M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la problématique des opérations d'achat et de vente d'or. Actuellement, si ces dernières sont inférieures à 15 000 euros, elles bénéficient de l'anonymat administratif. Consécutivement à l'augmentation historique des cours depuis le début de l'année 2011, une prolifération de sites internet et d'établissements physiques dévolus à l'acquisition et à la cession de biens courants, notamment de bijoux et de pièces de monnaie, est observée. Ainsi, l'articulation de cette inflation et des effets de la conjoncture économique amplifie l'attractivité de ce type d'opération, la vente d'or pouvant constituer un complément de revenu substantiel pour des individus parfois confrontés à des situations de précarité. Or ce phénomène apparaît susceptible d'engendrer un certain nombre d'effets pervers. En effet, les forces de police et de gendarmerie constatent unanimement une recrudescence d'actes délictueux corrélés à cette activité : vols, cambriolages, recel, trafic. Par conséquent, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en matière de réglementation du commerce de l'or, afin qu'elle ne favorise pas le développement de l'ensemble de ces formes de délinquance.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, faisant suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non professionnels de santé. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, que dix établissements de formation ont obtenu du répertoire national des certifications professionnelles le niveau 1, de nouvelles règles d'agrément de ces établissements deviennent indispensables. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apportent pas des garanties suffisantes pour la formation mettent en péril la profession. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence quant aux différents professionnels exerçant l'ostéopathie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés, qui s'élève à 53, est dorénavant très important en France. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé leur efficacité. Le rapport IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à son prédécesseur en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public malgré un avis favorable de la CADA. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques : d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré ; d'assister à une cessation d'activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets de relèvement des altitudes d'arrivées des avions à destination des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et, plus particulièrement, de Paris-Orly élaborés à sa demande par la Direction générale de l'aviation civile. Considérant que la mission d'Eurocontrol est d'harmoniser et d'unifier la gestion de la navigation aérienne en Europe, dans des conditions de sécurité maximale, tout en minimisant les coûts et les impacts environnementaux, cette organisation pourrait légitimement être sollicitée, comme cela fut fait précédemment, afin d'expertiser et d'émettre un avis sur les projets proposés, préalablement à toute décision en vue de leur application. Aussi, il la remercie de lui indiquer si elle entend soumettre les projets précités à Eurocontrol et consécutivement de lui préciser dans quel délai cette démarche sera effectuée ou, dans la négative, ses motivations.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1er janvier 2011. Bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations mais faute d'avoir l'âge légal de départ, les personnes concernées actuellement au chômage ne peuvent pas prétendre à leur droit à la retraite. Dans le meilleur des cas, elles pourront bénéficier du RSA. Cette disposition, qui touche environ 30 000 personnes nées en 1951, 1952, 1953, les pénalise doublement compte tenu du report de l'âge légal de la retraite. Sachant que M. le Premier ministre s'était engagé devant la représentation nationale, à l'occasion des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites en septembre 2010, sur la création d'un nouveau dispositif en faveur des intéressés, il souhaiterait connaître dans quel délai cette allocation spécifique sera mise en place.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la modernisation des RER C et D dans le cadre du projet de « Grand Paris ». Ce projet prévoit, notamment, un nouveau réseau de 130 kilomètres de lignes de métro automatique et la mise en place d'un nouveau plan RER. Or, il apparaît que le plan du schéma directeur des nouvelles lignes oublie une interconnexion essentielle pour le sud francilien, à savoir entre la gare RER de Juvisy-sur-Orge et l'aéroport d'Orly où s'arrêtera la future ligne verte du métro automatique. Cette absence d'interconnexion n'est pas sans conséquence pour les usagers du sud de l'Île-de-France. En effet, ceux utilisant le RER et désireux de se rendre à Versailles, par exemple, devront toujours transiter par Paris, soit près de deux heures pour se rendre à destination. Il lui demande donc quels aménagements pourraient être apportés afin de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par les usagers et aux objectifs poursuivis en matière environnementale.

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le mode de facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif (IME) et la participation financière appliquée aux usagers accueillis dans ces structures ce, quelle que soit l'orientation prononcée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Depuis la mise en oeuvre de la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/70 du 4 mars 2009, les jeunes adultes handicapés externes ou demi-pensionnaires d'un IME se verraient, lors de leur orientation en maison d'accueil spécialisée (MAS), facturer un forfait journalier hospitalier (FJH) pour un accueil de jour. Or ce FJH avait, à l'origine, été instauré au titre des frais d'hôtellerie. Si elle était confirmée, cette participation financière à la charge des usagers impacterait considérablement le budget des intéressés ou de leur famille. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que les jeunes adultes handicapés, ne bénéficiant pas de prestation d'hébergement, ne se voient pas facturer un tel forfait.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités deviennent de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectées à cet effet par ces collectivités territoriales pendant l'année 2009. Il souhaiterait également savoir si ces actions se sont limitées à des financements sous la forme de subventions, ou si la collectivité a participé directement comme maître d'ouvrage ou à un autre titre, à la réalisation du projet et si, en retour, elle a retiré un avantage de quelque nature que ce soit de cette coopération qui pourrait justifier un intérêt public local.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés existantes en matière de contentieux fiscal résultant d'un recouvrement de taxe de séjour. En effet, comme en dispose l'article R. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, « tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire ». Le contribuable se voit donc refuser le bénéfice du sursis de paiement prescrit à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et offert à tous les contribuables dès lors qu'ils intentent un recours devant l'administration fiscale. Certes un référé-suspension édicté à l'article L. 521-1 du code de justice administrative reste possible pour la taxe de séjour, mais le sursis de paiement de l'article L. 277 du LPF lui est totalement proscrit, alors même que son mode de fonctionnement est plus aisé et beaucoup moins contraignant. En effet, en matière de taxe de séjour, le recours offert au contribuable, qui conteste le montant notifié à son encontre ou bien qui invoque une exonération quelconque, ne se résume qu'au seul article R. 2333-67 du code général des collectivités territoriale précité qui prévoit, en outre, que « [les] réclamations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais. Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui, le cas échéant, décide du remboursement ». Eu égard à cet article, le contribuable ne dispose que de deux possibilités, soit il adresse au préalable une réclamation gracieuse au maire de sa commune, soit il assigne directement devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve sa commune, le tout sans possibilité de surseoir au paiement. Si force est de constater que le droit fiscal est particulièrement dérogatoire, il a néanmoins pour vocation de protéger et de respecter les droits de la défense. Or, en refusant au contribuable la faculté de différer le paiement de sa dette, quand bien même ce dernier serait susceptible d'apporter des garanties suffisantes, nombre d'entreprises risquent d'être conduites vers une situation financière inextricable voire au dépôt de bilan. Il lui demande donc s'il est envisageable d'uniformiser la procédure du contentieux fiscal en matière de taxe de séjour, par une réclamation auprès de la direction des services fiscaux et non plus de la commune, ainsi que de permettre le sursis de paiement comme dans tous les autres litiges fiscaux.

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des résidences services, principalement destinées aux personnes âgées désirant être soulagées de soucis matériels, tels le ménage, la restauration ou la blanchisserie, et plus particulièrement sur l'acquisition de leur appartement en ces structures aujourd'hui remises en question par le rachat massif de nombreux lots par des « copropriétaires investisseurs ». De ce fait, la destination de ces résidences ne correspond plus à l'esprit initial de mutualisation des coûts des prestations proposées. De plus ces acquisitions se font très souvent à un prix très inférieur à celui du marché, et ne reposent pas sur une volonté d'investissement à long terme. Devenus copropriétaires d'un nombre importants de lots, ces investisseurs dégagent une majorité de voix suffisante pour apporter des modifications au règlement de copropriété, comme par exemple le changement de la jouissance, l'externalisation voire la suppression de certains services à la personne..., ou une nouvelle répartition de ces prestations collectives supportée par les seuls utilisateurs. Enfin, une fois les modifications obtenues, ils remettent les logements acquis sur le marché à des prix sans commune mesure avec le prix d'acquisition. Aussi, face à de telles pratiques, il lui demande de prendre toutes mesures visant à éviter que de telles résidences ne soient transformées en « résidences hôtelières » ou en « simples copropriétés ».