M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les répercussions de la loi sur la réforme territoriale et l'intercommunalité pour l'avenir de nos communes. Comment pourrons-nous expliquer à nos enfants que, sous prétexte de remédier à un empilement de niveaux de compétences, nous avons consenti à disloquer notre organisation territoriale jusqu'à mettre en danger nos propres communes, entités historiques de notre tradition républicaine ? Cette loi, destinée à clarifier l'organisation territoriale étatique ainsi qu'à effectuer des économies, pose de nombreuses incohérences, si ce n'est des contradictions sur le plan financier. En effet, l'extension de l'assemblée régionale couplée à celle de l'intercommunalité nécessite la création de nouvelles structures coûteuses. Le nombre de conseillers territoriaux sera plus élevé que celui des conseillers régionaux actuels et pose ainsi des questions d'ordre logistiques, car il est peu probable qu'ils se satisfassent d'un simple strapontin. Il en est de même pour les conseillers communautaires dont le nombre est croissant. Élus locaux, nous restons soucieux de la bonne administration du territoire et de la compétence du nouvel élu territorial qui sera en charge de territoires plus vastes. Comment ne pas craindre une distanciation entre l'élu et l'administré ? Comment ne pas voir dans cette nouvelle organisation, la mise en place de nouveaux agents territoriaux, coûteux ? Élus ruraux, nous ne voulons pas casser notre relation de proximité. Sur ce point, la croissance exponentielle programmée, et déjà fortement réalisée, des communautés d'agglomérations et des communautés de communes amène à renforcer les inégalités entre grandes et petites communes. Ces dernières voient leurs moyens d'action se réduire considérablement en faveur de ces nouveaux regroupements encore flous. À l'horizon 2020 peut-il affirmer que les 27 400 communes de moins de 1 000 habitants n'auront pas disparu ? Qu'elles n'auront pas fusionné ou absorbé leurs propres voisines ? Hélas, il craint bien que la nouvelle métropole n'amène à la mise en place d'une France à double vitesse dans laquelle les zones rurales se retrouvent une fois de plus dénigrées. La loi sur la réforme territoriale c'est l'aménagement de l'analyse de Jean-François Gravier au niveau des nouveaux regroupements de communes : les métropoles et le désert français.

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. L'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de la TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux productions fossiles. Depuis 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. La filière bois en tant que combustible sous toutes formes, bûche, sciure, plaquette, granulés ou bûche de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière on dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir de la diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergie renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'astreinte de certains fonctionnaires de la santé. J'ai été interpellé par des infirmiers anesthésistes travaillant dans un hôpital de ma circonscription où ils exercent des astreintes de nuit, certains dimanches et jours fériés. Le travail en astreinte est basé, dans leur esprit, sur le volontariat et réalisé sur du temps habituel de repos. Il s'agit donc d'un engagement de service public à travailler plus pour assurer une continuité du service de l'hôpital public. Or certains de ces fonctionnaires de santé sont lésés pécuniairement par le système d'astreinte, car ils sont payés en dessous de leur indice de salaire. En effet, la carrière d'un infirmier anesthésiste commence à l'indice 367 et se termine à l'indice 604 nouveau majoré. La loi du décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a permis le déplafonnement des heures supplémentaires pour certains corps de fonctionnaires. Avant cette loi, la rémunération des heures supplémentaires était plafonnée à l'indice 534 nouveau majoré ce qui générait une inégalité pour les agents ayant un indice supérieur. Néanmoins, cette inégalité persiste dans la rémunération des astreintes car ces dernières sont toujours plafonnées à l'indice 534 nouveau majoré pour les agents ayant un indice supérieur. De plus, la grille indiciaire de ces fonctionnaires hospitaliers va être revalorisée en 2012, ainsi cette inégalité dans la rémunération des astreintes va s'en trouver renforcée. C'est pourquoi il lui demande d'expliquer le fondement de cette inégalité pour les agents publics concernés.

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : d'une part, fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1m3 de grume exporté = 1m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 € par m3 à 40 € par m3. D'autre part, importation à bas coût de produits finis qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui : du meuble, du parquet lambris, menuiserie agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière "feuillus" européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États-unis, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m3 à 40 0 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du Sud-Est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du baccalauréat des séries STI2D, STL et STD2A dont l'entrée en vigueur est prévue en septembre 2011. Telle qu'elle est présentée, cette réforme semble remettre en cause certaines des caractéristiques de l'enseignement technique qui ont contribué au succès de cette filière. En effet, elle prévoit le remplacement de l'enseignement spécifique à chaque série par un enseignement technique transversal commun et supplante l'apprentissage du geste technique par des simulations informatiques. Les nouveaux programmes de ces filières ne semblent ni répondre aux attentes des lycéens de ces séries, souvent en rupture avec l'enseignement abstrait et théorique, ni à celles du tissu industriel français en recherche de main-d'oeuvre très qualifiée. Par ailleurs, les conditions matérielles dans laquelle cette réforme est mise en oeuvre laissent craindre une détérioration de la qualité de l'enseignement dans ces filières : les enseignant n'ont que quelques mois de formation, les programmes d'enseignements ne sont pas encore publiés, les nouveaux équipements n'arriverons qu'après la rentrée, les effectifs des classes sont revus à la hausse. Enfin, cette réforme suscite l'inquiétude du corps enseignant qui doit faire face à la surpression de postes toutes disciplines confondues et met en cause leur avenir professionnel avec un plan de reconversion massif et une formation imposée. Il lui demande quelles mesures de fond et de forme il envisage de prendre pour permettre une réforme de l'enseignement technique bénéfique pour le système éducatif.

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rapport d'information rendu par la commission des finances du Sénat sur le suivi des référés de la Cour des comptes concernant la gestion de l'établissement public "Parcs nationaux de France" ainsi que sur la gestion et le pilotage des parcs nationaux par Mme Fabienne Keller, sénatrice. Ce rapport "retrace les observations de deux référés de la Cour des comptes aux conclusions sévères". La commission souligne que les "parcs ont bénéficié au cours des dernières années d'un renforcement sensible de leurs moyens, dans un contexte budgétaire pourtant tendu". La LOF 2011 prévoit ainsi "des crédits supérieurs à 70 millions d'euros". "Pour autant aucune amélioration significative au regard de la gestion financière et administrative comme du pilotage de la tutelle n'a été constatée. Au contraire, la Cour déplore de nombreuses défaillances dans ces domaines". On peut et on doit se réjouir de constater que les instances de contrôle fassent leur travail. Ce sont des pistes d'amélioration pour les organismes contrôlés, mais également la garantie pour les contribuables que l'argent public est dépensé à bon escient. En revanche, il est très surpris de n'avoir pu trouver le même travail d'enquête sur les parcs naturels régionaux. Or le budget médian de fonctionnement d'un parc naturel régional s'élève à 2 millions d'euros financés à 94 % par des fonds provenant de personnes publiques (Europe, État, régions, départements, communes et EPCI). La Fédération des parcs naturels régionaux de France reçoit également des subventions importantes, notamment de l'État, qui contribue pour près du tiers à son budget (revue Parcs n° 66). Certes, quelques parcs naturels régionaux ont déjà été contrôlés par les chambres régionales de la Cour des comptes. Et ces contrôles ont souvent donné lieu à de très sévères critiques sur la gestion administrative de ces parcs. Il lui demande donc : d'une part, si la FPNRF justifie du bon usage de l'argent public qu'elle reçoit, comme n'importe quelle association ; et d'autre part, si la Cour des comptes a programmé un audit global du fonctionnement des parcs naturels régionaux.

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Pau vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans onze magasins funéraires du département des Pyrénées-Atlantiques sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 20 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 937 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 273 euros pour le plus économique à 4 169 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations " non obligatoires ", mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 45 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.