M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale au niveau du grade de master pour l'ensemble des orthophonistes. En effet, une proposition ministérielle en date du 28 octobre 2011suscite de nombreuses inquiétudes. Contrairement à l'avis exprimé par les représentants de cette profession qui souhaite un cursus de formation commun à tous les orthophonistes, elle vise à créer un premier niveau en master 1, formation généraliste pour des orthophonistes en 4 ans et une possibilité de poursuite en master 2 pour un nombre limité d'étudiants qui deviendraient « orthophonistes-praticiens » dans des champs de pratique « avancées » telles que les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Face à une fragmentation de cette profession dont les conséquences seront pour les patients une diminution de l'offre de soins orthophonistes de qualité et afin d'assurer un égal accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire, il lui demande d'envisager véritablement le niveau master 2 comme niveau unique de formation initiale pour les orthophonistes.

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Par ailleurs, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et ainsi encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant l'indemnisation d'un marin victime d'un accident de travail maritime. En effet, suite à un accident de travail maritime, si un marin est déclaré inapte à la navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants-droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne pourront prétendre à une pension de réversion sur cette rente. Par souci d'équité, il serait normal qu'en parallèle avec ce qui est admis en cas de pension invalidité maladie (PIM), les périodes, pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension d'invalidité accident (PIA), donnent droit à validation sur la Caisse de retraite des marins. Il lui demande des précisions quant aux mesures que le Gouvernement pourrait envisager sur ce sujet.

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur un processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 pays signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante (protocole VI), se cantonnant à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. C'est un protocole qui légitimerait donc l'utilisation de ces armes et qui autoriserait ce que la convention d'Oslo interdit actuellement. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour éviter une telle régression.

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques et autres maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles entraînent 30 % de décès et des handicaps importants pour les familles, sans oublier les difficultés financières pour les malades et leur entourage. Ces victimes se heurtent à des problèmes de prise en charge et de suivi du risque. En effet, ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même, parfois, repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et prouver en outre la défectuosité du produit sur son propre organisme. Il est bien évidemment très difficile à un particulier d'apporter une telle preuve. Les victimes se heurtent à l'indifférence de la part de la majorité des acteurs concernés. Seules celles qui ont été vaccinées dans le cadre de la « vaccination obligatoire de l'État » ou, selon la loi Kouchner, vaccinées après septembre 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. Afin d'aider ces personnes victimes d'effets secondaires graves dans les instances de santé publique, le REVAHB (réseau vaccin hépatite B) et le CLAIM (collectif de lutte contre les accidents latrogènes médicamenteux) souhaitent la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, ainsi que la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financé par les industriels du médicament. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dégradations causées par les goélands dans les villes portuaires situées dans le sud de la Bretagne. Malgré les mesures de limitation des populations de goélands que les maires sont susceptibles de prendre, cette espèce est en croissance de 8 % par an. Cela pose un vrai problème dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries ou pour la protection de la flore et de la faune, dès lors qu'il existe peu de solution satisfaisante telle que la stérilisation des oeufs par exemple. Certes, la maîtrise des nuisances dues à la prolifération d'oiseaux marins en ville repose avant tout sur un engagement fort des municipalités de limiter les causes anthropiques de cette prolifération ; il souhaite cependant savoir s'il ne serait pas envisageable que le Gouvernement vienne en appui des collectivités locales concernées pour arriver à une maîtrise du développement de cette population et ainsi prévenir des nuisances occasionnées et des impacts sur les milieux.

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications du collectif « les Mutez-nous » qui regroupe une soixantaine de professeurs des écoles en attente de mutation. Pour la plupart d'entre eux, cela fait plusieurs années qu'ils participent, sans succès, aux demandes de permutations informatisées, puis à celles des ineat-exeat (autorisation manuelle donnée par les inspecteurs d'académie de changer de département). Souvent ces demandes font suite à la mutation professionnelle de leur conjoint dans un autre département. La mise en place de barèmes en 2007-2008 devait favoriser les rapprochements de conjoints (en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984), notamment, par l'attribution de points pour séparation effective. Pourtant, il semble que, du fait que ce système soit basé essentiellement sur des échanges entre départements, cela provoque des inégalités de traitement. En effet, si le département d'origine est attractif, en partir sera plus facile et inversement. Les résultats de la démarche d'exeat-inéat montrent que pour cette année seulement 29,2% des participants ont obtenu satisfaction alors qu'ils étaient 45,7% en 2004. Afin de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle, ce collectif défend l'idée que les règles de mutations des professeurs des écoles soient rediscutées et souhaite la mise en place d'un groupe de travail ayant comme objectif d'expliquer en toute transparence les dysfonctionnements existants et de faire des propositions pour le mouvement complémentaire d'exeat-ineat de juin afin d'améliorer le bilan des mutations 2011. Il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à cette requête.

Instauration d'une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure

M. Gilbert Le Bris alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision gouvernementale, inacceptable pour la Bretagne, intervenue en réponse à la directive-cadre stratégie pour le milieu marin du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008. Le « décret PAMM » voit la Bretagne séparée en trois zones : la Bretagne nord, sous l'autorité conjointe du préfet maritime de Cherbourg et du préfet de la région de Haute-Normandie, la Bretagne sud, sous l'autorité conjointe du préfet maritime de Brest et du préfet de la région Pays-de-la-Loire, et une petite « Bretagne mer celtique » sous l'autorité du préfet maritime de Brest et du préfet de région de Nantes. Si l'on résume, l'avenir maritime de la Bretagne se décidera à Rouen, à Cherbourg, à Brest ou à Nantes. C'est inadmissible ! Cette dislocation des eaux bretonnes ne tient pas compte de la tradition maritime de la Bretagne, première région maritime d'Europe. De plus, elle est contraire aux orientations communautaires concernant la planification de l'espace maritime. Cette décision politique intervient après d'autres choix gouvernementaux faits contre l'avis des Bretons, sans tenir compte de l'histoire et la géographie de la Bretagne et en refusant de reconnaître la réalité de la dimension maritime bretonne : la réforme de la RGPP et le transfert de Rennes à Nantes du siège de l'administration des affaires maritimes alors que le bon sens imposait Brest où se trouve la préfecture maritime chargée de l'action de l'État en mer en particulier pour la façade atlantique ; la réorganisation géographique des formations maritimes qui met en péril les quatre lycées maritimes bretons alors que les filières professionnelles ont besoin, pour l'avenir, de personnels qualifiés. Aussi, il lui demande de revoir ce schéma d'organisation en s'assurant réellement de la prise en compte des actions existantes et de la dimension maritime bretonne du territoire considéré par ce projet de classement.