M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'installation de radars ou de caméras à proximité des feux tricolores, visant à contrôler l'arrêt effectif des automobilistes au feu orange. Bien que louable dans son objectif, cette mesure de sécurité routière ne peut en théorie s'appliquer en toute circonstance. En effet, malgré une vigilance accrue, la distance nécessaire à l'arrêt d'un véhicule lancé à une vitesse de 50 km/heure ne permet pas toujours aux usagers de la route de réagir suffisamment vite et de stopper leur véhicule lorsque le feu placé à quelques mètres passe à l'orange. Dans l'incapacité d'anticiper, le conducteur qui freine brutalement risque de se retrouver au milieu de l'intersection et/ou de créer un accident de la route. Dans tous les cas, le dispositif de contrôle est inévitablement déclenché et la pénalité infligée. Dans ces conditions, il serait opportun de mettre en place, au moins à titre expérimental sur certains sites à déterminer, un système qui permette d'améliorer le temps de réaction des automobilistes et rende possible l'arrêt au feu. À cet effet, il est possible de s'inspirer de l'initiative concluante de nombreux pays (Thaïlande, Mexique, Turquie, etc.), qui consiste à équiper les feux tricolores de décompteurs de secondes, avant le changement de couleur du feu. Le conducteur averti a ainsi la capacité de s'arrêter quelques secondes avant le passage à l'orange et est prêt à repartir lorsque le feu passe du rouge au vert. Aussi, afin d'améliorer le dispositif et garantir la sécurité routière, il lui demande de lui faire part de son avis sur cette proposition et ses intentions sur sa mise en oeuvre.

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes en cours depuis 2007. La mise en oeuvre de ce nouveau programme de formation a pour but de définir des domaines de savoirs et la construction des unités d'enseignement en lien avec l'exercice de la kinésithérapie. Il existe un point important de la réforme, qui porte précisément sur les modalités de mise en place d'une sélection par la première année commune aux études de santé, pour lequel les étudiants s'interrogent. En effet, à titre d'exemple, en Île-de-France, le trop grand nombre d'instituts de formation à but lucratif peut constituer un frein à la mise en place de cette réforme. Des questions se posent par ailleurs sur la reconnaissance des diplômes délivrés avant la réforme. Compte tenu de ces nombreuses interrogations, les étudiants demandent la mise en place d'un calendrier des réunions de réingénierie avec l'ensemble des acteurs concernés afin de déterminer le programme devant être mis en place dès septembre 2012. Des progrès sont encore attendus quant à l'organisation des études de masso-kinésithérapie et aux modalités d'application de cette réforme ; c'est pourquoi il lui demande quelle suite il entend donner à l'ensemble de ces revendications.

M. François Lamy interroge M. le ministre des sports sur ses récentes déclarations concernant le financement de la rénovation des stades de football en vue de l'euro 2016. Le ministre a en effet déclaré jeudi 26 janvier 2012, lors de sa présentation des voeux au monde du sport, que l'État « n'aurait pas dû avoir besoin de contribuer à la construction ou à la rénovation des stades » en vue de l'euro 2016 de football qui aura lieu en France, s'opposant ainsi aux décisions prises par sa prédécesseure sur cette question. Il a continué sa réflexion en ajoutant que « logiquement, l'État n'aurait pas dû avoir besoin de contribuer à la construction ou à la rénovation des stades. Le milieu aurait dû être plus mature et avoir le bon sens du bon père de famille d'investir dans les stades ». Il lui rappelle que l'État a débloqué une somme de 158 millions d'euros sur quatre ans, pris sur l'enveloppe du Centre national du développement du sport (CNDS) pour la rénovation ou la construction des onze enceintes qui accueilleront l'euro 2016. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler les raisons pour lesquelles l'État a choisi de participer à ces rénovations à hauteur de 158 millions d'euros.

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles radars automatiques aux feux. Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1 000 radars de ce type dans le courant de l'année 2012. Ces radars sanctionnent le non-respect de l'obligation de s'arrêter au feu rouge d'un retrait de quatre points sur le permis de conduire et d'une amende de 90 euros, hors majoration. Le caractère automatique et systématique du contrôle ne prend pas en considération les spécificités de certains véhicules comme les poids lourds dont la longueur et l'inertie pourraient favoriser une fréquence des sanctions plus forte que pour les véhicules légers : les poids lourds dépassent souvent 20 mètres de long et peuvent peser jusqu'à 44 tonnes. Or à 50 km/h, un poids lourd parcourt 28 mètres avant de pouvoir s'arrêter. Les cellules de détection étant installées 20 mètres en amont du feu tricolore, en cas de franchissement du feu orange par la cabine, la remorque sera flashée au feu rouge. À raison de dix radars automatiques de ce type par département en moyenne et de parcours quotidiens avoisinant les 600 kilomètres pour les conducteurs poids lourd, la longévité de leur permis de conduire risque de se trouver bien écourtée ! En conséquence, il lui demande de lui préciser si ces radars automatiques aux feux savent intégrer les spécificités des véhicules dans leur mode de déclenchement, et à défaut, s'il est prévu de résoudre ce qui n'est pas qu'un problème technique mais une injustice.

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions des premières rencontres de la police municipale tenues à Nice le 16 juin 2011. Il ressort de ces rencontres une volonté partagée par les organisateurs et le Gouvernement de renforcer le rôle et le poids des polices municipales dans la politique du Gouvernement. Les conclusions évoquent même le rôle de "3e force de sécurité" joué par la police municipale. La sécurité est une mission régalienne de l'État. La "révision des conventions de coordination qui répartissent les missions et organisent une réelle coopération entre les forces de sécurité locales et nationales" peut se comprendre comme une décentralisation masquée ou un renoncement de l'État d'exercer ses prérogatives régaliennes en matière de sécurité publique. Il appartient au Gouvernement de clarifier ses positions et ses intentions en la matière.

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de travail et le statut des personnes travaillant sous contrat d'EVS (emplois de vie scolaire) et AVS (auxiliaires de vie scolaire). En effet, ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des missions d'accompagnement essentielles et indispensables auprès des élèves. Toutefois, alors même que la qualité de l'accueil des enfants en milieu scolaire est un enjeu essentiel, la précarité de ces emplois et, de fait, l'instabilité de l'emploi de l'accompagnant nuisent à cette exigence de qualité. Beaucoup de ces contrats d'assistants d'éducation ne sont pas renouvelés chaque année. Cette situation pénalise les élèves, particulièrement ceux en situation de handicap et leurs familles, ainsi que les enseignants qui ont besoin, à leurs côtés, d'un accompagnement fiable et rassurant. Seule la création d'un métier stable et qualifié permettra de répondre à l'attente légitime de reconnaissance sociale des accompagnants et de garantir la qualité de l'accueil des élèves. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre sur la question essentielle et très attendue de la professionnalisation du métier d'accompagnant.

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacté l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance et la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance du droit à la pension de réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Les couples pacsés bénéficient aujourd'hui du droit à une aide matérielle et à une assistance réciproque, pourtant au moment du décès d'un des partenaires, ces obligations ne peuvent être parfaitement assurées. En 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a aligné la fiscalité des successions des couples pacsés sur celle des couples mariés, sans pour autant étendre le bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette discrimination.

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement du certificat médical de «non contre-indication au sport» par l'assurance maladie. On encourage à juste titre la pratique sportive. Son rôle préventif contre les risques d'obésité ou de maladies cardio-vasculaires est à ce titre une source d'économie pour l'assurance maladie. Tous les publics sont concernés, enfants comme adultes et parmi eux, une majorité de pratiquants s'inscrivent dans des clubs ou des associations qui leur demandent de présenter un certificat médical de «non contre-indication au sport». Un certain nombre de ces concitoyens, bénévoles associatifs ou sportifs, lui ont fait part de leurs inquiétudes suite aux récentes déclarations de responsables de CPAM. Ces derniers se sont prononcés contre le remboursement de ces certificats médicaux en s'appuyant sur les discours contradictoires des ministres de la santé qui se sont succédé depuis 2004. Or l'obtention de ces certificats signifie qu'au préalable un examen médical approfondi et sérieux soit effectué. Ces tests sont d'autant plus nécessaires que, selon certains spécialistes, le nombre de morts non traumatiques liées à une activité sportive se chiffrerait aux alentours de 1 200 chaque année (arrêt cardiaque, rupture d'anévrisme). Plus largement ces examens répondent parfaitement aux objectifs de prévention en matière de santé publique. Par ailleurs, c'est le pouvoir d'achat des familles modestes qui est grevé par une telle mesure. Le coût de l'inscription à un club s'ajoutant au prix d'une ou plusieurs consultations chez un médecin généraliste, il est probable que beaucoup renoncent à s'inscrire ou à inscrire leurs enfants dans un club sportif. Il lui demande donc de lever le flou qui entoure le non-remboursement des certificats médicaux de «non contre-indication au sport» par l'assurance maladie et les mesures qu'elle compte prendre pour un égal accès aux activités sportives pour tous.

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur e manque d'adaptation des établissements de santé aux spécificités de chacun de leurs patients, ainsi que sur le manque d'informations à la disposition des personnes en situation de handicap au regard des soins inhérents ou spécifiques à leur situation. Comme le souligne la fédération des APAJH (association pour adultes et jeunes handicapés), de nombreux témoignages récents mettent en exergue les difficultés qui existent sur le rôle assuré par la personne handicapée et son entourage dans l'appropriation de la démarche de soins. De même, toutes les observations font état de la pauvreté de la formation médicale concernant le champ du handicap, tant au niveau universitaire que post-universitaire. Seul 1 % à 2 % du cursus universitaire des médecins couvre ce domaine. Dans de telles conditions, comment un médecin, qu'il soit généraliste ou spécialiste, peut-il être en mesure d'aborder de manière efficace les problèmes de santé non seulement spécifiques au handicap de la personne dont il aura la charge mais aussi relevant de tous les autres soins courants qui peuvent être totalement ignorés ou tardivement diagnostiqués ? Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer l'accès aux soins des personnes en situation de handicap, tant sur le plan de l'information des patients quant à leurs troubles, que sur celui de la formation des personnels de santé.