Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. En effet, près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi imposant le rapprochement de la Commission de sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation (INC), les membres de la Commission viennent d'adopter une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est incontournable pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'INC traverse une crise majeure qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Les membres de la Commission s'interrogent sur la viabilité d'un rapprochement consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel (EPIC) les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des fondements essentiels tout comme sa capacité pluridisciplinaire d'analyse des risques. Ils y voient la possibilité d'un conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'INC. Les membres de la Commission demandent la reconstitution du nombre initial de conseillers avec un maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, des conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe au maintien de la sécurité des citoyens.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 11 heures

• - Communication, ouverte à la presse, de M. Xavier Breton sur les travaux du groupe de travail sur les manuels scolaires
• - Information relative à la commission 18
• - Présences en réunion 19

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, et ses conséquences sur la formation continue. En effet, cette loi a supprimé l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait jusqu'alors la base juridique des GRETA, opérateurs publics de la formation des adultes et de l'orientation tout au long de la vie, pour les transformer en groupement d'intérêt public (GIP) autonome. Le nouveau statut marque la fin des principes fondateurs qui faisaient la qualité du réseau des GRETA : les « GIP-GRETA » doivent choisir dans leur convention constitutive leur régime, public ou privé. Les personnels, formateurs, techniciens et administratifs ne sont pas tous soumis au même régime selon leur GRETA d'appartenance, ils sont souvent liés par des contrats précaires (vacataires, CDD...) qui n'ont jamais été transformés en contrats statutaires. Leurs conditions de travail se sont fortement dégradées. Le financement des GIP-GRETA est devenu très flou. En Midi-Pyrénées, ce sont plus de 30 000 stagiaires qui sont formés chaque année par des professionnels qui se sentent investis d'une mission de service public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir relancer la concertation avec les professionnels de la formation continue et de prendre en compte la contribution qu'ils apportent aux besoins de développement des compétences des territoires et de leurs habitants.

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois-énergie. En effet, la loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossile. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie et enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie est actuellement en cours de structuration, de nombreux acteurs se sont fédérés pour assainir le marché et offrir des garanties de qualité. Les premières victimes de la hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur devront puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure et de nombreux emplois risquent d'être menacés. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont déjà obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est toujours pas englobé dans le panel des énergies. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet sensible et revenir sur une décision préjudiciable à un secteur économique fragile.

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). En effet, le Gouvernement semble privilégier la solution d'un compte d'affectation spéciale. Or celle-ci est peu sécurisante, tant du point de vue de la pérennité (absence de personnalité morale) que de la gouvernance (difficulté juridique à définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant des élus locaux) ou encore des ressources (ainsi que l'atteste par exemple le récent amendement gouvernemental soustrayant, dans le compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des amendes de police, 33 millions d'euros du programme « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » pour les affecter au programme « désendettement de l'État »). La solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local (à l'instar du CNFPT), et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances semble plus adaptée. Celle-ci préserverait l'affectation des ressources, la participation directe des élus à la gouvernance de la structure, tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. Une autre solution, plus simple techniquement, pourrait consister à inclure par un simple arrêté ministériel le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (article 73 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique et arrêté ministériel du 16 janvier 2007), ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nouvelle carte scolaire 2011 de l'académie de Toulouse, dans le premier et le second degré. En effet, dans le premier degré, alors que 1 431 élèves supplémentaires sont attendus, 100 postes d'enseignants sont supprimés. Dans le second degré, avec 2 768 élèves supplémentaires, ce sont 32 postes qui sont supprimés. Avec moins d'enseignants et moins de personnels d'encadrement, c'est le nombre d'élèves par classe qui va être augmenté, des absences qui ne seront pas remplacées, des options et des aides personnalisées aux élèves les plus en difficulté qui vont être supprimées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il compte, à la rentrée scolaire prochaine, répondre aux besoins de l'école, des élèves et des enseignants. Elle souhaite savoir également comment il compte éviter la dégradation de notre école républicaine.

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des commissariats et gendarmeries. En effet, la politique de restriction budgétaire engagée depuis plusieurs années et la révision générale des politiques publiques, avec pour corollaire des suppressions de postes dans la police et la gendarmerie, ont aujourd'hui atteint leurs limites. Les policiers et les gendarmes font un métier difficile, leur nombre sur le terrain est un élément important pour la sûreté de nos territoires. Sans vouloir avancer des chiffres qui sont de façon récurrente plus ou moins bien interprétés, dans le département de la Haute-Garonne par exemple, les cambriolages, les violences aux personnes, notamment celles dirigées à l'encontre des personnes âgées ont clairement augmenté en 2010 et, tous les sondages le confirment, le sentiment d'insécurité ressenti par nos concitoyens ne cesse de s'amplifier. Après la réforme de la médecine légale, les policiers et gendarmes doivent, depuis mi-avril 2011, appliquer la réforme de la garde à vue. Les commissariats et les gendarmeries manquent de personnel, d'officiers de police judiciaire, de personnels formés, de lieux de garde à vue aménagés, de moyens matériels pour appliquer, dans de bonnes conditions, des réformes qui ne sont pas remises en cause. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens, humains, matériels, techniques, financiers qu'il compte apporter aux commissariats et gendarmeries afin de permettre un fonctionnement correct du service public de la sécurité, d'assurer la sécurité des citoyens partout dans notre pays, et d'être efficace devant les exigences dictées par la mise en place de nouvelles règles, en particulier celles de la garde à vue.

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse. En effet, le 31 mai 2010, le Copil, comité piloté par l'État, réseau ferré de France (RFF), les conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées, a validé un fuseau unique de 1 000 mètres (variante « D »). Le 27 septembre 2010, le ministre de l'écologie, tout en approuvant la décision du Copil, a demandé à RFF « d'examiner, dans le cadre de la nouvelle phase d'études qui va s'engager, la faisabilité d'une variante de tracé reposant sur un jumelage plus étroit de l'A 62 dans le secteur allant du sud de Campsas jusqu'à un raccordement à la ligne existante plus au sud vers Toulouse ». Ce nouveau fuseau à l'étude suscite des inquiétudes et des interrogations, en premier lieu, par les impacts humains qu'il est susceptible d'entraîner dans plusieurs communes du canton de Fronton, mais aussi par ses conséquences sur les activités industrielles, agricoles et environnementales de ces mêmes communes. Aussi, elle lui demande de lui préciser l'incidence que peut avoir cette nouvelle étude sur le calendrier de la mise en oeuvre de la ligne LGV que tout un département et toute une région considèrent comme indispensable en termes d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme. Elle souhaite savoir également si les attentes des habitants, des associations, des élus vont être entendues, les nuisances sur les territoires les plus impactés prises en compte, afin d'aboutir à un tracé le plus consensuel possible.

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vaccination contre les méningites. En effet, à ce jour, seule la vaccination contre des méningites et certaines infections invasives sont recommandées pour des catégories de population reconnues à risque. Or les méningites tuent ou laissent atteintes de séquelles invalidantes de nombreuses personnes. Le 2 octobre 2010 doit avoir lieu, en France, la première journée de la méningite. Les associations souhaitent, avec cette journée, faire connaître, reconnaître, développer la prévention contre ces infections. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend développer l'information sur ces maladies, étendre la prévention par la vaccination, prévoir la prise en charge par la sécurité sociale.

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la gestion et le financement des structures de garde de jeunes enfants de deux mois à trois ans. En effet, la garde de ces jeunes enfants est un problème récurrent. Dans le département de la Haute-Garonne, les structures existantes sont bondées et les listes d'attente importantes. À Toulouse, 6 000 places d'accueil sont proposées, en secteur municipal ou associatif, pour 18 000 enfants de moins de trois ans. Pour le financement des différentes structures d'accueil, la CAF, dans le cadre de contrats enfance jeunesse, apporte une subvention d'investissement et de fonctionnement, mais cette subvention plafonnée ne permet pas, généralement, aux structures d'accueil, d'équilibrer leur budget. Les structures multi-accueil à horaires atypiques, aux charges financières très lourdes, sont particulièrement touchées. Les collectivités territoriales doivent souvent assumer le surcoût lié à l'intégration des emplois aidés, créés lors de la mise en place de ces structures. Par ailleurs, le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la généralisation des jardins d'éveil, pour l'accueil des enfants de deux à trois ans, sans bien définir leur organisation administrative et leur financement. Si les collectivités territoriales ont l'entière responsabilité de la création de ces jardins d'éveil, y aura-t-il des aides spécifiques supplémentaires de l'État pour l'investissement et surtout pour leur fonctionnement ? Comment sera fixé le prix de journée, quel personnel pourra intervenir dans ces structures ? Enfin, l'application de l'article 24 de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales portant sur la départementalisation du réseau de la branche famille en 2011 ne risque-t-elle pas d'avoir des conséquences sur l'aide financière apportée par la CAF aux différentes structures d'accueil ? Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir, rapidement, la pérennisation des services à la petite enfance et surtout permettre leur développement.