M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. Depuis fin septembre 2011, dix jeunes tibétains se sont immolés par le feu dans l'est du Tibet, protestant de cette façon contre l'oppression dont sont victimes leur peuple et leur culture. Cet appel à la conscience internationale ne peut rester sans réponse. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière la France va-t-elle manifester publiquement et officiellement sa préoccupation face à la situation actuelle au Tibet.

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la note d'instruction DGEFP n° 2011-24 du 21 octobre 2011 relative à l'articulation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et des cellules de reclassement. Cette note mentionne explicitement qu'il n'y a plus lieu d'apporter un financement public à ces cellules de reclassement. Cette décision semble contraire aux intérêts des salariés licenciés économiques dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire. Par ailleurs, cette décision risque immanquablement de mettre en difficulté les sociétés de conseil qui gèrent aujourd'hui les cellules de reclassement. L'activité de ces sociétés sera fortement impactée par cette mesure, ce qui entraînera des licenciements économiques dans ces structures. En conséquence, il souhaite qu'il lui apporte davantage d'informations sur cette décision, en espérant qu'elle puisse être revue et corrigée.

M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat, dont ont besoin les armées françaises.

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes relatives à la réforme de leurs études, réforme obligatoire pour tous les auxiliaires médicaux afin d'entrer dans le cursus universitaire licence-master-doctorat (accords de Bologne). Les orthophonistes s'opposent fermement au projet du Gouvernement visant à créer deux diplômes : un master I pour les "généralistes" et un master II pour les "spécialistes". Ce projet, s'il était mis en application, aurait de graves conséquences sur la profession : perte de densité de la formation, instauration d'une hiérarchie entre orthophonistes "généralistes" et "spécialistes", problème d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire etc. En conséquence, il lui demande de remettre ce projet à plat, pour une meilleure prise en considération des compétences des orthophonistes.

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes de la fédération des associations générales étudiantes (FAGE) concernant le financement des aides directes aux étudiants. Il lui rappelle que le fonds national d'aide d'urgence (FNAU) et le complément mobilité vont subir une retenue de 5 % pour financer le dixième mois de bourse qui n'était pas prévu dans la loi de finance pour 2011. Ce qui est accordé aux étudiants en difficulté d'une main est donc en quelque sorte repris de l'autre. Il lui précise que pour la FAGE, amputer le FNAU pour financer ce dixième mois de bourse est une aberration car les étudiants bénéficiaires ne sont pas les mêmes. En effet, le FNAU existe précisément pour pallier les lacunes du système de bourses sur critères sociaux et soutient principalement les étudiants issus des classes moyennes qui n'ont pas accès aux bourses, ainsi qu'aux étudiants internationaux. Ce sont quatre millions d'euros qui seraient ainsi prélevés sur le FNAU et sur les compléments mobilités. Face à cette situation particulièrement alarmante, il souhaite savoir si d'autres voies de financement sont envisagées pour améliorer les aides directes aux étudiants pour 2012.

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en application des dispositions de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative aux stages de deux mois ou plus, qui doivent dorénavant être rétribués par les organismes d'accueil, ce qui signifie qu'ils ne peuvent plus l'être par un organisme tiers. La réalité des stages en milieux associatifs, qui constituent un élément important de la professionnalisation en sciences humaines, n'a pas été prise en compte. Cette situation génère des difficultés pour de nombreux étudiants, comme ceux de la faculté de théologie protestante de Strasbourg. Les étudiants de master de cette faculté font en effet, pour la plupart d'entre eux, un stage de douze semaines en milieu associatif (avec des enfants handicapés, des personnes âgées, des sans-abri...). Conformément à la législation, ces étudiants étaient jusqu'à présent rétribués mais, comme les milieux associatifs sollicités n'ont pas les moyens de rémunérer les stagiaires, la gratification leur étant due était versée par une fondation privée. Or la loi susmentionnée prescrit que tout stage d'une durée de deux mois, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, doit faire l'objet d'une gratification mensuelle de la part de l'organisme d'accueil. La faculté de théologie protestante, par conséquent, doit décider soit de ne plus autoriser les stages dans les organismes n'ayant pas les moyens financiers de rétribuer les étudiants, soit de réduire les stages à moins de deux mois à temps plein, pour que la gratification puisse continuer à être versée par une fondation privée. La première solution est exclue d'emblée par le doyen de la faculté de théologie protestante, car cela reviendrait à interdire les stages dans les milieux les plus formateurs et les plus en adéquation avec la formation assurée. La seconde n'est pas non plus souhaitable, car elle restreint le temps de maturation du stagiaire, réduisant de ce fait fortement l'efficacité pédagogique du stage. En raison de son application immédiate, cette loi met la faculté de théologie protestante de Strasbourg dans une situation juridiquement intenable. Les délais imposés par le code de l'éducation n'ont en effet pas permis de modifier la maquette de l'offre de formation pour la rentrée 2011. La faculté se trouve ainsi dans une situation insoluble : soit elle respecte la loi du 28 juillet 2011 et transgresse la maquette habilitée, soit elle respecte le cadre de formation habilitée et viole ladite loi. En conséquence, il souhaite relayer ces problèmes conséquents et savoir si des adaptations à la loi du 28 juillet 2011 peuvent être envisagées.

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge de la fin de vie et le développement des soins palliatifs en France. Il souhaite qu'elle lui apporte des informations sur la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. Il lui précise que l'UFC-Que choisir du Bas-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 38 magasins funéraires alsaciens sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 8 cas sur 38, aucun devis n'est communiqué aux familles et, pire, aucun des devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 191 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 775 euros pour le plus économique à 4 522 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 61 euros à 404 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de donner un véritable statut juridique aux langues régionales. L'article 75-1 de la Constitution stipule que les langues régionales « appartiennent au patrimoine de la France ». Cette disposition, de toute évidence, n'est pas suffisante : la cour administrative d'appel de Nancy a récemment déclaré qu'il n'y a pas de « droit » aux langues régionales. Le tribunal administratif de Montpellier a quant à lui enjoint la commune de Villeneuve-lès-Maguelone à retirer les panneaux d'entrée d'agglomération bilingues français-occitan. Les langues régionales n'ayant pas de véritable cadre juridique protecteur, il devient urgent d'adopter un texte de loi. La proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales portée par le groupe d'études sur les langues régionales de l'Assemblée nationale doit être mise à l'ordre du jour des travaux du Parlement le plus rapidement possible.