1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 14 février 2012
1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)
Vidéo du 2 février 2012
1ère séance : Questions orales sans débat
Vidéo du 26 janvier 2011
Commission des affaires culturelles et commission des affaires européennes : table ronde sur la numérisation des ?uvres du patrimoine écrit
Vidéo du 26 janvier 2011
Commission des affaires culturelles et commission des affaires européennes : table ronde sur la numérisation des ?uvres du patrimoine écrit
Vidéo du 9 décembre 2010
1ère séance : Questions orales sans débat
Travaux récents
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la confédération française des retraités (CFR). Cette association créée en 2000 s'est fixée comme objectif de défendre l'ensemble des intérêts des retraités et des personnes âgées. Elle regroupe plus de 1,5 million de personnes provenant des cinq plus grandes fédérations d'associations de retraités. La confédération française des retraités souhaite être officiellement représentée au sein des organismes de consultation, de gestion et de décision, locaux et nationaux, afin de faire valoir son point de vue dans les négociations et l'élaboration des politiques mises en œuvre. Le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), relayé par des comités départementaux et les représentants au sein des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, vieillesse, de sécurité sociale et autres, sont des instances existantes qui ont effectivement pour mission de représenter les retraités. La confédération française des retraités souhaite ainsi être impliquée davantage dans les débats et dans cet objectif, réclame le statut d'association agréée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entend donner à cette demande d'agrément.
Voir la questionM. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mesures de réorganisation et de restructuration à la Poste qui se sont traduites par des suppressions d'emplois, des délocalisations et des fermetures de bureaux. C'est ainsi que dans le seul département du Pas-de-Calais, ce sont 530 suppressions de postes de travail courrier qui sont intervenues, 230 suppressions de postes de travail grand public, sans compter la fermeture de certains centres de tri et la réduction des horaires d'ouverture au public des bureaux. Toutes ces mesures contribuent au mal-être des agents et du personnel qui voient leurs conditions de travail se dégrader fortement avec malheureusement, le danger constant des dérives suicidaires chez certains d'entre eux. Face à ce malaise, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de sortir de ces situations dramatiques et rétablir un véritable climat de confiance entre la direction et les salariés.
Voir la questionM. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les difficultés que rencontrent les couples de personnes âgées dont l'un des conjoints se voit dans l'obligation d'être hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes, tandis que l'autre continue à occuper la résidence principale. Dans ce cas, ces couples doivent alors s'acquitter de deux taxes d'habitation, celle de la résidence principale et celle de la maison de retraite, fiscalement considérée comme résidence secondaire. Pour les familles modestes, force est de reconnaître que cette double imposition fragilise davantage encore un budget déjà très limité en raison d'un coût souvent considérable que représente l'hébergement en maison de retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre afin de soulager ces familles, comme par exemple établir une dérogation au paiement de la taxe d'habitation en maison de retraite dès lors qu'elle est acquittée au titre de la résidence principale.
Voir la questionM. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 et 2004-751 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation orphelins de guerre. M. le Président de la République s'est engagé à mettre fin à cette situation par décret, un projet serait actuellement en phase d'approbation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si ce décret sera prochainement pris et publié.
Voir la réponseM. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des adjoints de sécurité (ADS), mis en place en 1997 dans le cadre des emplois jeunes. L'emploi des adjoints de sécurité est devenu incontournable et indispensable au fonctionnement des services de la police nationale. Pour autant, la circulaire du 16 août 1999 sur les conditions d'emploi, de recrutement et de formation de ces agents contractuels ne semble plus adaptée et il serait aujourd'hui légitime que le parcours professionnel des adjoints de sécurité puisse être sécurisé par la création d'un nouveau corps de la fonction publique, permettant d'éviter la précarisation de leur métier et de leur offrir une véritable perspective d'avenir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le sujet.
Voir la réponseM. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représentent un coût important pour les candidats. Il faut rappeler que l'examen du code, indispensable pour le permis bien sûr, mais aussi pour entamer la formation de conduite, est valable pour une durée de trois ans. Or il n'est pas rare que la présentation au permis de conduire atteigne parfois des délais supérieurs à sept mois. C'est pourquoi afin de ne pas pénaliser les candidats au permis, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour raccourcir les délais de présentation à l'examen.
Voir la réponseM. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression, dès la rentrée prochaine, des treize filières STI (sciences et technologies industrielles) pour les remplacer par la filière unique « sciences et techniques de l'industrie et du développement durable » (STI2D) offrant quatre spécialités. Le bac STI, de niveau intermédiaire entre un bac professionnel et un bac général permettait à ces élèves, engagés dans un cycle court, de s'intégrer assez aisément dans les secteurs industriels choisis. Malheureusement, le contenu des nouveaux programmes de la filière STI2D présente des orientations davantage scientifiques que technologiques et il prétend recouvrer la totalité des secteurs technologiques avec un volume horaire réduit de l'ordre de 25 % à 30 % selon les années. Face à ce saupoudrage, les enseignants craignent que les élèves candidats à un emploi se détournent de cette filière trop éloignée de leurs aspirations professionnelles. Par ailleurs, ils déplorent la pauvreté de la formation des enseignants alors que la polyvalence du professeur souhaitée par le ministère demande l'acquisition d'importants savoirs supplémentaires. Ils dénoncent la mise en place de cette réforme dans la précipitation et demandent un moratoire d'un an sur la mise en oeuvre de la réforme STI2D avec l'ouverture de discussions sur ses contenus et ses objectifs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux légitimes préoccupations des enseignants de cette filière technologique.
Voir la réponseM. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation des tarifs de l'électricité. En 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 %, soit deux fois plus que prévu. Le Gouvernement vient de confirmer le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pourra ainsi passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh. Ce relèvement se traduira par une nouvelle hausse de la facture de nos concitoyens de près de 4 %, soit un cumul de 7 % en six mois. Ces hausses à répétition sont, en grande partie, la traduction concrète de l'idée que le coût du financement de l'énergie propre, et celui des retards pris par EDF dans ce domaine, doivent être essentiellement portés par le consommateur, alors même que le projet de réforme du marché de l'électricité, actuellement en discussion, fera probablement à nouveau bondir les tarifs, alors même que les budgets des familles s'avèrent extrêmement tendus. Il lui demande de lui préciser les mesures que son ministère entend prendre afin de mettre un terme à l'inflation du prix de l'électricité.
Voir la réponseM. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) concernant la filière de la petite hydroélectricité. L'article 3 du texte prévoit que les contrats signés par les exploitants de petites centrales hydroélectriques auprès d'EDF et arrivant à échéance en 2012, seront renouvelés pour quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. Les pouvoirs publics proposent à ce jour un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé. Selon la fédération Électricité autonome française (EAF), ce montant est beaucoup trop élevé et plus pénalisant que le dispositif « rénovation » auquel l'article 3 de la loi NOME cherchait à trouver une alternative. EAF préconise une approche qualitative en fonction de l'installation, ou à défaut un montant de 300 euros par kilowatt installé pour une période d'au moins dix ans. Une autre revendication des exploitants est la compatibilité du nouveau dispositif avec l'encadrement européen des aides d'État afin que leur activité soit mieux valorisée. C'est pourquoi il lui demande s'il entend modifier le projet arrêté dans le but d'assurer l'avenir des petites centrales hydroélectriques.
Voir la questionM. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur une incohérence fiscale dont les personnes handicapées sont victimes. L'administration fiscale prévoit par les dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts un taux réduit de TVA à 5,5 % pour des prestations relatives notamment à la vente et à la pose « d'équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui lui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ». Les dispositions de l'article 30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts précisent que le taux réduit de la TVA s'applique notamment au « dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...». Le code général des impôts accorde donc le taux réduit de la TVA à 5,5 % aux seuls dispositifs de frein principal et d'accélérateur, laissant de côté les dispositifs automatisés d'embrayage, pour lesquels le taux de TVA est de 19,6 %. Ces derniers permettent aux personnes handicapées n'ayant pas les moyens financiers suffisants d'acheter des véhicules à boîte de vitesses automatiques, adaptant ainsi leur véhicule à leur handicap. Les systèmes automatisés d'embrayage regroupent en un seul dispositif les commandes de levier de vitesses et de sélection des vitesses, dans un souci d'adaptation des véhicules aux personnes handicapées de la jambe gauche. Les dispositifs automatisés d'embrayage, taxés à 19,6 %, et les dispositifs de commande groupée de frein principal ou d'accélérateur taxés à 5,5 % poursuivent le même objectif : faciliter la conduite et l'autonomie des personnes handicapées. Le traitement prévu par le code général des impôts n'est donc pas le même selon qu'une personne soit handicapée de la jambe gauche, ou de la jambe droite. Cette différence du taux de TVA représente une discrimination non tolérable entre les personnes souffrant d'un handicap. C'est pourquoi il lui demande dans un souci d'égalité et d'équité de prendre les mesures nécessaires pour abandonner la position ambivalente aujourd'hui soutenue par l'administration fiscale, de soumettre à un taux réduit de TVA tous les systèmes automatisés d'embrayage, et de confirmer l'application du taux réduit de TVA pour ces systèmes.
Voir la questionM. Michel Lefait alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de nombreux salariés s'étant vu offrir la possibilité d'un départ volontaire à la retraite avant l'âge légal, grâce à une rupture conventionnelle de contrat. Ainsi, à titre d'exemple, en avril 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, à l'instar de bien d'autres organismes, propose à ses agents âgés de plus de 50 ans des départs volontaires s'inscrivant dans le cadre de la loi n° 2008-596 sur la modernisation du marché du travail, proposition basée sur une rupture conventionnelle de CDI. De nombreux salariés répondent alors à ce genre d'offre. Se pose cependant la question du financement de leur quotidien jusqu'à l'âge légal de la retraite. Beaucoup d'employés comptent alors sur l'AER (allocation équivalent retraite), destinée à assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein,mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Cependant, cette allocation est conditionnée par une indemnisation de l'ARE (aide au retour à l'emploi). De nombreux salariés commencent donc une formation dans le secteur de leur choix. C'est avec stupeur que les personnes concernées apprennent la suppression en janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite. Une autre prestation est alors prévue, mais nécessitant l'âge de 60 ans. C'est une nouvelle qui plonge dans le désarroi de nombreux employés partis en retraite volontairement et sur proposition de leur entreprise, mais âgés de moins de 60 ans. Ceux-ci escomptaient en effet légitimement le versement de l'AER pour vivre décemment jusqu'à l'âge légal de la retraite et l'attribution de leurs pensions. Pour résumer, nous avons donc en l'espèce un dispositif gouvernemental, promu par les entreprises afin de favoriser un départ volontaire des salariés, leur promettant les garanties suffisantes pour leur avenir. C'est un partenariat gagnant-gagnant qui devient jeu de dupes lorsque les salariés ont vu leur confiance trahie par la suppression de l'AER alors qu'ils s'étaient déjà engagés. Pour beaucoup, c'est donc purement et simplement la suppression d'un revenu essentiel, uniquement compensée légèrement par l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont le montant s'élève à environ 500 euros par mois... Au vu du nombre de situations dramatiques engendrées par cette situation, affectant notamment les personnes seules et, pire encore, avec enfants à charge, il lui demande donc si l'on peut décemment laisser vivre un citoyen ayant travaillé toute sa vie avec 500 euros par mois.
Voir la questionM. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans la liquidation des droits à la retraite. En effet, pour 1 600 ou 1 700 heures de formation indemnisée, le demandeur d'emploi ne se voit valider qu'un trimestre par an. Ce mode de calcul est très pénalisant pour des salariés qui ont connu des périodes de chômage et qui, dans le même temps, ont entrepris des réorientations professionnelles ou des formations complémentaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si son ministère entend réviser le mode de calcul de la liquidation des droits à la retraite pour un demandeur d'emploi dans le sens d'une meilleure prise en compte des périodes de formation.
Voir la questionM. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus de ces personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS). L'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014, concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste, pénalisant notamment, par exemple, les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever leurs enfants ou encore ceux qui auront connu des arrêts de travail pour maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de garantir aux bénéficiaires de l'ATS des moyens équivalents à ceux dont ils bénéficiaient avec l'AER.
Voir la questionM. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des prix des produits alimentaires et notamment des produits de base. Farine, pâtes, café et beurre voient leurs prix augmenter en raison de la répercussion de la flambée des matières premières. Des hausses importantes ont ainsi pu être enregistrées en quelques mois. Les Français consacrent en moyenne 13,6 % de leur budget à l'alimentation mais cette part augmente pour les plus faibles revenus du fait qu'il s'agit de dépenses contraintes pour lesquelles le choix d'avec d'autres dépenses n'existe pas. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que l'impact de ces hausses des prix des produits alimentaires de basse sur les ménages les plus modestes soit le plus supportable possible.
Voir la réponseM. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA sur le livre notamment à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les libraires qui estiment que cette augmentation intervient au plus mauvais moment sachant qu'ils représentent le commerce de détail le plus fragile économiquement. Cette nouvelle hausse entraînera la fermeture de centaines de librairies et une perte d'emplois conséquente. « Si les libraires devaient absorber leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du CA en moyenne à - 0,2 % ! » selon le syndicat de la librairie française. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de soutenir la filière du livre.
Voir la questionM. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce du relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment, les artisans de ce secteur d'activité ont aussitôt réagi pour faire connaître leur mécontentement et aussi leur crainte pour l'avenir de la profession. En effet, cette mesure s'accompagne de trois autres mesures toutes aussi graves de conséquences pour la construction : la suppression du PTZ, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable et la fin annoncée du dispositif Scellier. L'ensemble de ces mesures va considérablement impacter l'activité du bâtiment dans le logement et constituer sans nul doute un frein supplémentaire au moteur de la croissance. Ces orientations sont par ailleurs un signal négatif adressé à nos concitoyens qui envisageaient peut-être d'entreprendre à court ou moyen terme des travaux de réhabilitation tant en ce qui concerne le confort de leur habitat que la performance énergétique de leur logement. Enfin les entreprises du bâtiment représentent sur un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre, qui plus est non délocalisable, qui contribue au maintien de l'emploi de proximité et au dynamisme de nos territoires. Sachant que le marché de l'entretien rénovation représente près de 70 % des activités des entreprises du bâtiment, une augmentation de la TVA à 7 % contribuera inévitablement à alourdir les factures des ménages y compris pour les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande de renoncer à ces orientations qui vont très lourdement pénaliser les entreprises du bâtiment et les ménages.
Voir la questionM. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la cession du titre 60 millions de consommateurs à un ou plusieurs opérateurs. Ce magazine édité par l'Institut national de la consommation est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études économiques et juridiques conçues par des experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation, quitte parfois à déplaire. Cet abandon de la culture de service public, au profit d'une seule logique de la rentabilité, priverait ce titre de l'identité qu'il s'est forgée depuis sa création en 1970. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à la demande d'ouverture de négociations exprimée par les salariés et de nombreux citoyens, afin qu'une solution permettant de poursuivre la publication du titre au sein de l'Institut national de la consommation soit recherchée. Il souhaite également savoir si le ministère de tutelle étudiera la proposition faite depuis deux ans par les salariés, de mise en place d'un plan de relance commercial au moyen des trois millions d'euros de réserve accumulés grâce à une politique de développement commercial ambitieuse.
Voir la questionM. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'artisanat. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fenara) a transmis au Gouvernement des propositions, d'une part, sur les personnes âgées dépendantes et, d'autre part, sur les dépassements d'honoraires des médecins. Pour la politique de prise en charge de la dépendance, la Fenara demande d'abord une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base pour toutes les personnes âgées dépendantes dont le financement serait assuré par les cotisations des actifs et des retraités. La Fenara propose également un alignement de la CSG des retraités sur celles des actifs, cela sur la base d'un alignement progressif et d'un accord de crédit d'impôt aux retraités (pour les cotisations versées aux complémentaires santé et/ou dépendance). La fédération s'inquiète également des dépassements d'honoraires des médecins et demande une transformation structurelle dans le but de réduire le problème de l'accès aux soins. Sur ces légitimes attentes et préoccupations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre au bénéfice des retraités de l'artisanat.
Voir la questionM. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de la majoration pour la vie autonome à l'allocation aux adultes handicapés, lorsque la personne perçoit un autre revenu. Si la personne handicapée, bénéficiaire de l'AAH et d'une majoration de vie autonome (MVA), exerce une activité salariée temporaire, les revenus issus de cette activité, même limités à quelques euros, sont ensuite déduits de l'AAH. La personne handicapée perd alors le bénéfice de la MVA, qui est à ce jour de 104,77 euros par mois, car elle perçoit un revenu d'activité à caractère professionnel propre » et ne remplit plus les conditions fixées par l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Cette situation dissuade la personne handicapée de trouver une petite activité professionnelle de quelques heures même limitée dans le temps. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les conditions de versement de la majoration pour la vie autonome et faciliter ainsi l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Voir la questionM. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) qui ne peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). Il lui demande, en conséquence, les mesures que son ministère compte prendre afin de remédier à cette inégalité dans la mesure où les titulaires d'un contrat d'avenir sont éligibles à la CMU.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Mairie d'Arques-Cabinet parlementaire
Place Roger Salengro
BP 60067 Arques
62507 Saint-Omer Cedex
Téléphone : 03 21 12 62 30
Télécopie : 03 21 98 80 25
Numéro de la place occupée : 513
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel