M. Jean-François Mancel interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la trêve hivernale des coupures d'énergie. Il souhaiterait savoir si, compte tenu de la croissance très importante des prix de l'énergie, cette trêve pourrait être appliquée dans l'avenir à tous les consommateurs de bonne foi qui ne parviennent pas à régler leurs factures.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les besoins accrus de dons de sang. En effet, si la demande de produits sanguins s'accroît de 3 % en moyenne par an, le nombre de donneurs a diminué en 2010. L'abaissement de l'âge du premier don ne paraît pas une suggestion positive mais d'autres solutions existent : mieux sensibiliser nos concitoyens, revoir les contre-indications au don, améliorer le maillage du territoire en matière de collecte de sang, par exemple. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est en mesure de faire sur ce sujet des propositions concrètes.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les salaires des principaux dirigeants des grandes entreprises françaises qui suscitent régulièrement la polémique. Si l'on peut s'étonner que soient critiquées les rémunérations de dirigeants employant des centaines de milliers de Français alors que celles des acteurs du sport et du spectacle en sont curieusement abritées, il n'en est pas moins vrai que l'on peut proposer une solution simple. En effet, puisque ce sont exclusivement les actionnaires de ces entreprises qui doivent apprécier la juste rémunération de leurs dirigeants, pourquoi ne pas leur en donner le droit ? Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement serait susceptible de reprendre la proposition de loi qu'il a déposée le 29 septembre 2009 et qui confie aux actionnaires, réunis en assemblée générale, la fixation des salaires des principaux dirigeants de leur société.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prise en charge des travaux de renforcement électrique. Ainsi, conformément à l'article 71 de la loi Grenelle le financement du remplacement, l'adaptation d'ouvrages existants ainsi que la création de canalisations électriques n'est pas à la charge des communes urbaines. A contrario, les communes de moins de 2 000 habitants ont à leur charge l'ensemble des travaux: l'extension ainsi que le renforcement généré par une nouvelle construction. Il souhaiterait savoir quelle est la raison de cette différence de traitement dommageable pour les communes rurales et quelle solution peut lui être apportée.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions dans lesquelles sont assurés les médecins lorsqu'ils participent à une permanence de soins dans le cadre d'une mission de service public. En effet, il apparaît que si le médecin est couvert au titre de sa responsabilité professionnelle, les dommages dont il pourrait être victime à titre personnel ne sont pas pris en charge. Il souhaiterait savoir si un dispositif d'assurance généralisée peut être mis en place pour protéger les médecins qui participent par la permanence de soins à une mission de service public.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes vient toutefois de pointer une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. L'association « Sauvegarde retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d'euros. Un an après la nécessaire réforme des retraites, et les efforts supplémentaires demandés à nos concitoyens pour préserver notre système par répartition basé sur la solidarité nationale, la situation financière de la CNAV est particulièrement préoccupante. Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur ce dossier.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des délais de paiement interentreprises prévus dans la loi de modernisation de l'économie adoptée le 4 août 2008. Ce dispositif progressivement mis en oeuvre satisfait désormais une large majorité d'entreprises. En revanche, les entreprises exportatrices sont confrontées, dans certains secteurs, à des délais de paiement trop longs au plan européen. Il souhaiterait savoir si l'Union européenne est susceptible d'adopter un règlement comparable et si le Gouvernement français est prêt à le solliciter.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'exercice du droit de retrait. Si ce droit paraît justifié pour parer à des situations extrêmes mettant en cause l'intégrité physique d'un salarié, il semble qu'il soit de plus en plus utilisé pour manifester une revendication ou exprimer une solidarité, comme c'est le cas actuellement à la SNCF. Il souhaiterait savoir s'il n'est pas souhaitable de revoir ce texte afin de le cantonner à des situations exceptionnelles et indiscutables et de mieux en réprimer les abus.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lutte contre la spéculation sur les marchés mondiaux de matières premières et notamment les marchés financiers agricoles. Il souhaiterait savoir si la proposition de créer un organe de régulation de ces marchés afin d'y limiter la spéculation fait l'objet d'une discussion dans le cadre du G 20 et quelles sont ses chances d'aboutir.

• Mél : Écrire à M. Jean-François Mancel

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Conseil général de l'Oise

  1 Rue Cambry

  60000 Beauvais

  Téléphone : 03 44 06 60 67

  Télécopie : 03 44 06 63 01

• Élu le 19/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
• Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
• Réélu le 05/06/1988 - Mandat du 06/06/1988 (élections générales) au 21/06/1988 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
• Réélu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean-François Mancel) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Beauvais (Oise)
  • du 22/03/1971 au 21/03/1977 (Adjoint au Maire)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Membre)
• Conseil municipal de Novillers (Oise)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
• Conseil général de l'Oise
  • du 19/03/1979 au 17/03/1985 (Membre du conseil général)
  • du 18/03/1985 au 29/03/1992 (Président du conseil général)
  • du 30/03/1992 au 22/03/1998 (Président du conseil général)
  • du 23/03/1998 au 28/03/2004 (Président du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 27/03/2011 (Membre du conseil général)

• Député européen, du 24/07/1984 au 11/12/1986