• 1. Débat sur les partenariats public-privé
• 2. Développer le « fabriqué en France » (n° 4026)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gigantesque pollution au Nigeria qui touche plus de trente millions d'habitants. En effet, depuis plus d'un demi-siècle, les compagnies pétrolières opérant dans le delta du Niger ont déversé quelque 13 millions de barils de pétrole soit l'équivalent de 7 000 marées. Les conséquences sur la population sont dramatiques. Aussi il lui demande de soutenir la mise en place d'un fonds de restauration afin de nettoyer le pays ogoni, comme le préconise le programme des Nations-unies pour l'environnement et de s'engager à soutenir le projet d'étude similaire portant sur les autres zones de production pétrolière du delta du Niger afin de garantir que le degré de pollution et les mesures de réparation nécessaires soient identifiés et reçoivent une réponse appropriée.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. Le Gouvernement, par un décret du 12 avril 2011 vient de supprimer l'augmentation législative du nombre d'heures de formation prévue par l'article 64 de la loi HPST et doit maintenant fixer un référentiel de formation à l'ostéopathie conforme au consensus national et international. L'ostéopathie est exercée principalement en France par trois types de praticiens : des médecins majoritairement issus d'une formation complémentaire d'environ 300 heures, des masseurs-kinésithérapeutes issus d'une formation complémentaire minimum de 1 225 heures, des ostéopathes exerçant à titre exclusif issus de formation qui varient de 2 660 heures à 4 500-5000 heures. Dans certains établissements, les étudiants n'ont jamais réellement l'occasion de pratiquer l'ostéopathie avant de s'installer comme professionnel libéral (stages pratiques inexistants). Dans le même temps, une recommandation récente de l'organisation mondiale de la santé établit les caractéristiques scientifiques et médicales spécifiques à la profession en fixant le minimum de formation requis à 4 200 heures, dont 1 000 heures de formation pratique. La réglementation actuelle relative à la formation des ostéopathes en France témoigne d'insuffisances sévères qui ont conduit à l'agrément par l'État d'un nombre important d'établissements de qualité particulièrement inégale. Ces carences portent sur la structure même des établissements de formation, sur l'absence de référentiel sérieux de formation, sur les compétences réelles à enseigner des équipes pédagogiques et sur les capacités des établissements à offrir de véritables terrains de stages aux étudiants. L'IGAS a rédigé en 2010 un rapport relatif au dispositif de formation à l'ostéopathie que le Gouvernement n'a toujours pas rendu public malgré un avis favorable de la CADA et le ministère de la santé continue à attribuer des agréments parfois même contre l'avis de la commission nationale d'agrément. L'ensemble de cette situation est très préoccupante pour les patients, pour les étudiants, pour les ostéopathes, pour l'avenir et la crédibilité de l'ostéopathie. Les conséquences en sont multiples. Principalement, les patients ne sont pas en mesure de différencier un ostéopathe correctement formé d'un ostéopathe qui n'en a que le nom, alors qu'ils sont de plus en plus nombreux à avoir recours à cette médecine complémentaire. Les chiffres sont alarmants. Au 1er juillet 2011, la France comptait 15 083 titulaires du titre d'ostéopathe (à titre de comparaison le Royaume-uni compte un peu plus de 4 000 ostéopathes). À court terme et au regard de la situation actuelle, la profession ne sera pas en mesure de garantir aux patients une homogénéité des pratiques et une qualité des soins sans une volonté et une intervention forte du ministère de la santé. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réglementer cette filière professionnelle de manière cohérente pour la sécurité sanitaire des patients.

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisés en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans la mise en place de l'opération nationale écoles numériques rurales. En effet, alors que notre pays est en retard pour le développement de l'outil numérique dans nos écoles au regard des évolutions dans les pays voisins, le Gouvernement s'est résolu à mettre en place un programme en vue de l'accès au numérique dans les écoles rurales. Or les demandes de nombreuses communes n'ont pu être satisfaites. Créé au printemps 2009, ce plan a suscité beaucoup d'espoirs pour les maires des communes rurales mais un critère supplémentaire de population a été introduit lors de la deuxième vague d'attribution. Dans son département, il constate que des villages ont été doublement dotés (école publique-école privée) et que les communes du Pays basque retenues sont plus nombreuses que celles du Béarn. Il est regrettable que ce plan aboutisse à creuser un fossé inverse entre écoles rurales équipées et écoles néo-rurales voire urbaines non équipées alors que les besoins sont les mêmes de placer tous les écoliers de notre pays à égalité devant l'outil numérique. Il lui demande, en conséquence, si des crédits supplémentaires pourront être alloués à ce plan et si une solution équitable pourrait être trouvée en proposant à toutes les écoles de s'équiper avec des niveaux de subvention dépendant, par exemple, du potentiel fiscal de chaque commune.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sages-femmes. Cette profession est extrêmement utile, tant du point de vue de la surveillance des grossesses, à domicile et au cabinet, que des accouchements ou du suivi postnatal. Pourtant, les membres de cette profession de santé ne se sentent pas reconnus à leur juste valeur et ont beaucoup de motifs d'insatisfaction. Pour assurer leurs missions dans les meilleures conditions, les sages-femmes souhaitent que leur statut soit pris en compte. Une formation intégrée à l'université, un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignantes et un retour à l'État de la compétence formation des sages-femmes sont aujourd'hui nécessaires. L'évolution du statut de sage-femme fonctionnaire avec création d'un statut semblable au statut de praticien hospitalier, la revalorisation salariale dans le secteur public et privé et la revalorisation de la cotation des actes sages-femmes, non réévaluée depuis avril 2008, sont désormais primordiaux pour une meilleure reconnaissance du métier de sage-femme. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre aux légitimes revendications des sages-femmes.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la sécurité dans les blocs opératoires. On assiste aujourd'hui à une pénurie des personnels spécialisés dans les blocs opératoires liée une déqualification de ces métiers. Ce secteur d'activité à hauts risques n'arrive plus à recruter car il existe désormais une disparité de traitement entre les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), dont le niveau master 2 est reconnu, et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) qui n'obtiennent pas cette reconnaissance. L'ensemble des travaux menés depuis des années a pourtant démontré que les IADE et les IBODE ont des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents et que leurs métiers existent pour assurer la sécurité des patients. Ainsi, faute d'arbitrage, les IBODE sont toujours en attente de cette reconnaissance de niveau master 2. Une telle reconnaissance serait conforme aux besoins de sécurité dans les blocs opératoires afin de répondre aux objectifs de santé publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour reconnaître le niveau master 2 aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État.

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il envisage de mettre en place une telle mesure qui favoriserait le volontariat dans nos armées.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régimes spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec un étalement de sa mise en oeuvre pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Ainsi, les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que cette loi s'applique aux régimes spéciaux, par décret, avec un décalage pour tenir compte de leur réforme récente. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que « les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir relevé son âge de départ à la retraite. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui serait conforme à l'engagement gouvernemental, le recul de l'âge de départ à la retraite appliqué dès la génération née en 1955, implique un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme 2008 (trois à seize mois de recul supplémentaire suivant la date de naissance). Alors que l'engagement gouvernemental a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux légitimes attentes des salariés du notariat.

M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées aux palais de justice de Pau et de Bayonne et notamment l'insuffisance des moyens. Malgré les efforts de l'ensemble des acteurs de la chaîne judicaire, de graves insuffisances dans le traitement des dossiers, dans le suivi des justiciables, sont constatées. Il lui demande donc quels moyens l'État entend mobiliser pour répondre à l'attente de ces personnels et de la population.