M. François Hollande attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de la Corrèze a rendu publique une enquête alarmante. Cette dernière visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Les conclusions sont éloquentes. En effet, en matière d'information, les agences immobilières ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur neuf, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De la même manière, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, un tiers des agences ne respectent pas la loi. En outre, dans 50 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : une photographie d'identité, une attestation de l'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges. Or, selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

• 1. Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011
• 2. Cessation de mandat et remplacement de députés
• 3. Nomination de députés en mission temporaire
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos°3713, 3717)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 31 août 2011 - Séance de 11 heures 45

• -  Audition de M. François Baroin, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur le projet de loi de finances rectificative (n 3717) pour 2011 (n° 3713) et sur la lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3713) 2
• -  Présences en réunion

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Éloge funèbre de Françoise Olivier-Coupeau
• 3. Projet de loi de finances rectificatives pour 2011 (suite) (n° 3406)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) depuis le 1er janvier 2011. Cette allocation, instituée par décret du 22 avril 2009, permettait à de nombreux demandeurs d'emploi de suivre une formation qualifiante et d'accéder, à terme, à un emploi pérenne, tout en bénéficiant de revenus. La suppression de l'AFDEF aux personnes engagées dans des formations sociales du niveau 5 au niveau 3 est un frein à la formation et à la sécurisation des parcours professionnels alors que le secteur social et médico-social recrute parfois avec difficulté. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de garantir la pérennité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans la formation et l'insertion professionnelles.

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes déclarées inaptes au travail pour maladie non professionnelle. En cas de licenciement pour inaptitude par l'employeur, le salarié, à l'exception de certaines dispositions conventionnelles, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Or, celui-ci ne pouvant travailler, ne perçoit aucun salaire et, n'étant pas encore licencié, ne peut prétendre à une indemnisation des Assedic. Il serait donc judicieux de faire évoluer la législation afin que ces personnes ne se retrouvent pas dans cette situation.

M. François Hollande alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour le secteur de la cosmétique de la proposition de loi n° 1372 déposée le 6 janvier 2009 par M. Olivier Jardé et plusieurs de ses collègues et relative aux recherches sur la personne. En effet, la rédaction de ce texte inclut l'ensemble des tests dits non interventionnels et englobe, de fait, les tests réalisés pour le secteur de la cosmétique. Si cette proposition de loi devait être adoptée en l'état, elle condamnerait à terme l'ensemble de la recherche clinique en cosmétique, tant universitaire que privée, et conduirait à une délocalisation de ces activités en dehors du territoire national. En Corrèze, la société Silab, basée sur l'innovation et très attachée aux aspects éthiques de ces investigations, verrait son avenir gravement compromis. Les tests en cosmétique ayant été définis par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) comme étant sans risque, leur rattachement à la proposition de loi n° 1372 n'a pas lieu d'être. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir afin que les tests en cosmétiques soient exclus de cette proposition de loi.

Mercredi 1er décembre 2010 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2944) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Amendements examinés en Commission
• -  Présences en réunion

M. François Hollande interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des travailleurs intérimaires au regard de la prime pour l'emploi. Ainsi, un administré de son département qui, au titre de l'année 2009, déclare environ 9 000 euros de revenus salarié pour 845 heures travaillées en intérim et 7 000 euros d'indemnisation de chômage, ne pourra prétendre à la prime pour l'emploi car le nombre d'heures travaillées est extrapolé sur l'année et le calcul de la prime pour l'emploi s'effectue sur un salaire fictif qui n'est pas celui réellement perçu. L'an passée, cette même personne, déclarant environ 16 000 euros de revenus salariés pour un peu plus de 1 400 heures travaillées, avait droit à la prime pour l'emploi. Alors que le RSA devait à l'origine remplacer la prime pour l'emploi pour éviter ces effets pervers, le Gouvernement aurait intérêt à rendre lisible le dispositif d'incitation à l'emploi. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette question.

M. François Hollande alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les préoccupations relatives à la mise en place du RSA. En Corrèze, les projections établies par la CAF laissent envisager un triplement des personnes prises en charge par rapport au dispositif RMI. Ainsi, près de 9 000 personnes seraient bénéficiaires du RSA, dont environ 4 000 ne sont actuellement pas connues de cette administration. La MSA, pour le volet agricole, devra elle aussi faire face à un nombre de dossiers plus importants. De plus, il est prévu que les CAF récoltent les éléments d'informations sur la complémentaire maladie universelle, intention louable, mais qui accroîtra encore la charge de travail pour ses personnels. Il convient également de ne pas oublier les personnes qui ne seront pas bénéficiaires du RSA mais qui déposeront une demande pour ce nouveau droit. Enfin, il faut noter que les estimations de la CAF sont des projections basées sur les chiffres de 2007. Ces dernières ne prennent donc pas en compte les effets de la crise économique. L'exemple de la Creuse, qui expérimente actuellement le RSA, et où la caisse départementale était à jour dans son traitement des dossiers, laisse présager un retard important. D'autre part, ces projections permettent, d'ores et déjà, d'entrevoir un coût supérieur aux transferts de ressources affectés aux départements. Devront-ils faire l'avance, voire tout simplement prendre en charge ces nouvelles dépenses sur leurs fonds propres ? On s'interroge également sur la façon dont se fera l'orientation professionnelle. Pour l'heure, tandis que la loi doit être mise en place au 1er juin 2009, il n'existe aucune visibilité. Le conseil général devra ainsi réorienter les bénéficiaires du RSA en priorité vers le pôle emploi. Mais sur quelles bases et sur quels fondements ? Le conseil général devra-t-il gérer, demain, le retour de personnes qui auront été mal orientées faute d'une organisation pertinente ? Aujourd'hui, l'interlocuteur du conseil général de pôle emploi est régional. Demain, il doit, en principe, être départemental. Qui sera l'interlocuteur et quand ? Pour être efficace, le dispositif a besoin d'être organisé. Interrogation également sur les contrats aidés, la loi prévoit que, demain, n'existent plus que deux contrats : CAE et CIE. Or tout laisse à penser que des contrats d'avenir pourront être conclus jusqu'à juin 2009. Quelle sera la durée minimale de ces contrats ? Par ailleurs, n'est-il pas incohérent, alors que l'orientation professionnelle doit être effective au 1er juin 2009, que le contrat unique d'insertion ne soit mis en place qu'à partir du 1er juin 2010 ? Enfin, pour être efficace le système doit être évalué. Le RSA expérimental ne peut se confondre avec le RSA mis en place par la loi. Ne serait-il pas intéressant, afin de bénéficier d'une bonne lisibilité, que tous les départements disposent d'une même logique de parcours et d'un référentiel national ? Il lui demande donc quelles sont les réponses que le Gouvernement compte apporter à ces préoccupations.