1ère séance : Questions orales sans débat
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Nord (6ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions orales sans débat
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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
Voir la réponseM. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2010 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2009.
Voir la réponseM. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2010 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2009.
Voir la réponseM. Thierry Lazaro interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de gardes à vues opérées en France en 2009.
Voir la réponseM. Thierry Lazaro interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de gardes à vues opérées dans le département du Nord en 2009.
Voir la réponseM. Thierry Lazaro interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de gardes à vues opérées en France en 2010.
Voir la réponseM. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2008 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.
Voir la réponseM. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conseils données par les spécialistes en gestion de patrimoine, notamment en matière d'investissements immobiliers locatifs relevant de mécanismes d'incitation fiscale. Compte tenu des aléas qui peuvent survenir pendant toute la période de location et des conséquences fiscales négatives qui peuvent en résulter pour les investisseurs déçus par les perspectives attrayantes qui ont pu leur être présentées, il le remercie de lui indiquer les recours indemnitaires dont ces derniers peuvent bénéficier, ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour davantage encadrer les conseils fiscaux prodigués en la matière.
Voir la questionM. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la limite d'âge instaurée par l'article 757 B du code général des impôts et l'intérêt que peut représenter son report à 75 ans compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie, l'assurance-vie étant l'un des vecteurs d'épargne préférés des Français. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire part de son analyse sur cette question.
Voir la questionM. Thierry Lazaro expose à M. le ministre de la fonction publique que la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 105, instaure un jour de carence pour la maladie ordinaire des agents de la fonction publique. Or l'article 27 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien de traitement, en cas de maladie ordinaire, pendant une durée de trois mois et un demi-traitement pendant neuf mois. Aussi, il le remercie de lui indiquer comment s'articulent ces deux textes qui paraissent en contradiction.
Voir la questionM. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude ressentie par les professionnels de la visite médicale. Parce que le médicament n'est pas un produit comme les autres, ses caractéristiques sont explicitées par près de 18 000 délégués à l'information médicale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'avenir de cette profession et des mesures qui peuvent être prises pour en rassurer les acteurs.
Voir la questionM. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Voir la questionM. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Voir la questionM. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Voir la questionM. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Voir la questionM. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2010 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2009.
Voir la questionM. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les aspects internationaux de la sécurité sociale, en l'espèce renforcer la coopération entre la CNAMTS et le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), y compris dans le champ des ressources humaines.
Voir la questionM. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les aspects internationaux de la sécurité sociale, en l'espèce renchérir les adhésions tardives à la caisse des Français de l'étranger.
Voir la questionM. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les aspects internationaux de la sécurité sociale, en l'espèce clarifier le statut et les missions de la caisse des Français de l'étranger et rendre son activité conforme au droit interne et aux principes communautaires.
Voir la questionM. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), et à son analyse de la gestion des régimes de retraite, en l'espèce fonder les taux d'actualisation sur des références objectives de marché et justifier les différences de taux éventuellement retenus par une analyse circonstanciée du partage des risques contre les partenaires de l'opération.
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