M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'Instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le Gouvernement de la mise en place d'un dispositif de TVA sociale visant principalement à baisser les cotisations sociales payées par les entreprises et à augmenter la TVA. Alors que la plupart des produits bénéficiant d'un taux réduit de TVA ont vu ce dernier augmenter de 5,5 % à 7 %, cette nouvelle annonce suscite un profond sentiment d'injustice chez nombre de nos concitoyens, s'ajoutant à celui qu'induit la réforme de l'ISF. Outre cette injustice et l'accroissement de la pression fiscale sur les foyers les plus modestes, cette hausse de la TVA va inévitablement impacter le principal moteur de la croissance française, à savoir la consommation des ménages, et obérer ainsi toute perspective de reprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend renoncer à ce projet de TVA sociale pour au contraire prendre des vraies mesures de nature à soutenir le pouvoir d'achat des ménages français les plus modestes.

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Richard, président-directeur général de France Télécom Orange

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces quant à l'avenir de la filière bois énergie en raison de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Dans un contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage aggravée par la mise en place de normes et de règlements particulièrement contraignants, cette augmentation de 1,5 % du taux de TVA décidée par le Gouvernement est de nature à faire croître le marché souterrain et à pousser de nombreuses PME à la fermeture alors que la filière bois énergie est en cours de professionnalisation et de structuration. Compte tenu de ce contexte, il ne fait pas de doute qu'augmenter le taux de TVA de 1,5 point, c'est faire peser une réelle menace sur de nombreux emplois existants et compromettre fortement l'avenir d'un secteur pourtant prometteur. Aussi, au regard des vives et légitimes préoccupations exprimées par les professionnels de la filière, il lui demande de bien vouloir maintenir le taux de TVA à 5,5 %.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus de ces personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS). L'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014, concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste, pénalisant notamment, par exemple, les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever leurs enfants ou encore ceux qui auront connu des arrêts de travail pour maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de garantir aux bénéficiaires de l'ATS des moyens équivalents à ceux dont ils bénéficiaient avec l'AER.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Comme ce fut d'ailleurs le cas de leurs homologues des guerres mondiales, de Corée et d'Afrique du nord. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de mettre en oeuvre cette mesure.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 4087) (M. Jean Dionis du Séjour, Rapporteur)
• - Amendements examinés

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur le fait qu'en octobre 2010, en amont du PLF 2011, Mme Monique Iborra interrogeait le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de l'emploi des jeunes en France, ainsi que sur les crédits affectés aux missions locales. Laurent Wauquiez répondait : « éviter qu'une génération soit sacrifiée et que ce soient nos jeunes qui payent le plus lourd tribut ». Aussi il assurait que l'intégralité des moyens dévolus aux missions locales serait maintenue. Compte tenu du grand nombre de contraintes qui pèsent sur la définition du cahier des charges des missions locales et en raison du nombre exponentiel de dossiers à traiter par ces structures, en 2008 l'État s'était accordé à signer avec chacune d'elles une convention pluriannuelle d'objectifs et de résultats leur assurant une lisibilité à court et moyen terme. Force est de constater, et ce malgré les assurances données par le secrétaire d'État à l'emploi le 28 septembre 2010 de maintenir à l'identique en 2011 les moyens des missions locales, que la circulaire du 19 janvier 2011 vient unilatéralement remettre en cause cet engagement. Selon l'union nationale des missions locales (UNML), si le fonctionnement des missions locales sera particulièrement affecté, ce sont toutes les missions prioritaires d'insertion des jeunes les plus en difficulté qui sont remises en cause par cette circulaire. À titre d'exemple, les crédits dédiés aux contrats d'autonomie seraient attribués à des opérateurs privés, ce dispositif laisse présager une totale rupture avec la mission de service public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes telle que définie par le rapport Schwarz. Il est de plus en plus atterré de voir combien l'avenir des jeunes est sacrifié sur l'autel de la rentabilité. Aussi, dans un contexte où le chef de l'État semble déterminé à lutter contre le chômage des jeunes, il lui demande d'organiser une rencontre avec les représentants des missions locales du pays et de procéder immédiatement à un moratoire d'application de la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la dynamique dans laquelle s'inscrit le pays de Saint-Omer en vue de redynamiser et diversifier son tissu économique à la suite des graves difficultés et des pertes massives d'emplois dans l'industrie du verre. En six ans, le bassin de vie de Saint-Omer qui compte environ 30 000 emplois marchands a perdu 6 000 emplois industriels dans la principale de ses entreprises la Verrerie Cristallerie « Arc International ». D'un commun accord, les acteurs politiques et économiques locaux ont mis le cap sur la reconquête de 4 000 de ces emplois en réaffirmant leur volonté de conserver la spécificité industrielle de leur territoire. Pour ce faire, un document exhaustif des voies et moyens préconisés par les acteurs locaux pour y parvenir a été présenté dernièrement aux collaborateurs du Premier ministre, du ministre de l'industrie, et du ministre de l'aménagement du territoire. Au titre de ce document global figure l'élaboration d'un schéma directeur du très haut débit numérique incluant un schéma d'ingénierie. La finalité de ces schémas consiste en la réalisation d'importants travaux afin de déployer la fibre optique, condition sine qua non du recours au très haut débit numérique. Ce point fondamental du futur contrat de site actuellement en négociation et du plan de revitalisation économique du secteur constitue la pierre angulaire du rebond que l'Audomarois souhaite effectuer le plus rapidement possible pour sortir de ses difficultés actuelles. La prise de conscience que le très haut débit numérique est aujourd'hui un saut technologique incontournable à engager pour développer l'attractivité du territoire tout en répondant au besoin des entreprises mais aussi aux équipements de santé afin de leur assurer un développement optimal et à l'ensemble des habitants dans une perspective de service numérique toujours plus perfectionné. Voilà pourquoi, il souhaite connaître dans quelle mesure et à quelle échéance l'État acceptera de s'engager concrètement et financièrement aux côtés des collectivités territoriales et des intercommunalités du pays de Saint-Omer pour leur permettre d'atteindre ce but et de disposer des dernières avancées en matière de technologies de l'information et de la communication.

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• Réunion conjointe avec la Commission des affaires européennes de la chambre des députés de Roumanie