M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des postes en Martinique. L'argument massue avancé est la baisse des effectifs scolaires. C'est ainsi que 239 postes disparaissent d'un coup : 95 dans le premier degré, 139 dans le second degré, et cinq postes administratifs au rectorat. De plus, ces suppressions interviennent dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dans lequel le Gouvernement cherche à faire des économies à l'extrême en rationalisant les moyens et en refondant les filières. À titre d'exemple, au lycée professionnel Lumina-Sophie de la ville de Schoelcher, non seulement des postes d'enseignement et d'encadrement sont supprimés, mais de surcroît quatre divisions en bureautique et commerce disparaissent, laissant une centaine d'élèves sans affectation en septembre 2011. S'il en est ainsi, la rationalisation conduit à l'aberration. Alors, pour la troisième année consécutive, la Martinique subit les suppressions les plus lourdes. À cela s'ajoute une certaine incohérence, car c'est en lycée que la population baisse le plus, et ce sont les collèges qui perdent le plus d'emplois. Enfin, dans cette académie, le taux de réussite au bac est inférieur à la moyenne en France, la lutte contre la violence scolaire est devenue une priorité, la suppression des contrats aidés a déjà réduit considérablement l'encadrement des élèves en dehors des cours, 21 divisions et 55 postes sont supprimés dans l'enseignement professionnel ce qui est un renoncement par rapport aux ambitions annoncées. Il lui demande si, avec la baisse des effectifs, il n'est pas plutôt opportun de diminuer le nombre d'élèves par classe, afin de mieux les encadrer et améliorer le système éducatif.

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des prothésistes dentaires. L'article 57 de la loi HPST, votée en 2009, instaurant la délivrance du prix d'achat de la prothèse aux patients, répondait aux souhaits de la très grande majorité de ces derniers. L'objectif de cet article était en effet de définir toutes les informations nécessaires aux patients-consommateurs pour apprécier le coût d'un devis proposé par un chirurgien-dentiste, lorsqu'il y a fourniture d'un dispositif médical sur mesure, comme la nature, la composition, l'origine de fabrication et le prix du dispositif, et ce conformément aux demandes des associations de consommateurs et aux recommandations de la cour des comptes. Dans son article 6, la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi HPST a remplacé le terme « prix d'achat » par « prix de vente », et introduit ainsi une entorse à la déontologie de la profession de chirurgien-dentiste. En effet, « le prix de vente de l'appareil proposé [...] » fait référence à une activité commerciale alors qu'il s'agit d'une pratique proscrite par le code de la santé publique et notamment par le code de déontologie des chirurgiens-dentistes (article R. 4127-215 : « la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce [...] »). Dans ces conditions : le prix de vente ne peut s'appliquer aux actes d'une profession médicale ; on ne peut laisser à l'unique appréciation des chirurgiens-dentistes le fait d'indiquer le prix de vente d'une prothèse et les honoraires des soins ; de plus, la traçabilité sur l'origine des prothèses risque de ne pas être appliquée suite à la suppression, en mars 2010, de l'obligation de délivrance de la copie du certificat de conformité. Pourquoi alors ne pas envisager que le prix mentionné sur la facture du laboratoire serve de référence et que les mesures suivantes soient appliquées à savoir : la délivrance de la facture du laboratoire au patient-consommateur : cette mesure, par ailleurs déjà inscrite dans le code de la sécurité sociale à l'article L. 612-1-9, ne pourra qu'apporter au patient la garantie des informations délivrées sur son devis. Elle réduirait considérablement les fraudes et les risques sanitaires liés aux prothèses dentaires importées hors Union européenne, et éviterait que le nom des prothésistes dentaires de la France ne serve de paravent aux importations. ; le paiement de la prothèse dentaire par le patient au laboratoire : cette autre mesure, en plus des mêmes garanties que la délivrance de la facture, serait conforme au code de déontologie médicale, et irait dans le sens de la transparence tarifaire de l'article 57 de la loi ; l'intégration de la profession dans le code de la santé publique au même titre que les audioprothésistes, les opticiens-lunettiers, les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage de personnes handicapées. De toute évidence, ces mesures, d'ailleurs souhaitées par de nombreuses associations de consommateurs seraient plus appropriées. Les lunettes prescrites par un ophtalmologue ne sont-elles pas payées à l'opticien ? Le gynécologue prescrit et pose un stérilet, mais ne le revend pas. Il faut éviter de se mettre en contradiction avec les recommandations de la Cour des comptes, car c'est bien elle qui insiste sur la nécessité d'améliorer la traçabilité des prothèses dentaires et l'information des patients sur les prix. Un premier pas semble amorcé avec l'amendement de Monsieur Guy Malherbe prévoyant la création d'un devis type qui donnerait une information complète et détaillée aux patients sur le prix et la provenance de la prothèse. Cependant, il serait incompréhensible, voire extrêmement regrettable, que les représentants syndicaux des prothésistes dentaires ne participent pas aux négociations prévues à cet effet. Il attire aussi son attention sur le fait qu'à niveau de formation technologique et médical équivalent, il est aberrant de constater que les prothésistes dentaires exerçant en France ne soient pas reconnus au même titre que leurs confrères de l'Union européenne. Tout en continuant à travailler en étroite collaboration avec les chirurgiens-dentistes, comme cela existe au Danemark, en Suède, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Norvège, au Canada, en Australie, pour ne citer que ces pays, il serait de bonne logique que la profession de prothésiste dentaire soit entièrement reconnue et indépendante. Dans les outre-mer, déjà défavorisés par un marché restreint, un contexte socio-économique difficile, et où le taux de chômage est l'un des plus élevés de l'Union européenne, plus de 400 emplois directs et autant d'emplois indirects sont menacés. En juin 2011, interpellée par la situation critique des prothésistes dentaires face aux importations, Madame la ministre Marie-Luce Penchard a demandé qu'une étude soit réalisée afin de trouver une alternative à la situation décrite. De plus, 20 000 emplois sur l'ensemble de la France risquent de disparaître. 1 500 laboratoires ont déjà fermé au cours de ces cinq dernières années. Il ne peut rester insensible face à cette dégradation continue. Il y va de la crédibilité de l'ensemble de la profession de prothésiste dentaire et de chirurgien-dentiste ainsi que de la santé des patients.

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrivée imminente de particules radioactives sur la Martinique suite aux incidents nucléaires à la centrale de Fukushima au Japon. Cette annonce faite par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) indique qu'un nuage radioactif devrait atteindre la Guadeloupe et la Martinique ce lundi 21 mars 2011. Face à une menace potentielle qui plane, la préfecture de la Martinique a indiqué qu'elle allait mobiliser ses équipes pour faire face à cet imprévu. Même si on annonce officiellement une concentration très faible des retombées radioactives par rapport à Tchernobyl, le principe de précaution ne devrait-il pas prévaloir sachant que les autorités japonaises viennent de nous informer aujourd'hui de l'aggravation de la situation ? Il lui demande quelles sont les mesures prises par le ministère concernant ces deux territoires quand on sait que des gélules d'iode ont été acheminées vers les îles de la Nouvelle-Calédonie, du Pacifique et de Saint Pierre-et-Miquelon, concernées par le même phénomène.

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation de l'association départementale d'aide aux retraités et personnes âgées, association loi de 1901, plus connue sous le nom ADARPA. Reconnue d'utilité publique, elle compte 400 salariés et prend en charge 2 000 bénéficiaires répartis sur l'ensemble de la Martinique. Un problème important se présente à elle dans l'application de la loi du 11 février 2005. Celle-ci fait obligation aux entreprises de plus de 20 salariés d'employer 6 % d'handicapés dans son effectif. Non pas qu'il faille remettre en cause la pertinence du principe d'employer les personnes handicapées, bien au contraire, mais le texte soulève une difficulté pratique. Ladite association risque d'être assujettie à une taxe très importante puisqu'il lui faut, d'ici janvier 2010, trouver 310 000 € à verser à l'AGEFIPH, parce que n'employant pas suffisamment de handicapés. Or, comme l'activité consiste à prendre en charge des personnes âgées dont la vulnérabilité est connue, l'association pose la question de savoir comment employer des personnes handicapées pour s'occuper de personnes âgées. Se pose alors la question de l'adaptation de la loi. Une dérogation à la loi du 11 février 2005 ne peut-elle pas être envisagée pour ce type d'association afin d'éviter des charges trop exponentielles alors que l'activité présente une utilité publique ? Bien sûr, il ne s'agit pas de mettre en opposition les intérêts des uns par rapport aux autres, mais de trouver la solution la plus juste pour permettre à une association s'occupant de personnes âgées d'être maintenue dans ce contexte législatif ayant évolué. Certes, la loi prévoit des possibilités d'exonération, à savoir le recours aux ESAT (CAT : centre d'aide par le travail) et le fait de passer par des organismes agréés par l'État pour aider à trouver du travail (ANPE, URSASS). Cependant, en pratique, on constate que tous les ESAT n'ont pas les moyens nécessaires pour accepter les commandes et que les salariés handicapés, aidés par les organismes agréés du travail, doivent effectuer une démarche personnelle auprès de leur employeur pour indiquer leur qualité de travailleurs reconnus handicapés (handicap physique, maladie invalidante). Cette ultime démarche relève de la seule volonté du salarié tant et si bien que l'association concernée a signalé qu'il est possible qu'une personne réellement reconnue handicapée ne se déclare pas auprès de l'employeur. En conséquence, celui-ci paie "plein pot" et il n'y a pas de reconnaissance automatique et de retour de l'information sur le statut du salarié. N'est-il pas possible d'améliorer le statut du travailleur handicapé pour inciter cette démarche ? Devant ces difficultés, l'ADARPA s'interroge sur les conditions à remplir pour qu'elle bénéficie d'exonérations. Dans l'attente d'un règlement définitif de ce problème, elle sollicite le report à deux ans de l'application du texte. Il lui demande dans quelle mesure il est possible de prendre en compte ces souhaits manifestés.

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme en cours concernant la structure pédagogique du lycée d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA) de Croix-Rivail (2009-2013). Des propositions ont été faites par cet établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Avec la dotation globale utilisée actuellement et les moyens dont dispose le LEGTA pour l'année 2008-2009, et sans rien enlever aux classes de seconde EATC, première S, première STAV, terminale STAV et BTSA 1 et 2, le proviseur de cet établissement indique la possibilité d'ouvrir la classe de seconde professionnelle Production animale, celle de seconde professionnelle Production végétale et agroéquipement, et la nécessité de prévoir un quota d'heures pour le dégel de la terminale bac pro AE. Il en serait de même avec le maintien de la seconde BEPA ARC actuelle. La seconde pro "Production animale" demande 5 à 6 heures en EP 3 alors qu'en BEPA ARC support élevage, il y a une consommation de 7 heures en productions animales et 7 heures en productions horticoles. L'ensemble des propositions formulées ont été transmises aux services du ministère de l'agriculture en vue d'une réorganisation des activités au sein de ce lycée pour les quatre années à venir. L'ouverture à la rentrée scolaire 2009 de deux classes de seconde professionnelle, Productions végétales et Agroéquipement par rénovation du BEPA ARC et du BEPA Agroéquipement, nécessite respectivement 1 458 heures et 1 134 heures de dotation globale horaire prévisionnelles pour des effectifs maximum respectifs de 32 et 16 élèves. La fermeture des classes de BEPA 1 ARC et BEPA 1 Agroéquipement permet de récupérer respectivement 1 440 heures et 1 134 heures DGH pour les effectifs respectifs maximum de 32 et 16 élèves. L'évolution notifiée par le ministère de l'agriculture (DAF-Martinique) au LEGTA de Croix-Rivail, consiste à rénover le BEPA ARC à la rentée 2010, avec en compensation de la fermeture de la classe de BEPA 1 ARC, l'ouverture d'une classe de seconde professionnelle "productions animales", avec un effectif de 16 élèves maximum, et d'une section conduite des productions végétales au sein de la classe de seconde professionnelle "Production végétale-Agroéquipement ouverte à la rentrée 2009, avec un effectif maximum de 16 élèves. Le LEGTA de Croix-Rivail sollicite la reprise par le ministère des propositions qui ont émané de son conseil d'administration et des professionnels, c'est-à-dire l'ouverture du bac pro Productions animales sur trois ans et l'ouverture d'une seconde pro Agroéquipement et productions végétales. L'objectif est de tenir compte du fait, qu'en Martinique, la production animale a besoin de personnels qualifiés, de niveau 4, ce qui n'existe pas actuellement. La production martiniquaise ne représente que 40 % de la consommation, d'où la nécessité d'ouvrir cette section rapidement, dès la rentrée 2009, au lieu de 2010. Il y a des élèves qui suivent actuellement le BEPA ARC, mais spécialité Productions animales, et n'ont pas la possibilité de continuer en bac pro à ce jour. Il souhaite savoir s'il est prêt à répondre favorablement à cette demande.

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications des camionneurs de la Martinique. Le 12 novembre 2008, les transporteurs de plateaux, bennes, citernes, gaz, porte-conteneurs, malaxeurs, auto-chargeurs et en matière dangereuse, ont demandé l'adaptation de la réglementation européenne sur le transport de marchandises à la réalité martiniquaise et l'application d'un protocole arrêté avec le représentant de l'État le 03 juin 2008. Ils s'inquiètent de la dégradation quotidienne de leur situation. En effet, la profession dit souffrir de l'augmentation anarchique du parc de poids lourds due à la libéralisation de la défiscalisation, sans agrément en dessous de 300 000 €. Sur 1 128 km², 714 entreprises actives de transports exerceraient légalement en Martinique, étant redevables de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Au moment où il serait envisagé de modifier le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, l'opportunité se présente, d'une part, pour l'État de confirmer les principes retenus par l'accord du 03 juin 2008 et, d'autre part, d'adapter les règles de l'Union européenne en la matière. Une meilleure régulation du parc et la coordination des services de l'État sur ce dossier, dans le sens des revendications des professionnels, sont également souhaitées. Il lui demande de prendre toutes les mesures utiles pour que, juridiquement, la situation des camionneurs de la Martinique soit réglée.

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la politique de visa trop prohibitive menée en Martinique. Ce protectionnisme malencontreux a des conséquences néfastes dans un pays qui vit essentiellement du tourisme à la fois international et aussi régional. Nos voisins de la Caraïbe ressentent cette politique comme un véritable ostracisme à leur égard. La coopération régionale en prend un coup. Les ressortissants de la zone sont l'objet d'une suspicion permanente. Les visites spontanées, le flux de commerce, les échanges culturels sont jugulés. Pour donner sens à cette coopération, le conseil régional de Martinique propose que soit mise en place, une année expérimentale d'entrée sans visa entre la Martinique et les pays de l'association des États de la Caraïbe. Ce dispositif serait éligible aux personnes ayant un passeport valide et une assurance médicale. La durée de séjour serait de quinze jours maximum avec possibilité de voyages multiples dans l'année. Cette mesure ferait l'objet de procédures habituelles de contrôle et de suivi par les autorités compétentes auxquelles le conseil régional de Martinique souhaiterait s'associer. Il est déjà partie prenante avec l'AEC d'un projet de mise en réseau pour l'échange de l'expérience, des savoir-faire et de la multi destination. Il lui demande de prendre en compte ces propositions qui faciliteraient à la fois, la circulation des personnes, le développement du tourisme et l'intégration régionale.

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des tests de dépistage de l'encéphalite spongiforme bovine en Martinique. Depuis le 1er janvier 2001, la réalisation de ces tests avant la commercialisation de la viande bovine est obligatoire. Le surcoût engendré lors de l'abattage des animaux est généralement supporté par les éleveurs, les bouchers ou les consommateurs. En Martinique, Conseil régional et Conseil général compensent intégralement et à part égales, ce surcoût, tous frais confondus. Au début des années 2000, une expérience avait été tentée avec la Guyane. Mais l'irrégularité dans la production des analyses avait conduit à y renoncer. Depuis, ces tests sont effectués en France pour quelque 3000 par an. En mars 2008, un retard de livraison de certains résultats provoqua une indisponibilité de la viande martiniquaise dans les boucheries. Dans un contexte d'importation massive de produits concurrents, toute la filière s'inquiète à juste titre d'une possible répétition de cette mésaventure dont les conséquences sont loin d'être négligeables. C'est pourquoi il réitère sa proposition de voir accorder un agrément au laboratoire d'hygiène départemental afin que la traçabilité des productions alimentaires, à laquelle le ministre est attaché, se fasse au plus près, dans le cadre d'un circuit mieux maîtrisé.

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'arrivée à échéance, le 17 septembre 2007, de la mise en oeuvre d'un arrêté du 1er septembre 2003 sur le financement de certains travaux d'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer. Ce texte a permis de prendre en compte les travaux de ravalement et de mise en peinture des façades extérieures des logements, notamment en vue de leur imperméabilisation. Ce dispositif touchant près de huit cents dossiers par an intéressait plus particulièrement les personnes égées, exclues des dispositifs d'insertion et dont les revenus oscillent entre 500 euros et 600 euros. Sa reconduction ne peut-elle pas être préconisée, eu égard à ces personnes ? Il souhaite connaître la position du Gouvernement en cette matière.