M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57. Celui-ci indique en effet que pour le contentieux relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) il faut attendre dix-huit mois au tribunal de grande instance de Thionville pour voir sa demande examinée à l'audience pour la première fois. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le Collectif SOS Justice 57 concernant le tribunal de Grande Instance (TGI) de Metz. Celui-ci indique en effet que le budget de fonctionnement du TGI de Metz a été réduit de 50 % en 5 ans, que le budget de fonctionnement pour l'année 2011 est épuisé à ce jour, que les experts ou enquêteurs ne sont plus payés dans des délais normaux faute de budget suffisant et que certains d'entre eux refusent d'exécuter de nouvelles missions avant d'être payés. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Moselle dans le livre blanc intitulé "Propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier". Soulignant l'importance de placer le consommateur au coeur des préoccupations et de lui permettre de se faire entendre lorsqu'un litige survient avec une entreprise, la FNAIM de la Moselle suggère, lorsque les voies de recours au niveau des entreprises sont épuisées, de mettre en place un organe tentant d'apporter une réponse qui soit plus adaptée que le procès. La FNAIM de la Moselle propose donc d'instaurer dans le ressort de chaque cour d'appel, une commission régionale de conciliation pour traiter les litiges entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, un tel organe représentant une alternative à la voie judiciaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Moselle dans le livre blanc intitulé "Propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier". La FNAIM de la Moselle souligne que les Pouvoirs Publics ne disposent pas aujourd'hui de moyens nécessaires pour le contrôle a priori (au stade de la délivrance des cartes professionnelles) ni pour le contrôle a posteriori (vérifications du respect de l'ensemble des obligations pesant sur les professionnels) et que les organisations professionnelles opèrent elles-mêmes des contrôles et disposent de procédures spécifiques de sanctions, d'arbitrage et de discipline. Selon elle, il apparaît aujourd'hui nécessaire de disposer d'un outil disciplinaire cohérent et elle propose d'instaurer un système disciplinaire propre à l'ensemble des professionnels de l'immobilier sous le contrôle du ministère de la justice. La FNAIM de la Moselle souhaite que soit posé le principe selon lequel tout manquement aux lois, règlements et prescriptions du code de déontologie, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l'honneur des professionnels de l'immobilier, se rapportant à des faits commis dans le cadre de leurs activités, puisse donner lieu à une sanction disciplinaire qui serait prononcée par une commission nationale de discipline composée de 15 membres dont deux magistrats, un professeur des universités chargé d'enseignement juridique et douze représentants des professionnels nommés par le garde des sceaux sur proposition du CNPA. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée " Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? ", consacrée à la télésanté. Le centre d'analyse stratégique préconise, dans le cadre d'une évolution de la rémunération des professionnels de santé, de tester pendant deux ans une grille tarifaire pour les actes de télémédecine combinant forfaitisation et paiement à l'acte. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée " Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? ", consacrée à la télésanté. Le centre d'analyse stratégique préconise de développer les formations qualifiantes en télésanté pour les ingénieurs et techniciens, offrant des recoupements de programmes entre filières sanitaires et filières technologiques. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée " Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? ", consacrée à la télésanté. Le centre d'analyse stratégique préconise de créer un dossier infirmier informatisé qui soit compatible avec le dossier médical personnel (DMP). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Soulignant que la loi SRU est reconnue par tous comme une avancée majeure mais qu'elle reste parfois inappliquée, le mouvement HLM indique qu'il convient, non seulement d'en renforcer l'exécution quitte à accroître les sanctions qu'y s'y rattachent, mais aussi de l'actualiser, notamment dans les zones les plus tendues, pour que les collectivités défaillantes contribuent réellement à la prise en charge des besoins collectifs en logements (obligation de logement des plus démunis, affectation des pénalités à un fonds régional d'intervention foncière, exercice du pouvoir de substitution du préfet...). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Soulignant la nécessité de mobiliser d'autres ressources, le mouvement HLM indique que celles-ci pourraient provenir soit d'enveloppes supplémentaires de prêts à long terme obtenues à partir d'un relèvement du plafond des dépôts du livret A, soit d'une réallocation des ressources du 1 % selon sa destination première, le logement des jeunes et des salariés, soit encore l'affectation de marges de manoeuvre sur les fonds propres des organismes à des actions supplémentaires en faveur de la production ou de la modération des loyers. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.