M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les difficultés que rencontrent les couples de personnes âgées dont l'un des conjoints se voit dans l'obligation d'être hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes, tandis que l'autre continue à occuper la résidence principale. Dans ce cas, ces couples doivent alors s'acquitter de deux taxes d'habitation, celle de la résidence principale et celle de la maison de retraite, fiscalement considérée comme résidence secondaire. Pour les familles modestes, force est de reconnaître que cette double imposition fragilise davantage encore un budget déjà très limité en raison d'un coût souvent considérable que représente l'hébergement en maison de retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre afin de soulager ces familles, comme par exemple établir une dérogation au paiement de la taxe d'habitation en maison de retraite dès lors qu'elle est acquittée au titre de la résidence principale.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des adjoints de sécurité (ADS), mis en place en 1997 dans le cadre des emplois jeunes. L'emploi des adjoints de sécurité est devenu incontournable et indispensable au fonctionnement des services de la police nationale. Pour autant, la circulaire du 16 août 1999 sur les conditions d'emploi, de recrutement et de formation de ces agents contractuels ne semble plus adaptée et il serait aujourd'hui légitime que le parcours professionnel des adjoints de sécurité puisse être sécurisé par la création d'un nouveau corps de la fonction publique, permettant d'éviter la précarisation de leur métier et de leur offrir une véritable perspective d'avenir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le sujet.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression, dès la rentrée prochaine, des treize filières STI (sciences et technologies industrielles) pour les remplacer par la filière unique « sciences et techniques de l'industrie et du développement durable » (STI2D) offrant quatre spécialités. Le bac STI, de niveau intermédiaire entre un bac professionnel et un bac général permettait à ces élèves, engagés dans un cycle court, de s'intégrer assez aisément dans les secteurs industriels choisis. Malheureusement, le contenu des nouveaux programmes de la filière STI2D présente des orientations davantage scientifiques que technologiques et il prétend recouvrer la totalité des secteurs technologiques avec un volume horaire réduit de l'ordre de 25 % à 30 % selon les années. Face à ce saupoudrage, les enseignants craignent que les élèves candidats à un emploi se détournent de cette filière trop éloignée de leurs aspirations professionnelles. Par ailleurs, ils déplorent la pauvreté de la formation des enseignants alors que la polyvalence du professeur souhaitée par le ministère demande l'acquisition d'importants savoirs supplémentaires. Ils dénoncent la mise en place de cette réforme dans la précipitation et demandent un moratoire d'un an sur la mise en oeuvre de la réforme STI2D avec l'ouverture de discussions sur ses contenus et ses objectifs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux légitimes préoccupations des enseignants de cette filière technologique.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) concernant la filière de la petite hydroélectricité. L'article 3 du texte prévoit que les contrats signés par les exploitants de petites centrales hydroélectriques auprès d'EDF et arrivant à échéance en 2012, seront renouvelés pour quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. Les pouvoirs publics proposent à ce jour un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé. Selon la fédération Électricité autonome française (EAF), ce montant est beaucoup trop élevé et plus pénalisant que le dispositif « rénovation » auquel l'article 3 de la loi NOME cherchait à trouver une alternative. EAF préconise une approche qualitative en fonction de l'installation, ou à défaut un montant de 300 euros par kilowatt installé pour une période d'au moins dix ans. Une autre revendication des exploitants est la compatibilité du nouveau dispositif avec l'encadrement européen des aides d'État afin que leur activité soit mieux valorisée. C'est pourquoi il lui demande s'il entend modifier le projet arrêté dans le but d'assurer l'avenir des petites centrales hydroélectriques.

M. Michel Lefait alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de nombreux salariés s'étant vu offrir la possibilité d'un départ volontaire à la retraite avant l'âge légal, grâce à une rupture conventionnelle de contrat. Ainsi, à titre d'exemple, en avril 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, à l'instar de bien d'autres organismes, propose à ses agents âgés de plus de 50 ans des départs volontaires s'inscrivant dans le cadre de la loi n° 2008-596 sur la modernisation du marché du travail, proposition basée sur une rupture conventionnelle de CDI. De nombreux salariés répondent alors à ce genre d'offre. Se pose cependant la question du financement de leur quotidien jusqu'à l'âge légal de la retraite. Beaucoup d'employés comptent alors sur l'AER (allocation équivalent retraite), destinée à assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein,mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Cependant, cette allocation est conditionnée par une indemnisation de l'ARE (aide au retour à l'emploi). De nombreux salariés commencent donc une formation dans le secteur de leur choix. C'est avec stupeur que les personnes concernées apprennent la suppression en janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite. Une autre prestation est alors prévue, mais nécessitant l'âge de 60 ans. C'est une nouvelle qui plonge dans le désarroi de nombreux employés partis en retraite volontairement et sur proposition de leur entreprise, mais âgés de moins de 60 ans. Ceux-ci escomptaient en effet légitimement le versement de l'AER pour vivre décemment jusqu'à l'âge légal de la retraite et l'attribution de leurs pensions. Pour résumer, nous avons donc en l'espèce un dispositif gouvernemental, promu par les entreprises afin de favoriser un départ volontaire des salariés, leur promettant les garanties suffisantes pour leur avenir. C'est un partenariat gagnant-gagnant qui devient jeu de dupes lorsque les salariés ont vu leur confiance trahie par la suppression de l'AER alors qu'ils s'étaient déjà engagés. Pour beaucoup, c'est donc purement et simplement la suppression d'un revenu essentiel, uniquement compensée légèrement par l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont le montant s'élève à environ 500 euros par mois... Au vu du nombre de situations dramatiques engendrées par cette situation, affectant notamment les personnes seules et, pire encore, avec enfants à charge, il lui demande donc si l'on peut décemment laisser vivre un citoyen ayant travaillé toute sa vie avec 500 euros par mois.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus de ces personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS). L'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014, concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste, pénalisant notamment, par exemple, les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever leurs enfants ou encore ceux qui auront connu des arrêts de travail pour maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de garantir aux bénéficiaires de l'ATS des moyens équivalents à ceux dont ils bénéficiaient avec l'AER.

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA sur le livre notamment à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les libraires qui estiment que cette augmentation intervient au plus mauvais moment sachant qu'ils représentent le commerce de détail le plus fragile économiquement. Cette nouvelle hausse entraînera la fermeture de centaines de librairies et une perte d'emplois conséquente. « Si les libraires devaient absorber leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du CA en moyenne à - 0,2 % ! » selon le syndicat de la librairie française. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de soutenir la filière du livre.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la cession du titre 60 millions de consommateurs à un ou plusieurs opérateurs. Ce magazine édité par l'Institut national de la consommation est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études économiques et juridiques conçues par des experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation, quitte parfois à déplaire. Cet abandon de la culture de service public, au profit d'une seule logique de la rentabilité, priverait ce titre de l'identité qu'il s'est forgée depuis sa création en 1970. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à la demande d'ouverture de négociations exprimée par les salariés et de nombreux citoyens, afin qu'une solution permettant de poursuivre la publication du titre au sein de l'Institut national de la consommation soit recherchée. Il souhaite également savoir si le ministère de tutelle étudiera la proposition faite depuis deux ans par les salariés, de mise en place d'un plan de relance commercial au moyen des trois millions d'euros de réserve accumulés grâce à une politique de développement commercial ambitieuse.

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de la majoration pour la vie autonome à l'allocation aux adultes handicapés, lorsque la personne perçoit un autre revenu. Si la personne handicapée, bénéficiaire de l'AAH et d'une majoration de vie autonome (MVA), exerce une activité salariée temporaire, les revenus issus de cette activité, même limités à quelques euros, sont ensuite déduits de l'AAH. La personne handicapée perd alors le bénéfice de la MVA, qui est à ce jour de 104,77 euros par mois, car elle perçoit un revenu d'activité à caractère professionnel propre » et ne remplit plus les conditions fixées par l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Cette situation dissuade la personne handicapée de trouver une petite activité professionnelle de quelques heures même limitée dans le temps. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les conditions de versement de la majoration pour la vie autonome et faciliter ainsi l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

• Mél : Écrire à M. Michel Lefait
• Site internet : michellefait.com
  
  

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• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal d'Arques (Pas-de-Calais)
  • du 14/03/1977 au 13/03/1983 (Maire)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
• Conseil général du Pas-de-Calais
  • du 18/03/1985 au 29/03/1992 (Membre du conseil général)
  • du 30/03/1992 au 22/03/1998 (Vice-président du conseil général)
  • du 23/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 16/03/2008 (Vice-président du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 27/03/2011 (Membre du conseil général)
  • du 17/03/2008 au 27/03/2011 (Vice-président du conseil général)

• Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (ex délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Atlantique nord) du 20/07/2002 au 19/06/2007