M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le calcul des ressources du conjoint survivant ouvrant droit au versement de la pension de réversion. Il apparaît, en effet, que si l'administration fiscale tenait compte de certains facteurs tels que l'inflation ou le rendement de l'épargne, les ressources réelles et effectives du conjoint survivant permettraient pour certains d'entre eux d'être au-dessous du plafond ouvrant droit à la pension. Il lui demande sa position sur ce dossier et les mesures envisageables pour qu'il y ait plus d'équité dans le calcul des ressources personnelles du conjoint survivant.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par bon nombre de ses administrés quant aux hausses successives des taux appliqués sur les contrats des complémentaires santé. Dès 2009, les contrats de mutuelles santé ont été taxés successivement pour financer la CMU, puis en 2010 pour renflouer les caisses de l'assurance maladie par la création d'une taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à 3,5 %, et enfin dernièrement par le relèvement de cette taxe à 7 %. Il est évident que ce nouveau relèvement va entraîner une hausse inévitable des tarifs, créant non seulement un renchérissement du coût de la santé mais aussi un impact sur le pouvoir d'achat des familles et des classes moyennes. Dans ces conditions et devant le risque de démutualisation de nombreux compatriotes, il lui demande d'envisager la déduction fiscale des primes santé des contribuables en-dessous d'un certain niveau de revenus.

M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'engagement à maîtriser les dépenses publiques. Ainsi, l'éducation nationale ne s'exonère pas des efforts imposés par les contraintes budgétaires. Malgré cela, il pense qu'il y a lieu de mettre un terme à la suppression de postes particulièrement utiles à nos jeunes élèves, surtout, ceux les plus en difficulté. Rien que dans sa circonscription, dans le premier degré, ce ne sont pas moins de 11,5 fermetures de classes envisagées et la suppression de 50 % de postes maîtres E, idem pour les maîtres G. Comparaison n'est pas raison, dit-on. Malgré cela s'il faut un rééquilibrage entre les académies, même si cela a du sens, celui-ci devrait se faire à la hausse pour les académies les plus déficitaires, mais aussi pour celles ayant une dotation que l'on présente comme excédentaire. En réalité, cette diminution importante des effectifs du personnel enseignant se cumule aux réductions des rentrées précédentes. Les chiffres tendent à nous prouver une baisse des élèves dans l'académie de Strasbourg, soit 0,12 % dans le Bas-Rhin et 0,36 % dans le Haut-Rhin. En réalité, si l'on parle chiffres, cela représente moins de 1 % des élèves pour 50 % d'enseignants en moins, soit 216 emplois qui disparaissent dans l'académie de Strasbourg. Il est difficile aussi de comparer les élèves de sa génération, avec ceux d'aujourd'hui. Ainsi prétendre qu'il y a un ratio plus important d'enseignants, par rapport au nombre d'élèves aujourd'hui, n'est pas inexact, mais la nécessité de diminuer le nombre d'élèves par classe est une réalité actuelle pour rendre efficace l'enseignement. La part d'élèves en grande difficulté scolaire est passée de 15 % à 20 % entre 2000 et 2009. L'existence des RASED ne doit pas, à nouveau, être mise en cause. Leur spécificité et leur compétence dans le traitement de la difficulté scolaire est un élément de réponse indispensable. Aussi, il lui demande aujourd'hui, solennellement, de revoir la programmation des effectifs d'enseignants, de maîtres E et G, dans sa circonscription et plus largement dans le pays. L'affaiblissement des capacités d'éducation et d'enseignement se retournera contre nous dans quelques années ; les véritables difficultés se feront jour lorsque ces élèves, d'aujourd'hui, seront sur le marché du travail.

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans le cadre de la politique des maîtrises de la demande d'énergie, les CEE (certificats d'économies d'énergies) apparaissent comme outils pertinents. Malheureusement, des effets collatéraux se font jour et sont un signe de déstabilisation des artisans oeuvrant en ce domaine, avec perte de compétitivité et suppression d'emplois. En effet, ce dispositif est à double détente, et il appartient aux vendeurs d'énergie (qui sont des « obligés ») de prouver les actions qu'ils mènent en faveur des économies d'énergies. Ils ont deux moyens d'action pour collecter les CEE, le premier consiste à des accords type GDF-CAPEB ou courtiers, le deuxième en s'appuyant sur les installations par la voie de leurs réseaux commerciaux. Ces derniers ont la faculté de vendre à leurs clients, à la fois de l'énergie et les moyens techniques visant à économiser l'énergie. Ils sont libres de toute contrainte, choix de l'énergie, choix des actions d'économies, choix du secteur visé (BTP, industrie, transports, agriculture), choix de leur rayon d'action : particuliers comme entreprises. Ainsi, Cofely et Dalkia, filiales de GDF-SUEZ et d'EDF sont, à ce titre, toutes deux des « obligés » au regard de la loi. Leurs interventions se limitant au secteur industriel. Désormais, leur rayon d'action s'étend à l'habitat collectif et sans doute à celui des particuliers, terre d'élection de l'artisanat. En tant qu'« obligés », elles captent les CEE, grâce à leur « double casquette », et valorisent les CEE auprès de leurs clients, inscrivant des remises massives dans leurs devis, passant du rôle d'« obligés » à celui d'installateurs. On a pu observer jusqu'à 82 % de réduction avec le prix initial. Ainsi, le dispositif CEE, pour louable qu'il soit dans l'esprit, mène à la disparition pure et simple de la concurrence. Il s'agit là d'une position dominante (art. L. 420-2, alinéa 1er, du code de commerce). La position de Dalkia et Cofely est due à leur statut (double casquette) ainsi créée par les pouvoirs publics. Il s'agit aujourd'hui d'agir pour corriger ce grave problème de concurrence qui pourrait se solutionner en limitant le nombre d'« obligés », supprimer la « double casquette », délimiter le périmètre d'intervention en organisant très précisément l'ensemble du dispositif. Quelles sont les actions que vous envisagez afin de remédier à cette situation particulièrement préjudiciable pour l'artisanat.

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de financement de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale a créé une nouvelle contribution à la charge du bénéficiaire d'une retraite à prestation définie d'un montant de 7 % à 14 %, selon que la valeur mensuelle de la rente est inférieure ou supérieure à 1 000 €, au-delà d'une franchise de 500 € par mois. Cette disposition est difficile à comprendre et soulève la réprobation, cela à plusieurs titres : il s'agit d'une rente complémentaire (versée par l'employeur et/ou le bénéficiaire), orientation préconisée par le Gouvernement pour faire face à l'évolution des retraites ; alors que la revalorisation des retraites est cette année de 1 %, bien en-deçà du coût de la vie, le prélèvement est de 7 % ou 14 %, en totale disproportion avec le montant de la retraite ; la contribution s'applique sur le montant brut de la retraite, alors que celle-ci est déjà taxée de plus de 8 % de prélèvement social. Il s'agit donc d'un double prélèvement sur la part déjà prélevée. Il est précisé que la part prélevée est non déductible de l'impôt sur les revenus : c'est donc un triple prélèvement qui est opéré sur la part déjà prélevée. L'application des 14 % ne se fait pas comme pour la fiscalité sur la tranche considérée, mais sur l'intégralité du montant (hors franchise). En exemple, pour un montant net inférieur à 1 000 €, mais le brut étant supérieur, la taxe s'élève à 14 %. La retraite complémentaire à prestation définie se fait par la constitution d'un capital qu'il est impossible de reprendre pour effectuer, le cas échéant, un autre placement : ainsi, le retraité est totalement prisonnier d'un système que l'État a encouragé et donc aisément taxable sans qu'il puisse se défendre. Enfin, il semblerait que cette disposition concoure à privilégier les caisses de retraites privées au détriment de ce type de placement géré par un organisme bancaire. Selon nombre d'informations circulant sur internet, il n'est pas exclu que cela réponde à quelques intérêts particuliers. Il voudrait savoir quelles mesures il pense prendre face à cette situation mal acceptée.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux et ses conséquences dommageables pour les acteurs de cette filière de valorisation. La nouvelle réglementation durcit en effet les conditions de production et d'utilisation des mâchefers en instituant des seuils réglementaires qui remettent en cause l'équilibre financier des producteurs de mâchefers. Or il apparaît qu'en vertu d'une circulaire de 1994, les mâchefers qui réduisent les quantités de granulats naturels employés dans les revêtements de chaussée, ne représentent déjà aucun risque. Pour l'ensemble des acteurs de la filière, ces dispositions si elles étaient maintenues en l'état, ruineraient tous leurs efforts pour améliorer et encourager les possibilités de valorisation des mâchefers en technique routière. Aussi, il lui demande de bien vouloir réexaminer les dispositions précitées à la lumière des problématiques évoquées qui, non seulement pénalisent gravement l'ensemble de la filière mais également et plus largement notre politique en faveur du développement durable.

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la France et l'Allemagne qui, dans un même destin européen, unissent leurs efforts. Il existe toutefois de nombreuses difficultés pour nos résidents français travaillant en Allemagne. En effet, le jour de leur retraite, pour ceux qui ont exercé leur profession un temps en France, un temps en Allemagne, la double imposition les touche. Empêtrés dans des démarches administratives complexes, ils s'interrogent sur l'opportunité, pour la France et l'Allemagne, de créer un formulaire unique, compréhensible pour tous. Il lui demande si ce sujet lui est connu et quelles démarches il peut entreprendre avec son homologue allemand, nos travailleurs frontaliers étant une chance dans notre pays.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la taxe pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a créé cette contribution de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures initialement créées pour permettre aux justiciables un accès simple au juge sans avocat sont aujourd'hui utilisées pour l'essentiel par les professionnels (établissements financiers sur des incidents de paiements). La nouvelle taxe de 35 euros, loin de décourager ces professionnels, aura par contre un impact très négatif sur le consommateur qui souhaite défendre ses droits, notamment pour les litiges de consommation à faible montant dans la mesure où le coût de la procédure pourra être plus élevé que le préjudice subi. Le risque est donc élevé de le voir renoncer à ester en justice. Aussi, au vu de ces éléments, il lui demande d'envisager une exonération de cette taxe pour les particuliers agissant en justice dans un litige les opposant à un professionnel.