M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de gestion technique du réseau public de transport d'électricité. Il semblerait que RTE, organisme responsable de la gestion du réseau, envisage de réorganiser ses services en charge de la maintenance des équipements de « contrôle commande », éléments-clefs de la sécurité du réseau haute tension. Ce projet prévoirait la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements, ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive, au profit d'une maintenance purement curative déclenchée lors de la survenance de défaillances. L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers qu'elle recèle pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Une telle politique apparaît difficilement conciliable avec les missions de service public confiées à RTE et fondées sur la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau de transport d'électricité français. Aussi, il lui demande les démarches qu'il entend engager auprès de RTE pour s'assurer du respect de ses obligations envers la collectivité.

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse des loyers impayés, signe d'une augmentation de la précarité. L'impact de la crise et la montée du chômage se ressentent sur le niveau des loyers impayés. La part des ménages en impayés de loyer de plus de trois mois est passée de 5,4 % à 6,7 % entre fin 2008 et fin 2010 dans le parc locatif social, selon une enquête menée par l'Union sociale de l'habitat. Du côté du parc locatif privé, la situation est aussi inquiétante. La part des loyers impayés est inférieure au parc social mais la situation se dégrade, selon le directeur de l'Union nationale de la propriété immobilière. « Nous sommes passés de 100 000 dossiers de difficultés de paiement à plus de 130 000 cette année ». Face à cette situation, les propriétaires tentent aujourd'hui de se couvrir par des contrats de garantie des loyers impayés (GLI) auprès des compagnies d'assurance privées. Plus de 15 % du parc locatif français y a recours. Mais les exigences de location imposées accentuent le phénomène d'exclusion du parc privé des revenus modestes. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions sur le sujet.

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur un rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités familiales et professionnelles. Pour lutter contre le partage inégal du temps parental et des tâches domestiques, qui constitue le noyau dur de l'inégalité professionnelle, l'IGAS propose la création d'un « congé d'accueil de l'enfant », de huit semaines, à partager également entre les deux parents, non transférables et non fractionnables, à prendre à la suite du congé de maternité, avec un bonus d'une semaine, en cas de prise intégrale de son congé par le père, pour remplacer l'actuel congé paternité de onze jours indemnisé par la sécurité sociale. L'auteur du rapport souligne que « des études montrent que la prise de congés par les pères, à la naissance, dans les pays du nord de l'Europe, a un impact fort, par la suite, sur la redéfinition et les redistributions des tâches domestiques et parentales ». L'IGAS propose également de raccourcir le congé parental de trois à un an tout en portant sa rémunération jusqu'à 60 % du salaire brut (contre un forfait mensuel maximum de 550 euros aujourd'hui). Pour finir, ce rapport propose la création d'un « droit individuel à la parentalité » tout au long de la vie, cofinancé par les employeurs et les salariés, qui serait un droit à congé destiné à couvrir des absences liées à des impératifs familiaux. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces préconisations.

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la formation professionnelle des chômeurs. Sur les 44 % de chômeurs qui formulent le souhait d'effectuer une formation, seuls 16 % obtiennent un accord et 7 % seulement l'ont effectuée après 6 mois. Il est donc urgent aujourd'hui de réformer la formation professionnelle et de la recentrer sur les personnes qui en ont le plus besoin, les chômeurs, qui devraient être au coeur de la réforme. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure. En effet, le secteur incluant entreprises, associations, CCAS et les particuliers employeurs a déjà été touché, lors du vote du budget de 2011, par la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale appelée « exonération service à la personne ». Or cette nouvelle mesure est vécue comme discriminatoire par les PME TPE du secteur, car elles seules seront touchées par cette augmentation étant les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se tournent plus volontiers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dispositif prévoyant un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM. L'État a en effet décidé de prélever 245 millions sur les organismes HLM, qui se décompose en 175 millions d'euros sur le potentiel financier moyen par logement sur les cinq dernières années et 70 millions d'euros sur l'autofinancement de l'année 2009 qui aura été réalisé avant la fin de l'année 2011 avec le concours de la CGLLS. Il se confirme donc que plus de 60 % du prélèvement sur le potentiel financier sera payé par les offices, comme l'avait montré les déclarations des organismes en date du 31 octobre 2011. Cette ponction est en réalité destinée à pallier le désengagement de l'État pour le logement social et les aides à la pierre. Ce mécanisme est non seulement incompréhensible dans un contexte de manque criant de logements, mais il est surtout particulièrement injuste puisqu'il ne s'applique qu'aux bailleurs sociaux et ne sera au final payé que par les seuls locataires du parc social dont le montant des loyers va augmenter. Cette taxe risque aussi de se traduire par une réduction des investissements au détriment de la qualité de vie des locataires, et par une baisse de la construction de 15 %, sans compter ses effets induits sur l'activité économique (sous-traitants...). Il lui demande s'il entend renoncer à poursuivre l'application de ce dispositif.

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les apprentis du BTP. Un apprenti en BTP, après l'obtention d'un CAP, peut décider de poursuivre ses études. Pour se faire, deux options s'offrent à lui. Il peut soit décider de suivre une formation complémentaire en préparant un nouveau CAP, formation de niveau V dite connexe, soit décider de préparer un brevet professionnel (BP) niveau IV dans le même métier. Une lacune semble exister en matière salariale. En effet, si l'apprenti décide de suivre une formation complémentaire, en préparant un nouveau CAP, il sera alors rémunéré 15 % de plus que le salaire qu'il percevait jusqu'alors. Or il s'avère que si l'apprenti décide de préparer un niveau supérieur, dans ce cas-là, rien n'est prévu. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette carence.

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une étude publiée par l'UFC Que choisir sur les jouets. L'association a constaté la présence de substances nocives ou suspectes dans plusieurs jouets destinés aux enfants de moins de trois ans. L'organisation réclame un renforcement de la réglementation. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les attentes des sinistrés des bassins miniers s'agissant de leurs indemnisations et de la mission ministérielle qui n'a à ce jour toujours pas rendu ses conclusions. Le 8 mai 2010, dans le cadre de l'examen du Grenelle II à l'Assemblée nationale, avec des collègues, il avait tenté de défendre six amendements sur les modalités d'indemnisation des victimes d'affaissements miniers. Malgré le travail de fond, réalisé en collaboration étroite avec le collectif de défense des communes minières de Lorraine, ces derniers n'ont pas pu être examinés en séance car le temps de parole de leur groupe parlementaire n'était pas suffisant. Ils avaient alors saisi Jean-Louis Borloo, ministre d'État, pour qu'une suite parlementaire soit donnée à cette question. Le ministre d'État avait donné suite en lançant une mission et en nommant deux experts, en vue d'une simplification du droit dans le domaine de l'indemnisation des sinistrés. Pour la rédaction du rapport, les deux experts nommés s'étaient rendus à plusieurs reprises en Lorraine où les bassins ferrifères, houillers et salifères sont directement concernés. Il s'étonne d'ailleurs de n'avoir toujours pas été personnellement entendu alors qu'il a été l'un des rédacteurs des six amendements évoqués plus haut. Par courrier en date du 7 juin 2010, son prédécesseur assurait que la mission devait rendre ses propositions avant la fin de l'année 2010. Par la suite en réponse à une question orale de Monsieur Christian Eckert en date du 7 juin 2011, il confirmait que le rapport final de la mission serait remis au plus tard à la fin du mois de juillet 2011. À ce jour, les conclusions de cette mission ne lui sont toujours pas parvenues. Il paraît urgent de mettre un terme à cette attente des sinistrés qui n'a que trop duré. La remise de ce rapport est donc particulièrement attendue pour pouvoir analyser les propositions qui y seront réalisées avant leur traduction dans la loi. Il souhaite donc savoir si elle a bien reçu ce rapport. Il aimerait en connaître les conclusions et ses intentions.

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fonctionnement de la commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière. Le 26 janvier 2010 à Paris, une convention portant création d'une commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière était signée par son prédécesseur M. Pierre Lellouche, en présence du ministre de l'intérieur et à la grande région du grand duché de Luxembourg. Cette instance s'est vue attribuer une triple mission, à savoir : assurer la coordination et l'information mutuelle sur les projets et action dans le domaine de la coopération transfrontalière conduits de part et d'autre de la frontière par les deux États, les collectivités territoriales et leurs regroupements éventuels impliqués ; promouvoir toute action ou projet de coopération transfrontalière entre les deux États ; enfin assurer l'information du public concerné sur la coopération transfrontalière entre les deux États. Par ailleurs, selon les termes de ce document, la commission pourra préparer des conventions ou accords nécessaires à la mise en place effective des actions envisagées notamment lorsqu'il s'agira de trouver des solutions à des problèmes transfrontaliers afin de faciliter la vie quotidienne des populations concernées. Comme il l'a indiqué à M. Pierre Lellouche dans un courrier daté du 19 octobre 2010, resté sans réponse à ce jour, la mise en place rapide de cette commission semble désormais plus qu'impérative au regard du nombre important de sujets qui concernent localement nos deux pays. En effet, qu'il s'agisse des questions de mobilité routière (A 31, contournement d'Audun-le-Tiche par exemple) et ferroviaire, des projets de développement et de coopération transfrontalière, à l'instar de l'opération d'intérêt national Belval 2015, et des velléités de création de groupements européens de coopération territoriale (GECT) entre les collectivités locales de part et d'autre de la frontière, des disparités fiscales très importantes de part et d'autre de la frontière ou encore de la délicate question de la réforme des allocations familiales et ses impacts pour les très nombreux travailleurs frontaliers, les dossiers appelant un positionnement des États ne manquent pas et cette commission doit impérativement s'en emparer. Il souhaite donc qu'il indique très précisément quel est le calendrier de fonctionnement prévu pour cette commission et surtout quand elle sera installée officiellement de manière à engager un travail fructueux dans l'intérêt de nos territoires qui vivent la question frontalière au quotidien.