1ère séance : Questions au Gouvernement; Majoration des droits à construire (suite)
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Président du groupe Union pour un Mouvement Populaire
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 22 février 2012
1ère séance : Questions au Gouvernement; Majoration des droits à construire (suite)
Vidéo du 15 février 2012
Conférence de presse de M. Christian Jacob
Vidéo du 14 février 2012
1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)
Vidéo du 7 février 2012
1ère séance : Questions au Gouvernement; Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ( lecture définitive); Réforme des ports d'outre-mer (C.M.P.); Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique;
Vidéo du 7 février 2012
1ère séance : Questions au Gouvernement; Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ( lecture définitive); Réforme des ports d'outre-mer (C.M.P.); Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique;
Travaux récents
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distinction existant entre les gestionnaires encaissant des fonds, et ceux n'en encaissant pas, au regard de l'obligation faite par la loi de souscrire une assurance dite « garantie financière » pour l'immobilier de gestion. En effet, il semble que la loi n'impose plus aujourd'hui aux agences immobilières encaissant des fonds de souscrire une assurance « garantie financière » dès lors qu'elles n'encaissent pas de fonds. Or les gestionnaires qui n'encaissent pas de fonds (par exemple lorsque le locataire paye directement le loyer au propriétaire) sont quant à eux toujours soumis à l'obligation de souscription d'une assurance « garantie financière ». Il lui demande de lui indiquer les dispositions pouvant être prises pour continuer à rendre obligatoire l'assurance « garantie financière » pour les gestionnaires encaissant des fonds, et pour supprimer cette obligation pour ceux n'encaissant pas de fonds.
Voir la questionIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes des collectionneurs de voitures de collection dans le cadre de la mise en oeuvre des zones d'action prioritaire pour l'air (ZAPA). Conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ces zones d'actions prioritaires pour l'air seront expérimentées pour une durée de trois ans dans huit villes françaises à partir de juillet 2012. La mise en place d'expérimentations de ZAPA a pour objectif de reconquérir la qualité de l'air par la diminution de la pollution atmosphérique liée à la circulation routière en zone urbaine. Chaque municipalité pourra définir quels seront les véhicules autorisés à circuler au sein de chaque ZAPA. Si ces expérimentations répondent à des objectifs légitimes, elles suscitent des interrogations parmi les collectionneurs de voitures de collection. En effet, les véhicules de collection, âgés d'au moins 30 ans, roulent très peu, en moyenne moins de 250 kilomètres par an, et sont entretenus avec sérieux et rigueur par leur propriétaire. Par ailleurs, ils bénéficient d'une carte grise dite de collection et ne peuvent donc être utilisés pour un usage professionnel. Ils sont exclusivement réservés à la promenade et aux loisirs. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure la circulation des véhicules de collection, partie intégrante de notre patrimoine culturel, serait exclue du champ du dispositif des ZAPA.
Voir la réponseM. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour les conjoints collaborateurs de racheter des années de cotisations retraite. La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un statut pour les conjoints de chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales. Celui qui participe à l'activité de son conjoint sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé bénéficie désormais de droits, notamment en matière de cotisations pour sa retraite. La loi prévoit ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent racheter des années de cotisations dans la limite de six années. Or le décret fixant les modalités de cette mesure n'est toujours pas paru au Journal officiel. Cette absence de publication préoccupe les conjoints concernés, en particulier car la possibilité qui leur est offerte est limitée dans le temps, jusqu'en 2020. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret.
Voir la questionM. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les professionnels dans la mise en oeuvre de la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. Au regard de la complexité de mise en oeuvre des dispositions de la directive des équipements sous pression (DESP), la plupart des installations existantes, en particulier celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants, ne peuvent répondre aux exigences réglementaires et administratives, rendues inapplicables. Selon les professionnels, la DESP serait également très contraignante pour les installations neuves. Le risque auquel sont soumis les professionnels est donc celui d'une fermeture administrative des installations, préjudiciable à l'activité de ce secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier et de rendre applicable cette réglementation pour permettre aux entreprises de cette filière de s'y conformer.
Voir la réponseM. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à la réorientation des étudiants prévues par la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009. Le dispositif de la loi précitée permet aux universités de mettre en place dès à présent des solutions de réorientation et à autoriser à certains élèves de médecine le redoublement de leur première année (PACES). Toutes les universités n'étant pas en mesure d'appliquer cette disposition, certaines bénéficient d'un délai supplémentaire. Cependant la mise en place de ce dispositif n'étant pas simultanée, elle peut engendrer des différences entre les étudiants. En effet, selon leurs universités de rattachement les élèves pourront bénéficier d'un redoublement en première année de médecine et d'autres ne le pourront pas. Il lui demande donc d'apporter des précisions sur l'application de cette disposition par les universités, cette disparité dans le temps étant vécue par certains étudiants comme une inégalité de traitement.
Voir la réponseM. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs qui travaillent en circuits courts en Île-de-France. Encouragée notamment par le programme national pour l'alimentation et la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, la vente directe de produits agricoles concerne aujourd'hui 16,3 % des exploitations agricoles en France. Les circuits courts de commercialisation des produits agricoles, qui permettent de valoriser les produits locaux et de créer des emplois, constituent une activité importante pour de nombreuses exploitations agricoles dans le domaine de l'élevage en Île-de-France. Si la production de denrées alimentaires doit répondre à des exigences sanitaires strictes, nécessaires pour assurer la mise sur le marché de produits sains et de qualité régulière, les fortes contraintes administratives pesant sur les éleveurs ne les incitent cependant pas à commercialiser leurs produits en vente directe. Par ailleurs, l'application de la réglementation notamment en matière vétérinaire peut connaître des disparités d'une région ou d'un département à l'autre. Enfin, la filière viande en Île-de-France est confrontée à un manque de structures d'abattage de proximité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le développement des circuits courts en matière d'élevage, notamment en Île-de-France.
Voir la questionM. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Cette réforme vise à permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative, au sein d'AGC. En septembre 2008, à la suite d'arbitrages ministériels visant la finalisation de cette réforme, les versements de contributions de la part des AGC au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) et aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables (CROEC), ont été rendus effectifs. Toutefois, à ce jour, l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement de ces contributions n'est toujours pas publié. Il en va de même pour le texte réglementaire mettant en oeuvre les procédures de discipline. Les instances fédératives des AGC s'inquiètent donc du retard pris par leur publication. Face à cette situation, certaines associations de gestion et de comptabilité (AGC) ont mis sous séquestre les cotisations et contributions dues aux CSOEC et CROEC au titre des années 2009 et 2010, et comptent bloquer leur versement tant que les textes ne seront pas pris. La poursuite de ces actions pourrait déboucher sur des contentieux avec les instances ordinales. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour remédier rapidement à cette situation et pour finaliser la réforme des professions comptables.
Voir la réponseM. Christian Jacob interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'aide à l'acquisition des véhicules propres et plus spécifiquement sur la date limite de facturation des véhicules. Le décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres permet de prendre en considération, pour l'attribution du bonus, la date de commande du véhicule. Ainsi, un véhicule commandé avant le 31 décembre 2010 et facturé au plus tard le 31 mars 2011 bénéficiera du bonus écologique et professionnel de l'automobile. Cependant, suite aux catastrophes qui se sont succédées sur le sol nippon en mars 2011, la livraison de certains véhicules de marques japonaises a été repoussée au-delà de la date limite de facturation prévue pour l'attribution du bonus. Il lui demande de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte prendre en compte ces évènements qui retardent la livraison normale des véhicules et empêchent de bénéficier du bonus.
Voir la questionM. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des établissements publics ou organismes publics exonérés de paiement de la contribution économique territoriale, dispensant cependant des formations dans le cadre d'actions à but lucratif. Il lui demande de lui indiquer de quelle manière une commune est susceptible de solliciter la perception d'impôts locaux, en particulier la cotisation sur la valeur ajoutée, afférents à la partie strictement lucrative des activités mises en oeuvre par les établissements ou organismes publics en question.
Voir la réponseM. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la liquidation des pensions de vieillesse des personnes ayant effectuées une période d'apprentissage. Compte tenu de la rémunération des apprentis en rapport au SMIC et de l'assiette forfaitaire mensuelle des cotisations, il apparaît particulièrement difficile à un apprenti de valider ses trimestres notamment au début de son apprentissage. Dans un contexte où les bénéfices de l'apprentissage ne sont plus à démontrer, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de corriger les effets de cette situation pénalisante pour les apprentis.
Voir la réponseM. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat. La circulaire du directeur de la sécurité sociale en date du 27 novembre semble contredire la loi en posant le principe que, dans le cadre de la mensualisation, les heures supplémentaires non effectuées mais payées seraient défiscalisées. Il le remercie de lui indiquer les modalités précises d'application de la loi en la matière.
Voir la questionM. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le logement des travailleurs handicapés logés par leurs parents. De nombreuses familles s'étonnent que les travailleurs handicapés logés en milieu ordinaire par leurs ascendants, leur louant un logement dont ils sont propriétaires, ne puissent bénéficier de l'APL. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de permettre à l'avenir le versement de l'APL dans de tels cas qui méritent une attention toute particulière compte tenu de l'importance de toutes mesures visant à accroître l'autonomie des personnes handicapées.
Voir la questionM. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le calendrier de mise en place de la validation des acquis de l'expérience concernant les métiers de la fonction publique hospitalière. Il la remercie de lui indiquer les délais de mise en place de la VAE visant à accéder au statut de manipulateur en électroradiologie.
Voir la questionM. Christian Jacob interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul des retraites des salariés du secteur privé. Il lui demande de lui préciser si les cotisations sociales versées au titre de l'année civile au cours de laquelle est sollicitée la liquidation de la pension par un cotisant qui bénéficierait par ailleurs au 1er janvier de l'année civile en question du nombre de trimestres de cotisations nécessaires, sont intégrées dans le calcul du salaire de référence.
Voir la questionM. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la procédure du bail emphytéotique administratif instituée par la loi du 29 août 2002. Ce dispositif permet utilement la construction de brigades de gendarmerie par des collectivités locales dans le cadre de partenariats privés. Il souhaiterait qu'il lui indique si l'État proposera au Parlement de prolonger au-delà du 31 décembre 2007 le recours aux BEA.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Téléphone : 01 40 63 63 77
Télécopie : 01 40 63 50 88
Hôtel de Ville
77160 Provins
Téléphone : 01 64 60 38 33
Télécopie : 01 64 00 61 27
Numéro de la place occupée : 93
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel