Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les revendications de la Confédération française des retraités, qui demande sa reconnaissance en tant qu'association agréée. Elle pourrait dès lors avoir une représentation officielle dans tous les organismes de réflexion, de consultation et de décision pour tout ce qui concerne les retraités. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'application des décrets des 3 et 8 novembre 2011 permettant l'ouverture du bénéfice de la campagne double pour les militaires ayant servi en Afghanistan. Il semblerait, en effet, à la lecture de ces décrets, que des restrictions empêcheraient les militaires de certains corps ou de certains services d'y avoir accès. Or, outre les femmes et les hommes en première ligne en Kapisa et Surobi, de nombreux militaires sont exposés. Tel est le cas des gendarmes formateurs du camp de Wardak, qui ont essuyé de nombreux tirs de roquette et ont été blessés le 23 août 2011 lors d'un attentat par IED. Il en est de même des personnels du service médical français du camp de Kaia à Kaboul qui ont été pris sous le feu en portant secours aux blessés lors de l'attaque du camp de l'OTAN et de l'ambassade des États-unis le 13 septembre 2011. On peut également citer les militaires des services de renseignement. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les catégories de personnels qui pourront bénéficier de cette mesure ainsi que les conditions d'obtention.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la campagne initiée par le Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle à l'égard des enfants en 2011. Cette campagne vise également à promouvoir la signature, la ratification et la mise en oeuvre de la convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Un appel à contribution a été lancé, pour notamment financer les activités en 2012 et en 2013, la campagne 2011 ayant été financée par une contribution volontaire de l'Allemagne. Elle lui demande quelles sont les intentions de la France dans ce dossier.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la différence existant entre le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires pour le taux d'indemnité en cas de perte de la vision d'un oeil. Dans le premier cas, il est prévu un taux de 30 % alors que le code des pensions civiles et militaires prévoit un taux de 25 %. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises, et selon quel calendrier, pour obtenir une uniformisation des barèmes.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les structures d'accueil et d'hébergement qui accompagnent les populations en grande précarité à la suite des baisses de financement de l'État. Ces structures souhaiteraient la mise en place d'un moratoire sur la restructuration de l'offre dans l'attente des conclusions des différentes enquêtes d'évaluation de l'existant, ainsi que le maintien pour 2011 de l'enveloppe des crédits réalisés en 2010. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de MAS (maison d'accueil spécialisée) dans la commune de Berthen. Ce projet d'accueil pour adultes handicapés est porté à la fois par l'association Les papillons blancs et par la commune de Berthen, qui avait prévu une structure de ce type lors de la révision de son PLU. Les études préalables menées par l'association montrent que 140 personnes, résidant dans différentes zones du département ainsi qu'en Belgique, pourraient être concernées par ce projet créateur de 78 emplois. Sept places sont réservées aux patients souffrant de traumatismes crâniens, ce qui explique le coût élevé de cette structure du fait des investissements en infrastructures et en personnel. Il est également prévu un lieu d'hébergement pour les familles. Le CROSME s'est déclaré favorable à l'ouverture de cet établissement mais l'ARS a donné un avis négatif, considérant que le secteur de la Flandre intérieure n'était pas prioritaire dans le cadre du PRIAC et que le coût était trop élevé. Ce projet original est donc bloqué, alors que le manque de place se fait cruellement sentir. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier et quelle réponse va être apportée aux différents porteurs de ce projet.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes de la communauté scientifique quant à la pérennité du soutien apporté par le ministère aux missions scientifiques. En effet, les armées assurent la protection des chercheurs menant des travaux ponctuels sur certains théâtres dangereux comme l'Afghanistan. Elles assurent aussi un soutien logistique indispensable aux bases scientifiques permanentes établies sur les terres australes et antarctiques françaises. Ce partenariat ancien avec le monde scientifique a permis à la France de jouer un rôle de tout premier ordre dans différents domaines de recherche, ce que traduisent, par exemple, nos nombreuses publications relatives à l'Antarctique ou aux îles subantarctiques. Ces travaux sont, entre autres, essentiels pour analyser le changement climatique. Or la contrainte pesant actuellement sur les ressources humaines et financières du ministère de la défense nourrit l'inquiétude de la communauté scientifique sur un possible tarissement de ce soutien. Il serait tout à fait dommageable que la France renonce à sa permanence sur zone, un atout sans équivalent. Dans ce contexte, elle lui demande de lui fournir des éléments propres à rassurer la communauté scientifique sur le maintien de ce soutien.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de l'attribution du crédit d'impôt portant sur des travaux d'isolation et de rénovation du domicile des particuliers. Le crédit d'impôt leur est accordé sur la foi des documents qui leur sont remis par l'entrepreneur, mais il est souvent annulé les années suivantes après vérification par les services fiscaux, car les conditions ne sont pas exactement remplies. Les montants des travaux sont alors plus élevés que prévus pour les particuliers concernés, du fait du remboursement demandé. Certes, la responsabilité des entreprises pourrait être engagée. Elle lui demande si une vérification avant l'octroi de ce crédit d'impôt ne pourrait pas être mise en oeuvre pour corriger ce dysfonctionnement.

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par la mise en place de l'interlocuteur social unique dans le cadre du régime social des indépendants. dans le Nord-Pas-de-Calais. Il semblerait, en effet, que la complexité des dispositifs mis en oeuvre soit source d'anomalies et de mécontentements, notamment du fait d'un système informatique défaillant. Elle lui demande quelles solutions seront mises en oeuvre pour résoudre ces dysfonctionnements.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le manque de précautions prises lors de la commercialisation de la boisson énergisante « red bull », actuellement en vente libre. La composition de cette boisson a en effet soulevée un certain nombre d'interrogations, tant quant à ses effets, consommée seule ou associée à d'autres substances, l'alcool notamment. Elle souhaiterait savoir si l'étiquetage de ce produit ne pourrait être revu, pour qu'un certain nombre de précautions d'utilisation soient précisées et si sa commercialisation ne pourrait se faire dans des rayons spécialisés comme c'est le cas pour d'autres boissons énergisantes, des compléments alimentaires ou les vitamines, ou en parapharmacie.