M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le temps de parole accordé aux candidats de la primaire du PS jeudi 15 septembre 2011 sur France 2. Cette campagne de mobilisation de l'électorat de gauche finit par peser lourdement sur les dispositions législatives qui encadrent le temps de parole sur les chaînes publiques. En effet, le CSA a adopté en juillet 2009 un principe de répartition du temps de parole médiatique (radio, télévision) entre l'opposition et le « bloc » majorité-Gouvernement-Président pour ses propos relevant du débat national. Il souhaiterait notamment savoir comment le CSA va rééquilibrer ce temps de parole dans le cadre des prochaines élections présidentielles. Il lui demande de lui indiquer s'il entend intervenir auprès du CSA pour clarifier ce point.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Débat sur les performances des politiques sociales en Europe
• 3. Ordre du jour

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le renforcement du contrôle des dispositifs médicaux. L'affaire des implants mammaires PIP a mis en lumière les faiblesses de la régulation de ces produits de santé. Le champ des dispositifs médicaux (DM) est vaste : de la compresse au coeur artificiel. Pour commercialiser son DM, un fabricant doit obtenir le marquage « CE » (conformité européenne), délivré par un organisme notifié. Or de nombreuses voix s'élèvent pour demander le renforcement des contrôles avant la mise sur le marché de ces dispositifs médicaux et une meilleure surveillance après leur commercialisation. À l'heure où un règlement communautaire sur les DM est en préparation, le débat est ouvert sur la meilleure façon de renforcer la protection des patients. Il lui demande de lui préciser quelles initiatives la France entend prendre dans ce domaine.

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle à Monaco, concernant les nouvelles modalités de calcul de l'allocation différentielle (Adi). Le bilan dressé par les familles, plusieurs mois après l'entrée en vigueur de ce décret, conforte leurs inquiétudes : le retard de traitement des dossiers par la caisse d'allocations familiales plonge les familles dans une situation critique. Les trois mois de cotisations à verser d'avance s'élèvent à 1 800 euros. Ce montant pèse lourdement sur le budget des familles et le retard dans le traitement des dossiers aggrave leur situation. Elles rappellent en outre qu'elles subissent une inégalité de traitement au regard des familles qui font appel à une assistante maternelle rattachée à une PMI et qui ne sont pas soumises à ce décret. Des solutions pragmatiques doivent être trouvées pour mettre fin aux difficultés de ces familles, difficultés liées à une mesure décrétée sans concertation préalable. Une réflexion aurait pu être menée pour envisager que les versements de l'allocation différentielle (Adi) soient effectués mensuellement sur simple déclaration des familles accompagnée des justificatifs transmis au centre Pajemploi. Il lui demande de lui communiquer les conclusions de la direction de la sécurité sociale qu'elle a sollicitée sur ce dossier et de lui indiquer quelle aide elle entend proposer à ces familles.

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 16 h 45

• - Principauté de Monaco : approvisionnement en électricité (n° 3521) - M. Loïc Bouvard, rapporteur
• - Kazakhstan : lutte contre la criminalité (n° 3261) et protection civile, prévention et élimination des situations d'urgence (n° 3390) - M. François Loncle, rapporteur
• - Balkans : accords relatifs à la mobilité des jeunes avec la Macédoine (n° 3708), le Monténégro (n° 3709) et la Serbie (n° 3710) - M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur
• - Nigeria : entraide judiciaire en matière pénale (n° 3316) - M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer. En effet, le Conseil économique et social, chargé par le Gouvernement d'une mission d'audit sur les problèmes matériels des rapatriés et en particulier sur cette question de l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer, rendait le 19 décembre 2007 un avis qui stipule qu'une « quatrième loi d'indemnisation est inconcevable ». Il propose, par ailleurs, que soit distribuée une pièce de monnaie virtuelle aux rapatriés en reconnaissance des épreuves subies. Cependant, ces dispositions semblent en contradiction avec l'engagement que Nicolas Sarkozy avait annoncé dans sa lettre aux rapatriés, le 16 avril 2007, alors qu'il était candidat à la présidentielle. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir ces familles qui ont subi d'énormes préjudices moraux et financiers et dans quel délai il entend résoudre cette question.

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le plan d'action en faveur de la jeunesse que le Président de la République a présenté lors de son déplacement en Avignon le 29 septembre dernier. Les mesures présentées sont particulièrement importantes pour les jeunes dont les conditions de vie se sont particulièrement dégradées et qui sont les premières victimes du chômage. Il s'agit d'une politique structurelle en faveur de la jeunesse qui mobilise tous les acteurs pour, qu'en France, chaque jeune puisse se former, accéder à un emploi et acquérir son autonomie. Les missions locales sont au coeur de ce dispositif pour accompagner les jeunes les plus éloignés de l'emploi et de la formation. Elles doivent exercer une mission de service public avec pour objectif de permettre aux jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle. Les missions locales doivent être le pivot de l'accompagnement des jeunes et, comme l'a souligné le Président de la République, leur financement doit tenir compte de leurs performances et de leur capacité à suivre l'ensemble des jeunes. Quarante millions d'euros y seront consacrés dès 2010. Il est important pour les organismes qui s'associent à leur financement comme pour les missions locales qui en bénéficient de veiller à ce que les moyens et les aides octroyés répondent aux exigences de transparence et d'efficacité que leur mission de service public en faveur des jeunes impose. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les critères qui permettront d'évaluer leur performance et si besoin de réajuster les moyens en fonction des résultats.

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle à Monaco, concernant les nouvelles modalités de calcul de l'allocation différentielle (Adi). Le bilan dressé par les familles, six mois après l'entrée en vigueur de ce décret, conforte leurs inquiétudes : le retard de traitement des dossiers par la caisse d'allocations familiales plonge les familles dans une situation critique. Les trois mois de cotisations à verser d'avance s'élève à 1 800 euros. Ce montant pèse lourdement sur le budget des familles et le retard dans le traitement des dossiers aggrave leur situation. Elles rappellent en outre qu'elles subissent une inégalité de traitement au regard des familles qui font appel à une assistante maternelle rattachée à une PMI et qui ne sont pas soumises à ce décret. Des solutions pragmatiques doivent être trouvées pour mettre fin aux difficultés de ces familles, difficultés liées à une mesure décrétée sans concertation préalable. Une réflexion aurait pu être menée pour envisager que les versements de l'allocation différentielle (Adi) soient effectués mensuellement sur simple déclaration des familles accompagnée des justificatifs transmis au centre Pajemploi. Il lui demande de lui communiquer les conclusions de la direction de la sécurité sociale qu'elle a sollicitée sur ce dossier et de lui indiquer quelle aide elle entend proposer à ces familles.

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'achat des plaques d'immatriculation sur internet. Le défaut d'encadrement de la vente sur internet de plaques d'immatriculation, qui n'exige aucun justificatif, est à l'origine du développement de la copie de plaques, communément appelée « doublette ». Un utilisateur mal intentionné peut, en fournissant un numéro de plaque qui appartient à quelqu'un d'autre, facilement obtenir la copie d'une plaque d'immatriculation déjà en circulation. De plus en plus d'automobilistes, victimes de cette pratique, ont été verbalisés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.