M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit qui stipule que les Greta disposent de deux ans pour se constituer en groupement d'intérêt public (GIP). Un projet de circulaire précisant les principes pour la mise en œuvre de la réforme des Greta, et qui fait suite à un premier document de travail vient d'être envoyé aux recteurs. Il semblerait qu'un paragraphe du document de travail ne figure plus dans ce nouveau projet de texte : «le temps de travail des formateurs de Greta (648 heures pour les certifiés à temps plein et 810 heures pour les contractuels) place les Greta dans une situation critique vis-à-vis de leurs concurrents régis par une convention collective prévoyant 1 120 heures en face à face par formateur. Une réflexion sur les obligations réglementaires de service (ORS) devrait être engagée en vue d'une meilleure adaptation au marché». La phrase indiquant que la DAFCO « ne disposera plus de la maîtrise du recrutement des conseillers en formation continue intervenant en Greta » a été également retirée du nouveau texte. Les organisations syndicales s'inquiètent de la viabilité financière du GIP Greta. « Il est constitué entre plusieurs personnes morales de droit public. Il s'agit pour l'essentiel des EPLE. Quand ils adhéreront au Greta ils vont devoir s'engager financièrement. Mais sur quelles bases sachant que leurs moyens sont liés aux collectivités territoriales ? Cela pose la question d'un financement indirect ». Ils craignent également une externalisation à terme, dans le sens où c'est un domaine important situé dans un marché très concurrentiel. Autre inquiétude : la fragilisation des personnels, ils sont aujourd'hui agents de l'État, reliés aux rectorats et vont devenir les agents d'un groupement en perdant le lien qui les unissait à l'État. Cela aura des conséquences sur leur rémunération et sur leur statut, d'autant que ces personnels ne font pas partie des agents qui pourront prétendre à la titularisation selon le texte élaboré par le ministre de la fonction publique. Ils souhaitent également un cadrage plus fort concernant la fonction du directeur du GIP car le texte précise seulement que c'est la convention qui déterminera les modalités de désignation et d'exercice des fonctions du directeur. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à ces nombreuses interrogations.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme de la prévision des crues et de l'hydrométrie, instituée par la circulaire « Bachelot » du 30 octobre 2002 et la circulaire interministérielle du 4 novembre 2012, qui prévoit des ajustements à l'organisation actuelle des services de prévisions des crues et d'hydrométrie. Le but de cette réforme se résume à la réduction du nombre du SPC (regroupement de moyens) pour une taille critique minimal, à la conservation des contacts avec les territoires par la création de référent et à la création d'une synergie entre hydrométrie et prévision des crues. Ces projets qui doivent être opérationnels pour la mi-2013 prévoient la suppression du SPC de notre département, sans mise en place immédiate de référents opérationnels faute d'effectif suffisant, la création de deux pôles séparés hydrométrie - prévision des crues et la création d'une antenne unique d'hydrométrie sur le bassin de l'Adour, basée à Mont-de-Marsan. Or, les deux premières actions sont contraires à l'esprit de cette réforme encadrée par les circulaires précitées et la troisième n'apparaît pas rationnelle compte tenu de la spécificité du régime des cours d'eau du bassin de l'Adour. Aussi, compte tenu de la complexité technique des cours d'eau du bassin de l'Adour et plus particulièrement les régimes torrentiels de nombre de rivières du département, que seul le SPC64 semble impacté par ces mesures de réduction de moyens; que ce projet de suppression de SPC 64 augmentera les délais d'intervention sur le réseau d'alerte en cas de crise, que ces mesures sont de nature à créer une réduction de l'expertise et d'un appui technique de qualité sur ce thème dans notre département et enfin que les décisions sur les risques naturels s'éloignent du terrain et donc échappent à la vigilance des élus concernés, et sont donc de nature à créer un réel danger pour la population et l'économie locale, il lui demande de renoncer à la suppression de la structure actuelle du service des prévisions des crues dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule complètement l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture qui prévoit une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisant une maison dont la surface est inférieure à 170 m2. Ces 170 m2 qui étaient calculés selon le principe de la surface hors oeuvre nette (SHON) sont désormais calculés selon la surface de plancher cumulée à la notion d'emprise au sol. En redéfinissant le mode de calcul de surface comme tel, ce décret a pour effet d'augmenter drastiquement le recours à l'architecte en le multipliant par trois, avec les conséquences financières que cela entraîne. Selon l'Union des maisons françaises, ce sont presque 70 % de la production des maisons qui devront recourir à un architecte du fait de ce décret. Il est à craindre que le coût des honoraires des architectes renchérisse largement les coûts de construction, mettant en difficulté les ménages majoritairement modestes et de classe moyenne. De même que les délais de construction augmentent si les architectes n'ont pas la capacité de répondre à toutes les demandes rapidement. Aussi, il lui demande de réformer le décret en question afin d'éviter des conséquences désastreuses sur la solvabilité des accédants déjà largement mise à mal par les réformes successives du PTZ+ et du financement du logement en général ; accédants qui devront en outre supporter la hausse de 1,6 point de TVA et les coûts induits de l'entrée en vigueur de la réglementation thermique 2012.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et sportive pour exercer la profession de moniteur guide de pêche. La profession avait accepté une formation supplémentaire qui débouchait sur l'octroi d'une unité capitalisable complémentaire pour la pêche de loisir en milieu maritime, assortie d'un permis côtier ou d'un permis hauturier qui lui permettait de travailler dans les zones marines correspondantes. Il semblerait que ce dispositif soit remis en cause par l'obligation de passer un diplôme de la marine marchande, qui exige deux ans de formation, le Capitaine 200. Ce diplôme est surdimensionné par rapport à l'activité de guide de pêche qui emploie des embarcations avec deux ou trois clients maximum. Les représentants de la profession n'ont pas été consultés, ni la fédération nationale (FFMGP) ni le syndicat (SFFMGP) qui sont pourtant les partenaires sociaux. Cette profession engendre une grande valeur ajoutée dans les secteurs où elle s'exerce (tourisme, industrie nautique, matériel de pêche). Si le nouveau dispositif devait être appliqué, de nombreux guides se verraient obligés de cesser leur activité et se retrouveraient au chômage. Aussi, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement pour maintenir les textes en vigueur dans ce secteur professionnel.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. Le Gouvernement, par un décret du 12 avril 2011 vient de supprimer l'augmentation législative du nombre d'heures de formation prévue par l'article 64 de la loi HPST et doit maintenant fixer un référentiel de formation à l'ostéopathie conforme au consensus national et international. L'ostéopathie est exercée principalement en France par trois types de praticiens : des médecins majoritairement issus d'une formation complémentaire d'environ 300 heures, des masseurs-kinésithérapeutes issus d'une formation complémentaire minimum de 1 225 heures, des ostéopathes exerçant à titre exclusif issus de formation qui varient de 2 660 heures à 4 500-5000 heures. Dans certains établissements, les étudiants n'ont jamais réellement l'occasion de pratiquer l'ostéopathie avant de s'installer comme professionnel libéral (stages pratiques inexistants). Dans le même temps, une recommandation récente de l'organisation mondiale de la santé établit les caractéristiques scientifiques et médicales spécifiques à la profession en fixant le minimum de formation requis à 4 200 heures, dont 1 000 heures de formation pratique. La réglementation actuelle relative à la formation des ostéopathes en France témoigne d'insuffisances sévères qui ont conduit à l'agrément par l'État d'un nombre important d'établissements de qualité particulièrement inégale. Ces carences portent sur la structure même des établissements de formation, sur l'absence de référentiel sérieux de formation, sur les compétences réelles à enseigner des équipes pédagogiques et sur les capacités des établissements à offrir de véritables terrains de stages aux étudiants. L'IGAS a rédigé en 2010 un rapport relatif au dispositif de formation à l'ostéopathie que le Gouvernement n'a toujours pas rendu public malgré un avis favorable de la CADA et le ministère de la santé continue à attribuer des agréments parfois même contre l'avis de la commission nationale d'agrément. L'ensemble de cette situation est très préoccupante pour les patients, pour les étudiants, pour les ostéopathes, pour l'avenir et la crédibilité de l'ostéopathie. Les conséquences en sont multiples. Principalement, les patients ne sont pas en mesure de différencier un ostéopathe correctement formé d'un ostéopathe qui n'en a que le nom, alors qu'ils sont de plus en plus nombreux à avoir recours à cette médecine complémentaire. Les chiffres sont alarmants. Au 1er juillet 2011, la France comptait 15 083 titulaires du titre d'ostéopathe (à titre de comparaison le Royaume-uni compte un peu plus de 4 000 ostéopathes). À court terme et au regard de la situation actuelle, la profession ne sera pas en mesure de garantir aux patients une homogénéité des pratiques et une qualité des soins sans une volonté et une intervention forte du ministère de la santé. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réglementer cette filière professionnelle de manière cohérente pour la sécurité sanitaire des patients.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret stipule que le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport. Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. Ce décret restrictif impacte de plein fouet de nombreux patients qui, du fait de leur maladie, disposent souvent de faibles revenus. Par ailleurs, pour de nombreux patients, la spécificité de leur maladie, les contraint à se rendre fréquemment dans des structures spécialisées, éloignées de leur lieu de résidence. Pour eux, le problème financier est encore plus lourd. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend assouplir la prise en charge des frais de transports pour les malades atteints d'une affection de longue durée.

M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application d'un décret du 17 janvier 2000 qui prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ». En effet, il semblerait que des milliers de personnes travaillent, dans les palais de justice de France, dans l'illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Cette polémique concerne les délégués du procureur que les parquets chargent de certaines missions, comme la « médiation pénale » mais également les enquêteurs sociaux. Les délégués du procureur ne reçoivent aucune fiche de salaire et ils sont à la peine quand il s'agit de déclarer ces revenus à l'administration fiscale. Depuis des années, cette situation a été dénoncée, et alors qu'en 2008, l'ancien garde des sceaux avait donné l'assurance de régler rapidement le problème, il n'en est rien et la presse nationale s'en fait de nouveau l'écho. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la réalité des faits avancés ainsi que les mesures mises en place pour remédier à cette anomalie.

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absurdité de la mesure qui a conduit à l'effacement de la direction de Saragosse sur la signalisation autoroutière de l'A 65, ouverte depuis un an. La loi qui a dicté cette mesure n'est jamais appliquée et on peut constater sur beaucoup de tronçons d'autoroutes françaises situés à plus de 400 Kms de la capitale française l'indication de la direction de Paris. Les autorités espagnoles et aragonaises considèrent cette décision vexatoire et beaucoup de béarnais qui se battent depuis des décennies pour le désenclavement de notre territoire et l'ouverture vers l'Espagne ne la comprennent pas. N'ayant reçu aucune réponse à la question publiée au Journal officiel le 25 janvier 2011, interrogé à de multiples reprises par les usagers à propos des morceaux d'adhésif noir pour le moins surprenants masquant le nom de la capitale de l'Aragon sur les panneaux autoroutiers, il lui demande si elle entend montrer sa volonté d'ouverture et de communication au-delà des frontières de notre pays en revenant sur cette décision.

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir du journal 60 millions de consommateurs. Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par les ingénieurs de l'Institut national de la consommation (INC), 50 millions de consommateurs, devenu depuis 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs. À ce titre, c'est un journal d'utilité publique dont l'État garantit l'indépendance et l'excellence scientifique. Or le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC, qui édite le magazine, sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs privés, abandonnant ainsi l'esprit et la culture de service public qui anime la rédaction de ce titre depuis sa création. Il lui demande donc de faire son possible pour que 60 millions de consommateurs ne soit pas vendu à un groupe privé, notamment en ouvrant des négociations avec les représentants du personnel en vue de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC.

• Mél : Écrire à M. David Habib

• Assemblée nationale

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• Mairie

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  Télécopie : 05 59 60 07 90

• Hôtel de la Communauté de communes

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• Permanence parlementaire

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  Téléphone : 05 59 67 20 07

  Télécopie : 05 59 67 20 02

• Permanence

  11 Rue de Borja

  64110 Jurançon

  Téléphone : 05 59 40 88 65

  Télécopie : 05 59 40 88 69

• 
  
  dhabib.jurancon@orange.fr

  
  
  dhabib.orthez@wanadoo.fr

• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
  • du 29/03/1992 au 26/03/1998 (Membre du conseil général)
  • du 27/03/1998 au 15/07/2002 (Membre du conseil général)