L'innovation à l'épreuve des peurs et des risques

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes à produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. Au sein de l'Union européenne, la France possède une richesse et une responsabilité particulières. Or le rythme d'extinction des espèces est en France globalement supérieur au rythme naturel, et ce depuis de nombreuses années. Cette perte de biodiversité, essentiellement d'origine humaine, résulte de la destruction et de la dégradation des habitats naturels ou semi-naturels, de la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, des pollutions, du changement climatique et de la diffusion d'espèces envahissantes. Les enjeux sont donc nombreux et l'action du Gouvernement devrait être décisive en la matière. Face à ces enjeux, certains émettent la proposition de mieux prendre en compte les effets défavorables des infrastructures de transport sur la biodiversité au moment de leur construction ainsi qu'au moment de leur exploitation. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions de la majorité en matière de recrutement des enseignants. La majorité a émis « la possibilité pour les directeurs d'établissements de recruter eux-mêmes leurs équipes pédagogiques ». Ces propositions ont été faites par l'UMP lors d'une convention sur la « justice sociale » destinée à alimenter le débat politique en vue de la présidentielle. Cette idée n'a pas manqué de soulever l'inquiétude des syndicats d'enseignants. Pour la plupart d'entre eux, il s'agit d'une déréglementation d'inspiration néolibérale. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur la question.

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état de sécheresse qui touche désormais plus de la moitié des départements métropolitains et ses conséquences sur les exploitations agricoles spécialisées dans l'élevage notamment. Il lui demande quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement afin de s'assurer que les céréaliers mettent bien à disposition des éleveurs des contrats qui donneront toutes les assurances sur la quantité de paille disponible pour les éleveurs, avec un prix garanti. Il lui rappelle que la paille aujourd'hui coûte environ 25 euros la tonne et qu'il est hors de question, pour les agriculteurs qui en ont absolument besoin, de la payer 50 euros la tonne ou 60 euros, comme cela est déjà parfois le cas dans certains points du territoire et qui est proprement inadmissible.

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'information Schengen (SIS). En complément de la convention de Schengen, signée en 1990 et supprimant les contrôles policiers et douaniers aux frontières, le SIS a été élaboré à la même époque, afin de pallier certains problèmes de sécurité. Il consiste en un fichier informatique où sont enregistrées des informations sur des personnes et des objets. Il est aujourd'hui approvisionné et utilisé par les polices de 27 pays. La convention de Schengen représente l'un des rares éléments de fédéralisme européen et sa remise en cause constituerait une erreur. Or la presse a récemment évoqué un possible déménagement du système d'information Schengen de Strasbourg en Estonie, en raison, selon les renseignements recueillis, d'un appel d'offres auquel le Gouvernement français aurait omis ou négligé de répondre. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette information et de lui indiquer, si elle devait se révéler exacte, les raisons précises qui expliquent le transfert de cet organisme.

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des baccalauréats sciences et techniques de l'ingénieur (STI) qui va être mise en application à la rentrée 2011. Une évolution inquiétante mérite d'être soulignée : la logique de suppression de filières technologiques prônée par cette réforme, réduisant de quatorze à quatre le nombre de spécialités de l'enseignement technologique, condamne les bacs STI actuels à disparaître avec leurs spécificités (électronique, mécanique,) au profit de bacs plus généralistes, comme par exemple le bac STI 2D (développement durable). Face à cette transformation, les programmes ne sont pas suffisamment clairs, les professeurs manquent d'une réelle formation, avec des formations accélérées insuffisantes, et la pérennité même des lycées techniques semble remise en cause. Ainsi, il apparaît nécessaire de conserver la diversité des bacs STI, garants d'une liberté de choix pour l'élève et encourageant ces derniers à une poursuite d'études en BTS ou en licence professionnelle. Garantir le maintien de la diversité des bacs STI permettrait de former des techniciens compétents dans des domaines riches et variés. Face à ces enjeux, il convient de revaloriser l'enseignement technique et technologique et de garantir la diversité des bacs STI, afin de contrevenir à une éventuelle privatisation de cet enseignement par l'intermédiaire des chambres de commerce et d'industrie. En outre, cette réduction des filières menacerait les lycées techniques de taille modeste, comme par exemple à Paris où le rectorat souhaite que ces bacs STI « nouvelle formule » soient transférés dans des grands lycées « prestigieux ». Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet et de lui apporter des garanties face à une réforme qui pourrait menacer l'enseignement technologique dans son ensemble.

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les débordements qui ont lieu régulièrement en France, et plus singulièrement à Paris, à l'occasion des réunions des opposants syriens au régime de l'actuel président Bachar Al-Assad, autrefois invité d'honneur du Président de la République. De nombreux témoignages semblent avoir établi que le régime syrien envoie ses sbires jusqu'en France pour intimider, voire maltraiter, les opposants au régime de Bachar Al-Assad. Notre République ne saurait tolérer que des « escadrons de la mort » d'un régime tyrannique intimident sur son sol des femmes et des hommes qui ont une totale liberté de parole. Contrairement à Washington et Londres, le Quai d'Orsay n'a pas convoqué l'ambassadeur de Syrie pour lui exprimer son indignation. Il lui demande pourquoi et s'il envisage de prendre en main cette question préoccupante, qui menace tout de même la tranquillité publique à Paris. Il lui rappelle que déjà en 1982, une manifestation qui avait eu lieu entre le boulevard Saint-Germain et le siège de l'Unesco, contre le massacre de Hama, avait été sauvagement attaquée par des dizaines d'agents syriens, venus spécialement de Damas. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour montrer notre désapprobation.

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses intentions concernant l'allocation équivalent retraite (AER). Il a en effet déclaré le 14 septembre 2011 que le Gouvernement s'apprêtait à rétablir cette prestation supprimée le 1er janvier 2011, ou du moins à instituer un dispositif proche. Il lui demande si celui-ci est destiné à conserver le même périmètre et le même nombre de bénéficiaires potentiels que l'AER, et notamment s'il intégrera bien, pour l'appréciation de l'ouverture des droits, les trimestres validés au titre de chômage.

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations suscitées par la présence de plus en plus forte dans nos régions d'une coccinelle d'origine asiatique dont le nom est harmonia axyridis. Comme ses cousines européennes, cette coccinelle asiatique dévore les pucerons, ce qui en fait une alliée intéressante pour la lutte biologique. Et comme toutes les coccinelles, elle passe l'hiver à l'état adulte. Elle se reproduit au printemps et pond des oeufs qui donnent naissance à des larves qui se nourrissent elles aussi de pucerons. Plusieurs cycles de reproduction peuvent se succéder jusqu'à l'automne. Certains observateurs s'inquiètent de voir cette coccinelle asiatique supplanter nos coccinelles européennes dont elle mange les larves. Il lui demande donc si ce risque est avéré et ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'éviter que la coccinelle asiatique supplante la coccinelle européenne.