M. Noël Mamère alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces de démantèlement qui pèsent sur le centre IVG de l'hôpital Bicêtre. Chaque année, pour 800 000 naissances, on comptabilise en France environ 200 000 avortements, auxquels s'ajoutent près de 4 000 IVG pratiquées à l'étranger par des femmes qui n'arrivent pas à obtenir une telle intervention dans les structures françaises. Les jeunes sont particulièrement concernés du fait, d'une part, de l'insuffisance de l'information et de l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires du primaire au secondaire et, d'autre part, du fait de l'insuffisance d'un accès gratuit, confidentiel et autonome à la contraception. En outre, l'accès à l'IVG demeure inégal sur l'ensemble du territoire et est particulièrement restreint en Île-de-France. Compte tenu de ces éléments, la pérennisation des activités du centre IVG de l'hôpital Bicêtre est un impératif. Or la restructuration annoncée par la direction remet notamment en question l'approche globale proposée par ce centre et induirait une diminution de la qualité et de la diversité des services. Le déménagement sans locaux dédiés au sein du bâtiment de la maternité serait une régression majeure, une perte de la qualité dans la prise en charge des femmes. À terme il ne peut en résulter qu'une diminution de l'offre de soins IVG proposés. C'est pourquoi elle l'alerte sur les risques que font peser les restructurations annoncées sur l'avenir du centre IVG.

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les évènements survenus au moment de l'indépendance du Cameroun. Dans un ouvrage récent, " Kamerun ! Une guerre cachée aux origines de la Françafrique (1948-1971) ", deux journalistes français et un historien camerounais ont dénoncé la guerre coloniale et néocoloniale menée par la France contre les nationalistes de l'union des populations du Cameroun (UPC). Dans ce territoire sous tutelle dont l'ONU avait confié l'administration à la France et au Royaume-Uni jusqu'à son indépendance du 1er janvier 1960, les archives militaires françaises ainsi que de nombreux témoignages montrent que les gouvernements français de l'époque ont mené de violentes opérations de répression contre un parti interdit en 1955 et contre les populations civiles soupçonnées de le soutenir. Bombardements, tortures, exécutions extrajudiciaires, levée de milices, guerre psychologique, regroupement forcé de populations... Les méthodes employées sont celles qui avaient cours au même moment pendant la guerre d'Algérie. Leur emploi s'est poursuivi de longues années après l'indépendance du Cameroun, l'armée française continuant à commander, influencer et former l'armée camerounaise. Il lui demande donc s'il confirme que la France a bien mené une guerre au Cameroun entre 1957 et 1963, comme l'écrivent les responsables militaires français de l'époque eux-mêmes. Interrogé à ce sujet en 2009 à Yaoundé, le Premier ministre François Fillon a parlé de " pures inventions ". Il souhaite savoir si cette appréciation est la position officielle de la France au sujet de cette période douloureuse de l'histoire franco-camerounaise.

• 1. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration
• 2. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen
• 3. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration (suite)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Vote solennel) (n° 3952)
• 5. Responsabilité civile et pénale du Président de la République (Vote solennel) (n° 3817)
• 6. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (n° 3522)
• 7. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Clôture du scrutin)
• 8. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 9. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Proclamation des résultats)
• 10. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 11. Rénovation du réseau express régional d'Île-de-France (n° 4015)
• 12. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Noël Mamère interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes présentant un risque aggravé de santé et qui souhaitent emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel. Le 6 juillet 2006 a été signée la convention AERAS après négociation entre les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, les associations représentant les malades et les consommateurs et l'État représenté par les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et de la santé et des solidarités. Elle est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Si cette convention a apporté un certain nombre d'améliorations et des innovations (davantage de transparence, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, et la création d'un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources), il n'en reste pas moins qu'aucune sanction n'est prévue pour les professionnels de la banque et de l'assurance en cas de non-respect de ladite convention. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour obliger les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance à assurer des contrats dits " à risque ".

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi organique et du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3072 et 3073) (M. Guy Geoffroy, rapporteur).
• - Amendements examinés par la Commission
• 23
• - Amendements examinés par la Commission
• la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère et plusieurs de ses collègues établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (n° 3817) (M. Noël Mamère, rapporteur)
• - Informations relatives à la Commission

M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Gironde a rendu publique une enquête alarmante: celle-ci visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel : en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 2 cas sur 3, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 80 % des agences respectent la loi. De plus, dans 100 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer hors charges. Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment de la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

• 1. Service citoyen pour les mineurs délinquants (suite) (n° 3777)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de l'Aquitaine. L'UFC-Que choisir de l'Aquitaine a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2010, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 2 676 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, principalement la santé (59 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (54 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 47 % et 53 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (89 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 74 % le coût des soins et des médicaments et 72 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.

• 1. Ouverture de la troisième session extraordinaire de 2010-2011
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Calendrier des travaux de l'Assemblée
• 4. Nomination d'un député en mission temporaire
• 5. Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (no 3725)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 3. Questions au Gouvernement (suite)
• 4. Convocation du Parlement en session extraordinaire
• 5. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
• 6. Alternance et sécurisation des parcours professionnels
• 7. Bioéthique
• 8. Interdiction de la fracturation hydraulique
• 9. Ordre du jour