M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité de mettre à disposition des électeurs non voyants ou malvoyants des bulletins de vote en braille. L'article 3 de la Constitution précise le caractère universel, égal et secret du suffrage. L'article L. 64 du code électoral prévoit déjà la possibilité pour tout électeur atteint d'une infirmité certaine de se faire assister par un électeur de son choix pour introduire son bulletin dans l'enveloppe et glisser celle-ci dans l'urne. Or les non-voyants et les malvoyants ne bénéficient pas de la confidentialité du vote, dans la mesure où ils sont obligés de se faire assister par une tierce personne pour accomplir leur devoir civique. À l'heure où la lutte contre les inégalités, notamment celles touchant les personnes handicapées, est une priorité de la politique du Gouvernement, il souhaiterait donc savoir si des mesures peuvent être prises pour favoriser l'exercice complet du droit fondamental de suffrage des personnes non voyantes et malvoyantes.

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de la Drôme et de l'Ardèche ont rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans trois cas sur douze, les honoraires ne sont pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 7 % des agences respectent la loi. De plus, dix agences sur douze n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur : 1 agence ; autorisation de prélèvement automatique : 4 agences ; chèque de réservation de logement : 1 agence ; photographie d'identité : 5 agences ; attestation de l'employeur : 9 agences (c'est illégal dès lors qu'il peut être fourni un contrat de travail et les derniers bulletins de salaires). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,8 mois de loyer hors charges. Or, selon les textes officiels et notamment un arrêt datant de 2004 de la cour d'appel de Grenoble, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Par ailleurs, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur fond des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement locatif et les conditions de sortie des locataires.

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 9 h 45

• - Réunion sur les monarchies du Golfe et les printemps arabes, en présence de Mme Fatiha Dazi-Heni, Politologue Monde arabe, et M. Nabil Mouline, enseignant-chercheur à l'Institut d'études politiques de Paris

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les agents des offices agricoles. Ces derniers doivent choisir avant la fin octobre 2011, entre l'intégration dans la fonction publique (FP) et un statut unifié qui reste incomplet, concernant les déroulements de carrière et les détails du régime indemnitaire fixé en 2012, dont on sait qu'il comporte un rallongement de la durée des échelons. Les conditions d'intégration sont difficiles pour les techniciens supérieurs (particulièrement ceux qui se trouvent en échelle C) qui demandent une équité de traitement. En effet, un technicien supérieur (TS) dans les offices agricoles est un débutant pour la fonction publique. Un TS fonctionnaire après 10 ans de carrière est à l'échelon 7 (indice brut 422). Un technicien supérieur des offices agricoles s'est vu proposer d'intégrer la fonction publique à l'échelon de départ (IB 350), soit au même échelon qu'un technicien débutant. Cet agent accuserait alors un écart de 72 points d'indice brut par rapport à un collègue fonctionnaire. Concernant l'évolution de carrière, le statut actuel (décret n° 83-1267) permet de promouvoir les techniciens supérieurs échelle C (promouvables à partir de l'échelon 7) en échelle B, ce qui garantirait une juste continuité de leur carrière (les conditions étant plus convenables pour les TS de l'échelle B). Mais il semblerait que ceci ne soit pas rendu possible par certaines administrations qui font valoir les règles du contingentement des promotions d'échelle des TS C en B (seule catégorie soumise à cette règle). Par ailleurs, dans l'éventualité de l'intégration à la fonction publique, ils devront attendre au moins 9 années supplémentaires avant la moindre opportunité de promotion. C'est pourquoi il lui demande que l'administration garantisse une prise en compte pleine et entière de leur ancienneté à l'instar des autres catégories des offices et de leurs collègues TS fonctionnaires.

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suite à sa réponse à la question écrite n° 98684 parue le 25 janvier 2011 sur la problématique que rencontrent les aménageurs au regard de l'application, avec effet rétroactif, de la loi du 11 mars 2010. En effet, dans le contenu de la réponse, il est essentiellement fait état de l'application de cette loi pour l'acquisition de terrains par une collectivité et non par un lotisseur pour des particuliers. Le budget général d'une acquisition de lotissement étant, a priori, fixé dès le départ, la date d'obtention (ou de dépôt) du permis d'aménager devrait pouvoir être prise en compte. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les possibilités en vue de l'exonération rétroactive de cet impôt pour les particuliers.

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » effectués au bénéfice « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif » ou d'organismes « dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements » à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif. En effet, il s'agit - quand elles ont le statut d'association loi 1901 - de structures à but non lucratif. Par ailleurs, il s'agit d'organismes d'intérêt général à caractère éducatif. Le refus opposé par l'administration fiscale aux écoles hors contrat se fonde sur une réponse apportée le 2 juillet 2007 par la direction de la législation fiscale à une demande de solution adressée par le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire qui interprète de manière restrictive l'article 200 du code des impôts en précisant que « les établissements hors contrat n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal » car « il n'est en effet pas possible de reconnaître le caractère d'intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'Éducation nationale ». Or il résulte des articles L. 442-2 et suivants et L. 911-5 et suivants du code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. Par ailleurs, les services fiscaux se réfèrent à une instruction du 13 octobre 2005 selon laquelle les caractères que doit présenter une association pour que les dons qu'elle reçoit sont exonérés d'impôts « sont d'application stricte et limitativement énumérés par la loi », ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte de loi car, au cours des débats parlementaires sur la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, le ministre chargé du budget avait répondu, à certains députés qui craignaient que l'administration fiscale n'interprète de façon trop restrictives les termes de l'article 200, que ce texte avait vocation à être entendu de façon large (Journal officiel Ass. nat, 2e séance du 23 juin 1987, p. 3071 à p. 3076). Il souhaite que la volonté du législateur soit respectée par les services fiscaux et la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessité de voter une loi contre le négationnisme du génocide arménien. Une proposition de loi a été votée en ce sens par le Parlement le 12 octobre 2006. Or, à ce jour, ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat. C'est la raison pour laquelle il lui demande la raison de ce blocage.