2ème séance : Éthique du sport et des sportifs (suite)
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Haute-Garonne (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. En effet, les entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure. Ce secteur qui inclut entreprises, associations, CCAS et les particuliers employeurs a déjà été touché, lors du vote du budget de 2011, par la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale appelée « exonération service à la personne ». Cette nouvelle mesure, s'adressant à la TVA est vécue comme discriminatoire par les PME-TPE du secteur, car elles seules seront touchées par cette augmentation étant seules assujetties à la TVA. Elles craignent que nombre de particuliers ne se tournent plus volontiers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et le travail non déclaré qui garderont alors un tarif préférentiel. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les entreprises du secteur du service à la personne.
Voir la réponseMme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, et ses conséquences sur la formation continue. En effet, cette loi a supprimé l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait jusqu'alors la base juridique des GRETA, opérateurs publics de la formation des adultes et de l'orientation tout au long de la vie, pour les transformer en groupement d'intérêt public (GIP) autonome. Le nouveau statut marque la fin des principes fondateurs qui faisaient la qualité du réseau des GRETA : les « GIP-GRETA » doivent choisir dans leur convention constitutive leur régime, public ou privé. Les personnels, formateurs, techniciens et administratifs ne sont pas tous soumis au même régime selon leur GRETA d'appartenance, ils sont souvent liés par des contrats précaires (vacataires, CDD...) qui n'ont jamais été transformés en contrats statutaires. Leurs conditions de travail se sont fortement dégradées. Le financement des GIP-GRETA est devenu très flou. En Midi-Pyrénées, ce sont plus de 30 000 stagiaires qui sont formés chaque année par des professionnels qui se sentent investis d'une mission de service public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir relancer la concertation avec les professionnels de la formation continue et de prendre en compte la contribution qu'ils apportent aux besoins de développement des compétences des territoires et de leurs habitants.
Voir la réponseMme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). En effet, le Gouvernement semble privilégier la solution d'un compte d'affectation spéciale. Or celle-ci est peu sécurisante, tant du point de vue de la pérennité (absence de personnalité morale) que de la gouvernance (difficulté juridique à définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant des élus locaux) ou encore des ressources (ainsi que l'atteste par exemple le récent amendement gouvernemental soustrayant, dans le compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des amendes de police, 33 millions d'euros du programme « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » pour les affecter au programme « désendettement de l'État »). La solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local (à l'instar du CNFPT), et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances semble plus adaptée. Celle-ci préserverait l'affectation des ressources, la participation directe des élus à la gouvernance de la structure, tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. Une autre solution, plus simple techniquement, pourrait consister à inclure par un simple arrêté ministériel le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (article 73 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique et arrêté ministériel du 16 janvier 2007), ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Voir la réponseMme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification du brevet de sécurité routière (BSR). En effet, l'application de la directive européenne n° 2006-126 modifie le brevet de sécurité routière (BSR) en permis pour conduire un véhicule de moins de 50 cm3 (permis AM), et la direction de la sécurité et de la circulation routière indique que la formation préparatoire à ce permis ne pourra désormais plus être réalisée que par des personnes titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Dans ce contexte, les titulaires d'un brevet d'éducateur sportif, BEES 1er degré option motocyclisme et de la qualification complémentaire sécurité routière (QCSR) seront donc exclus de cette formation. L'association des éducateurs sportifs moto s'inquiète de la remise en cause, de la pérennité et de l'existence même de leur profession. Jusqu'à maintenant, ils assuraient cette formation aux futurs utilisateurs de deux-roues de moins de 50 cm3 dans les associations, les auto-écoles, dans des organismes à vocation éducative ou sociale (établissements scolaires, centres éducatifs pour jeunes en difficulté, collectivités locales). Le retrait de la QCSR à ces professionnels pénalisera des jeunes qui ont besoin de se déplacer dès l'âge de quatorze ans, à moindre frais et en tout sécurité, et aux demandeurs d'emploi, qui sans permis, sont gênés dans leur recherche d'emploi. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend proposer aux éducateurs sportifs, aux compétences reconnues et certifiées par un diplôme, afin de les associer dans le contenu de ces nouvelles dispositions.
Voir la réponseMme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la question de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, l'écart est de plus en plus important entre les hommes et les femmes dans la fonction publique où 60 % des effectifs sont féminins. C'est ainsi que dans une note « Hautes fonctionnaires, l'État doit montrer l'exemple » l'Institut Montaigne montre qu'en matière de nominations tant au sein des hautes autorités de l'État qu'au sein des autorités administratives indépendantes, les femmes sont peu représentées et sont victimes d'une véritable régression : au cours de ces deux dernières années, sans même évoquer les dernières nominations au Conseil constitutionnel, diverses nominations ont été majoritairement masculines (Haute autorité de santé, Commission nationale de l'informatique et des libertés) voire exclusivement masculines (Autorité de sûreté nucléaire, Autorité de régulation des activités ferroviaires, Autorité de régulation des jeux en ligne et Commission de régulation de l'énergie). Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de favoriser, en respectant l'esprit du deuxième alinéa de l'article 1er de la Constitution, un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Elle souhaite savoir comment il entend procéder à des nominations féminines dans les institutions qui dépendent du pouvoir exécutif, à la tête des grands corps de l'État, ainsi qu'à la présidence de jurys.
Voir la réponseMme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des lycées techniques. En effet, dès la prochaine rentrée scolaire, les séries sciences et techniques industrielles (STI) deviendront STI2D (sciences et techniques de l'industrie et du développement durable). Cette réforme est accompagnée d'une réduction des horaires professeur, et chaque enseignant spécialiste d'une matière devra également enseigner trois autres matières ; l'enseignement de la physique appliquée est supprimé. Le programme définitif de cette filière n'a pas encore été présenté, les manuels scolaires ne sont pas encore édités. Les enseignants de la filière actuelle STI redoutent la mise en place de cette réforme, mal préparée, et veulent bénéficier d'une formation spécifique. Ils souhaitent que celle-ci soit repoussée d'un an. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'accéder à la demande d'enseignants soucieux d'apporter à leurs élèves une formation de qualité.
Voir la réponseMme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par les personnels en activité dans l'enseignement agricole. En effet, les moyens alloués à l'enseignement agricole public se réduisent d'année en année : fermetures de classes, formations supprimées, suppression de postes. L'accès à l'emploi titulaire, l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels sont loin de s'améliorer. Pourtant, le ministère ne cesse de rappeler la priorité qu'il donne à l'enseignement agricole pour accompagner les mutations et l'évolution de l'agriculture. Aussi, elle lui demande comment il entend traduire concrètement ses priorités, préparer l'avenir de l'agriculture et permettre à l'enseignement agricole d'assumer son rôle primordial au sein du système éducatif de notre pays.
Voir la questionMme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens, elle ne peut pas, par conséquent, perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. Pourtant, depuis 1973, « l'information des populations sur les problèmes de la vie est responsabilité nationale » ; la circulaire n° 2011-216 du 2 novembre 2011 du ministère de l'éducation nationale inscrit parmi ses sept objectifs, l'objectif n° 3 qui vise à « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIH-sida et les principales IST ». Il est important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tel que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir appliquer la loi de finances votée en décembre 2011 par l'ensemble du corps législatif. Elle souhaite savoir également quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre pour pallier les difficultés rencontrées par les associations chargées, depuis la loi Neuwirth de 1967, de mener à bien cette mission.
Voir la questionMme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences du transfert de l'activité entretien d'avions au Maroc. En effet, depuis le début de l'année, Air France concède l'entretien de ses avions moyen-courrier A320 à la Royal air Maroc, située à Casablanca, au motif de capter le marché potentiel de l'Afrique du nord, de diminuer ses pertes d'exploitation sur le court et moyen-courrier. Cette situation conduit à des changements d'organisation importants pour les personnels d'entretien en France, à Roissy notamment. Aussi, elle lui demande l'impact réel de cette nouvelle organisation de l'activité entretien, sur le personnel en poste, sur l'emploi au sein de l'entreprise en général et sur l'économie réalisée sur cette activité et sur le contrôle de la sécurité des avions.
Voir la questionMme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et du décret du 6 septembre 2011 concernant les conditions d'obtention d'un visa pour les étudiants. En effet, la circulaire du 31 mai 2011 poursuivait comme objectif de restreindre la possibilité pour des diplômés étrangers d'obtenir un statut de salarié après leurs études. Il en a résulté des conséquences fortement préjudiciables non seulement pour les diplômés étrangers, mais également pour les entreprises et le rayonnement de notre pays. Même si, depuis le 12 janvier 2012, une autre circulaire est venue assouplir certaines dispositions contenues dans la première, un certain nombre d'étudiants étrangers formés dans les universités et écoles de notre pays ont dû quitter le territoire français, faute de pouvoir changer leur statut, privant ainsi la France de leur contribution notamment dans des secteurs scientifique et technique demandeurs de la compétence de ces étudiants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment il entend désormais mettre fin à cette situation préjudiciable aux étudiants étrangers, à l'attractivité de notre système éducatif et au rayonnement économique, scientifique, culturel de notre pays dans le monde.
Voir la questionMme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 %. En effet, le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA, cette mesure concerne notamment le livre. Les libraires s'inquiètent d'une hausse qui intervient à un moment où le commerce de détail est fragile économiquement. Cette mesure risque d'entraîner la fermeture de centaines de librairies et une perte d'emplois conséquente. Selon le syndicat de la librairie française, si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à - 0,2 %. De plus, l'augmentation de la TVA va réduire les capacités d'achat de livres par les collectivités locales, les bibliothèques et les établissements scolaires, alors que ces marchés publics représentent une part importante du chiffre d'affaires des libraires. Enfin, cette augmentation de la TVA inquiète également l'ensemble de la chaîne du livre, y compris les auteurs et les éditeurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir la filière du livre.
Voir la questionMme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. En effet, près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi imposant le rapprochement de la Commission de sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation (INC), les membres de la Commission viennent d'adopter une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est incontournable pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'INC traverse une crise majeure qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Les membres de la Commission s'interrogent sur la viabilité d'un rapprochement consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel (EPIC) les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des fondements essentiels tout comme sa capacité pluridisciplinaire d'analyse des risques. Ils y voient la possibilité d'un conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'INC. Les membres de la Commission demandent la reconstitution du nombre initial de conseillers avec un maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, des conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionMme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de gestion des dossiers de remboursement des frais médicaux des agents d'EDF affiliés à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). En effet, le régime de centralisation issu du décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 a pour conséquence de graves dysfonctionnements tant dans la durée de traitement des dossiers que dans les conditions de prise en charge des dépenses supportées par les assurés sociaux, salariés ou pensionnés. Aussi, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer afin de répondre aux dysfonctionnements de ce régime particulier, qui conduisent à une inégalité de traitement des assurés sociaux.
Voir la questionMme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications statutaires et indemnitaires des contrôleurs aériens de la circulation d'essais et réception (CER). En effet, les contrôleurs aériens d'essais et réceptions, dans le cadre de leurs missions, sont responsables de la sécurité aérienne et de la sécurité des équipages en essais, de celle des équipages des avions civils et des avions militaires. Ils bénéficient d'une formation diplômante de contrôleur aérien au sein du ministère de la défense et d'une expérience professionnelle conséquente. Malgré les responsabilités qui leur incombent, l'accroissement de la demande des clients, des vols d'essais et de leurs caractéristiques techniques, les évolutions statutaires et salariales de cette profession sont peu importantes. Le salaire et le régime indemnitaire moyen d'un contrôleur aérien des essais en vol sont bien inférieurs à ceux d'un contrôleur aérien européen. C'est ainsi que ces professionnels demandent le versement dans sa totalité de leur indemnité de responsabilité dont une partie de son versement est bloquée depuis deux ans ainsi que le déblocage des conditions d'avancement statutaire. Ces deux points permettraient de rééquilibrer leur rémunération en fonction de leurs qualifications et fonctions. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de restaurer la confiance dans un corps de métier qui joue un rôle important dans la balance commerciale française et où tous les professionnels sont prêts à répondre à toutes les missions qui pourront leur être confiées.
Voir la questionMme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois-énergie. En effet, la loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossile. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie et enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie est actuellement en cours de structuration, de nombreux acteurs se sont fédérés pour assainir le marché et offrir des garanties de qualité. Les premières victimes de la hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur devront puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure et de nombreux emplois risquent d'être menacés. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont déjà obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est toujours pas englobé dans le panel des énergies. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet sensible et revenir sur une décision préjudiciable à un secteur économique fragile.
Voir la questionMme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le complément mobilité international attribué aux étudiants dans le cadre du programme Erasmus. En effet, en 2011, le budget prévu pour ce complément a déjà été diminué et les étudiants en mobilité à partir de la rentrée de septembre 2011 n'ont perçu que deux mois de cette bourse. Pour l'année 2012, une nouvelle baisse de l'enveloppe est annoncée sans plus de précision. Les étudiants sont donc dans l'ignorance totale du nombre de mois où ils pourront être bénéficiaires de la bourse accordée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le budget précis apporté au complément mobilité international, information nécessaire aux étudiants qui poursuivent leurs études dans le cadre du programme Erasmus.
Voir la questionMme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de remboursement de la sécurité sociale, des mutuelles et des assurances complémentaires. En effet, la sécurité sociale et les mutuelles accordent un délai d'envoi des feuilles de maladie de deux ans et trois mois à compter de la date de l'acte médical. Par contre, les délais de remboursement ne sont que de deux ans pour les titulaires d'assurances complémentaires personnelles, alors que celles-ci ne peuvent intervenir qu'une fois le remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle effectué. Il arrive que des actes médicaux ne puissent être pris en compte par des complémentaires santé si le remboursement en amont de la sécurité sociale a été effectué entre ce délai de deux ans et de deux ans et trois mois. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de procéder à une harmonisation des délais d'envoi des dossiers et de remboursement pour tout ce qui concerne la prise en charge des frais médicaux.
Voir la questionMme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la filière de médecine générale. En effet, les enjeux de la démographie médicale sont tels que le ministère de la santé a admis la nécessité que 50 % des internes soient des médecins spécialistes de la médecine générale. Afin de renforcer cette filière, la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a prévu, en 2009, que chaque année 20 professeurs des universités, 30 maîtres de conférences et 50 chefs de clinique seraient nommés, et ce pendant quatre ans. Les postes prévus pour l'année 2010 ont été ouverts sans qu'ils aient pour autant tous faits l'objet d'affectation. Pour l'année 2011, suite à la réouverture du numerus clausus, le nombre d'internes de médecine générale augmente fortement. Le Conseil national des universités a validé 31 dossiers de maîtres de conférences associés, mais 23 candidats seulement ont été retenus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. De même, 11 nominations de professeurs associés ont été accordées sur 21 proposées. Enfin, sur 28 enseignants aptes à la titularisation, 11 seulement ont été retenus. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de régler la situation difficile que connaît la filière de la médecine générale et souscrire à l'application des engagements dictés par la loi HPST.
Voir la questionMme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de l'oeuvre des orphelins des douanes (ODOD). En effet, cette institution à vocation sociale qui compte 20 000 adhérents, est aujourd'hui menacée par la diminution de la subvention annuelle que lui accorde l'État via le budget de fonctionnement de la direction générale des douanes et droits indirects. Jusqu'en 2006, les douaniers consentaient à verser une partie de leur prime pour leur participation à la lutte contre la fraude à cette oeuvre. Or cette pratique a été abolie sous prétexte de modernisation des règles comptables de l'État, et le titre III de la douane a été abondé pour permettre une subvention compensatoire. À l'heure actuelle, la baisse de la subvention atteindrait 20 % en deux ans. Pourtant, l'ODOD continue d'assurer, pour de nombreuses familles, un secours financier et matériel ainsi que des activités philanthropiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de rétablir la subvention à l'oeuvre des orphelins des douanes, afin de lui permettre de poursuivre toutes ses activités.
Voir la questionMme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses d'effectifs des personnels de santé de l'éducation nationale. En effet, l'application de la RGPP et du schéma d'emplois 2011-2013 entraînent une forte réduction des psychologues scolaires du 1er degré, des conseillers d'orientation-psychologues du second degré, des infirmières et médecins scolaires. Ces derniers ont pourtant un rôle important à jouer en termes de prévention et d'éducation à la santé. L'école accueille de plus en plus d'élèves dans des situations complexes, la diminution de ces professionnels rend d'autant plus difficile l'intégration de ces élèves et le travail des équipes éducatives. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer la présence médicale dans les établissements scolaires, de mettre en place un programme d'amélioration de la santé des enfants et des adolescents et s'il entend revaloriser la médecine scolaire en particulier.
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