• 1. Simplification du droit (Nouvelle lecture) (n° 4217)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de nombreux infirmiers salariés de payer une cotisation d'environ 75 euros à l'ordre national des infirmiers (ONI). En instituant l'ordre national des infirmiers, regroupant tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 consacre la place de la profession infirmière dans le système de soins. L'enjeu d'une inscription des infirmiers est donc fondamental. N'ayant plus les moyens financiers de remplir sa mission, l'ONI est aujourd'hui menacé dans sa propre existence. Lors du débat parlementaire de 2006, l'idée d'une cotisation symbolique entre 10 euros et 30 euros avait été émise. Ce niveau d'adhésion semble insuffisant pour le bon fonctionnement de l'ordre, mais, dans un contexte de pouvoir d'achat difficile, est déjà important pour les infirmiers salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun nouveau droit, n'est destinée ni aux militaires de carrières, ni aux rengagés. Elle a pour finalité de récompenser en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux militaires qui par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Cette mesure positive aura pour effet de favoriser l'esprit de volontariat au sein de nos armées et du fait que son attribution est sans aucun coût pour l'État, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 10 heures 45

• -  Audition, commune avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Rémy Pfimlin, Président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
• - Présences en réunion

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 10 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
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Budget : loi de finances 2012

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Protection des consommateurs (suite) (n° 3632)
• 3. Service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 3777)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les missions d'inspection dans les différents pays où la France a une représentation diplomatique. Si ces missions permettent l'établissement d'un rapport exhaustif présentant notamment les forces et les faiblesses d'un poste, il aimerait connaître la procédure mise en place afin que ces rapports (qui concernent et citent nommément des agents du service public au sein des structures telles que ambassades, consulats, alliances françaises, réseau AEFE) soient communiqués à l'ensemble des personnels concernés pour qu'ils puissent en tirer les enseignements en vue d'améliorer leurs pratiques professionnelles et ainsi être plus efficients sur le terrain. En effet, le coût de telles missions implique que ces rapports soient des outils d'évaluation pour le plus grand nombre de ces personnels mais également permettent le pilotage tant pour les ambassades que pour les services centraux du MAEE. Enfin, il est persuadé, dans l'objectif de réduire le coût de ces missions, que les inspecteurs du MAEE seront convaincus de la nécessité de privilégier systématiquement la classe économique et non pas la classe affaires comme cela semble être trop souvent le cas.

M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de la ligne voyageur n° 4 Paris-Vesoul-Belfort après la mise en service de la ligne LGV Rhin-Rhône en décembre 2011. Ce service a toujours été considéré structurant pour le département de la Haute-Saône. L'État a d'ailleurs retenu la ligne n° 4 au schéma des trains d'équilibre du territoire (TET). Un collectif d'élus, composé de plusieurs parlementaires, a reçu une réponse du ministre le 28 janvier 2011 qui tend à confirmer en 2012 les liaisons quotidiennes et une évaluation de la fréquence à l'ouverture de la ligne dès le fonctionnement du TGV. Un projet d'horaire doit permettre de mesurer la volonté de conforter cette ligne. En conséquence et en complément de cette réponse, il lui demande de bien vouloir, d'ores et déjà, lui indiquer les intentions du Gouvernement quant au nombre de liaisons quotidiennes qui seront mises en place.

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la discrimination existante quant à l'obtention du complément de libre choix d'activité entre les familles dites "classiques" et les familles qui adoptent. En effet, dans la situation classique, une famille avec deux enfants bénéficie de ce dispositif jusqu'aux trois ans du deuxième enfant. Par contre, dans le cas d'une famille qui adopte, le versement du complément du libre choix n'est versé que pour une durée d'un an. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette inégalité de traitement.