M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est venu, notamment, préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport ». Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. En effet, cette mesure est vécue comme une réelle injustice par les malades qui ont déjà à subir des souffrances physiques et psychologiques et sont très souvent dans une situation financière difficile. Il lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend donner à ces patients.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les risques que l'augmentation de la TVA dans la restauration fait peser sur les entreprises et sur les acquis sociaux des salariés de ce secteur. En effet, les restaurateurs craignent de devoir licencier des salariés et des apprentis du fait de la baisse de clientèle liée à l'augmentation des prix. En outre, au moment de l'importante baisse de TVA sur la restauration, de 19,6 % à 5,5 %, un avenant à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants a été signé prévoyant le versement, notamment, d'une prime dite TVA, contrepartie insuffisante à l'avantage fiscal accordé. Cette prime était liée au maintien de la TVA à 5,5 %. L'augmentation du taux à 7 %, sans clarification supplémentaire, pourrait la remettre en question. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte mettre en place afin que les emplois et les acquis sociaux liés à l'avenant n° 6 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants soient maintenus.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'affichage concernant le délai de mise en conformité de leurs entreprises aux dispositions du décret Grenelle II. En effet, alors que le Sénat a fait échec à l'allongement de ce délai de 2 à 6 ans, ils craignent de ne pas disposer d'un délai compatible avec des contraintes incontournables telles que la capacité d'investissements des afficheurs, la productivité des fournisseurs, et le contexte économique incertain. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des éléments de nature à rassurer les professionnels de l'affichage sur cette question.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. en effet, il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (CJUE, 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par le Cour de justice de l'Union européenne.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable à la déductibilité au titre des frais réels, des allers-retours domicile-travail effectués le week-end par un proche en cas d'absence de permis de conduire de celui qui travaille. En effet, de nombreux contribuables ont des difficultés pour se rendre à leur travail, soit parce qu'ils n'ont pas de permis de conduire, soit qu'ils l'ont perdu. Dans ces conditions, il ne leur reste plus que le scooter, la voiture sans permis, le covoiturage ou s'ils vivent en couple, se faire conduire. Dans ce dernier cas, quand un des deux membres du couple travaille le samedi et le dimanche, cela oblige le second membre du couple à pratiquer deux allers-retours domicile-travail dans la journée (soit quatre allers-retours pour le samedi et le dimanche). La question est de savoir si fiscalement, il est possible de déduire au titre des frais réels (art 13 et 83-3 du CGI) ces quatre allers-retours. Le fisc admet cela quand des raisons particulières le justifient, comme des horaires de travail atypiques ou un membre de famille malade qui exige des soins. Sinon, il n'admet qu'un aller-retour par jour. Dans l'hypothèse où l'absence de permis de conduire résulte, non pas de l'irrespect du code de la route mais d'une difficulté de réussite au permis, et en raison de la difficulté de se loger près de son lieu de travail, il ne paraît pas déraisonnable de demander au fisc la prise en compte de ces quatre allers-retours (samedi-dimanche). Cela a d'autant plus d'importance dans les départements de province où il n'existe pas forcément un réseau de transport en commun en adéquation avec les besoins individuels. Les impôts ont un rôle social au titre de la relance économique qui est une nécessité actuellement. Mais une fiscalité inadaptée nuit à l'effort des citoyens volontaires en raison du coût de ces déplacements répétés très élevé compte tenu du prix des carburants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur cette question.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions formulées par la FNATH, association des accidentés de la vie, pour contribuer aux réflexions du groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration d'un quatrième jour de carence et compenser ainsi la perte annoncée de 200 millions d'euros. La FNATH, en sa qualité de membre du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, et devant l'ampleur du déficit de la branche maladie, entend apporter sa contribution pour dégager des pistes de recettes supplémentaires, selon deux axes principaux. Elle propose tout d'abord de majorer, à titre exceptionnel, de 100 millions d'euros, le montant de la contribution de la branche ATMP très excédentaire à la branche maladie. Parallèlement à cette mesure, la FNATH suggère de réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées, et qui restent à la charge de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des lycées agricoles privés champardennais qui accueillent 1 150 élèves et emploient 250 salariés. En effet, les délais de remplacement de leurs enseignants absents sont beaucoup plus longs que dans l'enseignement agricole public ce qui engendre des coûts supplémentaires ; le taux horaire de rémunération de leurs enseignants non contractuels est inchangé depuis une douzaine d'années ; des réductions de postes sont prévues pour la prochaine rentrée alors que des postes sont déjà manquants pour faire face aux besoins. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour donner à l'enseignement agricole privé les moyens de remplir sa mission.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). En effet, alors que le Président de la République s'est engagé, dans sa lettre aux rapatriés du 16 avril 2007, à indemniser les biens spoliés ou perdus outre-mer, cet engagement n'a pas été suivi d'effet. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que l'État indemnise les rapatriés.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière préoccupante de l'enseignement agricole privé. En effet, les établissements qui relèvent du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentant environ 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation, connaissent chaque année des suppressions de postes d'enseignants. Les besoins en postes sont pourtant croissants : alors qu'il manquait déjà 350 postes en 2005-2006, il en manque aujourd'hui environ 600 pour appliquer les programmes officiels et, au-delà, remplacer les professeurs absents et assurer les enseignements facultatifs. La loi du 31 décembre 1984 a permis à ces établissements agricoles de contribuer pleinement, par leur mission, à la formation des jeunes et des adultes, mais également à l'animation du territoire en constituant le réseau de formation d'un secteur professionnel et en participant à la vitalité de la ruralité dans notre pays. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation pénalisante pour les élèves, désavantageuse pour les familles, stressante pour les enseignants et les chefs d'établissement.