• 1. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (suite) (n° 4157)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes des collectionneurs de voitures de collection dans le cadre de la mise en oeuvre des zones d'action prioritaire pour l'air (ZAPA). Conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ces zones d'actions prioritaires pour l'air seront expérimentées pour une durée de trois ans dans huit villes françaises à partir de juillet 2012. La mise en place d'expérimentations de ZAPA a pour objectif de reconquérir la qualité de l'air par la diminution de la pollution atmosphérique liée à la circulation routière en zone urbaine. Chaque municipalité pourra définir quels seront les véhicules autorisés à circuler au sein de chaque ZAPA. Si ces expérimentations répondent à des objectifs légitimes, elles suscitent des interrogations parmi les collectionneurs de voitures de collection. En effet, les véhicules de collection, âgés d'au moins 30 ans, roulent très peu, en moyenne moins de 250 kilomètres par an, et sont entretenus avec sérieux et rigueur par leur propriétaire. Par ailleurs, ils bénéficient d'une carte grise dite de collection et ne peuvent donc être utilisés pour un usage professionnel. Ils sont exclusivement réservés à la promenade et aux loisirs. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure la circulation des véhicules de collection, partie intégrante de notre patrimoine culturel, serait exclue du champ du dispositif des ZAPA.

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour les conjoints collaborateurs de racheter des années de cotisations retraite. La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un statut pour les conjoints de chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales. Celui qui participe à l'activité de son conjoint sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé bénéficie désormais de droits, notamment en matière de cotisations pour sa retraite. La loi prévoit ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent racheter des années de cotisations dans la limite de six années. Or le décret fixant les modalités de cette mesure n'est toujours pas paru au Journal officiel. Cette absence de publication préoccupe les conjoints concernés, en particulier car la possibilité qui leur est offerte est limitée dans le temps, jusqu'en 2020. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Rappels au règlement
• 3. Conformité au principe de subsidiarité du contrôle aux frontières intérieures (n° 3765)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (vote solennel) (n° 3790)
• 4. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les professionnels dans la mise en oeuvre de la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. Au regard de la complexité de mise en oeuvre des dispositions de la directive des équipements sous pression (DESP), la plupart des installations existantes, en particulier celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants, ne peuvent répondre aux exigences réglementaires et administratives, rendues inapplicables. Selon les professionnels, la DESP serait également très contraignante pour les installations neuves. Le risque auquel sont soumis les professionnels est donc celui d'une fermeture administrative des installations, préjudiciable à l'activité de ce secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier et de rendre applicable cette réglementation pour permettre aux entreprises de cette filière de s'y conformer.

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Cette réforme vise à permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative, au sein d'AGC. En septembre 2008, à la suite d'arbitrages ministériels visant la finalisation de cette réforme, les versements de contributions de la part des AGC au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) et aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables (CROEC), ont été rendus effectifs. Toutefois, à ce jour, l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement de ces contributions n'est toujours pas publié. Il en va de même pour le texte réglementaire mettant en oeuvre les procédures de discipline. Les instances fédératives des AGC s'inquiètent donc du retard pris par leur publication. Face à cette situation, certaines associations de gestion et de comptabilité (AGC) ont mis sous séquestre les cotisations et contributions dues aux CSOEC et CROEC au titre des années 2009 et 2010, et comptent bloquer leur versement tant que les textes ne seront pas pris. La poursuite de ces actions pourrait déboucher sur des contentieux avec les instances ordinales. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour remédier rapidement à cette situation et pour finaliser la réforme des professions comptables.

Société :égalité entre les femmes et les hommes en 2011

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la reversion de retraite artisanale et commerciale. En vertu de la réglementation en vigueur, le conjoint survivant ne peut prétendre à reversion que s'il ne possède pas des revenus personnels supérieurs à 1 510 euros. L'application des plafonds fixés place fréquemment les survivants dans des situations sociales précaires, qu'il s'agisse d'assurer un maintien à domicile ou de faire face au paiement d'un accueil en maison de retraite. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de corriger les insuffisances, notamment en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes, qui caractérisent le système actuel.