M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la circulaire du 14 juillet 2011 portant sur l'organisation du temps de natation à l'école primaire. Ce texte prévoit qu'un enseignant en classe élémentaire peut se voir confier un groupe d'enfants pendant le temps réservé à la natation. Or, malgré leur bonne volonté, ces encadrants n'ont pas la formation, ni la compétence pour enseigner cette activité sportive. Auparavant, ils assuraient une surveillance en complément du rôle assuré par les maîtres-nageurs de la piscine. Les enseignants concernés font part de leurs craintes quant à la sécurité des enfants. Au nom du principe de responsabilité, nombre d'entre eux s'interrogent désormais sur l'opportunité d'emmener ces jeunes à la piscine. D'autre part, certaines communes qui n'ont pas l'encadrement suffisant en matière de maîtres-nageurs s'inquiètent de voir éventuellement engager, elles aussi, leur responsabilité en cas d'accident au sein d'un bassin municipal. En conséquence, il conviendrait que son ministère précise de manière claire l'application de cette circulaire et qu'il lui dise quelles nouvelles dispositions il compte prendre pour assurer la sécurité des écoliers et la sérénité des enseignants.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités deviennent de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectées à cet effet par ces collectivités territoriales pour les années 2009 et 2010. Il souhaiterait également savoir si ces actions se sont limitées à des financements sous la forme de subventions, ou si la collectivité a participé directement comme maître d'ouvrage ou à un autre titre, à la réalisation du projet et si, en retour, elle a retiré un avantage de quelque nature que ce soit de cette coopération qui pourrait justifier un intérêt public local.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés ayant racheté des années d'études pour avancer leur âge de départ à la retraite ou améliorer le calcul de leur pension. Depuis l'annonce du relèvement de l'âge légal de la retraite, certains assurés ont, semble-t-il, acheté des trimestres pour rien. Par exemple, un assuré né en 1953 et ayant acheté une année de cotisations pour pouvoir partir à 60 ans va devoir continuer de travailler jusqu'à 61 ans en ayant cette fois-ci trop cotisé. D'après la présidente de la CNAV, "il n'est pas prévu de dispositif de remboursement" par la réglementation et nombres de cotisants - majoritairement des cadres - se sentent floués. Il convient donc de tout faire pour que ces rachats de trimestres soient légitimés ou remboursés. Il souhaite savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter pour régler équitablement cette question.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, au titre de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi relatif à Voies navigables de France (n° 3942) (Mme Françoise Branget, rapporteur)
• - Examen, au titre de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 3858) (M. Daniel Fidelin, rapporteur)
• - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. François Loos dont la nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) est envisagée par le Président de la République

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 3858) (M. Daniel Fidelin, rapporteur)

Mercredi 30 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Martial Saddier en qualité de président du Conseil national de l'air
• - Nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution de M. Pierre Morange, et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu'à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France et notamment la ligne A du RER (n° 3259) et examen de la proposition de résolution

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités expérimentales des futures zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). La prochaine création de ces zones vise à interdire l'accès aux véhicules les plus polluants en zone urbaine. Un tel dispositif restrictif inquiète notamment les personnes malades, celles devant se rendre dans un établissement spécialisé pour suivre des soins, qui pour certaines risquent de ne plus avoir le droit d'utiliser leur voiture. Il semble qu'un dispositif dérogatoire national est prévu pour les personnes à mobilité réduite. Aussi, il lui demande que les malades atteints de pathologies graves ou de longue durée puissent bénéficier de cette dérogation.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'application de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales. Ces textes donnent théoriquement aux maires et à leurs adjoints la qualité d'officiers de police judiciaire (OPJ). Dans la réalité, certains élus ne connaissent pas toujours les prérogatives et les contraintes juridiques liées à une telle fonction. Il conviendrait donc de les informer sur le rôle de l'OPJ et sur les règles de procédure à respecter dans le cadre de cette attribution. Les maires et leurs adjoints sont prêts à apporter leur contribution active en termes de sécurité publique mais dans le respect scrupuleux du droit en vigueur. Il lui demande donc d'envisager, sous l'autorité de son ministère, la création de séminaires de formation par département ou par région à l'intention des élus communaux concernés et qui le souhaiteraient.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le périmètre d'application de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet article pose le principe que "toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1" du code de sécurité sociale. Cette disposition d'ordre très général ne prend pas en compte la spécificité des entreprises organisant des événements ou manifestations professionnelles impliquant des salariés tierces. Ces sociétés dans l'évènementiel ont été très fragilisées par la crise et ne semblent pas en mesure, pour certaines d'entre elles, de supporter les conséquences financières de l'application du dispositif adopté. Des conséquences négatives pour l'emploi sont à craindre. Actuellement, une circulaire interministérielle n° DSS/5B/2010 est en cours de rédaction. À cette occasion, il conviendrait de veiller à exclure le secteur de l'évènementiel du champ d'application de l'article 21. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les difficultés économiques spécifiques rencontrées par ce secteur.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation sanitaire des poulets en France. En mars dernier, l'agence européenne de sécurité des aliments révélait que la majorité des poulets vendus sur notre continent étaient contaminés par des bactéries - campylobacter et salmonelle - susceptibles de déclencher des intoxications si la viande n'était pas suffisamment cuite. Cette information est préoccupante car ces volailles reçoivent déjà beaucoup d'antibiotiques. Est-ce le résultat d'une résistance accrue des bactéries à une surconsommation par les poulets de ce type de médicaments ? Il souhaite qu'elle lui fasse un bilan précis de la situation dans notre pays.