenir que leur plainte soit enregistrée auprès des gendarmeries. Elles font le constat que nos administrations ne les entendent plus. La Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) demandent qu'une structure d'accueil pour conseiller les personnes injustement verbalisées soit mise en place très rapidement. Il lui demande s'il entend donner une suite favorable à cette proposition.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fermeture des pharmacies en zones rurales. Selon l'Association des maires ruraux de France, le cas de la commune de Pouëze, qui a déposé deux recours devant le tribunal administratif de Nantes contre l'arrêt de la fermeture de l'unique pharmacie de la commune, ne serait pas un cas isolé. Cette tendance, si elle devait s'accentuer, risquerait de rompre le principe d'égalité d'accès à la santé de nos concitoyens. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la politique d'assurance crédit de la France et plus particulièrement en ce qui concerne la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), qui agit dans ce domaine pour le compte de l'État. La Coface engage la responsabilité de la France à travers le monde en soutenant des projets de financement. Dans ce cadre, il est important que les entreprises intervenantes respectent les critères économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires dans la mise en oeuvre de ces projets. Il lui demande de lui indiquer si des garanties ont été prises dans ce domaine pour s'assurer que ces entreprises respectent les normes internationales élaborées par les Nations-unies et s'il envisage de transmettre au Parlement le rapport annuel sur les activités de la Coface.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le renforcement du contrôle des dispositifs médicaux. L'affaire des implants mammaires PIP a mis en lumière les faiblesses de la régulation de ces produits de santé. Le champ des dispositifs médicaux (DM) est vaste : de la compresse au coeur artificiel. Pour commercialiser son DM, un fabricant doit obtenir le marquage « CE » (conformité européenne), délivré par un organisme notifié. Or de nombreuses voix s'élèvent pour demander le renforcement des contrôles avant la mise sur le marché de ces dispositifs médicaux et une meilleure surveillance après leur commercialisation. À l'heure où un règlement communautaire sur les DM est en préparation, le débat est ouvert sur la meilleure façon de renforcer la protection des patients. Il lui demande de lui préciser quelles initiatives la France entend prendre dans ce domaine.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % sur les livres. Cette mesure qui sera applicable à compter du 1er janvier 2012 suscite une vive inquiétude de la part des libraires. En effet, si ces derniers doivent absorber sur leur marge cette hausse de la TVA, nombre d'entre eux ne pourront poursuivre leur activité. Or les librairies représentent un élément essentiel en termes d'animation et de vivacité du commerce de proximité et plus largement de nos territoires. Ces professionnels sont bien conscients de l'urgence d'une maîtrise rigoureuse des déficits et de la nécessité de prendre des mesures fortes face à la crise mais ils estiment le passage de la TVA de 5,5 % à 7 % sur le livre dangereux pour l'avenir de leurs commerces et pour l'emploi. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour soutenir cette filière dédiée à la culture et au savoir.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % pour les TPE et PME du secteur des services à la personne. Lors du vote du budget 2011, l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne » avait déjà été supprimée. Celle-ci a eu un impact considérable pour l'ensemble des acteurs, entreprises, associations, CCAS et en partie le particulier employeur. Cette mesure, bien que lourde, était donc équitable. En revanche, l'augmentation du taux réduit de TVA pèsera sur les seules TPE et PME du secteur. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Dès lors, les TPE et PME qui assurent les 15 % restants vont être pénalisées alors qu'elles sont déjà les plus forts contributeurs aux finances publiques. Il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour corriger les effets de l'augmentation du taux réduit de TVA pour les TPE et PME.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le passage à la télévision tout numérique (TNT) sur l'ensemble du territoire national d'ici la fin novembre 2011. La mise en place de la TNT n'est toujours pas satisfaisante dans de nombreuses zones géographiques et c'est le cas notamment de la vallée de la Roya, territoire qui comprend plusieurs communes de montagne et représente une population de presque six mille habitants. Il apparaît que la réception des dix-neuf chaînes nationales gratuites n'est pas de bonne qualité voire inexistante. Les personnes sont particulièrement démunies et en colère face à cette situation alors qu'elles ont engagé des frais, se sont équipées de décodeurs ou ont changé de téléviseurs. Les professionnels agréés, pour leur part, ne sont pas en mesure de leur apporter une aide quelconque, les problèmes étant liés au réémetteur pilote de la cime du Bosc et aux réémetteurs secondaires qui doivent desservir les communes de Breil-sur-Roya, Fontan, Saorge, la Brigue et Tende ainsi que leurs hameaux. Il lui demande de lui indiquer quels moyens il entend mettre en oeuvre pour remédier dans les meilleurs délais à ces multiples dysfonctionnements.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place des TPE-PME au sein de l'économie française. L'étude réalisée par le Centre des jeunes dirigeants d'entreprises démontre que ces entreprises, qui représentent les deux tiers de l'emploi global, sont aussi celles qui en créent le plus. Cependant, elles rencontrent encore un certain nombre de difficultés qui entravent leur développement et il convient de mieux prendre en compte leurs spécificités. Cette étude formule plusieurs propositions qui visent notamment à renforcer le capital et les fonds propres des PME par une fiscalité plus équitable, à favoriser l'accès au crédit de ces entreprises par la mise en place d'un système de garantie bancaire, à faciliter l'accès des PME innovantes aux financements européens en matière de recherche et développement par le biais d'une campagne d'information. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces préconisations.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les écarts de pression fiscale entre les groupes du CAC-40 et les petites et moyennes entreprises (PME). Le rapport d'information sur l'application des mesures fiscales qui vient d'être publié consacre l'un de ses trois chapitres à « l'évaluation du poids de l'IS et de sa répartition entre les entreprises » et apporte un éclairage inédit sur la fiscalité des entreprises en général et des grands groupes du CAC-40 en particulier. Selon ce rapport, les PME paient près de 20 % de plus d'impôt sur les sociétés (IS) que les entreprises du CAC-40. Ces éléments corroborent les indications du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) selon lequel le taux de l'IS atteint 30 % en moyenne dans les TPE tandis qu'il ne dépasse pas 8 % dans les groupes de plus de 2 000 salariés. Dans le même temps, il est à souligner qu'en 2010, les résultats des entreprises du CAC-40 ont été exceptionnels tandis que 60 % des PME n'ont pas vu leurs résultats progresser, 31 % d'entre elles déplorant même une diminution par rapport à l'année précédente. Cette situation alimente un sentiment d'inéquité parmi les dirigeants de PME qui demandent la mise en place d'une progressivité de l'IS. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour rétablir l'équité fiscale entre les PME et les grands groupes du CAC-40.
Voir la questionM. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de couverture santé des retraités. Les actifs et les retraités des organismes de sécurité sociale sont de plus en plus nombreux à souscrire un contrat complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes afin de continuer à bénéficier de soins de qualité. Or, si les actifs, mis dans l'obligation de souscrire un tel contrat, ont obtenu la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation, ce n'est pas le cas pour les retraités. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement.
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