• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Débat sur les performances des politiques sociales en Europe
• 3. Ordre du jour

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Brest a rendu publique une enquête alarmante. Cette dernière visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Les conclusions sont éloquentes. En effet, en matière d'information, les agences immobilières ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur neuf, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De la même manière, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, un tiers des agences ne respectent pas la loi. En outre, dans 50 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : une photographie d'identité, une attestation de l'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges. Or, selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Par conséquent, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il prévoit une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels comme le réclament les associations de consommateurs.

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile. Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la prime " dividendes " introduite en première lecture du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale. Cette mesure n'est pas applicable à la très grande majorité des entreprises. Les entreprises de moins de 50 salariés sont autorisées à conclure des accords d'intéressement d'une durée d'un an et ce jusqu'en 2014. Mais la très grande majorité des entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas à ce jour d'accord d'intéressement en raison de la complexité du dispositif. Le texte empêche donc la plupart des entreprises artisanales et commerciales de proximité d'abonder le pouvoir d'achat de leurs salariés. Ne penser les dispositifs que pour les grandes entreprises et vouloir ensuite les appliquer aux PME, PMI et artisans conduit à des difficultés nombreuses. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour simplifier le mécanisme de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes de l'office public de la langue bretonne de voir disparaître le CAPES de langues régionales. La création en 1985 du CAPES de breton a représenté une étape importante dans le développement de la langue bretonne. Elle a marqué sa reconnaissance en termes de statut et elle a également permis le développement de son enseignement dans le secondaire en tant que langue vivante ainsi que la poursuite des filières bilingues au collège et au lycée. Pour l'année 2012, les concours de CAPES de langues régionales (basque, breton, catalan et occitan) avaient été annoncés comme non ouverts puis le ministère de l'éducation nationale est finalement revenu sur cette décision. Toutefois, le nombre de postes ouverts au concours est en constante diminution, conduisant à la fermeture de filières en collèges et lycées ces dernières années. En conséquence, elle lui demande s'il entend maintenir le CAPES de langues régionales et augmenter le nombre de postes ouverts pour ce concours afin de maintenir la pratique des langues régionales.

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de sécurité de la maison d'arrêt de Brest. Il est en effet question de fermer les miradors de l'établissement à l'horizon de la fin 2012 début 2013. Cette décision, si elle devait se confirmer, entraînera une augmentation des risques d'évasion ou de violences. Les caméras et les câbles à chocs sont insuffisants pour éviter l'intrusion par parachutage de substances psychotropes, d'objets prohibés et d'armes. L'intrusion de ces objets dans l'enceinte de la maison d'arrêt mettrait inévitablement le personnel en danger, mais aussi les détenus les plus fragiles. Elle lui demande de bien vouloir surseoir à la prise d'une telle décision et de le confirmer le maintien du système de surveillance par miradors.

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) pour accéder au fond de compensation du handicap. En effet, certaines maisons départementales des personnes handicapées refusent l'accès au fonds de compensation aux personnes qui choisissent, comme le prévoit la loi de 2005, d'opter pour le maintien de l'ACTP. Ce refus est motivé par la lecture de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, rédigé par la loi du 11 février 2005, qui indique : « Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. Le département, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d'organisation et de fonctionnement ». Les MDPH considèrent donc que le fonds n'intervient qu'après déduction de la PCH et refusent l'accès au fonds aux bénéficiaires de l'ACTP. Cette position de certaines MDPH est en contradiction avec la loi de février 2005 qui affirme, pour toute personne handicapée, le droit à compensation du handicap et contraire également à la circulaire du 19 mai 2006 signée par le secrétaire d'État chargée des personnes handicapées qui stipule que « toute personne handicapée bénéficiant d'une prestation ou d'un des droits relevant de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et pour laquelle a été élaboré un plan personnalisé de compensation du handicap » est concernée par le fonds départemental de compensation du handicap. L'ACTP est bien un droit choisi par certaines personnes handicapées dans le cadre de leur plan personnalisé de compensation et également une prestation relevant de la CDAPH. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les personnes handicapées qui choisissent de garder l'ACTP, après évaluation par la MDPH et décision de la CDAPH, peuvent accéder au fonds de compensation du handicap conformément à la circulaire du 19 mai 2006.

Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le 50e anniversaire de l'événement historique du 19 mars 1962. Cet hommage justifie que l'État s'associe à l'hommage qui sera rendu à ceux qui sont tombés sous l'uniforme français, par la présence de ses représentants civils et militaires. Elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour célébrer cette date.