2ème séance : Questions au gouvernement ; PLFR pour 2012
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Moselle (10ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Thionville vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, vingt-sept demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département de la Moselle pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 71,4 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 56,7 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 52,4 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 79,9 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 52,4 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait : d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de personnes incarcérées qui a atteint ce mois-ci un niveau historique. Selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire, 66 445 personnes sont incarcérés ce mois-ci, soit une hausse 6 % par rapport au mois de mars 2011. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la réponseM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Voir la réponseM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si les dispositions du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie étaient appliquées à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière. Cette dernière retient une base de 1 000 heures de formation. Il souhaite savoir dans quelles conditions il entend satisfaire ces légitimes revendications.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent et un risque d'augmentation du coût des travaux pour les particuliers. L'application de cette hausse va freiner la dépense des ménages, déjà contrainte, et donc entraver la croissance française. Les entreprises du bâtiment risquent d'accuser une baisse sensible de leur chiffre d'affaires accompagnée d'une réduction des emplois. Ce secteur d'activité devrait perdre 35 000 emplois en 2012. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des artisans du bâtiment et relancer la croissance dans ce secteur d'activité.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur le livre. Le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du CA en moyenne à - 0,2 % ! » selon le syndicat de la librairie française. De même, le livre doit demeurer un produit culturel d'exception et il est fort regrettable qu'une augmentation du prix des livres, déjà élevé, en éloigne plus encore les catégories de population plus défavorisées. L'accès financier facilité au livre doit être une règle, cette décision de hausse de la TVA ne va pas en ce sens. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels, ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation inquiétante du nombre de surendettés en France. Le nombre de dossiers déposés depuis le début de l'année auprès des commissions de surendettement est en hausse de 8,1 % à fin septembre par rapport à la même période de 2010, selon des chiffres publiés lundi par la Banque de France. Au total, 177 207 dossiers ont été déposés de fin décembre 2010 à fin septembre 2011. La progression est plus marquée pour les dossiers considérés comme recevables par les commissions, qui augmentent de 9,1 %, à 153 008. Fin septembre, 726 041 ménages étaient en situation de désendettement, c'est-à-dire qu'ils avaient bénéficié ou étaient sur le point de bénéficier de mesures "destinées à remédier à leur état de surendettement", selon la Banque de France. À la demande de l'association Cresus, le CSA vient de réaliser une enquête auprès de personnes en situation de surendettement. Il s'agissait pour le Cresus de connaître la situation précise des personnes surendettées, les causes à l'origine de cette situation de surendettement et les jugements sur le « fichier positif ». Il ressort de cette enquête qu'aujourd'hui le problème de surendettement n'est donc plus seulement celui de catégories populaires gérant mal le crédit à la consommation. Il touche la population française de plus en plus globalement dans un contexte de crise économique où la baisse du pouvoir d'achat nécessite une gestion de budget rigoureuse, en particulier pour ceux qui remboursent un prêt immobilier et qui ont contracté d'autres types de crédit. Dans cet environnement, le fichier positif serait une réponse efficace comme le souligne 76 % des interviewés pour protéger les ménages des excès de crédits. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les résultats d'une enquête santé de l'Union nationale des mutuelles étudiantes régionales. L'USEM conduit cette enquête tous les deux ans auprès de 60 000 étudiants dans toute la France, avec le concours de mutuelles étudiantes régionales adhérentes : MEP, MGEL, SMEBA, SMEREB, SMEREP et VITTAVI. Cette enquête a mis en lumière une forte proportion d'étudiants confrontés à des problèmes d'accès aux soins, de mal-être et de conduites addictives. L'USEM constate que la population étudiante est une population confrontée à des risques bien spécifiques qui doivent être pris en compte et auxquels il faut apporter une réponse adaptée, au risque de voir des comportements ou des pathologies s'installer durablement et atteindre le capital santé de cette population. Il lui demande donc de mettre en oeuvre des mesures en faveur de l'amélioration de la protection sociale et de la santé des étudiants.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des maréchaux-ferrants. L'activité de maréchal-ferrant est réglementée par la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion de l'artisanat. Une proposition de loi tend à modifier le code rural en ajoutant à la liste des personnes qui peuvent pratiquer des actes vétérinaires une nouvelle dénomination, celle de pédicure équin. Les maréchaux-ferrants, pour pratiquer leur art, doivent avoir obtenu un diplôme après une formation de trois années pour les plus courtes et de cinq pour les plus longues. Pour exercer, ils doivent ensuite s'inscrire aux répertoires des métiers et de l'artisanat. La profession est organisée avec des instances représentatives, des niveaux de qualification : artisan, maître artisan, maître d'apprentissage confirmé. Or la profession de pédicure équin ne semble pas réglementée. Aussi les maréchaux-ferrants s'inquiètent pour la pérennité de leurs entreprises artisanales et leurs emplois. Ils craignent un dénigrement du niveau de leur compétence particulière. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 968E du code général des impôts. Cet article a été créé par l'article 188 de la loi de finances pour 2011. Il dispose que le « droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 euros par bénéficiaire majeur ». Il s'agit donc de l'instauration d'un forfait d'accès à l'aide médicale d'État, qui est exigible pour toute demande d'aide depuis le 1er mars 2011. Un rapport de l'IGAS a bien montré à quel point l'AME est bien gérée et, contrairement aux rumeurs, ne fait pas l'objet de fraudes massives, mais qu'il s'agit d'une mesure humaine et juste pour des personnes en grande précarité. Payer 30 euros pour avoir droit de se soigner aboutit donc à repousser l'accès aux soins pour ces personnes. Il lui demande son avis sur le sujet.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la hausse du nombre de chômeurs. En juillet, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A a augmenté de + 1,3 % par rapport au mois précédant, soit + 36 100 personnes, pour s'établir à 2,756 millions en France métropolitaine, selon les chiffres publiés par la Dares le 25 août 2011. Le nombre de chômeurs avait déjà augmenté de + 1,3 % en juin (+ 33 600) et de 0,7 % en mai. Sur un an, à fin juillet, le nombre de demandeurs d'emploi est en hausse de + 2,8 %. Cette nouvelle hausse du chômage, pour le troisième mois consécutif, caractérise l'échec total de la politique de l'emploi menée actuellement par le Gouvernement. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la menace de fermeture de l'usine Fralib de Gémonos. Le 28 septembre 2010, la société Unilever France a annoncé son intention de fermer l'usine Fralib de Gémenos dans les Bouches-du-Rhône et de délocaliser sa production en Belgique et en Pologne. Cette entreprise fabrique des sachets de thé et des infusions très connues sur le marché et emploit 182 salariés et compte plus d'une cinquantaine d'emplois indirects. Dans un contexte particulièrement difficile sur le marché du travail, les motifs invoqués, à savoir un manque de compétitivité de l'usine, semblent tout à fait injustifiés. En effet, la France est le deuxième plus gros marché du thé en Europe de l'ouest. Le coût de la masse salariale n'est que de 0,15 centime par boîte de thé et de gros efforts de productivité ont été consentis par les salariés ces dernières années. Par ailleurs, Unilever France a reversé 1,05 milliard d'euros de dividendes à ses actionnaires entre 2007 et 2008, elle a racheté un fabricant de produits capillaires basé aux États-unis pour 2,7 milliards d'euros et elle envisage de faire très prochainement l'acquisition du glacier grec EVGA. Tout ceci rend l'annonce de fermeture particulièrement incompréhensible pour les salariés. Alors que le Gouvernement annonce une réelle volonté de lutter contre les délocalisations et la désindustrialisation du territoire national, il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour éviter cette fermeture.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les récentes propositions du ministre des affaires européennes au sujet du revenu de solidarité active. Ce dernier, pointant ce qu'il pense être comme une dérive en termes d'assistanat de ce dispositif, propose de le conditionner à cinq heures de travaux d'intérêt collectif par semaine, mais également d'écrêter les aides sociales à 75 % du SMIC et de n'ouvrir de droits sociaux pour les étrangers qu'au bout de cinq ans de présence en France. Ces propositions sont basées sur un défaut au dispositif du RSA que le ministre des affaires européennes pense avoir constaté, à savoir que ce dernier n'inciterait pas assez ses bénéficiaires à la reprise d'une activité. De l'aveu même de l'ancien haut commissaire aux solidarités actives, cette proposition est une fausse bonne idée. Faute de remettre en marche l'ascenseur social et d'appliquer une véritable politique de l'emploi, cette proposition apparaît comme un marchepied pour s'élever un peu plus dans la précarité. Ces propositions ont entraîné de vives réactions chez nombres d'acteurs sociaux et de bénéficiaires de ce dispositif, affrontant une situation de grande détresse économique, sociale et morale, et qui ressentirent cela comme une humiliation. Il lui demande donc quelles sont les données objectives permettant de mettre en évidence une dérive du RSA vers l'assistanat et un manque de pouvoir incitatif à la reprise d'une activité. Il lui demande également quelle est sa position quant aux propositions de M. le ministre des affaires européennes.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de décrets d'application de la loi relative à la réforme des retraites, portant sur les mesures de prévention de la pénibilité au travail. La loi relative à la réforme des retraites prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place, avant le 1er janvier 2012, un accord relatif à la prévention de la pénibilité, sous peine de devoir s'acquitter d'une amende correspondant à 1 % du montant de leur masse salariale. Deux décrets d'application prévoient clairement de diminuer le nombre d'entreprises concernées par les plans de prévention de la pénibilité au travail. En effet, ils ne s'appliqueraient qu'aux entreprises dont au moins 50 % de l'effectif est exposé aux facteurs de pénibilité (produits toxiques, port de charges lourdes), ce qui implique notamment que les grands groupes industriels, employant de nombreux emplois tertiaires, se verraient dispensés de mettre en place des mesures de prévention de la pénibilité. Par ailleurs, les dispositions des décrets d'application exonèrent les entreprises faisant l'objet de défaillance financière, restructuration, procédure collective... Les syndicats ne sont pas satisfaits des projets de décrets en cours et demandent à ce qu'ils soient remaniés, compte tenu du fait que beaucoup d'entreprises ne seraient pas contraintes de mettre en place des plans de prévention de la pénibilité au travail. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la double imposition des frontaliers français, travaillant en Allemagne. 25 000 Français font aujourd'hui l'aller-retour entre la France et l'Allemagne pour aller travailler. Cette situation n'est pas nouvelle puisque, dès 1959, la France et l'Allemagne ont signé une convention régissant le statut des travailleurs frontaliers dans le but de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions. Or, actuellement, l'administration allemande demande aux frontaliers de payer un impôt en Allemagne sur les retraites allemandes, et ce de manière rétroactive depuis 2005. Déjà interpellé sur ce sujet, elle a récemment répondu que « les services allemands compétents envisagent actuellement la possibilité d'offrir aux frontaliers résidant en France, un service de traduction en langue française de leurs obligations fiscales allemandes, ainsi que l'idée de décentraliser près de la frontière française, la gestion de ces impositions ». Cette réponse ne lève en rien les inquiétudes du Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle qui demande, d'une part, l'abrogation de la rétroactivité depuis 2005 et, d'autre part, un traitement à égalité entre retraités allemands et français, notamment en ce qui concerne les abattements fiscaux. Il lui demande d'intervenir auprès des administrations allemandes compétentes pour permettre rapidement d'aboutir à une solution juste et équitable pour les travailleurs frontaliers français.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des psychiatres. Ils considèrent que les promesses sur la prise en compte des spécificités de la psychiatrie dans l'application de la loi HSPT n'ont pas été tenues et que la réforme de la loi de 1990 que familles, usagers et professionnels attendaient depuis des années débouchera, en dépit des déclarations officielles, sur des mesures sécuritaires réduisant la prise en charge psychiatrique aux soins sans consentement et non conforme aux recommandations européennes. Ils estiment que depuis des mois s'accumulent des mesures qui détériorent les conditions d'exercice de la psychiatrie et signent une nouvelle fois le peu d'égards des pouvoirs publics pour les besoins de santé mentale (fin des renouvellements des chefferies de secteurs psychiatriques...). L'Intersyndicale des psychiatres publics, qui regroupe le Syndicat des psychiatres des hôpitaux et l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique, demande que soient mises en application les promesses d'une vraie loi de psychiatrie et de santé mentale. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le budget santé des ménages. Une étude publiée le 28 septembre par l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir indique que le budget que doivent consacrer chaque année les ménages à leur santé a augmenté de plus de 50 % entre 2001 et 2008. « Le désengagement de l'assurance-maladie impute une part croissante du financement de la santé directement aux ménages », ce qui contraint les consommateurs « à se tourner vers une complémentaire santé pour continuer à se soigner avec un impact budgétaire indéniable », observe l'UFC-Que choisir. Selon l'étude, « quand une personne consacrait 407 euros à se soigner en 2001 [...], elle devait y consacrer 618 euros sept ans plus tard, soit une progression de 52 % ». « Dans une large mesure », cette hausse serait liée aux tarifs des complémentaires santé, secteur où l'UFC-Que choisir déplore l'absence de logique concurrentielle. La difficulté de comprendre des offres « illisibles et incomparables » empêcherait les consommateurs de faire un choix éclairé, selon l'association. « Alors que les prestations de remboursement ne progressaient que de 27 % » entre 2001 et 2008, l'UFC-Que choisir a évalué que les tarifs des complémentaires avaient de leur côté progressé de 44 % par personne couverte. Pour l'association, la hausse des tarifs des complémentaires pousserait par ailleurs de plus en plus de personnes à renoncer à des soins pour des raisons budgétaires (+ 20 % entre 2004 et 2008). L'association demande la mise en place « d'indice du taux de performance » des complémentaires santé pour aider les consommateurs à s'y retrouver. Elle souhaite également que les pouvoirs publics tiennent compte du coût des complémentaires quand ils fixent chaque année leur objectif d'évolution des dépenses de l'assurance maladie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le rapport de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) intitulé « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance ». Le rapport a pour objet le renforcement des garanties accordées aux consommateurs en cas de défaillance d'une entreprise de vente à distance ou sur Internet. Il détaille les garanties déjà existantes dans le droit positif avant de procéder à une analyse des risques encourus par le consommateur à chacune des étapes du processus d'achat, en cas de défaillance de l'entreprise auprès de laquelle il a passé commande. À partir de cette analyse, la FEVAD propose une série de mesures destinées à renforcer la protection des consommateurs. Parmi elles, figurent notamment plusieurs dispositifs concernant à la fois la prévention des risques, l'information du consommateur ou encore le renforcement de ses droits (droit d'opposition sur le paiement, nature de la créance qu'il détient sur l'entreprise). Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernements sur cette question.
Voir la questionM. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur la répartition des profits des entreprises. Le rapport «Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunération en France » commandé par le Président de la République révèle que 36 % du profit des sociétés non financières sont affectés aux détenteurs du capital, 7 % aux salariés (sous la forme d'intéressement, de participation et d'abondement) et 57 % aux investissements. On est donc loin de la « règle des trois tiers », un tiers des bénéfices pour les actionnaires, un tiers pour l'investissement et un tiers pour les salariés, défendue par le Président de la République face à la crise du pouvoir d'achat. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour permettre une meilleure répartition des profits dans les entreprises.
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