M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.

M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2010 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2009.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des citoyens qui ont la désagréable surprise de recevoir des procès-verbaux d'infractions au code de la route alors qu'ils n'en sont pas les auteurs. Il semble que la facilité avec laquelle il est possible de se procurer de fausses plaques d'immatriculation, par internet, contribue à la multiplication de ces désagréments qui obligent les victimes à rapporter la preuve de leur innocence alors qu'elles ont fait l'objet d'un détournement de leurs plaques d'immatriculation. Aussi, il lui demande de lui dresser un état de la situation ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à ces détournements de plaques d'immatriculation.

M. Thierry Lazaro expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'avec la mondialisation et l'augmentation du volume des échanges entre les pays, la contrefaçon est un phénomène qui devient de plus en plus difficile à combattre. Elle a suivi l'évolution des échanges : alors qu'elle s'était longtemps concentrée sur les produits de grandes marques, elle affecte désormais des productions industrielles de masse. Les filières de contrefaçon, mieux structurées, se sont professionnalisées tant au niveau de leur savoir-faire qu'au niveau des réseaux de distribution, profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, internet en premier lieu. Si l'Union européenne, et la France en particulier, se préoccupent depuis longtemps d'endiguer la contrefaçon au travers du contrôle aux frontières de l'Europe, une part importante des flux de contrefaçon, ceux qui prennent place de pays tiers à pays tiers, reste en dehors de tout contrôle. Cette prolifération rend particulièrement complexes et coûteuses les actions de lutte contre la contrefaçon conduites par nos entreprises qui sont touchées par ce phénomène. Elles engagent des frais considérables pour, d'une part, identifier les filières dans les pays contrefacteurs et les réseaux de distribution sur leurs marchés de référence et, d'autre part, procéder à des saisies dans ces pays et engager des procédures judiciaires souvent aléatoires. Les PME françaises en sont les premières victimes : leurs dépenses pour lutter contre la contrefaçon dans les pays tiers sont de plus en plus lourdes : sociétés d'intelligence économiques, équipes internes dédiées, dépenses de laboratoire et d'analyses, frais d'avocats et de contentieux, etc. Elles n'ont pas le choix car il en va de la sauvegarde de leur patrimoine immatériel, que ce soit de leur savoir-faire ou de leurs marques. Et, bien évidemment, il s'agit pour elles de sauvegarder leurs emplois et leurs investissements. Il est donc particulièrement crucial aujourd'hui de favoriser des dispositifs permettant de soutenir les entreprises, notamment les PME dans ce domaine. Le crédit d'impôt-recherche pourrait venir en aide aux PME françaises qui sont la cible des contrefacteurs. Créé en 1983 et pérennisé par les lois de finances de 2004 et de 2008, le crédit d'impôt recherche a pour but de favoriser l'effort de recherche-développement de nos entreprises en leur accordant un crédit d'impôt pour leurs dépenses de R et D localisées au sein de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Il apparaît que certaines dépenses relatives à la propriété industrielle sont d'ores et déjà éligibles au crédit d'impôt recherche, notamment les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets (honoraires versés aux conseils en brevets, frais de défense des brevets exposés en particulier dans le cadre d'actions en contrefaçon : frais de justice (avocats, experts judiciaires), dépenses de personnels, pour des dépenses faites en France ou exposées à l'étranger si elles sont imposables en France. Or les dépenses de lutte anti-contrefaçon pour les marques, les dessins et modèles et les concessions de licence ne sont pas aujourd'hui éligibles au dispositif du crédit d'impôt-recherche. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis quant à l'extension du crédit d'impôt-recherche aux dépenses engagées par les PME en matière de lutte contre la contrefaçon, contribuant à la fois à la sauvegarde de l'innovation, de l'emploi et à la compétitivité de nos entreprises.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 4087) (M. Jean Dionis du Séjour, Rapporteur)
• - Amendements examinés

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences dramatiques qui résultent des affaissements de terrains ainsi que des rejets des eaux d'exhaure. Cette situation est particulièrement rencontrée dans les espaces miniers de la région du Nord-Pas-de-Calais ou à proximité des carrières. Les préjudices financiers et moraux qui sont subis par les habitants et propriétaires concernés sont considérables. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui dresser un état de la situation dans la région du Nord-Pas-de-Calais et de lui indiquer les mesures que peut prendre le Gouvernement pour venir en aide aux sinistrés de ces catastrophes renouvelées.