M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les attentes des usagers de deux-roues motorisés en matière de sécurité routière. Ils sont en effet particulièrement vulnérables face aux véhicules carrossés et appellent de leurs voeux une politique de prévention autre que celle du tout répressif. Parmi les propositions de la Fédération française des motards en colère, certaines d'entre elles doivent retenir toute notre attention : il s'agit de la formation de tous les conducteurs (2 et 4 roues), de la sensibilisation de tous les publics aux spécificités de circulation des deux-roues motorisés, d'aménagements routiers ou de voirie tenant compte des spécificités des deux-roues, de l'application d'une TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité. Enfin, un accent particulier est mis sur les risques présentés par les glissières de sécurité dont la partie inférieure devrait être spécifiquement habillée pour permettre d'éviter le plus souvent un choc fatal sur les potelets. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est venu, notamment, préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport ». Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. En effet, cette mesure est vécue comme une réelle injustice par les malades qui ont déjà à subir des souffrances physiques et psychologiques et sont très souvent dans une situation financière difficile. Il lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend donner à ces patients.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les risques que l'augmentation de la TVA dans la restauration fait peser sur les entreprises et sur les acquis sociaux des salariés de ce secteur. En effet, les restaurateurs craignent de devoir licencier des salariés et des apprentis du fait de la baisse de clientèle liée à l'augmentation des prix. En outre, au moment de l'importante baisse de TVA sur la restauration, de 19,6 % à 5,5 %, un avenant à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants a été signé prévoyant le versement, notamment, d'une prime dite TVA, contrepartie insuffisante à l'avantage fiscal accordé. Cette prime était liée au maintien de la TVA à 5,5 %. L'augmentation du taux à 7 %, sans clarification supplémentaire, pourrait la remettre en question. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte mettre en place afin que les emplois et les acquis sociaux liés à l'avenant n° 6 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants soient maintenus.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'affichage concernant le délai de mise en conformité de leurs entreprises aux dispositions du décret Grenelle II. En effet, alors que le Sénat a fait échec à l'allongement de ce délai de 2 à 6 ans, ils craignent de ne pas disposer d'un délai compatible avec des contraintes incontournables telles que la capacité d'investissements des afficheurs, la productivité des fournisseurs, et le contexte économique incertain. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des éléments de nature à rassurer les professionnels de l'affichage sur cette question.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse être servie au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le principe de solidarité nationale face à la croissance constante des dépenses de santé et aux inégalités d'accès aux soins. En effet, dans tous les pays de l'OCDE, les dépenses totales de santé progressent plus rapidement que l'activité économique, entraînant une hausse de la part de la richesse nationale consacrée à la santé. La FNATH estime ainsi que notre pays, en tant que cinquième puissance économique mondiale, dispose des moyens requis pour solvabiliser l'égalité d'accès aux soins. Ces ressources se trouvent à la fois dans la richesse produite chaque année par la France mais également au travers des actions de lutte contre la non-qualité et l'inefficience de nombreuses pratiques observables tant au sein des établissements de santé qu'en ambulatoire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par la FNATH.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 22 (conventionnement mutualiste avec les offreurs de soins) de la proposition de loi dite « Fourcade » modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, pour l'accès des patients au système de santé, la situation est très préoccupante : si l'article 22 n'était pas adopté, l'augmentation des restes à charge qui s'ensuivrait pour les 38 millions de personnes couvertes par une mutuelle risquerait de grever encore davantage leur pouvoir d'achat. Les mutuelles pratiquent avec les offreur de soins, en particulier avec les opticiens et les chirurgiens-dentistes volontaires, un conventionnement fondé sur des critères de qualité et visant à mieux encadrer les tarifs. Elles participent ainsi pleinement à la régulation des dépenses de santé. Or la Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 mars 2010, remis en cause le principe même de ce conventionnement mutualiste, en interdisant à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestations, selon que l'adhérent consulte ou non, un offreur de soins conventionné par cette mutuelle. Cette jurisprudence crée une situation préjudiciable pour notre système de santé, car : elle nuit fondamentalement aux adhérents mutualistes à qui les mutuelles ne peuvent plus, par la voie du conventionnement, assurer des soins de qualité au meilleur prix. Elle nuit également aux professionnels de santé, dont beaucoup regrettent la disparition du conventionnement, permettant la solvabilisation de leur clientèle et la pratique d'une prise en charge de qualité. Elle nuit enfin à la maîtrise des dépenses, en limitant le rôle de régulateur que peuvent jouer les mutuelles de santé. Afin de rendre de nouveau possible cette pratique de conventionnement, il est nécessaire de modifier le code de la mutualité. La nécessité de légiférer est, du reste, partagée par la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur l'application des LFSS (proposition n° 58) et par le Gouvernement. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs d'histoire-géographie de l'académie de Reims concernant le projet de suppression des décharges statutaires des enseignants du second degré. Ils estiment en effet que le travail du professeur en charge de l'heure dite de « cabinet » est une charge bien réelle, même si elle n'est pas remplie devant les élèves. Il s'agit de gérer le matériel pédagogique qui doit être maintenu en bon état de marche et renouvelé régulièrement, et de faire l'interface entre ses collègues et l'administration. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.