M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manifeste des États généraux de l'histoire et de la géographie concernant les doléances et les propositions de l'association des professeurs d'histoire et de géographie. Dans ce manifeste, l'association s'élève notamment contre la suppression de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie en terminale S à la rentrée prochaine, la diminution des horaires de cours et la mise en place de nouveaux programmes où les repères fondamentaux ne seront plus maîtrisés. Elle demande, par conséquent, le rétablissement de la matière à l'épreuve du bac S, le maintien des créneaux de cours et des programmes structurant le raisonnement. Il lui demande sa position sur le dossier et les décisions qu'il entend prendre en ce domaine, essentiel à la formation de l'esprit des citoyens de demain.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la diminution de remboursement, voire le déremboursement, de nombreux médicaments qui ont pour effet mécanique d'augmenter les tarifs des mutuelles de santé. Alors que l'adhésion à un contrat de santé s'avère désormais indispensable pour nos concitoyens les rendant souscripteurs « captifs », les primes de mutuelles représentent une part de plus en plus importante du budget des ménages. Il lui demande si une réflexion sur une déductibilité de ces primes sur l'IRPP a été engagée et sa position sur ce dossier qui concerne l'ensemble des familles.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la protection sociale des internes de médecine. Praticien en formation spécialisée et agent public, l'interne est un étudiant avec une activité réelle dans ses différents terrains de stage (hospitaliers et ambulatoires) et sa participation à l'offre de soins est indéniable. Néanmoins, il ne bénéficie pas aujourd'hui des mêmes couvertures et droits sociaux attachés que l'ensemble des personnels hospitaliers. Ainsi, bien que minoritaires, les internes en situation de handicap ou de maladies graves sont confrontés à de graves difficultés pour assurer le bon déroulement de leur formation notamment pratique, ce qui peut hypothéquer la réussite de leur cursus. L’intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale porte un certain nombre de propositions intéressantes d'aménagement de la loi du 9 janvier 1986, en matière de maladie, handicap, prévoyance, afin de permettre à ces internes de concilier formation, exercice professionnel et gestion de leur pathologie. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir examiner ces propositions avec la plus grande attention de façon à assurer à ces internes une prise en charge sociale adaptée à la spécificité de leur statut ainsi qu'à la mesure des problèmes de santé qui les frappent.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux et ses conséquences dommageables pour les acteurs de cette filière de valorisation. La nouvelle réglementation durcit en effet les conditions de production et d'utilisation des mâchefers en instituant des seuils réglementaires qui remettent en cause l'équilibre financier des producteurs de mâchefers. Or il apparaît qu'en vertu d'une circulaire de 1994, les mâchefers qui réduisent les quantités de granulats naturels employés dans les revêtements de chaussée, ne représentent déjà aucun risque. Pour l'ensemble des acteurs de la filière, ces dispositions si elles étaient maintenues en l'état, ruineraient tous leurs efforts pour améliorer et encourager les possibilités de valorisation des mâchefers en technique routière. Aussi, il lui demande de bien vouloir réexaminer les dispositions précitées à la lumière des problématiques évoquées qui, non seulement pénalisent gravement l'ensemble de la filière mais également et plus largement notre politique en faveur du développement durable.

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'égal accès aux technologies de communication qui n'est pas assuré pour l'ensemble de nos concitoyens qui comprennent difficilement que dans leur commune, à peine distante de quelques kilomètres d'une zone de bonne réception, il est impossible d'avoir un accès correct à Internet. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer une égalité de traitement à tous les Français ?

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une pratique de l'administration fiscale qui tend à se généraliser, consistant à rejeter les réclamations contentieuses des contribuables dans le but de réparer une erreur de déclaration. L'article L. 190 du livre des procédures fiscales reconnaît au contribuable la possibilité de rectifier ses erreurs ou celles de l'administration. Ainsi, alors que l'administration dispose du pouvoir de rectifier les erreurs du contribuable par le biais du contrôle fiscal, le pendant existe pour le contribuable, qui peut dès lors demander réparation des erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, ou encore demander le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative. C'est la cas notamment du dégrèvement pour investissements nouveaux dans le cadre de la taxe professionnelle, remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale et le crédit d'impôt famille. Or l'administration rejette actuellement des réclamations déposées dans le respect des délais, en prétendant qu'à défaut d'avoir mentionné ad initium le dégrèvement ou le crédit d'impôt demandé sur la déclaration dans les cas prévus à cet effet, le droit est définitivement perdu alors qu'aucun texte ne restreint le droit de rectification du contribuable. Aussi, face à ces interprétations arbitraires et restrictives, imposées par l'administration, les contribuables n'ont d'autres choix que de porter leur affaire devant les juridictions compétentes afin de faire reconnaître leur bon droit, participant ainsi, d'une part, à l'engorgement des tribunaux et, d'autre part, à l'insatisfaction des contribuables. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour limiter cette pratique contestable de l'administration fiscale.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications légitimes de la majeure partie des 70 000 kinésithérapeutes français qui aspirent à une meilleure reconnaissance de leur activité professionnelle et de leur diplôme. Il s'agit pour ces paramédicaux d'obtenir d'une part une revalorisation tarifaire et un tarif unique afin de simplifier la vie administrative de leur profession, et d'autre part, une reconnaissance de leurs compétences par le titre master en adéquation avec le processus européen de Bologne. C'est pourquoi il lui demande sa position sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre pour valoriser la profession des kinésithérapeutes qui sont des acteurs essentiels dans le domaine de la santé publique et du parcours de soins.

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le drame de la rue de la Martre à Mulhouse, où 7 personnes ont trouvé la mort en période de Noël, suite à une explosion de gaz. Dès lors, les services de l'État se sont préoccupés de ce grave problème et essentiellement de l'éradication des conduites de gaz en fonte grise, décision prise par décret. Malheureusement, cela ne suffit pas. Depuis lors, de nombreux accidents de chantier se sont produits, occasionnant évacuation de bâtiments, écoles, nécessitant un périmètre de sécurité. Tant de stress est souvent occasionné par des chantiers mal gérés. Il serait temps de revoir les procédures et cahiers des charges des chantiers nécessitant des travaux de terrassement et le suivi de la formation professionnelle de l'ensemble des personnels concernés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées dans ce domaine qui touche à la sécurité et à la vie de nos concitoyens.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un problème subsistant malgré la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 et le décret n° 2010-917 du 03 août 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui ont simplifié les opérations funéraires et concernant les opérations soumises à surveillance résiduelle. Certains commissariats de police imposent les fermetures de cercueils et pose de scellés à heures fixes, en général un créneau horaire le matin et un l'après-midi. Ces horaires parfois conçus de façon arbitraire sont généralement incompatibles avec les horaires de cérémonie (selon la disponibilité des cultes), des crématoriums et contraires aux dispositions du CGCT. Par ce fait, les opérations de contrôle aux fermetures de cercueils, en cas de transport hors de la commune du lieu de mise en bière et dans tous les cas pour crémation, imposent des prestations supplémentaires aux opérateurs funéraires, et donc par conséquent des frais à la charge des familles (exemple: fermeture de cercueil à 10 heures pour une cérémonie à 14 heures, voire même la veille pour le lendemain). Un commissariat de police peut-il imposer un horaire fixe pour effectuer les opérations de contrôle ? Se pose également la problématique de l'absence des services de police aux heures convenues en raison notamment d'interventions spontanées pour des missions de sécurité non planifiables. Le taux minimum de la vacation étant passé de 8 à 10 centimes d'euros à 20-25 euros, il lui paraîtrait décent qu'au regard des sommes perçues des agents soient spécialement affectés à ces missions. Les entreprises de pompes funèbres sont-elles tenues d'attendre la venue des fonctionnaires de police quelles qu'en soient les conséquences, même s'ils occasionnent des retards aux cérémonies ? La réglementation prévoyait, jusqu'au décret n° 2010-917, dans son article R. 2213-56 le remboursement de la vacation en cas d'absence du service de police concerné... Si oui, qui prend en charge les frais occasionnés par l'attente ? Si non, quelle est la procédure à suivre ? Il lui paraît utile de rappeler sa proposition de loi n° 848 enregistrée le 14 mai 2003 prévoyant l'instauration d'un carnet à souches qui permettait l'enregistrement et la traçabilité pour chaque opération funéraire relative à chaque défunt. Le dernier décret relatif à la simplification des opérations funéraires n'étant pas encore publié, il serait judicieux d'intégrer cette traçabilité des opérations sur le territoire national, le défunt étant identifié par sa famille et/ou l'établissement de soins. Cette proposition avait reçu l'aval de Monsieur le Président de la République, alors ministre de l'intérieur, des présidents successifs de l'AMF, de nombreux parlementaires et des professionnels du funéraire. Ce principe avait pour avantage de responsabiliser les opérateurs funéraires et les familles tout en dégageant la responsabilité des services de police qui trop souvent posent un scellé sur le cercueil d'un défunt qu'ils ne connaissent pas. Dans ce cas, en lieu et place du scellé de police, le cercueil pouvait être fermé au moyen de vis anti-effraction.

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007 publiés au Journal officiel des 4 octobre et 14 octobre 2007, ayant agréé des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Ces agréments ont été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ait obligé la commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vus refuser leur agrément durant l'été. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient : la procédure d'agrément d'un établissement de formation désirant préparer au diplôme d'ostéopathie (chapitre III, articles 5 à 9 du décret), préalablement à son ouverture ; les dispositions transitoires (chapitre IV, article 10 à 12 du décret) pour l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie à la date de publication du présent décret. Le Conseil national du registre des ostéopathes de France constate que : "les textes ne prévoient nullement une seconde « ré-intervention » de la Commission nationale d'agrément". La commission nationale d'agrément n'est donc pas compétente pour donner un nouvel avis sur un dossier de demande d'agrément qu'elle a déjà examiné. En aucun cas la commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires, sur une demande adressée après le 1er mai 2007 (article 10). Le dossier qui est proposé au nouvel examen équivaut un nouveau dossier, déposé après la date butoir du 1er mai 2007. L'agrément donné aux établissements agréés en deuxième session n'est juridiquement valable que pour l'enseignement d'une première année en 2007, d'une première et d'une deuxième année en 2008, etc. Or, elle a donné l'agrément pour la totalité des années de formation déjà en cours. Elle considère donc cet agrément comme entrant dans le cadre des dispositions transitoires. Enfin le Conseil national déclare que : "la décision, que rend le ministre de la santé au vu de l'avis émis par la commission nationale d'agrément, étant une décision administrative, les seuls recours sont, soit un recours gracieux, soit un recours en excès de pouvoir". La DHOS considère ce nouvel examen comme un recours gracieux. En aucun cas, le second examen par la commission ne peut s'analyser comme un recours gracieux. D'une part, un recours gracieux ne peut être formé que par le destinataire de la décision auprès du ministre de la santé. D'autre part, seul le ministre est habilité à rendre une décision. L'avis de la commission n'a pas à être requis". Il lui demande si elle peut apporter les éclaircissements qui conviennent et comment garantir la sécurité des usagers qui ont recours à l'ostéopathie, lorsque des établissements, à propos desquels les experts compétents ont refusé l'agrément pour non-conformité aux textes réglementaires, exercent ainsi dans l'illégalité.