M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'augmentation de 3,2 % des tarifs de la SNCF. Résultant de l'ajustement du prix des billets sur l'inflation mais également du relèvement du taux de TVA applicable aux transports de personne, cette hausse va peser sur les budgets d'une grande majorité d'usagers du train. Elle suscite d'autant plus l'incompréhension de ces derniers qu'elle intervient dans un contexte où la SNCF, largement bénéficiaire en 2011, vient non seulement de verser un dividende record de 230 millions d'euros à l'État mais également de mettre en place un nouveau cadencement ferroviaire ayant pour effet de modifier 85 % des horaires des trains et de réduire l'offre de transport. Aussi lui demande-t-elle de lui préciser comment le Gouvernement entend limiter les répercussions de cette hausse afin que l'accès du plus grand nombre au transport ferroviaire soit maintenu.

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport sur l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités familiales et professionnelles, publié par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juin 2011. Il ressort de ce rapport, que pour lutter contre le partage inégal du temps parental et des tâches domestiques, qui constitue le noyau dur de l'inégalité professionnelle, l'IGAS propose la création d'un « congé d'accueil de l'enfant », de huit semaines, à partager également entre les deux parents, non transférables et non fractionnables, à prendre à la suite du congé de maternité, avec un bonus d'une semaine, en cas de prise intégrale de son congé par le père, pour remplacer l'actuel congé paternité de onze jours indemnisé par la sécurité sociale. L'auteur du rapport souligne que « des études montrent que la prise de congés par les pères, à la naissance, dans les pays du nord de l'Europe, a un impact fort, par la suite, sur la redéfinition et les redistributions des tâches domestiques et parentales ». L'IGAS propose également de raccourcir le congé parental de trois à un an tout en portant sa rémunération jusqu'à 60 % du salaire brut (contre un forfait mensuel maximum de 550 euros aujourd'hui). Pour finir, ce rapport propose la création d'un « droit individuel à la parentalité » tout au long de la vie, cofinancé par les employeurs et les salariés, qui serait un droit à congé destiné à couvrir des absences liées à des impératifs familiaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre ces préconisations, qu'il a jugées « particulièrement intéressantes ».

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles radars automatiques aux feux. Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1 000 radars de ce type dans le courant de l'année 2012. Ces radars sanctionnent le non-respect de l'obligation de s'arrêter au feu rouge d'un retrait de quatre points sur le permis de conduire et d'une amende de 90 euros, hors majoration. Le caractère automatique et systématique du contrôle ne prend pas en considération les spécificités de certains véhicules comme les poids lourds dont la longueur et l'inertie pourraient favoriser une fréquence des sanctions plus forte que pour les véhicules légers : les poids lourds dépassent souvent 20 mètres de long et peuvent peser jusqu'à 44 tonnes. Or à 50 km/h, un poids lourd parcourt 28 mètres avant de pouvoir s'arrêter. Les cellules de détection étant installées 20 mètres en amont du feu tricolore, en cas de franchissement du feu orange par la cabine, la remorque sera flashée au feu rouge. À raison de dix radars automatiques de ce type par département en moyenne et de parcours quotidiens avoisinant les 600 kilomètres pour les conducteurs poids lourd, la longévité de leur permis de conduire risque de se trouver bien écourtée ! En conséquence, il lui demande de lui préciser si ces radars automatiques aux feux savent intégrer les spécificités des véhicules dans leur mode de déclenchement, et à défaut, s'il est prévu de résoudre ce qui n'est pas qu'un problème technique mais une injustice.

M. François Lamy interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. Leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour l'année 2012 alors qu'il était de 9,7 millions d'euros en 2010. Cette réduction drastique a déjà eu pour conséquences la fermeture d'au moins 50 dispositifs en contact avec la jeunesse. Par ailleurs, les structures qui subsistent remplissent leurs missions avec de très faibles moyens et dans une forte disparité géographique, diminuant leur efficacité. La menace qui pèse sur la pérennité du maillage territorial actuel a pour corollaire l'abandon de plus d'un million de jeunes en situation de désespoir, de décrochage ou encore de mise à l'écart de la société. Compte tenu des enjeux majeurs qui en résultent pour tous ces jeunes, notamment en ce qui concerne l'égalité d'accès aux soins, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend conserver le budget de ces points accueil-écoute jeunes en 2012.

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la destruction de l'emploi qui se poursuit dans le secteur de l'aide à domicile. L'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), qui rassemble plus de 1 200 structures adhérentes, alerte sur les difficultés qui frappent ce secteur. Elle fait état, à travers son « baromètre de l'emploi », de 8 700 pertes d'emplois dans la branche de l'aide à domicile en 2010, et pour le seul réseau UNA, de 6 860 emplois détruits au 30 septembre 2011. Par ailleurs, une quinzaine de structures sont, soit en procédure de sauvegarde, soit en redressement judiciaire et cette situation menace quelques 1 751 emplois supplémentaires. Le préjudice n'impacte pas seulement l'emploi mais également l'ensemble des personnes dépendantes et leurs proches. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour préserver ce secteur d'utilité sociale avéré, et lui permettre de poursuivre ses missions, garantissant la qualité et la sécurisation de ses interventions auprès des publics fragilisés.

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur le fait : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera meilleure si les Français acceptent le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Ces constructions sociales sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs des appels téléphoniques passés entre la métropole et l'outre-mer. Les départements et territoires français d'outre-mer étant assimilés à des destinations étrangères par l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile, il en résulte une surfacturation des appels et, par voie de conséquence, une disparité de traitement entre les citoyens métropolitains et ultramarins. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que les citoyens de l'ensemble du territoire français bénéficient des mêmes conditions tarifaires.

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap. On sait que de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires et suscitent la légitime préoccupation de toutes les familles concernées et de la communauté éducative qui s'interrogent, à juste titre, d'une part, sur le nombre d'AVS en fin de contrat aujourd'hui repris par les associations, mais également sur les garanties de la pérennité et de la formation en faveur de véritables métiers de l'accompagnement dans notre pays. D'autre part, les inquiétudes demeurent entières sur le nombre d'enfants en situation de handicap encore en attente d'un auxiliaire et l'on se demande désormais quand l'éducation nationale montrera enfin l'exemple en matière d'emploi des personnes en situation d'handicap dans son administration. Aussi, face à tant d'interrogations qui demeurent, six ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, et à l'heure où la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable, qui méprise les besoins éducatifs et dont les enfants nécessitant le plus d'attention sont les premiers à pâtir, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, pour enfin pouvoir répondre aux légitimes inquiétudes qui s'expriment sur le sort qui sera réservé aux élèves en situation de handicap à la prochaine rentrée scolaire 2012.

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les candidats au concours des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des collèges et lycées suite à l'ajout aux conditions d'inscription au concours externe du CAPES pour la session 2012 de l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Cette condition est impérative pour être nommé fonctionnaire stagiaire en cas de réussite au concours. Or ce diplôme ne serait délivré que dans le cadre de la préparation universitaire au concours, ce qui rompt le principe d'égalité de traitement avec les candidats libres. Il lui demande donc de surseoir à cette réforme qui méconnaît la particularité des parcours des candidats libres.

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de la facturation du volume d'eau consommé suite à une fuite. À cet égard, l'article III bis de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose qu'en cas de situation exceptionnelle, c'est-à-dire en cas d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, la facturation ne peut être supérieure au double de la consommation moyenne annuelle de l'abonné. La loi précisant que l'application de l'article dont il s'agit est soumise à décret d'application pris en conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ce décret pourrait intervenir eu égard au nombre très conséquent de dossiers qui ne peuvent être traités, situation particulièrement préjudiciable aux abonnés concernés compte tenu des sommes parfois importantes qui leur sont réclamées. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir répondre aux inquiétudes soulevées par ce dispositif. Ainsi, le plafonnement des factures est effectué au double du volume habituel, quelle que soit l'importance de la fuite. Cela est parfois susceptible de favoriser une certaine déresponsabilisation de l'abonné vis-à-vis de sa consommation d'eau. Par ailleurs, pour les abonnés possédant une autre source d'alimentation, les volumes habituels consommés sur le service de l'eau sont très faibles ; cela risque donc de faire indûment bénéficier le consommateur négligent d'un dégrèvement.