1ère séance : Questions au Gouvernement ; Execrcice des professionnels de santé étrangers ; Éthique du sport et droits des sportifs
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 18 janvier 2012
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Execrcice des professionnels de santé étrangers ; Éthique du sport et droits des sportifs
Travaux récents
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs laitiers en France. En effet, depuis le 1er avril 2011 la loi de modernisation de l'agriculture impose la formalisation des contrats entre producteurs et transformateurs. Cette contractualisation est somme toute particulièrement défavorable aux producteurs puisqu' elle prévoie une dépendance économique du producteur vers le collecteur pendant 5 ans empêchant tout rétablissement d'équilibre dans la relation. Compte tenu de cette situation il lui demande ce qu'il entend faire pour aider la filière laitière à ne pas subir la position dominante des grands groupes laitiers.
Voir la réponseM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la particularité de la situation des retraités qui ont cru pouvoir bénéficier de la loi Fillon II mais qui, à ce jour, sont inquiets suite à la suspension de leurs pensions de retraite et pour certains la restitution de pensions dont ils doivent s'acquitter. En effet, le dossier pour bénéficier du dispositif carrières longues permettant le recours à une déclaration sur l'honneur validée par deux témoins prouvait qu'ils avaient travaillé dans leurs jeunes années. Les règles ont été modifiées unilatéralement et de façon rétroactive par les URSSAF et les MSA pénalisant des centaines de salariés. Ainsi les bénéficiaires de cette loi sont dans l'angoisse. Il leur demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour relancer cette situation.
Voir la questionM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du gel pour les pépiniéristes et leur stock de cultures hors sol ou de pleine terre. En effet, la vague de grand froid de cet hiver a eu des conséquences désastreuses sur leurs productions. L'arrivée du printemps confirme que les pertes sont définitives. L'horticulture n'étant pas intégrée à la politique agricole, il lui demande s'il entend faire figurer ces pertes dans la procédure des calamités agricoles.
Voir la questionM. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur le fait : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera meilleure si les français acceptent le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Ces constructions sociales sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
Voir la réponseM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2001-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance" ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il demande dans quelles conditions et comment le ministère entend satisfaire ces légitimes revendications.
Voir la questionM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les suites insuffisantes des premières indemnisations des victimes des essais nucléaires français liées à la parution du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 relatif à la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. En effet, les textes inhérents à celles-ci ne sont pas encore appliqués dans leur intégralité. Ainsi la commission de suivi prévue n'a toujours pas été mise en place dans le cadre de l'application de la loi du suivi médical individualisé ainsi que de la réactualisation de la liste des maladies reconnues radio-induites. Les victimes souhaitent également l'élargissement des zones de retombées contaminantes au vu des récents évènements au Japon et à Tchernobyl. En conséquence, il lui demande s'il contribuera à veiller à l'application complète de la loi du 5 janvier 2010 et à la mise en oeuvre des mesures de surveillance complémentaire.
Voir la réponseM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, il faut déplorer le retard pris par ce texte qui ne peut être que bénéfique pour la concurrence dans les services, notamment en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également «la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative» et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.
Voir la questionM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 euros en France, contre 1,50 euro en Allemagne et 0,67 euro en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manière très hétérogène et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Voir la questionM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la forte dégradation de la situation des laboratoires vétérinaires départementaux publics. Ces directions des conseils généraux issues des premières lois de décentralisation assurent un service de proximité dans le domaine des prélèvements, de l'expertise et des analyses en santé publique vétérinaire et alimentaire au profit de la sécurité des consommateurs et des populations. Ils répondent à une mission de protection du territoire et de veille sanitaire en intervenant sur les risques de santé publique par la connaissance et l'intervention sur les risques locaux (pollution, infection alimentaire). La mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau aboutirait à l'enrichissement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion sur le prix du m3 d'eau réglé par l'usager. Cette ouverture à la concurrence, en plus du coût supplémentaire qu'elle générerait pour les collectivités, conduirait à la disparition des laboratoires publics de proximité. Elle entraînerait également la perte par l'État d'un contrôle et d'une information officiels et en conformité avec les risques encourus, notamment en cas de crise sanitaire. Il lui demande donc quels moyens il entend mettre en place pour préserver l'ensemble du dispositif sanitaire français au travers de la pérennisaiton des missions des laboratoires vétérinaires publics.
Voir la réponseM. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les menaces qui pèsent sur les agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL) qui accompagnent avec efficacité et professionnalisme les politiques publiques en matière de logement. En effet, l'annonce d'une diminution du montant des subventions accordées par l'État condamnerait leur activité ainsi que leur partenariat avec de nombreuses collectivités, mais aussi associations et intervenants auprès des familles et des plus démunis. L'intérêt général ne pouvant s'assimiler à une logique comptable au nom du déficit budgétaire de l'État, il lui demande quelles garanties, le Gouvernement s'engage à donner au réseau des ADIL pour leur permettre une continuité de leurs missions.
Voir la réponseM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession des orthophonistes au regard de la reconnaissance de leur formation initiale à deux niveaux. En réponse à une question écrite du 26 juillet 2011 au Journal officiel, il avait affirmé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences en partenariat avec les professionnels. Or le projet de décret relatif à la reconnaissance de la formation initiale contrevient à la définition du métier validé dans le référenciel de compétences. En reconnaissant le niveau de 1re année de master à une formation généraliste et un niveau de 2e année de master pour les orthophonistes ayant suivi une formation non obligatoire leur permettant une prise en compte des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, des personnes aphasiques, des enfants sourds, des patients atteints de troubles de déglutition, des problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. C'est ainsi que la 1re catégorie sera condamnée à un exercice professionnel plus que limité pénalisant ainsi les patients qui devront chercher un orthophoniste correctement formé aux troubles qui relèvent de sa compétence. Il lui demande donc d'étudier la reconnaissance d'un niveau master 2 comme unique niveau de formation pour les orthophonistes.
Voir la réponseM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'une des mesures annoncées pour lutter contre les déficits publics, à savoir le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables qui passerait de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette nouvelle augmentation pénalise une fois de plus les classes moyennes et populaires qui subiront de plein fouet la répercussion de ces taxations sur leurs cotisations. Elle pourrait même conduire de nouveaux ménages à renoncer à cette couverture santé complémentaire. Il lui demande donc de surseoir à cette proposition et d'étudier la suppression de certaines niches fiscales ne soutenant ni l'emploi, ni la croissance.
Voir la réponseM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, le décret portant diverses dispositions applicables aux opérations de banque et aux services de paiement, de ladite loi, n'a pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Voir la questionM. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une revendication de l'association Paysages de France. En effet, une disposition de la proposition de loi dite Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives vise à modifier l'article L. 581-43 du code de l'environnement et à porter à 6 ans au lieu de 2 ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré enseignes. Une telle mesure risquerait d'aggraver la pollution visuelle qui défigure l'entrée des villes mais aussi les paysages urbains ou naturels à l'avenir puisque cette réforme s'appliquerait aux futures aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP), et aux futurs parcs naturels (PNR). Elle découragerait également les élus qui ont mis en place un règlement local de publicité (RPL) pour lutter contre les excès des affichages. Il lui demande dans quelle mesure elle souhaitera protéger l'environnement en maintenant le délai initial de 2 ans, conformément à l'engagement national.
Voir la questionM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de concrétisation de la déclaration du Président de la République, lors de la commémoration du 11 novembre 2011. Il a en effet indiqué que le Gouvernement apporterait son soutien à la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription sur les monuments aux morts, des noms "des morts pour la France", en particulier à tous les morts des opérations extérieures dont l'Afghanistan. Dans l'attente de cette loi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de mise en application de cette annonce et les mentions à apposer concernant les personnes décédées au cours des missions de guerre et des opérations extérieures sur les monuments aux morts.
Voir la questionM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de cession de la division "Business solutions" de Thalès services à la société de services informatiques GFI. 550 personnes qui appartiennent au groupe Thalès depuis de nombreuses années seraient concernées par cette situation et elles pourraient être pénalisées par le changement de convention collective avec, à terme, des risques de licenciement. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut donner à ces salariés de la société Thalès dont il est l'un des actionnaires prépondérant.
Voir la questionM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, sur les modalités de délivrance des actes de notoriété. En effet, avant ce texte, ces actes relevaient des greffiers en chef des tribunaux d'instance et avaient un caractère gratuit. Depuis 2007, cette compétence a été transférée aux notaires, ce qui semble alourdir les procédures et oblige à un paiement pour la délivrance de cet acte même lorsque les montants des successions sont minimes. Il lui demande si la compétence ne pourrait être rendue pour les faibles successions aux tribunaux d'instance.
Voir la questionM. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante des services de Pôle emploi. En effet, face à une demande toujours croissante liée à l'augmentation du chômage, les difficultés sont nombreuses pour les employés qui manquent de moyens en nature et en personnels. En parallèle, il leur est exigé d'exercer un contrôle social ciblant les plus fragiles. Une note du directeur régional Midi-Pyrénées du 7 janvier 2011 leur demande de mettre en oeuvre, à l'insu des demandeurs d'emplois, des mesures de contrôle de leurs papiers d'identité. Au nom de principes sécuritaires toujours plus durs, les agents de services publics sont amenés à assurer une fonction de contrôle au mépris des relations de confiance nécessaires à l'accomplissement de leur travail. Il lui demande si la mission essentielle de Pôle emploi d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'emplois n'est pas à ce jour totalement détournée.
Voir la questionM. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les suites données à la crise des subprimes qui a précipité le système financier mondial dans une crise économique sans précédent et qui, pour autant, n'a pas changé les pratiques des établissements financiers. Il l'interroge également sur l'opportunité de créer une taxe sur les transactions financières internationales. Au delà des annonces, lors du dernier G20, du Président de la République sur cette taxation, il lui demande, d'une part les modalités de sa mise en oeuvre, d'autre part la façon dont le Gouvernement entend convaincre les partenaires du G20.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
21 Rue du Faubourg Saint-Germain
31310 Montesquieu-Volvestre
Téléphone : 05 61 98 41 93
Télécopie : 05 61 90 52 01
Numéro de la place occupée : 540
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel