Kazakhstan : accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Loi de finances pour 2012 (lecture définitive) (n° 4108)
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (lecture définitive) (n° 4114)
• 4. Approbation de conventions et accords internationaux (procédure d'examen simplifiée)
• 5. Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 4116) (lecture définitive)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François Loncle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les implications juridiques de l'article 133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, dans un arrêt rendu le 16 février 2011, la Cour de cassation a mis en exergue la dépénalisation du délit d'abandon de famille inscrit à l'article 227-3 du code pénal modifié par le texte de la loi suscitée. L'arrêt relève que « le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ». Avant l'entrée en vigueur de la loi, le code pénal réprimait le non-paiement des pensions alimentaires dans tous les cas de figure, se référant en particulier aux articles du code civil relatifs au mariage, au divorce, à la filiation. Sous couvert de simplification du droit, la loi du 12 mai 2009 a supprimé la référence à tous ces articles du code civil, ne maintenant que la référence à l'autorité parentale. Les contributions aux charges du mariage, les pensions alimentaires et prestations compensatoires sont dorénavant exclues de la pénalisation. C'est ce que la Cour de cassation relève comme suit : « l'article 133, III, de la loi du 12 mai 2009, a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII, et VIII du livre premier du code civil par la seule référence au titre IX du livre premier du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale ; il s'ensuit que le non paiement d'une prestation compensatoire échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ». Il lui demande donc de bien vouloir réintroduire d'urgence dans la loi la pénalisation du non-paiement des pensions alimentaires et prestations compensatoires et de prendre des mesures en faveur des personnes ayant eu à plaider pendant la période transitoire.

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la crise libyenne qui a mis en évidence de profondes divergences au sein de l'Union européenne et a révélé au grand jour la cruelle absence de toute défense européenne. Un an après sa mise en application, le traité de Lisbonne a fait la triste démonstration de ses limites en matière de politique étrangère et de sécurité. Ce traité a créé un service européen d'action extérieure fort de 5 000 fonctionnaires et dirigé par une haute représentante qui a également à sa disposition un état-major militaire et une cellule de gestion de crise. Tout ce dispositif humain et matériel s'est distingué par une insigne incurie, alors que l'affaire libyenne offrait à l'Europe de la défense une opportunité de se manifester et de se profiler, d'autant plus que les États-unis choisissaient de demeurer en retrait. Il s'agissait d'un test majeur qu'il convenait de réussir. Or la « politique de sécurité et de défense commune » a lamentablement échoué. La haute représentante se fait principalement remarquer par le fait qu'elle demeure incompétente, invisible, inaudible, inefficace. L'Union européenne a étalé ouvertement ses désaccords : les États membres ont été incapables de définir une ligne politique cohérente, se partageant entre les partisans d'une intervention, les abstentionnistes et les opposants. Même les pays les plus engagés, notamment la France et le Royaume-uni, n'ont pas été en mesure de mobiliser des moyens suffisants et adéquats pour conduire des opérations militaires et ont été contraints de recourir aux capacités de l'OTAN. Le projet d'opération humanitaire de l'UE, baptisée Eufor Libya et destinée à aider la population de Misrata, a encore accru les divergences européennes. C'est pourquoi il lui demande d'expliciter les contradictions de la politique européenne de la France. En annonçant en mars 2009 le retour de notre pays dans le commandement intégré de l'OTAN, le président de la République avait proclamé son ambition de créer une véritable défense européenne. Il voudrait savoir pourquoi la France n'a, en l'occurrence, pris aucune initiative depuis deux ans pour que l'Union européenne se dote de capacités militaires. Il souhaite également connaître les raisons pour lesquelles la France a, dans l'affaire libyenne, ignoré superbement les procédures de concertation prévues par le traité de Lisbonne et a plutôt cherché à se mettre en avant, au lieu de privilégier un consensus européen.

M. François Loncle attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le Président de la République aime se déplacer régulièrement à l'étranger, soit pour entreprendre une visite officielle soit pour participer à des réunions internationales. Ces voyages lui sont certainement très profitables et instructifs, car ils ouvrent de nouveaux horizons, permettent d'appréhender d'autres réalités, d'approfondir ses connaissances géographiques, historiques et culturelles. Néanmoins, l'attitude du chef de l'État doit être exempte de tout reproche, car il fait figure, aux yeux des populations étrangères, de premier ambassadeur de la France. C'est souvent à travers sa personne qu'est jugé notre pays. C'est pourquoi il lui demande de veiller au comportement du Président de la République à l'étranger, afin que celui-ci n'oublie pas la dignité qui sied à sa fonction. Il insiste notamment sur le respect par le Président de la République d'un principe de décence auquel ses cinq prédécesseurs n'ont jamais dérogé, à savoir : ne jamais aborder à l'extérieur des questions de politique intérieure. Or le Président de la République ne cesse, au cours de conférences de presse ou de déclarations publiques, de multiplier les références à des affaires domestiques, voire évoquer des scandales internes qui ne concernent nullement les Portugais, les Coréens ou les Américains lorsqu'il se trouve dans leur pays. Il souhaite également qu'il rappelle au Président de la République qu'il doit manifester la plus élémentaire courtoisie à l'égard de ses hôtes étrangers, en évitant d'arriver en retard aux réunions internationales, en ne partant pas prématurément, en respectant les traditions culinaires des pays visités, en ne paraissant pas s'ennuyer lors des cérémonies officielles, en n'ayant pas des altercations ou des gestes inappropriés à l'égard de ses homologues auprès desquels il risque de passer pour « impulsif », « susceptible » ou « autoritaire ». Il en va de la réputation de la France.

M. François Loncle interroge M. le ministre de la défense sur le porte-avions Charles-de-Gaulle. Depuis sa mise en service en mai 2001, le porte-avions Charles-de-Gaulle ne cesse de défrayer la chronique, en raison de ses pannes à répétition. Embarquant 1 950 marins et 30 aéronefs, ce navire de surface à propulsion nucléaire - le seul à jamais n'avoir été construit en Europe occidentale où il est aussi le plus grand vaisseau lancé depuis un demi-siècle - devait être le fleuron de la marine nationale. Or sa carrière, récente, constitue une accumulation de déboires. Alors qu'il avait déjà coûté 3 milliards d'euros, il a fallu effectuer une rallonge pour augmenter la surface du pont d'envol. Quelques mois avant son lancement, l'hélice de bâbord se brise. Cinq mois après sa mise à l'eau, des taux anormalement élevés de radioactivité sont enregistrés et des vibrations près de l'hélice tribord rendent inhabitables la poupe. Puis, la présence de gaz toxique provoque l'évanouissement de deux marins. Outre la trop grande opacité des vitres de la passerelle, des condenseurs usés prématurément, une peinture trop corrosive, des électropompes en surchauffe et des presses de frein des catapultes défectueuses, ce porte-avions nécessite un entretien plus long et plus onéreux que prévu, ce qui a des implications graves pour la défense de la France et les engagements de celle-ci sur des théâtres d'opérations extérieurs. À peine remis en service après dix-huit mois d'indisponibilité pour entretien et réparation (IPER), le Charles-de-Gaulle est presque aussitôt arrêté, en mars 2009, en raison d'un défaut de conception sur la ligne d'arbre, comme l'avait alors relevé un rapport parlementaire. Dernier incident en date de cette longue litanie, c'est, le 13 octobre 2010, le dysfonctionnement d'une soupape de sécurité du circuit de propulsion arrière qui a contraint le porte-avions à retourner à son port d'attache de Toulon où il est immobilisé pour plusieurs semaines, ce qui lui interdit, une fois de plus, de remplir sa mission de quatre mois dans l'Océan indien. Depuis son grand carénage, le Charles-de-Gaulle n'a navigué que 234 jours, ce qui paraît bien peu par rapport à son budget de fabrication, d'exploitation et de réparation. Il lui demande si une évaluation globale, aussi bien financière que technique, de la mise en service de ce porte-avions a été effectuée, si des mesures ont été prises pour remédier aux multiples pannes l'affectant et si des sanctions ont été prises à l'égard des responsables de ce programme. Il voudrait également connaître, dans le détail, les coûts supplémentaires occasionnés par ces fréquentes réparations et savoir à la charge de quel budget ils ont été imputés, cela probablement au détriment d'autres investissements majeurs.

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les hausses tarifaires de l'électricité consécutives à l'adoption en ses termes actuels de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME). En effet, depuis déjà plusieurs années, l'augmentation des prix de l'électricité pèse sur les entreprises. Ainsi en 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 %, soit deux fois plus que prévu. Cette hausse s'est accompagnée d'une dégradation des relations commerciales entre EDF et certains de ses clients. L'article 4 de la loi prévoit que les PMI ayant recours au tarif transitoire d'ajustement au marché de l'électricité (Tartam) ne pourront proroger leur contrat au-delà du 31 décembre 2010, ce qui entraînera pour elles une augmentation des tarifs de 20 %. L'alignement progressif prévu jusqu'en 2015 des tarifs réglementés sur le prix du Tartam, prévu au même article, aura pour conséquence d'augmenter les prix de 20 % à 30 % pour la plupart des entreprises. Ces dispositions ne sont pas compatibles avec la santé économique de nos PME-PMI. C'est pourquoi il lui demande d'intégrer à la loi le calcul transparent du coût de l'électricité nucléaire et de pérenniser les tarifs réglementés pour l'ensemble des entreprises.

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet gouvernemental de remise en cause du décret d'actes infirmiers. Cette décision, si elle était prise dans le cadre du vote de la loi « Patient Territoire Santé », conduirait à une déréglementation de la profession et ouvrirait l'exercice de certains actes à des personnels moins qualifiés et non diplômés. Il ne s'agit pas, pour les représentants des infirmiers, de figer la profession mais de la faire évoluer dans le respect élémentaire des règles de dialogue et de concertation avec les acteurs de la santé. La démographie sanitaire exige de réelles réformes et une meilleure coopération entre les professions réglementées, mais les mesures ne pourront pallier au problème de fond si elles sont imposées aux professionnels et aux patients dans l'urgence et sans concertation. Aussi il lui demande de retirer cet article du texte qui sera présenté au Parlement à la rentrée et de poursuivre les discussions générales entamées avec les représentants des infirmiers avant toute décision imposée sur ce dossier.

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des dépenses des établissements publics et privés de santé en 2006 figurant au rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport fait en effet apparaître très clairement que les crédits destinés aux établissements publics ont été de 190 millions inférieurs à l'ONDAM prévu initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Dans le même temps, les dépenses relatives aux cliniques privées ont été de 170 millions supérieures aux objectifs initiaux. Depuis 2005, les hôpitaux publics et les établissements commerciaux étant financés sur une enveloppe unique « établissements de santé », toute diminution de dépenses d'un secteur s'effectue au profit de l'autre. Ce transfert de crédit ne peut s'expliquer par une augmentation de part de marché du secteur privé dans la mesure où l'activité des hôpitaux est elle-même en progression. Par ailleurs, aucune étude ne montre une dégradation de l'état de santé de la population. Les dépenses du secteur privé ont donc bel et bien dérapé au détriment du financement du secteur public. Alors que les établissements publics sont confrontés depuis plusieurs années à un sous-financement chronique, on ne peut accepter ce transfert de financement vers le secteur privé qui n'a pas les mêmes missions et obligations de service public. Aussi il lui demande si ces chiffres ne devraient pas la mener à prendre d'urgence des mesures appropriées pour éviter le dérapage des dépenses du secteur privé et rééquilibrer l'ONDAM « établissements de santé » au bénéfice du service public de la santé.