Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de réforme de l'évaluation des enseignants. Cette réforme annonce la refonte de la double notation, pédagogique et administrative, en une seule et même évaluation dont le chef d'établissement serait désormais l'unique responsable. Dès lors, les inspecteurs pédagogiques régionaux, pour qui cette réforme signifie la fin de leur service, souhaiteraient savoir quelles nouvelles missions le ministère pense leur proposer. La communauté des enseignants exprime son inquiétude quant aux critères qui entreront en considération dans l'évaluation du personnel enseignant. Le degré d'adhésion des enseignants au projet d'établissement, s'il devait être un critère déterminant de l'évaluation, révèlerait le caractère profondément injuste de cette réforme. La pluralité et la diversité des idées et des opinions, sur un projet au coeur de la formation des citoyens, seraient susceptibles d'être mises à mal. D'ailleurs, les nouvelles relations entre enseignants et chefs d'établissements poseraient également la question de la protection des professeurs à l'arbitraire local et aux abus de pouvoir et autres. Enfin, la logique de sélection et de progression des enseignants sur ces critères, pour tout ou partie, pourrait mener à terme à la remise en cause profonde du modèle égalitaire en matière de sélection et de traitement des agents du service public, garanties pourtant inscrites dans leur statut. Les acteurs du secteur ne remettent pas en question la nécessité de réformer le système d'évaluation, aujourd'hui inadapté et incomplet. Pour autant, les formes que le Gouvernement souhaite donner à cette réforme n'offrent pas de véritable avancée. Aussi, elle lui serait reconnaissante d'apporter des éléments de réponse aux questions ici soulevées. Elle lui demande également de bien vouloir revenir sur cette décision et de mettre en place des mesures prenant en compte l'exigence d'évaluation disciplinaire des enseignants et de construction d'un système éducatif républicain de qualité, dans la diversité des opinions et des projets.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport remis le 6 juin dernier au Président de la République par le président du comité national de suivi du plan national de développement des soins palliatifs 2008-20012. Ce rapport dresse un bilan d'étape à mi-parcours du programme national de soins palliatifs. Le rapport décrit un essor des soins palliatifs en demi-teinte. La France compte actuellement 107 unités de soins palliatifs (USP) pour un total de 1 176 lits, services dédiés à la fin de vie qui accueillent les cas les plus complexes. L'ensemble des régions disposent désormais d'au moins une USP. Cependant, la répartition du nombre d'USP sur le territoire national est inégale. Suivant ce rapport les deux tiers sont concentrés dans cinq régions (Provence-Alpes-Côte-d'Azur PACA, Bretagne, Île-de-France et Nord-Pas- de-Calais). Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre une égalité de traitement entre les territoires.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. Le ministère de la santé avait indiqué que la décision nécessitait « de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance « des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population ». Cependant, le projet de décret ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences et réduit la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre. En outre, cette proposition ne les satisfait pas dans la mesure où elle aboutit à la scission de la profession. Elle rend l'accès à la recherche en orthophonie toujours aussi difficile, elle pénalise la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et elle entraîne une diminution de l'offre de soins orthophonistes de qualité à proximité des patients. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que soit reconnue au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, chargé du logement, au sujet du budget logement pour 2012. En effet la CNL33 constate une diminution de la plupart des crédits consacrés à la mission logement ville, alors qu'une première diminution de 5 % avait déjà été réalisée en 2011. Cette baisse qui concerne notamment le financement du logement social (- 13 %) aura un impact négatif sur la réponse à donner aux besoins des familles les plus modestes en attente de logement. Alors que la crise du logement ne cesse de s'aggraver et que les ménages les plus nécessiteux rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger, cette décision menace les objectifs de construction et de rénovation des logements sociaux. C'est pourquoi la fédération du logement de Gironde demande que le budget attribué au financement du logement social pour 2012 soit revu, afin de donner les moyens aux organismes de construire, de réhabiliter et d'entretenir leurs patrimoines Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte abandonner cette mesure injuste envers ces familles et quelles sont celles que le Gouvernement compte prendre afin de soutenir les acteurs du logement.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école, qui voient leur aide administrative disparaître. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont été bloqués faute de crédits suffisants. Depuis 2006 et la signature par le SE-UNSA d'un protocole d'accord avec le ministre de l'éducation nationale, cette aide a, sans conteste, facilité le fonctionnement des écoles. Elle s'est révélée d'autant plus nécessaire que les demandes institutionnelles n'ont cessé depuis de se multiplier et de complexifier les tâches et missions des directeurs. Ce retour en arrière n'est pas acceptable. D'une part, il rompt unilatéralement un engagement ministériel issu d'un accord, d'autre part, ce choix renvoie brutalement vers le chômage ces personnels dans un contexte économique et social difficile. Le Président de la République vient d'annoncer le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. L'éducation nationale qui constitue un des principaux employeurs de ces personnels, doit maintenant bénéficier de ces crédits lui permettant ainsi de retrouver le niveau d'aide administrative qu'elle connaissait. Aussi, elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre son ministère pour remédier à cette situation.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les mesures visant à mettre fin aux disparités des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) entre les sous-officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Suite aux revendications de l'union départementale des sous-officiers de la Gironde (UDSOR), une enveloppe de 850 000 euros devait être dégagée dans le budget du ministère de la défense pour apporter un début de résolution à cette situation, et un décret devait fixer les modalités de répartition entre les différents bénéficiaires. Cependant cette décision n'a pas été suivie d'effet en raison de changements intervenus depuis dans le Gouvernement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour la révision de la grille des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) des catégories sous-officiers, et ainsi répondre aux attentes légitimes de l'UDSOR.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Gironde a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 4 cas sur 6, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 80 % des agences respectent la loi. Dans 100 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes de l'union syndicale des retraités de Gironde au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. En effet, les retraités de Gironde souhaitent que la perte d'autonomie soit prise en charge au titre de la solidarité nationale et qu'elle ne soit pas supportée uniquement par les familles. Ils demandent également que soit assuré un financement pérenne intergénérationnel (c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de distinction entre les plus et les moins de 50 ans) et que l'ensemble des revenus soit pris en compte afin de ne pas pénaliser les couches les plus précaires. Les retraités demandent également que les structures d'aide et d'accueil puissent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour pouvoir répondre aux inquiétudes des retraités.

Mme Conchita Lacuey souhaite interroger Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la crainte de voir apparaître des déserts médicaux. En effet, il y a des territoires entiers sans médecins, l'attente est de plus en plus longue pour la consultation de spécialistes et des hôpitaux de proximité sont privés de services vitaux ou de maternité. La loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) a prévu la mise en place d'un contrat santé solidarité dont l'enjeu était de proposer aux médecins exerçant dans les zones où le niveau de l'offre de soins médicaux est particulièrement élevé, d'adhérer à un contrat par lequel ils s'engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones sous denses. Or le Sénat doit examiner une proposition de loi visant à apporter des modifications à cette loi et à y renoncer en supprimant la sanction de 3 000 € liée au contrat de santé, ainsi que l'obligation de déclaration des absences à l'ordre des médecins et à l'ARS dans le cadre de la permanence des soins. Au vu des besoins de la population des zones sous denses, il paraît nécessaire de réguler les installations des médecins sur l'ensemble du territoire et de permettre un accès réel aux soins afin de mieux prendre en compte l'intérêt général. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures fortes le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les déserts médicaux et permettre l'accès aux soins du plus grand nombre.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé qui demandent leur classement en catégorie A et cadre pour le secteur privé. Ces professionnels sont encore classés au niveau III (bac + 2), alors que ces diplômes sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie des formations de l'enseignement supérieur. Les travailleurs sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac +3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Il semble aujourd'hui fondamental de soutenir et de reconnaître ces acteurs qui occupent une place stratégique dans le maintien de la cohésion sociale et qui sont de véritables professionnels de l'intervention sociale. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour que soient reconnus les diplômes des travailleurs sociaux au grade de licence voire master.