• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Débat sur les performances des politiques sociales en Europe
• 3. Ordre du jour

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, il s'interroge légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Aussi, il lui demande quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Alors que le ministre de la santé avait précisé que la décision nécessitait « de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population », alors que toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, l'annonce faite à la profession d'une solution à double sortie aura pour conséquence le démantèlement de la profession : un premier niveau en Master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en Master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins de patients victimes d'AVC, les patients atteins de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Si cette proposition gouvernementale venait à être confirmée, elle aboutirait à la scission de la formation, en rendant l'accès à la recherche en orthophonie toujours aussi difficile, elle amputerait la formation de l'équivalent d'un semestre, elle pénaliserait la mobilité des professionnels, elle entraînerait une diminution de l'offre de soins de proximité. Aussi, il lui demande donc de reconnaître le niveau master comme niveau unique de formation pour les orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur l'ensemble du territoire.

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est venu, notamment, préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transports ». Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. Le Lot est un département rural et vieillissant. Les structures de proximité (plateaux techniques et de spécialités) ferment, et de plus en plus de consultations et soins doivent être effectués sur Toulouse. Selon les départements, ce décret peut être interprété de manière pénalisante et restrictive, et peut engendrer, rapidement de graves inégalités dans le droit, reconnu constitutionnellement, à la protection de la santé, et aux principes d'égal et de libre accès aux soins garantis par le système de protection sociale mis en oeuvre en 1945. La profession des transporteurs sanitaires privés, les taxis s'inquiètent sur les conséquences de cette lecture restrictive du décret n° 2011-258. Par exemple, qui serait responsable, suite à un refus de prescription de transport, si un patient, qui n'aurait pas dû prendre le volant, venait à décéder du fait d'un accident de la circulation ? Aussi, il souhaite connaître son avis sur l'interprétation qui doit être faite du décret n° 2011-258.

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu économique des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures rapides que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations en charge de la gestion des espaces de rencontre. Ces espaces de rencontre ont pour but le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact d'un enfant et du parent avec lequel il ne vit pas lorsqu'il n'existe pas d'autre solution. Il permet ainsi à l'enfant de se situer dans son histoire et par rapport à ses origines. Ces lieux s'inscrivent dans le champ de l'autorité parentale et du droit d'accès de l'enfant à ses deux parents, droit qui a été affirmé en 1990 dans la convention internationale des droits de l'enfant. Depuis le 5 mars 2007, ils figurent aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, qui disposent que le juge peut y organiser le droit de visite. Cette reconnaissance légale a constitué un pas essentiel mais reste pour le moment purement formelle, dans la mesure où les décrets d'application ne sont toujours pas parus. Or leur parution est primordiale pour la pérennisation de ces espaces de rencontre, qui connaissent aujourd'hui des difficultés financières importantes. Certains ont malheureusement déjà fermé, d'autres ont été contraints de réduire leur activité ou à instaurer des listes d'attentes, ce qui est absolument regrettable pour les enfants et les familles concernées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces décrets d'application paraîtront, pour permettre la pérennisation de ces espaces essentiels pour nombre de parents et d'enfants.

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de l'enseignement de la natation par des personnes bénévoles et agréées mais sans aucune qualification, et sur les projets pédagogiques aux contenus qualitatifs techniques moindres. Ainsi, suite à parution de la circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 publiée dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 41 du 11 novembre 2010, le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs s'inquiète des normes d'encadrement demandées aux enseignants. Il est en effet demandé aux enseignants encore plus de prérogatives de professionnels de la natation, alors qu'ils n'en possèdent pas tous les compétences. La dégradation du niveau d'encadrement depuis plusieurs années et la baisse des exigences ont abouti au fait qu'un enfant sur deux en âge d'entrer au collège ne savait pas nager. Il en résulte souvent que les professeurs d'EPS ne peuvent mettre en place leur programme en natation et doivent revenir sur des bases techniques élémentaires non acquises en primaire. Face à ce constat, le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs propose de modifier la rédaction de la circulaire en ajoutant une notion de normes d'encadrement minimales à respecter. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte ces demandes afin que l'apprentissage de la natation soit réellement une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences.

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, apparus en 1990, ont pour mission de fournir des aides spécialisés à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils renferment deux types d'enseignants spécialisés, les maîtres E chargés des aides à dominante pédagogique, (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Depuis plusieurs années, les RASED subissent des pertes d'effectifs et leurs moyens sont insuffisants pour couvrir au mieux les besoins. Cette politique uniquement comptable a naturellement des conséquences désastreuses sur les parcours scolaires et donc sur l'avenir de nos enfants. Pour la rentrée 2012, il est envisagé la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, sans fermetures de classes. Dès lors, les postes supprimés seront ceux n'étant pas directement liés à une classe, et notamment les RASED, les conseillers pédagogiques ou encore les assistants de langues vivantes : tous indispensables au bon fonctionnement de notre école publique. Dans le rapport sur le budget de l'éducation nationale pour 2012, les solutions envisagées, pour les RASED, suscitent de nombreuses inquiétudes dans le monde de l'éducation, comme la suppression de la distinction entre maîtres E et maîtres G, faisant craindre une disparition à terme de l'option G ou encore la sédentarisation des maîtres E qui risque de priver de nombreux élèves de ces aides pédagogiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la reconnaissance d'un équivalent au diplôme de niveau master pour les travailleurs sociaux. En effet, les diplômes en travail social - assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants - sont toujours classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et font partie de l'enseignement supérieur. Cette situation paraît contraire aux directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces revendications légitimes.

M. Jean Launay attire l'attention de M. le Premier ministre sur la circulaire du 18 janvier 2010, dite circulaire Fillon, qui a pour finalité de sécuriser les relations contractuelles entre pouvoirs publics et associations, et qui tente de raccrocher le régime des subventions versées aux associations aux exigences européennes. Or, seize mois après sa mise en oeuvre, de nombreuses questions demeurent. Ainsi, suivant la lecture qui en est faite, la gestion d'une crèche parentale par une association, les locaux appartenant à la collectivité locale, doit être définie, pour certains, dans le cadre d'une délégation de service public, et pour d'autres, dans le cadre d'un conventionnement. La mise en oeuvre d'une DSP a pour principale conséquence la mise en concurrence du secteur associatif avec le « secteur lucratif », mettant, dès lors, en péril, l'existence même de l'association et de ses salariés, si celle-ci n'est pas retenue au moment de l'appel d'offres. Le secteur associatif est reconnu pour son dynamisme, sa réactivité, sa proximité et son implication dans la vie locale, et est un véritable acteur de l'aménagement de nos territoires. Dès lors, il demande si la France envisage une réécriture clarifiée et sans ambiguïté de cette circulaire.