M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application du 3e alinéa de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462). Cet alinéa prévoit qu'il est impossible de délivrer un congé à un locataire pendant la période de convention Anah du logement dans lequel il se trouve. La question qui se peut se poser, dès lors, est celle de la concomitance entre la fin du conventionnement d'un logement et la fin du bail de location de celui-ci. Ainsi, il est tout à fait possible qu'un propriétaire dénonce la convention, en respectant la procédure légale, au bout des dix ans. La demande faite au locataire de quitter les lieux intervient a priori de la fin effective de la convention. Celui-ci peut-il se prévaloir du 3e alinéa de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 et ainsi obtenir une prolongation de bail dans un logement qui n'est plus conventionné ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre.

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la commercialisation de la fraise de veau. L'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) recommande depuis 2009 de maintenir le retrait total de l'intestin - qui comprend la fraise de veau - quel que soit l'âge des animaux. La fraise de veau rentre dans la composition de plusieurs plats gastronomiques et cette position de l'autorité européenne empêche la commercialisation du « Pétéram luchonnais » qui est un plat local historique. Aussi, il lui demande où en est l'évolution de ce dossier au niveau européen.

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de la disparition du brevet de sécurité routière (BSR) et l'instauration du nouveau permis AM. Suite à la mise en application de la directive européenne n° 2006-126, qui modifie le BSR en permis AM, et à une décision de la direction de la sécurité et de la circulation routière, la formation préparatoire à ce permis ne pourra en effet être réalisée que par des titulaires du BEPECASER. Ce profond remaniement remet en cause la pérennité et l'existence des professionnels de ce secteur. En effet, actuellement, le BSR est préparé et délivré par les titulaires du BEES 1er degré option motocyclisme et de la qualification complémentaire sécurité routière (QCSR). Ces derniers vont en conséquence se voir écartés de la nouvelle formation à compter du 19 janvier 2013. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement compte apporter afin que ces personnes, qui participent activement à la lutte contre l'insécurité routière, puissent continuer à exercer leur profession.

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Alors que le ministre de la santé affirmait que « la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels » et vouloir « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population », le projet de décret ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences et réduit la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre. Il n'améliore pas l'accès à la recherche en orthophonie. Enfin, il diminue l'offre de soins orthophonistes de proximité en scindant la formation initiale en deux masters. Le Gouvernement envisage en effet une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1ère année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel très limité et le patient aura quant à lui de plus en plus de mal à trouver, à proximité, un praticien formé à l'ensemble des troubles existants. Cette reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux n'est pas acceptable pour les orthophonistes. Aussi, il lui demande donc de reconnaître le niveau master comme niveau unique de formation pour les orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur l'ensemble du territoire.

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par la Haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT). Cette proposition avait été en partie reprise par le Président de la République, mais ces promesses n'ont pas été concrétisées sur le terrain. Une enquête réalisée en 2011 par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de plus de 6 000 jeunes montre que 39 % d'entre eux ne se sentent pas libres de choisir leur orientation; 25 % des 15-30 ans affirmant regretter un choix dans leur orientation scolaire. Il semble que ce soient principalement les parents et les enseignants qui influencent les jeunes au moment de choisir une orientation. Selon l'enquête de la JOC, les conseillers d'orientation psychologues n'ont une influence que sur 15 % des jeunes, ce qui illustre des difficultés dans l'accompagnement des jeunes. Une orientation scolaire réussie permet pourtant de lutter contre le décrochage scolaire et le chômage des jeunes. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer l'accompagnement des jeunes dans leur orientation scolaire.

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC Que choisir de Toulouse a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 1 cas sur 10, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 2 agences respectent la loi. De plus, dans 20 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation de l'employeur). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,1 mois de loyer, hors charges. Pourtant, d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le crédit d'impôt institué par la loi « Bachelot » pour les riverains des usines classées Seveso obligés de faire des travaux suite à la catastrophe de Toulouse (AZF). Ce crédit d'impôt était très faible puisque celui-ci était de 15 % d'un plafond de travaux de 10 000 €, soit 1 500 €. Aujourd'hui les travaux nécessaires pour mettre à l'abri les habitants d'un accident éventuel peuvent s'élever entre 5 000 et 30 000 euros par habitation. L'ensemble des groupes parlementaires, les collectivités, les industriels, avaient convenu que les dispositions fiscales adoptées en 2003 devaient être revues car elles ne permettaient pas aux riverains, souvent peu fortunés, de faire face à leurs obligations. C'est ainsi que la loi dite Grenelle 2, après deux années de travail et de concertation, avait porté le crédit d'impôt à 40 % de 30 000 € de travaux prescrits, soit un concours maximum possible de 12 000 €. Cette mesure a incité les collectivités et les industriels, alors qu'aucune obligation ne leur en était faite, à contribuer également à 20 % chacun du coût des travaux, laissant espérer aux riverains de ces sites une prise en charge allant jusqu'à 24 000 €. Cette disposition a été ensuite fondamentalement modifiée dans la loi de finances 2011, adoptée à l'automne 2010 qui a rabaissé à 10 000 € le plafond des dépenses des travaux pris en compte et à 30 % de ce montant le crédit d'impôt, soit au maximum 3 000 €. L'aide inscrite dans la loi en 2010, a donc été divisée par 4, quatre mois après son instauration, créant ainsi à nouveau une impossibilité totale pour les riverains de réaliser les travaux nécessaires à leur sécurité. Qui plus est le qualificatif « niches fiscales » pourrait laisser croire à l'opinion que les riverains des entreprises Seveso bénéficient d'un privilège et, qu'à ce titre, il leur appartient de s'associer à l'effort national de réduction des déficits publics. Comment peut-on, dans leur situation, parler de niches fiscales ? Cette appellation est irrespectueuse pour nos concitoyens, souvent modestes, et qui ne comprennent pas pourquoi il leur reviendrait de payer des coûts qui incombent à la solidarité nationale, donc à l'État et à ses partenaires. Le projet de loi de finances pour 2012 va prochainement venir en discussion au Parlement. Il est important que la représentation nationale entende l'avis des élus des communes concernées par ces dispositions. Aussi, il lui demande que le projet de loi de finances pour 2012 reprenne les dispositions de la loi Grenelle 2 et porte à nouveau le crédit d'impôt à 40 % de 30 000 € de travaux prescrits et permette ainsi de rouvrir la voie à une participation égale des collectivités et des industriels. Il estime qu'il est du devoir de la Nation d'offrir, aux riverains des entreprises à risques, la sécurité qu'ils sont en droit d'attendre.

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'intégration à la fonction publique (FP) des techniciens supérieurs (TS) échelle C des offices agricoles. Nombre d'entre eux sont très préoccupés par les conséquences de la décision qu'ils devront prendre avant la fin octobre 2011. S'ils optent pour la FP, ils perdront le bénéfice de leur ancienneté. Après dix ans de carrière, un TS fonctionnaire a atteint l'échelon 7 (indice brut 422) alors qu'un TS des offices agricoles se voit proposer d'intégrer la FP à l'échelon de départ (indice brut 350), soit le même échelon qu'un TS débutant, avec un écart de 72 points d'indice brut par rapport à un collègue fonctionnaire. L'injustice ne s'arrête pas là. En matière d'évolution de carrière, le statut actuel permet de promouvoir les TS échelle C parvenus à l'échelon 7 en échelle B, ce qui garantirait une juste continuité de leur parcours (les conditions étant plus convenables pour les TS de l'échelle B). Mais l'administration y mettrait obstacle en s'abritant derrière les règles du contingentement des promotions d'échelle des TS C en B. De plus, dans l'éventualité de l'intégration à la FP, ces agents devront attendre au moins neuf années supplémentaires avant la moindre opportunité de promotion. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir une véritable égalité de traitement entre les techniciens supérieurs des offices agricoles et leurs collègues de la fonction publique.

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité par le biais des plaques d'immatriculation (doublettes). Cette pratique est de plus en plus fréquente grâce à la possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation sur internet sans contrôle sérieux de la carte grise de la part des revendeurs. Aujourd'hui, face à cette négligence, un automobiliste mal intentionné peut fournir un numéro de plaque qui appartient à quelqu'un d'autre. L'expérience réalisée par l'Andevi dont il lui a été fait part récemment le prouve. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et s'il ne conviendrait pas d'encadrer les revendeurs de plaques de façon plus stricte afin de garantir la fiabilité et le sérieux du système d'immatriculation.