1ère séance : Questions orales sans débat
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 28 février 2012
1ère séance : Questions orales sans débat
Vidéo du 9 novembre 2011
2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
Vidéo du 12 juillet 2011
2ème séance : Déclaration du Gt sur l'intervention des forces armées en Libye
Vidéo du 26 janvier 2011
1ère séance : QAG, Traitement discriminatoire des gens du voyage, Lutte contre l?habitat indigne en outre-mer
Travaux récents
M. Patrice Martin-Lalande interroge à nouveau M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (voir ses précédentes questions écrites n° 66926 du 15 décembre 2009 et n° 43118 du 24 février 2009) sur le niveau de réalisation de l'obligation de couverture des axes de transport prioritaires - obligation prévue par l'accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile signé le 27 février 2007 - au niveau national, au niveau de la région Centre et au niveau du département du Loir-et-Cher. Il souhaiterait connaître, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier l'éventuel non-respect des engagements pris par les opérateurs de téléphonie mobile.
Voir la questionM. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt-bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux provenant ou consommant du carbone fossile. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros/an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation des objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques (125 000 ha/an) ; l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an) ; la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité ; l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie) ; 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières) ; la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros/an) ; une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement ; la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone et particulièrement sur l'urgence que constitue le renouvellement des forêts.
Voir la réponseM. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le risque que pourrait faire peser sur l'avenir des communes rurales la recherche d'une densification excessive des zones constructibles. À la suite du « Grenelle de l'environnement », les services de l'État exigent une densification systématique de la construction sur les zones constructibles dans les communes rurales. Chacun comprend qu'il est nécessaire de maîtriser la consommation de terrains naturels et de limiter l'urbanisation. Mais cet objectif comporte un risque mortel pour les communes rurales ! En effet, les habitants des communes rurales acceptent de se priver d'un certain nombre de prestations réservées aux zones urbaines en contrepartie de l'avantage de vivre dans une maison avec un terrain végétalisé. Il serait très inquiétant pour l'avenir des communes rurales que le nombre d'habitants diminue à cause du moindre intérêt de vivre en zone densifiée avec peu ou pas de terrain autour de la maison.
Voir la réponseEn complément de sa question écrite n° 77282 du 27 avril 2010, M. Patrice Martin-Lalande interroge à nouveau Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le problème de la prévention et de la lutte contre la prolifération des cormorans. Dans le département du Loir-et-Cher, et tout particulièrement en Sologne, les cormorans causent des dégâts considérables dans les rivières, les étangs et autres zones piscicoles. Les cormorans nuisent de plus en plus dramatiquement à la pêche, professionnelle comme de loisir. La législation en vigueur prévoit la possibilité de procéder à la destruction de cormorans pour prévenir les dommages importants aux pêcheries ou pour la protection de la faune et de la flore, à la fois sur les piscicultures extensives, en étang et sur les eaux libres. Mais ces mesures s'avèrent totalement insuffisantes pour rétablir un niveau de présence acceptable d'un oiseau dont la population connaît une explosion démographique depuis 15 ans. Il est demandé si, au-delà de la seule indemnisation des victimes et suite à la décision de la Cour administrative d'appel de Lyon de janvier 2011, l'État ne pourrait régler à la source le problème de la régulation efficace de la prolifération des cormorans en autorisant la destruction des nids qui sont installés.
Voir la réponseM. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le bilan et les perspectives de l'action menée par le Gouvernement en matière de sexualité des jeunes, dans le but de prévenir les grossesses non désirées et de réduire le nombre des avortements. La sexualité des jeunes (15-25 ans) est un enjeu majeur de politique publique sur les plans tant éducatif que sanitaire. Il s'agit notamment de prévenir les grossesses non désirées et les infections sexuellement transmissibles. Le 16 février 2012, le professeur Israël Nisand lui a remis son rapport sur la contraception et l'avortement. Or certaines des propositions de ce rapport préoccupent les associations soucieuses du contenu éthique de l'éducation sexuelle des jeunes et qui considèrent que le « tout contraceptif » n'est pas la solution à la diminution des avortements, à la responsabilisation des jeunes et au problème de la grossesse des mineures. Ces associations constatent en effet que la contraception ne permet pas de réduire le nombre des avortements puisque, entre 2001 et 2007, en dépit de la généralisation de la pilule, le nombre d'interruptions volontaires de grossesses a augmenté chez les mineures. Ces associations estiment que, pour réduire efficacement l'avortement, l'éducation affective et sexuelle est primordiale et que, là comme ailleurs, le rôle des parents est déterminant. C'est pourquoi il lui demande de quelle façon et suivant quel calendrier le Gouvernement compte agir pour améliorer en ce sens la prévention des grossesses non désirées et la réduction du nombre des avortements.
Voir la questionM. Patrice Martin-Lalande attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nécessaire soutien à apporter pour renforcer et accélérer la recherche contre l'esca et les « maladies du bois ». Il a interrogé le ministre de l'agriculture à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée sur la solution de lutte contre l'esca et les « maladies du bois » qui touchent gravement la viticulture, en particulier en Val-de-Loire, depuis que l'autorisation d'utiliser certains produits à base d'arsénite de sodium a été supprimée en 2001. Dans son département du Loir-et-Cher, ce « phylloxera du XXIe siècle » fait déjà perdre 5 à 6 millions d'euros de récolte par an. En novembre dernier, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « agriculture » du budget 2011 à l'Assemblée nationale, il avait interrogé le ministre de l'Agriculture sur les moyens que le Gouvernement comptait mobiliser pour accélérer la recherche contre les « maladies du bois ». Le ministre lui avait alors confirmé que « l'effort de recherche sur la maladie du bois sera poursuivi ». Il lui pose trois nouvelles questions sur le soutien apporté à la recherche contre les « maladies du bois ». D'abord, dans le budget 2012, quel soutien sera apporté pour renforcer le financement de la recherche au niveau national ? Ensuite, quelle action a été menée par le Gouvernement français pour obtenir au niveau européen à la fois un effort financier supplémentaire en faveur de cette recherche et une meilleure coordination des programmes nationaux de recherche, afin de gagner du temps pour trouver les indispensables remèdes face à ces maladies dévastatrices ? Enfin, dans le cadre de la double présidence française du G20 et du G8, il voudrait savoir quelles initiatives seront prises pour mieux organiser la recherche en matière de « maladies du bois », lesquelles concernent de nombreux pays sur tous les continents.
Voir la réponseM. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie; qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé; que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte que ces professionnels soient expressément qualifiés dans les textes «d'établissements de formation continue»; que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande comment il entend répondre à ces demandes.
Voir la questionM. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. L'article 279 B sexies nouveau du code général des impôts soumet au taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'article 56 du Bulletin Officiel des impôts n° 14 du 10 février 2012, qui rend compte de l'instruction du 8 février 2012 précisant le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA, exclut notamment du champ d'application du taux réduit de TVA « les prises en pensions d'animaux qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l'enseignement ». Il lui demande si la formule « qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l'enseignement » doit être interprétée, ou non, comme comprenant « les prises en pensions d'animaux qui ne sont pas utilisés dans le cadre des activités physiques et sportives ». L'enjeu de cette précision est important: il s'agit du soutien et du développement des compétitions équestres garantes de la place de la France au plan mondial.
Voir la questionM. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité et l'opportunité de faire bénéficier les sociétés françaises du jeu vidéo des crédits publics du volet numérique des « investissements d'avenir ». Dans le cadre des investissements d'avenir, le gouvernement français a proposé qu'un budget de 4,5 milliards d'euros soit consacré au développement du numérique, secteur qui est à l'origine de plus de 20 % de la croissance de notre pays et très fortement créateur d'emplois qualifiés. Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu que le développement des nouveaux services, usages et contenus numériques bénéficie d'un soutien de l'État à hauteur 2,5 milliards d'euros. Le Gouvernement a pour ce faire identifié des filières stratégiques d'investissement. À ce titre, les sociétés françaises qui évoluent dans le secteur du jeu vidéo peuvent prétendre à bénéficier du co-investissement avisé de l'État dans leurs projets de développement. Dans le contexte de crise que nous vivons, ce secteur recèle, et tout particulièrement cette année, de vrais ressorts de croissance, notamment portés par les jeux en ligne et les jeux pour téléphones mobiles. Ainsi des TPE et PME de 2011, de quelques centaines de milliers ou quelques millions d'euros de CA, pourraient devenir d'ici à 2017 à 2021, avec ces financements, les PME largement exportatrices de 500 millions à 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires dont notre pays a tant besoin. Les cycles de ce secteur ont prouvé que tous les 10 à 15 ans de telles croissances sont possibles. De très grandes entreprises du jeu vidéo, comme Ubisoft ou Vivendi, puisent leurs succès actuels dans des financements et développements clefs obtenus dans la première moitié des années 1990. Or, malgré cette opportunité clairement identifiée par les pouvoirs publics, force est de constater que, depuis l'entrée en vigueur du dispositif, aucune des quelques deux dizaines d'entreprises du secteur intéressées n'a déposé de dossier auprès de la Caisse des dépôts, opérateur de ce financement choisi par l'État. Le décalage entre les intentions, claires, du Gouvernement et la réalité des investissements est sans nul doute à trouver dans les modalités du dispositif choisies par l'opérateur. En s'imposant un dispositif trop contraignant d'investissement en fonds propre, la Caisse des dépôts, qui n'a pas d'expérience d'actionnaire direct d'entreprises du jeu vidéo en forte croissance, risque de décourager les professionnels du secteur qui pourtant pourraient offrir les retours sur investissement recherchés par le CGI. Il existe une solution, parfaitement respectueuse du cahier des charges du Commissariat général à l'investissement en matière de risques et de co-investissements et plébiscitée par les professionnels. Il s'agit du dispositif élaboré par l'IFCIC, établissement bancaire spécialisé dont Oséo est le principal actionnaire, et le CNC, dispositif qui pourrait être rapidement opérant. Sous la forme d'un Fonds d'avances participatives, cette solution se propose d'accompagner la croissance des PME françaises de l'industrie du jeu vidéo à travers des investissements en quasi fonds propres, en considération des spécificités du secteur en matière de risque, et sans exigence d'antériorité des activités sur les développements économiques proposés. Ce dispositif compléterait utilement les mécanismes déjà opérant dans le secteur du jeu vidéo en proposant d'accompagner le financement des outils de production. En effet, actuellement, le fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) finance le développement de productions originales, le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV) soutien la compétitivité des PME du jeu vidéo à l'international, et le fonds de garantie jeu vidéo (déjà géré par l'IFCIC) permet de garantir les besoins en fonds de roulement contractés auprès des établissements bancaires par les entreprises du secteur. Le dispositif de fonds d'avance participative proposé a reçu un accueil favorable du ministère de la culture, du ministère de l'économie numérique et de la présidence de la République, mais ne trouve malheureusement toujours pas de concrétisation opérationnelle. L'opportunité de marché pour les entreprises du jeu vidéo ne durera pas et si rien n'est fait d'ici au printemps 2012, nous condamnerons notre pays à laisser échapper sa place dans la compétition mondiale. Il lui demande comment mettre en place à très court terme ce dispositif de l'IFCIC, dispositif adapté à l'un des secteurs d'excellence français et élaboré dans le cadre des investissements d'avenir.
Voir la réponseM. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'intérêt, pour la sécurité routière, de reprogrammer les feux tricolores avec un double clignotement du feu vert annonçant le passage du feu vert au feu orange. La reprogrammation des feux peut se faire à l'occasion des visites de maintenance afin de ne pas avoir de surcoût de mise en place. Le seul coût sera celui de la modification du programme initial. L'annonce de l'imminence du feu orange permettrait de réduire le risque de freinages trop brutaux par les conducteurs et de leur apporter une plus grande sérénité lors du franchissement d'un carrefour muni de feux tricolores.
Voir la réponseM. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificative pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûches, sciures, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Voir la questionM. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 (Forêt) de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 avec la disparition du Fonds forestier national, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'un secrétariat d'État à la forêt.
Voir la questionM. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1m3 de grume exporté = 1m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 €/m3 ; importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Cette situation explique en partie l'importance du déficit de la balance commerciale forêt-bois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « Feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.
Voir la questionM. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le risque que pourrait faire peser sur l'avenir des communes rurales la recherche d'une densification excessive des zones constructibles. À la suite du « Grenelle de l'environnement », les services de l'État exigent une densification systématique de la construction sur les zones constructibles dans les communes rurales. Chacun comprend qu'il est nécessaire de maîtriser la consommation de terrains naturels et de limiter l'urbanisation. Mais cet objectif comporte un risque mortel pour les communes rurales ! En effet, les habitants des communes rurales acceptent de se priver d'un certain nombre de prestations réservées aux zones urbaines en contrepartie de l'avantage de vivre dans une maison avec un terrain végétalisé. Il serait très inquiétant pour l'avenir des communes rurales que le nombre d'habitants diminue à cause du moindre intérêt de vivre en zone densifiée avec peu ou pas de terrain autour de la maison.
Voir la questionM. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation particulière dans laquelle se trouve le consommateur face à son banquier quand celui-ci vise à devenir aussi son assureur. Le consommateur peut, en effet, être moins libre de ses choix s'il a besoin d'un prêt et si sa banque lui « propose » à la fois un prêt et l'assurance décès ou toute autre assurance liée à ce prêt. Comment garantir la libre concurrence permettant au consommateur d'avoir les meilleures conditions si le choix de l'assurance est, plus ou moins, lié à l'obtention d'un prêt? Cette « situation de faiblesse » du consommateur est aggravée par le fait que la banque peut aisément connaître les conditions financières dans lesquelles le consommateur s'assure auprès d'une autre compagnie d'assurance dont le règlement des primes est réalisé par prélèvement ou par chèque sur le compte bancaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la protection dont peut bénéficier le consommateur dans sa relation avec sa banque lorsque celle-ci est devenue assureur.
Voir la questionM. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par les grands animaux sauvages. Les dégâts causés par les grands animaux sauvages pénalisent plusieurs catégories de victimes. Il y a d'abord les agriculteurs et les forestiers dont les productions sont détruites par le grand gibier. Il y a ensuite les chasseurs, à travers les fédérations de chasseurs, qui sont mis à contribution de plus en plus lourdement pour financer l'indemnisation des victimes de dégâts de gibier. Il y a enfin les conducteurs victimes de collisions routières avec ces grands animaux sauvages. En effet, depuis 2007, le Fonds de garantie automobile (FGA) remboursait dès le premier euro les dommages corporels et matériels dans ce type d'accident. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le FGA ne rembourse plus ces dommages. La justification financière de cet abandon est l'explosion, ces dernières années, du nombre d'accidents avec des grands gibiers: en effet, le FGA avait traité en 2008 42 000 dossiers d'accidents alors qu'en 2010 le nombre de ces accidents avait été estimé à environ 80 000. Ce retrait du FGA a pour conséquence que les conducteurs assurés « au tiers » ne sont plus indemnisés des préjudices subis en cas de collision avec des grands animaux sauvages. La vraie solution à la prolifération de grands gibiers est leur régulation pour maintenir la population à un niveau de densité protégeant les cultures, les forêts et les routes ainsi que leur qualité sanitaire. Le Gouvernement et le Parlement ont voulu renforcer cette lutte en sanctionnant plus efficacement les propriétaires de territoires non régulés, tout en évitant d'encourager l'édification de clôtures qui posent d'autres problèmes. Quels sont les résultats du « plan Borloo » pour lutter contre cette prolifération? Quelle action le Gouvernement entend-il mener pour assurer plus efficacement cette régulation? Mais, même si on peut espérer qu'ils seront moins nombreux, les accidents ne disparaîtront pas complètement et les victimes qui ne peuvent plus bénéficier du FGA resteront sans aucune indemnisation. Quelle action le Gouvernement entend-il mener pour rétablir la possibilité d'une couverture de ce préjudice par le FGA? En attendant que le coût des accidents autrefois indemnisés revienne au niveau financièrement supportable par le FGA, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les moyens du FGA par un complément de recette, par exemple prélevé sur les territoires n'assurant pas la régulation normale du grand gibier.
Voir la questionM. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le « programme national très haut débit », présenté par le Premier ministre le 14 juin 2010, qui a fixé l'objectif d'une couverture complète du territoire en deux étapes : 70 % des foyers en 2020 et 100 % en 2025. Pour assurer la couverture simultanée des zones les moins denses comme des autres zones, il a été prévu que toutes les modalités d'intervention publique et que toutes les technologies alternatives à la fibre optique puissent être utilisées. Dans le cadre des « investissements d'avenir » (le « grand emprunt »), le « volet C » du « programme national très haut débit » est relatif au financement des projets complémentaires contribuant à la couverture des zones les moins denses. Ce « volet C » a ouvert au 1er semestre 2011 un « guichet C » doté d'une enveloppe de 250 millions d'euros. Le Commissariat général à l'investissement doit bientôt se prononcer sur les technologies alternatives à la fibre optique éligibles aux 250 millions d'euros du « guichet C ». L'opérateur de satellites Eutelsat a proposé au Gouvernement le projet Megasat, un satellite capable de fournir dès 2015 aux zones les moins denses l'accès à Internet très haut débit avec 50 Mbps descendants et 10 Mbps ascendants. Un tel projet ne verra le jour qu'à la condition de bénéficier d'un soutien public important par l'attribution d'une partie des financements disponibles au titre du « guichet C ». En l'état actuel du progrès technologique, il n'est pas connu d'alternative permettant de couvrir les zones les moins denses dans de meilleures conditions que par satellite. Il l'interroge sur la priorité qui doit être donnée au satellite parmi les technologies alternatives à la fibre optique que retiendra le Gouvernement pour couvrir dans les meilleurs délais les zones les moins denses, sur les modalités de leur financement, et sur le calendrier de leur déploiement.
Voir la questionM. Patrice Martin-Lalande expose à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que, selon une récente étude de la Fédération des centres de gestion agréés et du groupe Banque populaire, les 2,3 millions de très petites entreprises (TPE) françaises auraient pris un retard en matière de numérique. 62 % d'entre elles ne disposeraient pas d'un site Internet et 36 % n'utiliseraient pas de messagerie électronique. Pourtant, l'économie numérique est déjà une réalité en France. Plus de 27 millions de Français ont effectué des achats sur Internet en 2010 selon la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance (FEVAD). La même année, d'après une enquête TNS Sofres, 41 % d'entre eux ont utilisé Internet pour s'informer sur des professionnels. Par ailleurs, selon cette étude, le dispositif du « passeport pour l'économie numérique » mis en place en 2006 n'aurait pas pleinement rempli ses objectifs initiaux. Certes, ce dispositif public aurait contribué à améliorer la condition numérique des TPE. Mais il aurait dû permettre à 200 000 TPE de bénéficier, d'ici 2008, d'une initiation gratuite aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ; or, depuis sa création, il n'aurait aidé que 170 000 entreprises. Il lui demande quelle est la situation exacte des TPE françaises en matière de numérique et comment le Gouvernement compte agir pour les aider à lever les multiples barrières qui freinent encore leur utilisation de l'Internet. C'est la condition pour que les TPE puissent s'investir pleinement, et sans plus tarder, dans l'économie numérique.
Voir la questionM. Patrice Martin-Lalande attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (voir la question n° 31142 du 23 septembre 2008) sur le fait que, depuis quelques années, dans les zones rurales où l'activité postale était insuffisante, un certain nombre de bureaux de poste ont été remplacés par des « agences postales communales » (APC) ou des « relais poste » (RP). Malgré l'objectif clairement affiché d'assurer ainsi le maintien du service public postal dans les petites communes, et malgré la concertation qui entoure ces solutions partenariales, on a souvent pu constater que ces formes innovantes de présence postale étaient, avant d'être mises en oeuvre, mal comprises d'une partie de la population et des élus. Le « contrat pluriannuel (2008-2010) de la présence postale territoriale » entre l'État, la Poste et l'Association des maires de France vient de s'achever et le « contrat de service public » (2008-2012) entre l'État et la Poste a dépassé le mi-chemin. Il est donc possible de dresser un premier bilan de cette nouvelle stratégie pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Il demande donc de préciser, au plan national et dans le département de Loir-et-Cher : quel est le nombre des APC et des RP existants ; quel est le nombre des demandes d'abandon de ces nouvelles formules ; quelles sont, en cas d'abandon de ces nouvelles formules, les modalités d'un retour à la situation antérieure des bureaux de poste traditionnels; et quelles sont les perspectives de financement de ces nouvelles formules au-delà de 2011.
Voir la questionM. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation du numérique en France. Une enquête récente du centre de recherches « Renaissance numérique » a qualifié la situation française du numérique d' « alarmante ». En dépit du plan France Numérique 2012 et des investissements réalisés dans le cadre du volet numérique du « grand emprunt », seuls 2 foyers sur 3 seraient connectés à l'internet, moins d'une PME sur 2 disposerait d'un site internet, les « jeunes pousses » numériques ne constitueraient que 2,1 % des créations d'entreprises, et le chiffre d'affaires du commerce en ligne français ne représenterait pas la moitié de celui réalisé au Royaume-Uni. Il demande quelle est la réalité de la situation sur ces divers points et quelles mesures le Gouvernement compte-il mettre en oeuvre, notamment dans le cadre du « grand emprunt », pour continuer d'améliorer la situation du numérique en France.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Cabinet parlementaire
4 Place de la Paix
BP 119
41203 Romorantin-Lanthenay cedex
Téléphone : 02 54 76 76 53
Télécopie : 02 54 76 44 66
Numéro de la place occupée : 125
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel