Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de mobilité lorsqu'une entreprise embauche un salarié résidant hors du département ou de la région. Le Pôle emploi finance tout ou partie du coût du déménagement s'il s'agit d'un chômeur (dans la limite de 4 000 euros), mais lorsqu'il s'agit d'un salarié en poste, l'indemnisation qui pourrait être supportée par l'entreprise sera qualifiée d'avantage en nature et donc soumise aux cotisations salariales et patronales, et également assujettie à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire. De même, si les coûts du déménagement d'un demandeur d'emploi sont supérieurs aux 4 000 euros pris en charge par Pôle emploi, l'éventuel complément qui proviendrait de l'entreprise serait également qualifié d'avantage en nature. Des groupements d'entreprises estiment que l'assujettissement de cette aide aux cotisations et à l'impôt sur le revenu, peut représenter un frein à la mobilité des salariés en France. Le secteur de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques, qui offre plus de 1 000 postes à pourvoir d'ici 2013, évalue à 400, les offres d'emplois qui ne sont pas satisfaites à ce jour. Ils estiment que la législation applicable aux remboursements des frais de mobilité est une des raisons de la pénurie de candidats aux nombreux postes offerts actuellement dans le département. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions sur ce point.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. En effet, il semblerait que des milliers de ces collaborateurs - créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but principal de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue à l'égard des contribuables - travaillent, dans les palais de justice de France, dans l'illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'un décret du 17 janvier 2000 prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public de la justice (parmi lesquels figurent les délégués du procureur de la République) sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ». Or nombre de ces collaborateurs ne reçoivent aucune fiche de salaire et se retrouvent confrontés à de sérieuses difficultés lorsqu'il s'agit de déclarer leurs revenus à l'administration fiscale. Dénoncée depuis plusieurs années, l'ancien garde des sceaux avait donné l'assurance en 2008 de remédier à cette situation, préjudiciable pour ces personnes qui se retrouvent sans couverture sociale ainsi que pour les associations socio-judiciaires qui dénoncent une situation de ''concurrence déloyale''. En effet, ces associations exerçant des missions de service public déléguées dans le domaine judiciaire, sont soumises à des obligations qu'elles respectent, notamment en matière de versement de charges inhérentes aux salaires et de contrôle budgétaire et financier. Le défaut d'application de ce décret entraîne une inégalité de traitement entre les salariés associatifs et les collaborateurs occasionnels du service public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la réalité des faits avancés ainsi que les mesures mises en place pour régulariser cette situation.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• -- Examen du rapport d'information sur la mise en oeuvre et le suivi de la réorganisation du ministère de la défense (MM. Bernard Cazeneuve et François Cornut-Gentille, rapporteurs).

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés financières rencontrées par les universités, et notamment l'université de Pau et des pays de l'Adour (UPPA). En effet, comme la conférence des présidents d'université (CPU) le constate dans son analyse du budget pour 2012, les moyens alloués par l'État sont en stagnation, voire en diminution compte tenu des gels des crédits imposés à ces établissements. C'est la raison pour laquelle le président de l'UPPA l'a interpellé à plusieurs reprises, afin de lui faire part de ses difficultés à élaborer le budget pour 2012 devant l'insuffisance de la dotation de l'État. Il faut à l'UPPA 2 millions d'euros pour effacer son déficit. Malgré une gestion rigoureuse des universités, l'abandon du versement d'un milliard d'euros supplémentaire promis en 2007 par le Président de la République pour le fonctionnement des universités compromet la réussite des objectifs. En particulier, cette situation compromet la mise en place de l'arrêté licence ainsi que la mise en place des 1 500 heures d'enseignements dont les étudiants de premier cycle doivent pouvoir bénéficier. Le gel des crédits ne permet pas de compenser l'inflation et l'augmentation de charges résultant du transfert de charges émanant de l'État sans moyens correspondants. La situation est aujourd'hui particulièrement préoccupante et risque de contraindre les collectivités locales, déjà asphyxiée financièrement, de se substituer à l'État pour venir au secours des universités en augmentant leur accompagnement pourtant déjà important. Aujourd'hui, plusieurs parcours et plusieurs filières d'enseignement sont menacés. Un effort supplémentaire de l'État est nécessaire pour soutenir l'UPPA, afin de garantir la qualité et la diversité de l'enseignement et donc l'attractivité du deuxième pôle universitaire palois. Aussi elle lui demande s'il entend allouer à l'UPPA les moyens supplémentaires nécessaires.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. En effet, de nombreuses associations de donneurs de sang bénévoles s'inquiètent de l'incapacité de l'Afssaps de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés dans le cadre du projet d'importation de plasma qui accompagne cette décision. Le plasma thérapeutique, prélevé sur des séparateurs de cellules, permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Il peut être sécurisé par plusieurs méthodes, afin de transfuser au patient le produit le plus sur possible. D'autre part plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillance de l'une ou l'autre des techniques (le bleu de méthylène, le solvant détergeant et l'amostalen). Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'Établissement français du sang située à Bordeaux. De plus, la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation. Enfin, la production d'amostalen est limitée à 25 % du volume global produit. Aussi, les stocks de produits inactivés sont actuellement au plus bas, et cette pénurie conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent de la société Octapharma, société suisse implantée en Alsace. Toutefois cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États-unis) à partir de donneurs qui sont parfois « indemnisés », ce qui pose un problème sur le caractère éthique des prélèvements. Les associations de donneurs de sang, qui s'opposent à cette décision, rappellent que les principes qui régissent le don du sang en France comme le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le caractère non profitable de cette activité sont des piliers fondamentaux de notre société. Elles posent également le problème de la situation de dépendance dans laquelle se trouverait la France pour l'approvisionnement de traitements thérapeutiques indispensables aux patients qui seraient exposés au bon vouloir de laboratoires sur lesquels les autorités nationales n'auraient aucune prise, eu égard à la rareté de la matière (produits sanguins). Aussi, alors que les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients, elle souhaiterait savoir, d'une part, si ce projet est effectivement à l'étude et, d'autre part, les garanties qu'il compte apporter pour préserver les principes éthiques de la transfusion sanguine française basés sur le bénévolat et la non-rémunération.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la révision des normes de sécurité relatives à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, ces matériaux, particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur, telles qu'une cigarette, une allumette ou encore une bougie, sont à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère avait fait état des interrogations des pouvoirs publics quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés (effets à long terme sur la santé humaine ou contraintes possibles en matière de recyclage). Il avait alors évoqué l'existence d'une étude sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes, diligentée par la Commission européenne. Dans l'attente des résultats, il avait enfin annoncé que les autorités françaises menaient une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. Au vu des risques sérieux d'embrasements rapides et incontrôlables des meubles rembourrés, la prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de leur résistance à l'inflammabilité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, au vu des résultats de l'enquête menée par la Commission européenne, quelles mesures il entend prendre pour renforcer les normes de sécurité incendie concernant ce type de mobilier.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du lycée pour les filières technologiques. Dès la prochaine rentrée scolaire, les séries sciences et techniques industrielles (STI) deviendront ainsi STI2D (sciences et techniques de l'industrie et du développement durable). De nombreuses organisations professionnelles d'enseignants s'inquiètent de la suppression de 30 % des 7 000 postes de professeurs qui accompagnera cette transformation. Par ailleurs, et en plus de la diminution des horaires des professeurs, chaque enseignant se verra dans l'obligation d'enseigner trois autres matières. L'enseignement de la physique appliquée est, quant à lui, supprimé. De plus, la diminution de la part des enseignements pratiques dans la nouvelle filière STI2D risque de la rendre moins attractive pour des élèves qui souhaitent bien souvent fuir l'enseignement général, enseignement qui leur apparaît trop théorique. En l'occurrence, les professeurs regrettent le remplacement des cours de TD-TP, plus accessibles pour les élèves, par des cours en classe entière. Si la réforme est justifiée par l'objectif de revaloriser l'enseignement technologique, la faire dans la précipitation et en l'absence d'une réelle formation des équipes d'enseignants risque, au contraire, d'induire un désintérêt pour ces formations pourtant porteuses d'emploi. C'est pourquoi les professeurs de l'enseignement technique souhaitent que cette réforme soit repoussée d'un an. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des enseignants.

Mardi 20 décembre 2011 - Séance de 17 heures

• - Table ronde sur la réforme de l'agrément réunissant : MM. Marc Lasserre et Jacques Chomiliers, vice-présidents du Mouvement pour l'adoption sans frontières ; Mme Anne d'Ornano, vice-présidente du conseil général du Calvados ; Mmes Virginie Cordiez, responsable du service adoption au Conseil général de la Somme et Michèle Derambure, psychologue ; M. Dominique Benoit, directeur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et de la santé au Conseil général des Yvelines ; Mmes Hermeline Malherbe, présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales, et Michèle Boutin, directrice du service adoption du Conseil général de Loire-Atlantique, pour l'Assemblée des départements de France ; M. Jean-Marie Colombani, auteur du rapport sur l'adoption remis au Président de la République en mars 2008
• - Audition de Mmes Amélie Duranton, conseillère en charge du droit civil et économique, et Kristelle Hourques, conseillère parlementaire, au cabinet du garde des Sceaux, et Mme Marie-Catherine Gaffinel, magistrate, bureau du droit des personnes et de la famille à la direction des Affaires civiles et du Sceau

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les perspectives de desserte du Béarn et de la Bigorre dans le cadre des grands projets ferroviaires du sud-ouest (GPSO). En effet, la convention de financement du projet de ligne ferroviaire à grande vitesse (LGV) sud Europe-Atlantique (SEA) associant l'État, RFF et les collectivités territoriales partenaires implique une contribution importante pour les collectivités. Le conseil général des Pyrénées Atlantiques, la CDA Pau-Pyrénées et l'agglomération Côte basque-Adour ont accepté de prendre part au financement pour le tronçon Tours-Bordeaux. Interrogé le 29 mars 2011 sur ce point, le Gouvernement avait rappelé que la problématique de la desserte du Béarn et de la Bigorre a toujours été un élément essentiel du projet de la LGV SEA, que les principales caractéristiques des opérations d'amélioration de la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre seront déterminées à l'issue du débat public à l'horizon 2013 ; et que, d'autre part, la déclaration d'utilité publique de la ligne nouvelle Bordeaux-Espagne est attendue fin 2014. Toutefois, elle a récemment fait part de ses interrogations quand à l'opportunité d'une desserte du Pays basque et a annoncé la publication prochaine d'une étude réalisée par les ingénieurs généraux de son ministère. Par ailleurs, un récent rapport de M. Mariton a critiqué le manque de financement du schéma national des infrastructures de transport (SNIT) et le groupe de réflexion du TDIE (transport, développement, intermodalité, environnement) émet des réserves sur le futur réseau TGV. La ligne desservant le Béarn et la Bigorre ferait alors partie des lignes compromises, en raison de leurs coûts élevés et des doutes quant à leur rentabilité. Elle lui demande donc de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement quant au projet de desserte du Béarn et de la Bigorre, son tracé, son calendrier, son financement.

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau programme immobilier de l'administration pénitentiaire proposé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Selon certaines sources syndicales et le porte-parole du ministère, le ministère de la justice envisagerait de fermer plusieurs maisons d'arrêt, sans qu'une liste précise des sites concernés ne soit communiquée aux élus locaux. Par exemple, la fermeture de la maison d'arrêt de Pau serait envisagée à l'horizon 2015-2017, ainsi que sa reconstruction dans les environs de l'agglomération paloise. L'annonce de cette décision est surprenante, a fortiori pour les élus locaux, car d'importants travaux sont en cours dans cette prison. La maison d'arrêt de Pau est un service public important. C'est un équipement structurant qui comprend notamment un quartier « femmes », le seul dans les pays de l'Adour. Ces différentes restructurations doivent faire l'objet d'une véritable concertation avec les acteurs concernés, notamment les élus locaux et les syndicats. Ainsi, elle lui demande quel est l'état d'avancement des projets de l'administration pénitentiaire sur cette question.