M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions annoncées suite aux assises des territoires ruraux qui se sont déroulées dans le courant du premier semestre 2010. À cette occasion, un plan d'action en faveur des territoires ruraux comportant 40 mesures avait été dévoilé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la mise en oeuvre du dit plan d'action.

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les désagréments subis par la population en cas de panne de réseau téléphonique et internet. Pour certaines catégories de population, et notamment les personnes handicapées ou à mobilité réduite, une interruption anormalement longue de ligne téléphonique et d'accès à l'information s'avère extrêmement pénalisante. En pareil cas, certains usagers font état de délais de réparation beaucoup plus longs pour les abonnés ayant contracté avec des opérateurs autres que l'opérateur historique. Eu égard au respect de la concurrence, à la non-exclusivité et au souci de traitement égalitaire entre les différents abonnés, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable s'agissant des obligations de l'opérateur historique en matière de réparation du réseau et des délais légalement pratiqués.

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de rendre obligatoire le port du casque pour les cyclistes. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet.

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Richard, président-directeur général de France Télécom Orange

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effectifs scolaires du département de la Marne. Les élus locaux sont régulièrement confrontés à l'inquiétude des parents d'élèves quant à la pérennité de classes voire d'écoles. À cette inquiétude, les services du ministère de l'éducation nationale répondent notamment par l'impact de la démographie sur les effectifs d'enfants scolarisés. Afin de clarifier ces échanges redondants, il lui demande de préciser pour chaque année scolaire depuis septembre 2002 et par degré d'enseignement, l'évolution de la population scolarisée, le nombre de classes ouvertes ou fermées ainsi que le nombre moyen d'enfants par classe dans le département de la Marne.

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation professionnelle dans les TPE et le PME. Alors que la formation professionnelle est un facteur de progrès social, de développement technique et de croissance économique, il convient de relever que les TPE et les PME éprouvent des difficultés à élaborer leurs programmes de formation et à laisser partir leurs salariés en formation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour améliorer l'accès à la formation dans les petites et moyennes entreprises.

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la simplification des procédures d'installation et de transmission des exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en l'espèce.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les certificats de qualification professionnelle de l'industrie hôtelière non accessibles par voie d'apprentissage, qui peuvent pourtant constituer un moyen efficace de lutter contre le chômage des jeunes, pour lesquels l'absence de diplôme et de qualification est durablement sanctionnée (taux de chômage de 31,5 % contre 23,2 % pour l'ensemble des jeunes). Il souligne le fait que si, depuis la réforme de la formation professionnelle, le nouveau droit au conseil en orientation et à l'information se réfère, notamment, aux certificats de qualification professionnelle, ceux de l'industrie hôtelière, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, ne sont pas reconnus par voie d'apprentissage. La voie de l'alternance étant beaucoup moins compétitive pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration, qui sont à 90 % des très petites entreprises (TPE), il estime que cet état de fait va à l'encontre des objectifs poursuivis et énoncés par le Président de la République de 800 000 alternants d'ici à 2015. À l'heure où l'alternance est au coeur des débats, notamment à travers la proposition de loi visant à promouvoir le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée, il lui demande quelle est sa position sur le sujet et si des mesures visant à autoriser la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle de l'industrie hôtelière par voie d'apprentissage sont prévues.

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de Cap intégration. Les personnels travaillant avec des élèves handicapés s'inquiètent de leur avenir professionnel. Ils sont d'une aide indispensable à la bonne intégration en milieu scolaire des enfants handicapés et leur devenir au sein du milieu scolaire semble aujourd'hui menacé. Il lui demande de bien vouloir lui dire si une contractualisation avec l'éducation nationale est envisagée afin de pérenniser ces postes, et de faire de ces personnels aidant des auxiliaires de vie scolaire.