M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'apprentissage des jeunes en milieu industriel. De nombreux jeunes quittent le système éducatif à 16 ans sans préparation à la vie professionnelle à la fin de la scolarité obligatoire. L'apprentissage est alors pour eux le meilleur moyen d'accéder à un bon métier, notamment dans l'industrie. Or pour pouvoir travailler en milieu industriel sur des machines dites dangereuses les apprentis mineurs doivent obtenir une autorisation de l'inspection du travail. Cette procédure, trop lourde, entrave gravement l'accès à l'apprentissage industriel alors que les offres y sont nombreuses. L'article 26 de la loi du 24 novembre 2009 a remédié à cette difficulté. Il prévoit que les apprentis peuvent accomplir tous les travaux que nécessite leur formation sur des machines dites dangereuses sur la base d'une simple déclaration adressée à l'inspection du travail. Cependant, le décret d'application de cet article n'a toujours pas été pris à cause, semble-t-il, d'une incompatibilité avec les réglementations communautaires, ce qui n'est pourtant pas le cas en Allemagne. Il souhaiterait savoir si cet important décret pour l'apprentissage industriel peut être pris dans le cadre du sommet pour l'emploi du 18 janvier.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles sont contrôlés et évalués les enseignants. Il souhaiterait savoir pourquoi cette mission n'incombe pas aux chefs d'établissement qui sont les mieux à même de contrôler le travail effectué dans leur établissement par les enseignants qui y travaillent. Par ailleurs il est paradoxal que l'école échappe à un système de gestion qui caractérise l'ensemble des organisations tant publiques que privées, d'autant plus qu'il est bien connu que les inspections sont peu nombreuses! Il souhaiterait savoir si cette réforme de bon sens peut espérer voir le jour, même à titre expérimental pour commencer, dans l'intérêt des élèves et des enseignants.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes vient toutefois de pointer une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. L'association « Sauvegarde retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d'euros. Un an après la nécessaire réforme des retraites, et les efforts supplémentaires demandés à nos concitoyens pour préserver notre système par répartition basé sur la solidarité nationale, la situation financière de la CNAV est particulièrement préoccupante. Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur ce dossier.

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des délais de paiement interentreprises prévus dans la loi de modernisation de l'économie adoptée le 4 août 2008. Ce dispositif progressivement mis en oeuvre satisfait désormais une large majorité d'entreprises. En revanche, les entreprises exportatrices sont confrontées, dans certains secteurs, à des délais de paiement trop longs au plan européen. Il souhaiterait savoir si l'Union européenne est susceptible d'adopter un règlement comparable et si le Gouvernement français est prêt à le solliciter.

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés générées par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2011. En effet, alors que l'âge légal du départ à la retraite a été repoussé et que les difficultés économiques actuelles ont considérablement dégradé la situation de l'emploi pour les personnes âgées de plus de 50 ans, la suppression de cette allocation, destinée aux demandeurs d'emploi justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein, fragilise près de 30 000 à 40 000 personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge légal du départ à la retraite et dont le droit aux allocations chômage arrive à expiration. Alors que le Gouvernement avait annoncé son intention de mettre en place un substitut à l'AER, il souhaite savoir si cette compensation est toujours à l'ordre du jour.

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 16 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales

Mardi 8 novembre 2011 - Séance de 16 heures 

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• Examen des articles 40 à 47 non rattachés et des articles de récapitulation 32 à 39 de la seconde partie et vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012 (M. Gilles Carrez, Rapporteur général) ;
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

Mercredi 12 octobre 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Présences en réunion

Mercredi 5 octobre 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Communication de M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour les années 2011-2015
• -  Présences en réunion