Mercredi 21 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Paul Herteman, président-directeur général de Safran.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, suite à la mise en place de cette nouvelle cotisation en remplacement de la taxe professionnelle, de nombreux commerçants, artisans et petites entreprises ont constaté en cette fin d'année une hausse de leur cotisation en comparaison des années précédentes. Il en résulte un grand sentiment d'incompréhension de la part des intéressés et de réelles difficultés à appréhender les modalités de calcul de cette nouvelle taxe. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les bases d'imposition retenues ainsi que les mesures permettant de limiter la hausse de ces prélèvements.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes atteintes d'un taux de handicap situé entre 50 et 79 %. En effet, conformément au nouvel article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le handicap subi doit désormais entraîner une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cependant, il semblerait que le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion soit toujours en attente de publication. Par conséquent, ce sont toujours les anciennes dispositions, contenues dans le décret D. 821-1 qui sont actuellement applicables. Or celui-ci, disposant qu'il fallait être « dans l'impossibilité de se procurer un emploi » pour accéder à l'allocation, est beaucoup plus restrictif. Aussi, il lui demande de préciser dans quel délai sera publié le décret d'application afin de répondre aux besoins et attentes des personnes souffrant de handicap.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. En effet, en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, des avancées majeures ont été adoptées en faveur des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap dont notamment le droit à la compensation. Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de celui-ci. En vertu de ce principe, il a été décidé de mettre en place un plan personnalisé de compensation (PPC) permettant de couvrir les besoins humains et financiers. Or les associations représentantes des personnes handicapées ont exprimé de vives inquiétudes quant à la pérennité de cette disposition. D'autre part, elles ont également exprimé leur souhait de création d'un revenu d'existence personnel égal au SMIC brut pour les personnes ne pouvant ou plus travailler du fait de leur déficience. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à ces préoccupations et demandes.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versées aux personnes étrangères ayant obtenu un titre de séjour. L'ASPA, versée par la caisse nationale d'assurance vieillesse, est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005. Le montant de l'ASPA représente un peu plus de 700 euros par mois. À l'exception du citoyen de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, a l'obligation de séjourner plus de 6 mois en France, au cours de l'année civile de versement de l'allocation. Compte tenu des efforts supplémentaires qui leur sont demandés dans le cadre de la réforme des retraites, nombreux sont nos compatriotes qui s'émeuvent des avantages sociaux consentis aux non nationaux résidant sur notre territoire et qui n'ont pas travaillé, ni cotisé en France pour obtenir des droits à la retraite ou une allocation vieillesse de substitution. Dans un souci de bonne gestion des comptes publics, il souhaite savoir si le Gouvernement compte redéfinir les conditions d'attribution de l'ASPA aux étrangers de l'Union européenne détenteurs d'un titre de séjour.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au sujet de la taxe professionnelle. La récente disparition de la taxe professionnelle a eu pour principal objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Il faut cependant souligner que des collectivités territoriales ont fortement augmenté certains impôts, tels la « taxe annuelle sur les bureaux ». Cette taxe a triplé dans certaines régions entre 2010 et 2011, obligeant la majorité des PME à renégocier leurs baux commerciaux. Compte tenu de cette forte augmentation des taxes qui pénalise fortement la trésorerie des TPE et PME françaises, et supprime le bénéfice de la suppression de la taxe professionnelle, il souhaite connaître quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, au sujet des prescriptions émises par des médecins exerçant habituellement hors de l'Union européenne. Selon l'usage, les pharmaciens français devraient refuser la vente des médicaments prescrits par ces médecins et orienter le patient vers un médecin autorisé. En cas d'urgence, l'intérêt immédiat de la santé du patient est une priorité ; la délivrance des médicaments est alors admise. Afin de lutter contre les fraudes et les trafics de médicaments, il souhaite savoir si une codification de cette pratique est envisagée.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le délai de prescription fiscale de certaines entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis juin 2010, les entreprises unipersonnelles, soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'associé unique est une personne physique, ont la possibilité en adhérant à un centre de gestion agréé (pour les professions commerciales artisanales et agricoles) ou à une association agréée (pour les professions libérales), de bénéficier de la réduction du délai de prescription fiscale de trois à deux ans. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce nouveau délai de prescription aux SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles) et aux SARL (sociétés à responsabilité limitée), et le prie de bien vouloir lui préciser quelles en seraient les conditions.

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet du prochain « musée français de la photographie ». Depuis de nombreuses années, les habitants de la cinquième circonscription de l'Essonne souhaitent voir se construire sur la commune de Bièvres le prochain « musée français de la photographie ». Ce musée, riche d'une collection de matériels photographiques unique en Europe, rassemblée par un Biévrois qui en a fait don au conseil général de l'Essonne sous la condition expresse qu'il réalise un nouveau musée à Bièvres, a obtenu le label « musée de France », ce qui est une marque de reconnaissance. De nombreuses difficultés en ont retardé la création à Bièvres. Il rappelle que le dernier contrat de projet « État-région » a accordé huit millions d'euros de crédit à la réalisation du nouveau musée « à Bièvres » et non « en Essonne », comme il a été mentionné dans le plan « musée en région 2011-2013 », publié par le ministère de la culture et de la communication. Compte tenu de ces éléments, il souhaite que le ministère de la culture et de la communication puisse prendre fermement position dans ce dossier, en confirmant que Bièvres accueillera le prochain musée français de la photographie.