M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Certaines procédures sont exclues du champ d'application de la contribution à l'aide juridique : les procédures de traitement des situations de surendettement (particuliers), les procédures qui relèvent des juridictions de sécurité sociale, la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (entreprises), les procédures introduites devant le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ou le contentieux des étrangers, les demandes d'inscription sur les listes électorales ; et les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle en sont dispensées. Les salariés privés de leurs droits tels que financiers en tout ou partie saisissant le conseil des prud'hommes sont exclus de la liste des exceptions, ce qu'ils ressentent comme discriminatoire Il lui demande s'il envisage de supprimer ce droit de timbre en matière prud'homale.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 4087) (M. Jean Dionis du Séjour, Rapporteur)
• - Amendements examinés

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 h 00

• - Examen du rapport de la mission d'information sur la place de la France en Inde (MM. Paul Giacobbi et Eric Woerth, co-rapporteurs).
• - Inde : répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (n° 4021) - M. Eric Woerth, rapporteur

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'adoption par la France après la déclaration de l'ONU de la « décennie de la biodiversité » de la « stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 ». L'absence de loi sur la protection de la faune sauvage et l'absence de la publication de la liste d'animaux classés nuisibles permettent à certains chasseurs de profiter de cette situation et de s'entraîner parfois à l'aide de méthodes cruelles sur certaines espèces qu'ils accusent de destruction ou autres. Par ailleurs, l'empoisonnement des nuisibles est une cause majeure de pollution et l'extermination par exemple des mustélidés et renards entraîne la prolifération des campagnols et autres à l'origine de la destruction des récoltes. Il lui demande s'il compte supprimer cette liste et quelles mesures sont envisagées afin de protéger la faune sauvage.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés sont, pour l'application du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (nouvelle lecture) (n° 4099)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nouvelle lecture) (n° 4100)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Transports : garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante des Alpes-Maritimes face à la prolifération du "moustique tigre" porteur de la dengue, maladie tropicale fréquente aux Antilles, mais qui arrive dans les départements de la métropole. La lutte contre ce risque épidémiologique nécessite des moyens de grande ampleur pour assurer une démoustication à l'échelle de tout un département. La période estivale approchant, et par conséquent l'exposition de nos concitoyens augmentant, il apparaît urgent que des mesures soient prises rapidement pour enrayer ce risque sanitaire majeur. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourront être mises en oeuvre, à l'initiative de son ministère.

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application stricte des règles des PPRIF qui est faites par l'administration dans le cadre de l'élaboration des PLU. Ces PPRIF, en créant des zones rouges dans lesquelles des terrains, qui étaient jusque là constructibles, se retrouvent inconstructibles, créent un préjudice certain à des familles, qui, faute d'avoir construit à temps, ne peuvent plus donner à leurs enfants un terrain pour se loger, sans que les maires puissent toujours faire prendre en compte ces réalités et qui ont comme conséquence l'allongement de la liste des demandeurs de logements sociaux dans leurs communes, ainsi que de renforcer la spéculation immobilière sur les biens immobiliers dans un département où la pression foncière est déjà forte. Il lui demande s'il entend donner aux maires des moyens pour être mieux entendus par l'administration.