M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une revendication de l'association Paysages de France. En effet, une disposition de la proposition de loi dite Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives vise à modifier l'article L. 581-43 du code de l'environnement et à porter à 6 ans au lieu de 2 ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré enseignes. Une telle mesure risquerait d'aggraver la pollution visuelle qui défigure l'entrée des villes mais aussi les paysages urbains ou naturels à l'avenir puisque cette réforme s'appliquerait aux futures aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP), et aux futurs parcs naturels (PNR). Elle découragerait également les élus qui ont mis en place un règlement local de publicité (RPL) pour lutter contre les excès des affichages. Il lui demande dans quelle mesure elle souhaitera protéger l'environnement en maintenant le délai initial de 2 ans, conformément à l'engagement national.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur le fait : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera meilleure si les français acceptent le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Ces constructions sociales sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de concrétisation de la déclaration du Président de la République, lors de la commémoration du 11 novembre 2011. Il a en effet indiqué que le Gouvernement apporterait son soutien à la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription sur les monuments aux morts, des noms "des morts pour la France", en particulier à tous les morts des opérations extérieures dont l'Afghanistan. Dans l'attente de cette loi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de mise en application de cette annonce et les mentions à apposer concernant les personnes décédées au cours des missions de guerre et des opérations extérieures sur les monuments aux morts.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Le problème n'est pas nouveau. L'important travail réalisé par la commission de consultation, mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse, avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la mise en place d'un Service Public d'Orientation Territorialisé (SPOT). Cette proposition avait été en partie reprise par le Président de la République lors de son discours "Agir pour la jeunesse" le 29 septembre 2009. 20 mois plus tard, ces propositions et promesses n'ont pas été concrétisées sur le terrain. La nomination du délégué de l'information et à l'orientation, il y a près d'un an, n'a pas offert de résultats tangibles. Seules deux actions ont été entreprises cette année : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. L'enjeu prioritaire était pourtant l'accompagnement, qui fait défaut depuis de nombreuses années. Une enquête auprès de 6 028 jeunes en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Tout aussi inquiétant : 25 % des 15-30 ans affirment regretter un choix dans leur orientation scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. Alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont une influence que sur 15 % des jeunes. On ne peut que s'inquiéter des graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire leur projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont la première cause de décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. il lui demande quelles mesures il envisage afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter seulement à de l'information.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision de refonte du code des pensions militaires d'invalidité, par le Gouvernement, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. De plus, cette refonte est prévue par le biais de la Commission supérieure de codification au sein de laquelle ne siègera ni parlementaire, ni représentant du mouvement d'anciens combattants et victimes de guerre. Enfin, cette refonte devrait être mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation qui permettra au Gouvernement de procéder par ordonnances. Il lui demande comment il entend répondre aux revendications des anciens combattants exigeant le maintien de leurs droits à pension et la mise en place d'une commission tripartite, Gouvernement, ACVG et représentation parlementaire.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession des orthophonistes au regard de la reconnaissance de leur formation initiale à deux niveaux. En réponse à une question écrite du 26 juillet 2011 au Journal officiel, il avait affirmé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences en partenariat avec les professionnels. Or le projet de décret relatif à la reconnaissance de la formation initiale contrevient à la définition du métier validé dans le référenciel de compétences. En reconnaissant le niveau de 1re année de master à une formation généraliste et un niveau de 2e année de master pour les orthophonistes ayant suivi une formation non obligatoire leur permettant une prise en compte des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, des personnes aphasiques, des enfants sourds, des patients atteints de troubles de déglutition, des problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. C'est ainsi que la 1re catégorie sera condamnée à un exercice professionnel plus que limité pénalisant ainsi les patients qui devront chercher un orthophoniste correctement formé aux troubles qui relèvent de sa compétence. Il lui demande donc d'étudier la reconnaissance d'un niveau master 2 comme unique niveau de formation pour les orthophonistes.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de cession de la division "Business solutions" de Thalès services à la société de services informatiques GFI. 550 personnes qui appartiennent au groupe Thalès depuis de nombreuses années seraient concernées par cette situation et elles pourraient être pénalisées par le changement de convention collective avec, à terme, des risques de licenciement. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut donner à ces salariés de la société Thalès dont il est l'un des actionnaires prépondérant.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social) UFC-Que choisir a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, des informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans un cas sur dix, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, deux agences ne respectent pas la loi. De plus, dans 20 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'une des mesures annoncées pour lutter contre les déficits publics, à savoir le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables qui passerait de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette nouvelle augmentation pénalise une fois de plus les classes moyennes et populaires qui subiront de plein fouet la répercussion de ces taxations sur leurs cotisations. Elle pourrait même conduire de nouveaux ménages à renoncer à cette couverture santé complémentaire. Il lui demande donc de surseoir à cette proposition et d'étudier la suppression de certaines niches fiscales ne soutenant ni l'emploi, ni la croissance.