M. Serge Janquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2001 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer ses intentions sur ce sujet.

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 16 h 45

• - Principauté de Monaco : approvisionnement en électricité (n° 3521) - M. Loïc Bouvard, rapporteur
• - Kazakhstan : lutte contre la criminalité (n° 3261) et protection civile, prévention et élimination des situations d'urgence (n° 3390) - M. François Loncle, rapporteur
• - Balkans : accords relatifs à la mobilité des jeunes avec la Macédoine (n° 3708), le Monténégro (n° 3709) et la Serbie (n° 3710) - M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur
• - Nigeria : entraide judiciaire en matière pénale (n° 3316) - M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur

Mardi 10 janvier 2012 - Séance de 17 h 00

• - Audition de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes (ouverte à la presse)

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le développement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales et établissements publics. Ceux-ci sont autant d'employeurs potentiels mais, n'étant pas assujettis à la taxe d'apprentissage, ils ont à payer le coût de formation, ce qui constitue un frein important à l'embauche d'apprentis. La région Nord-Pas-de-Calais a mis en place en 2010 une expérimentation consistant à prendre en charge ce coût de formation pour le premier apprenti créé dans l'année, expérimentation promue auprès des collectivités par des développeurs de l'apprentissage recrutés par les centres de gestion du Nord et du Pas-de-Calais. Cette politique, qui comme les postes de développeurs est financée sur les crédits alloués par le contrat d'objectifs et de moyens, porte ses fruits puisque plus de 300 contrats ont été signés en 2010 dans les collectivités territoriales de la région. Alors qu'est intervenue la suppression de la prime à l'embauche de 1 800 € au 31 janvier dernier, ce qui n'incite pas au recrutement, il lui demande de lui préciser si les crédits alloués aux régions par les contrats d'objectifs et de moyens pour la période 2011-2015 permettront encore le financement de ces politiques, qui contribuent au développement du nombre d'apprentis, qui doit atteindre 800 000 en 2015, selon les objectifs affichés par le Gouvernement.

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la baisse des moyens affectés aux établissements gérant les services d'hébergement, d'urgence, et d'insertion. La stratégie nationale du Gouvernement pour la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées prévoyait de refonder le dispositif d'hébergement et d'accès au logement en partenariat avec les associations de lutte contre l'exclusion et les acteurs du logement social. Il s'agissait de mettre en oeuvre une stratégie fondée sur deux principes : la mise en place d'un véritable service public d'hébergement et d'accès au logement est de faire de l'accès au logement une priorité. Ce chantier de la refondation devait, dans la droite ligne de la loi DALO, renforcer l'effort de la Nation en direction de celles et ceux qui souffrent d'être mal logés. Autant de signes positifs et d'espoir partagés par la société française qui semblent aujourd'hui enlisés et démentis par une réalité administrative et financière qui contredit ces promesses. Les services de l'État garants de la politique de cohésion sociale - dont on observe aujourd'hui un certain repli- sont aujourd'hui interpellés par les nombreuses associations de solidarité. Leurs inquiétudes font craindre l'échec de la refondation en cours ; on constate pour l'exercice budgétaire 2011 une baisse continue des financements pour le fonctionnement de ces structures d'accueil qui accompagnent les publics en situation de précarité. Pour la seule région Nord-Pas-de-Calais, c'est une baisse de 1,5 million d'euro, qui se traduit par l'exclusion des dispositifs de 2 100 personnes, la perte de 115 emplois. Avec les structures investies sur le champ de l'accueil, de l'hébergement, du logement et de l'insertion sociale, l'URIOPSS, le FNARS, qui souhaitent rappeler à l'État ses responsabilités de garant de la solidarité nationale, il lui demande comment il envisage de répondre à ces revendications afin que les principes de la refondation ne soient pas remis en cause dans leur mise en oeuvre.

Mardi 20 décembre 2011 - Séance de 9 h 30

• - Réunion sur la situation en Egypte en présence de M. Peter Harling, directeur du projet Moyen-Orient à l'International Crisis Group et Mme Sophie Pommier, enseignante à l'Institut d'études politiques de Paris, directrice du Cabinet de conseil Méroé et spécialiste de l'Egypte
• - Information relative à la commission

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la dégradation de la situation des retraités. Les récentes manifestations, massivement soutenues à l'appel de nombreuses organisations syndicales nationales de retraités, ont pointé du doigt une dégradation de leur pouvoir d'achat en étroite corrélation avec l'apparition du phénomène de précarité. Les retraités sont en attente d'une réponse viable en ce qui concerne la prise en charge de l'aide à l'autonomie. À cet effet, ils plaident en faveur d'une prestation universelle de compensation de la perte d'autonomie quel que soit l'âge ou le handicap et d'une prise en charge par la solidarité nationale, dans le cadre de la sécurité sociale. La diminution flagrante de leur capacité d'accéder aux soins - du fait du doublement de la taxe sur les contrats santé solidaires et responsables - demeure également pour les retraités un sujet constant de préoccupation. Pour renforcer leur pouvoir d'achat, ces derniers revendiquent une augmentation significative de leur retraite, un minimum de pension au niveau de SMIC ainsi qu'une nouvelle modalité d'indexation. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend adopter en réponse à ces légitimes revendications.

Mardi 6 décembre 2011 - Séance de 17 heures

• Adoption du rapport

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 10 h 30

• - Audition de M. Serge Mostura, directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « La politique de prêts de Dexia »
• - M. Pierre Richard, ancien président de Dexia
• - M. Gérard Bayol, ancien directeur général de Dexia Crédit Local, actuellement directeur général délégué en charge du pôle entreprises et institutionnels de Crédit Mutuel-Arkéa
• - M. Bruno Deletré, ancien directeur général des services financiers au secteur public, financement de projets et rehaussement de crédit de Dexia SA, actuel directeur général du Crédit Foncier
• - M. Alain Delouis, ancien directeur général de TFM, membre du comité de direction de Dexia SA, actuellement directeur des ressources humaines de Natixis