M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les centres communaux d'action sociale ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Par conséquent, cette mesure ne concerne que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME, qui redoutent fortement un recours systématique des particuliers vers les associations, les CCAS, ou encore au travail non déclaré. Les entreprises risquent donc d'être lourdement pénalisées par le rehaussement de la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur du service à la personne.

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment. Cette hausse de la TVA non négligeable s'applique aux travaux d'entretien et de rénovation, qui comptent pour 70 % de l'activité des petites entreprises et des artisans du bâtiment, ce qui aura pour effet de réduire fortement le chiffre d'affaires de ce secteur d'activité. Cette mesure s'ajoute en outre à la suppression du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) dans l'ancien, à une nouvelle réduction de 20 % du crédit d'impôt développement durable et à la disparition au 1er janvier 2012 du dispositif Scellier. L'impact sur le secteur du bâtiment sera lourd : la CAPEB estime à un milliard d'euros de perte en chiffre d'affaires et 10 000 emplois les conséquences du relèvement de la TVA et de la baisse du CIDD seuls. Les quatre mesures conjointes représenteraient 2,6 milliards d'euros d'économies budgétaires mais également un effort sans précédent demandé au secteur du bâtiment, déjà fortement affecté par la crise économique mondiale. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la filière souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour redynamiser le secteur du bâtiment, un des moteurs de la croissance française.

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes soulevés par le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) à propos de la circulaire du 7 juillet 2011 parue au Journal officiel du 14 juillet 2011. Les maîtres-nageurs sauveteurs participent à l'encadrement des séances de natation scolaire et le syndicat souligne que ce texte « donne la possibilité à des intervenants extérieurs non titulaires du titre de maître-nageur sauveteur d'intervenir sur des taches d'enseignement ». Le SNPMNS insiste également sur la jurisprudence du tribunal administratif de Lyon en date du 20 mars 2008 dont le « jugement met un terme à l'interdiction faite aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) d'enseigner la natation aux scolaires car recrutés après le 1er avril 1992 ». Cette juridiction « rappelle implicitement que les circulaires relatives à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré, n'ont aucune influence face à une norme supérieure et ne sont pas créatrices de droit ». Cette circulaire serait donc en contradiction « avec l'autorité de la chose jugée ». Il lui demande les réponses qu'il compte apporter aux problèmes soulevés par ce texte.

M. Jack Lang interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs de l'édition et de la vente des livres. En effet, il résulte de l'article 13 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qu'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 7 % sera appliqué sur tous les produits et les services à l'exception des « produits de première nécessité ». Dans cette logique, le Gouvernement a décidé que la hausse du taux s'appliquera à compter du 1er avril 2012 au livre, sans avoir préalablement consulté les acteurs concernés de la chaîne du livre. Or ces derniers contestent vivement le bien-fondé de cette mesure, dont ils craignent de graves et importantes répercussions sur la rentabilité de l'activité, tant des éditeurs que des libraires, et sur les capacités d'achat de livres par les bibliothèques et les établissements scolaires. En outre, ils contestent l'opportunité de cette mesure qui ne contribuera que de manière marginale à la réduction du déficit budgétaire de l'État, mais qui, en revanche, fragilisera un peu plus la chaîne du livre, à un moment crucial où les entreprises culturelles et artistiques, et en particulier les petits éditeurs et les libraires indépendants, doivent relever les défis cumulés de la crise économique, de la concurrence internationale et du développement du livre numérique. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre pour protéger la filière du livre des conséquences du relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011.

M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'algies périnéales et de névralgies pudendales. Alors qu'elles sont particulièrement douloureuses, évolutives et facteurs d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des malades qui en sont affectés, ces pathologies ne sont ni assimilées à des maladies rares ni assimilées systématiquement à des affections longue durée (ALD). Dans ces conditions, en raison de cette absence de reconnaissance, l'association française d'algies périnéales et de névralgies pudendales réalise un important travail d'information et de sensibilisation afin notamment de limiter l'errance diagnostique, d'améliorer les conditions de prise en charge médicale et de pallier l'absence de protocoles de soins. Mais pour compléter et améliorer cette action, il serait nécessaire que le 2e plan national maladies rares (PNMR) 2011-2014 intègre les algies périnéales et les névralgies pudendales. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Jack Lang interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », paru en novembre 2011 à l'initiative du comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment la proposition visant à qualifier le classement hôtelier et à le rendre crédible.

M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la cancérologie. En effet, depuis 2003, il a été constaté une hausse des nouveaux cas annuels de malades du cancer de l'ordre de 14 % et des chimiothérapies de 24 %. Parallèlement, le nombre de cancérologues a diminué de 30 % ! On dénombre aujourd'hui 365 000 nouveaux cas de cancer par an pour seulement 1 290 cancérologues sur tout le territoire, soit une densité de 0,7 pour 100 000 habitants. De plus, pour accompagner les traitements innovants et coûteux, il faut aussi du personnel compétent et en nombre suffisant. Sur ce point, la situation est aujourd'hui véritablement dramatique. D'autant plus qu'avec la suppression prévue de 500 postes de praticiens hospitaliers sur trois ans, la qualité des soins apportés aux patients devrait se dégrader considérablement. C'est pourquoi il demande quelles mesures le Gouvernement compte envisager afin de pallier ce manque de médecins spécialisés devant une recrudescence de patients atteints par la maladie.

M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 3 du projet de loi portant sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat instituant un crédit d'impôt pour l'accession à la propriété. Afin d'encourager l'accession à la propriété et fluidifier ainsi l'offre locative privée et sociale, la chambre FNAIM de l'immobilier du Pas-de-Calais propose que le crédit d'impot soit porté à un taux de 25 % au lieu des 20 % prévus par le texte. S'agissant du plafonnement, elle préconise une sectorisation géographique tenant compte des disparités de prix des transactions observées dans les régions afin de respecter un équilibre entre les territoires. Enfin, elle rappelle qu'il est essentiel de conserver le dispositif du prêt à taux zéro, qui est un outil majeur au service des primo-accédants et des foyers les plus modestes, singulièrement dans notre département. Il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ces différents points.

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Goldstone ». Dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies qui se tiendra en mars prochain, la France va être amenée à se prononcer sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies sur le conflit à Gaza, dit « rapport Goldstone ». Il lui demande donc de lui indiquer quelle serait la position de la France dans le cas où le comité d'experts indépendants créé par le conseil des droits de l'Homme établirait que les enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes compétentes ne répondent pas aux conditions d'indépendance, de crédibilité et de respect du droit international.

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les lacunes du contrôle que le Parlement est en droit d'exercer sur les opérations extérieures et les exportations d'armes de la France. Alors que près de 40 000 soldats français été déployés en septembre 2009 au Tchad, en République centrafricaine, au Kosovo, en Côte-d'Ivoire et en Afghanistan, le Parlement ne peut se prononcer sur ses opérations extérieures que lorsque ces dernières excèdent quatre mois. Cette disposition de l'article 35 de la Constitution telle que révisée le 23 juillet 2008 est d'autant plus limitée et contestable que la nécessité du maintien des soldats sur un théâtre d'opération est souvent le résultat paradoxal de l'échec d'une opération extérieure dans les buts qui étaient initialement définis. Les débats tels que celui organisé au sein de notre assemblée le 22 septembre 2008 sur le maintien des troupes françaises en Afghanistan n'ont, pour cette raison, que peu de portée. De la même manière, alors que la France est l'un des plus important exportateur d'armes au monde et qu'une grande partie de ces transferts d'armement sont destinés à des régimes qui n'offrent pas les garanties nécessaires d'une utilisation allant dans le sens d'une stabilisation interne et internationale, le Parlement n'a aucun pouvoir réel de contrôle. Il lui demande donc quelles sont les dispositions qu'il compte prendre ou proposer au Président de la République afin de remédier à ce qui ne peut apparaître que comme une grave lacune dans une démocratie moderne.