• 1. Prévention du surendettement (n° 4087) (suite)
• 2. Recherche sur la personne (C.M.P.) ( n° 4170)
• 3. Biologie médicale (n° 4178)
• 4. Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 4188)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 (Forêt) de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 avec la disparition du Fonds forestier national, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'un secrétariat d'État à la forêt.

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1m3 de grume exporté = 1m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 €/m3 ; importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Cette situation explique en partie l'importance du déficit de la balance commerciale forêt-bois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « Feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.

M. Patrice Martin-Lalande rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que le Gouvernement a récemment remis au Parlement un rapport intitulé « Le fossé numérique en France », en application de l'article 25 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Le Centre d'analyse stratégique, qui a réalisé ce rapport, diagnostique que la fracture numérique française correspond en fait à « trois fossés numériques, liés à la possession des outils, mais aussi à leur usage : un fossé générationnel, laissant les personnes âgées en marge des nouvelles technologies ; un fossé social, qui exclut les plus démunis ; et un fossé culturel, qui prive les moins instruits des opportunités de l'outil informatique ». Pour « permettre à l'ensemble des Français d'entrer de plain-pied dans la société et l'économie du numérique », le Centre d'analyse stratégique formule trois propositions : accorder, dans le cadre du « Plan de développement des usages du numérique à l'école », une attention particulière aux jeunes (15-24 ans) à l'écart du numérique en leur proposant des formations adaptées (y compris en dehors du cursus scolaire) et en mettant à leur disposition des ordinateurs et des abonnements à tarif réduit ; permettre un accès haut débit à bas coût pour les plus démunis par un abaissement des tarifs d'accès à internet résultant soit d'un renforcement de la concurrence, soit de la mise en place d'un tarif social de l'internet, ainsi que par le déploiement du réseau d'espaces numériques publics et la mise à disposition d'ordinateurs ; familiariser les personnes âgées aux outils numériques par un accompagnement personnalisé et des logiciels, voire des matériels adaptés. Cela leur permettrait de correspondre plus aisément avec leurs proches, de bénéficier d'un suivi médical à distance, et ainsi de rester chez elles plus longtemps. Il l'interroge sur la suite que le Gouvernement entend donner aux recommandations du Conseil d'analyse stratégique, sur le calendrier de leur mise en oeuvre et sur les modalités de leur financement.

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation du numérique en France. Une enquête récente du centre de recherches « Renaissance numérique » a qualifié la situation française du numérique d' « alarmante ». En dépit du plan France Numérique 2012 et des investissements réalisés dans le cadre du volet numérique du « grand emprunt », seuls 2 foyers sur 3 seraient connectés à l'internet, moins d'une PME sur 2 disposerait d'un site internet, les « jeunes pousses » numériques ne constitueraient que 2,1 % des créations d'entreprises, et le chiffre d'affaires du commerce en ligne français ne représenterait pas la moitié de celui réalisé au Royaume-Uni. Il demande quelle est la réalité de la situation sur ces divers points et quelles mesures le Gouvernement compte-il mettre en oeuvre, notamment dans le cadre du « grand emprunt », pour continuer d'améliorer la situation du numérique en France.

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'imprécision actuelle de la règle applicable en matière de non-cumul de la carte nationale d'identité et du livret de circulation. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte modifier la législation et la circulaire d'application en vigueur pour combler les lacunes de la loi et tenir compte de la décision en référé rendue à ce sujet, début juillet, par le tribunal administratif d'Orléans sur un problème rencontré par le maire de Gièvres (Loir-et-Cher).

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique du handicap mise en oeuvre par le Gouvernement pour garantir le principe « d'accessibilité » énoncé par la loi du 11 février 2005. Selon ce principe, « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». La loi de 2005 prévoit notamment que tous les établissements recevant du public gérés par les collectivités locales et l'État soient, d'ici à 2015, accessibles quelle que soit la nature du handicap. Toutefois, de 5 % à 15 % seulement du total des travaux prescrits par la loi ont été réalisés à ce jour, selon une étude réalisée à l'initiative de la fédération des Apajh (associations pour adultes et jeunes handicapés) avec Dexia crédit local, le cabinet Accèsmétrie et la FFB (Fédération française du bâtiment). Dans de nombreux départements, comme le Loir-et-Cher, la mise en place des commissions intercommunales d'accessibilité, qui doivent élaborer un plan d'accessibilité pour chacune des communautés de communes, a pris du retard. Il lui demande, d'une part, de préciser les mesures qui ont été récemment mises en oeuvre par le Gouvernement pour satisfaire le principe « d'accessibilité » des personnes à mobilité réduite à la vie de la collectivité nationale et, d'autre part, de préciser les enjeux financiers de ces investissements et d'expliquer les raisons du refus du Gouvernement de mettre les « investissements d'avenir » à contribution pour la partie la plus novatrice de la politique du handicap.

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation du statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) attendue par tous les personnels, ainsi qu'il a pu le constater en Loir-et-Cher. Quel est le calendrier finalement retenu par le Gouvernement pour la revalorisation du statut des PARM, de la catégorie C à la catégorie B de la fonction publique hospitalière ? Il demande si, pour bénéficier de cette revalorisation, les PARM en activité devront repasser un concours, alors même qu'ils en ont déjà réussi un pour rentrer dans la fonction publique hospitalière comme PARM, ou s'ils pourront, ce que les PARM du Loir-et-Cher estiment légitime, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience.

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème du délai mis par la justice pour traiter les recours systématiquement déposés par les opposants à certains projets publics de développement économique et de création d'emplois. Le Loir-et-Cher connaît ainsi trois situations de recours multiples hypothéquant lourdement les projets et menaçant gravement l'emploi : la création d'un village de vacances à Dhuizon (35 emplois), la création du « Carré des marques » à Romorantin-Lanthenay (300 emplois dans un premier temps, 600 à terme) et la création d'une plateforme logistique sur l'ancien site du GIAT à Salbris (600 emplois). Trois questions sur la manière de mieux concilier le droit de chacun à contester une décision publique et la nécessité de pouvoir mener à bien des projets d'intérêt général dans un délai compatible avec le temps économique se posent, à savoir comment assurer un fonctionnement plus rapide de la justice, comment sanctionner de manière plus dissuasive les recours abusifs, et comment obtenir une juste réparation du préjudice subi du fait d'un recours abusif.

M. Patrice Martin-Lalande attire, à nouveau, l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées dans certaines maisons de retraites publiques - sur le plan de leur fonctionnement et sur le plan de leur équilibre budgétaire - en raison de l'incapacité de leur directeur à remplir sa mission. Dans sa réponse du 26 octobre 2004, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées annonçait que « dans le cadre de la refonte des statuts particuliers des corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, il est envisagé de mettre en place un dispositif particulier pour ces personnels de direction dans l'attente d'un repositionnement professionnel. En effet, actuellement il n'existe pas de dispositif adapté pour permettre de gérer les sorties de fonctions de ces personnels de direction, pour une durée limitée éventuellement, dans des conditions honorables ». L'expérience vécue ces dernières années dans plusieurs établissements de Loir-et-Cher montre qu'il est très urgent qu'intervienne la mise en place de ce « dispositif particulier pour ces personnels de direction dans l'attente d'un repositionnement professionnel ». Il lui demande donc quand le Gouvernement compte-t-il assurer la mise en place de ce dispositif et comment le ministère envisage-t-il de libérer le budget, et donc le prix de journée des établissements concernés, du coût de rémunération de ces personnels défaillants. Il lui demande si on ne pourrait pas mutualiser au niveau de l'ensemble des établissements la prise en charge de ces situations, afin de tenir compte du fait que les nominations sont réalisées au plan national, par le ministère sans que la responsabilité de l'établissement ne se trouve engagée.