M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans le cadre de la politique des maîtrises de la demande d'énergie, les CEE (certificats d'économies d'énergies) apparaissent comme outils pertinents. Malheureusement, des effets collatéraux se font jour et sont un signe de déstabilisation des artisans oeuvrant en ce domaine, avec perte de compétitivité et suppression d'emplois. En effet, ce dispositif est à double détente, et il appartient aux vendeurs d'énergie (qui sont des « obligés ») de prouver les actions qu'ils mènent en faveur des économies d'énergies. Ils ont deux moyens d'action pour collecter les CEE, le premier consiste à des accords type GDF-CAPEB ou courtiers, le deuxième en s'appuyant sur les installations par la voie de leurs réseaux commerciaux. Ces derniers ont la faculté de vendre à leurs clients, à la fois de l'énergie et les moyens techniques visant à économiser l'énergie. Ils sont libres de toute contrainte, choix de l'énergie, choix des actions d'économies, choix du secteur visé (BTP, industrie, transports, agriculture), choix de leur rayon d'action : particuliers comme entreprises. Ainsi, Cofely et Dalkia, filiales de GDF-SUEZ et d'EDF sont, à ce titre, toutes deux des « obligés » au regard de la loi. Leurs interventions se limitant au secteur industriel. Désormais, leur rayon d'action s'étend à l'habitat collectif et sans doute à celui des particuliers, terre d'élection de l'artisanat. En tant qu'« obligés », elles captent les CEE, grâce à leur « double casquette », et valorisent les CEE auprès de leurs clients, inscrivant des remises massives dans leurs devis, passant du rôle d'« obligés » à celui d'installateurs. On a pu observer jusqu'à 82 % de réduction avec le prix initial. Ainsi, le dispositif CEE, pour louable qu'il soit dans l'esprit, mène à la disparition pure et simple de la concurrence. Il s'agit là d'une position dominante (art. L. 420-2, alinéa 1er, du code de commerce). La position de Dalkia et Cofely est due à leur statut (double casquette) ainsi créée par les pouvoirs publics. Il s'agit aujourd'hui d'agir pour corriger ce grave problème de concurrence qui pourrait se solutionner en limitant le nombre d'« obligés », supprimer la « double casquette », délimiter le périmètre d'intervention en organisant très précisément l'ensemble du dispositif. Quelles sont les actions que vous envisagez afin de remédier à cette situation particulièrement préjudiciable pour l'artisanat.

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la France et l'Allemagne qui, dans un même destin européen, unissent leurs efforts. Il existe toutefois de nombreuses difficultés pour nos résidents français travaillant en Allemagne. En effet, le jour de leur retraite, pour ceux qui ont exercé leur profession un temps en France, un temps en Allemagne, la double imposition les touche. Empêtrés dans des démarches administratives complexes, ils s'interrogent sur l'opportunité, pour la France et l'Allemagne, de créer un formulaire unique, compréhensible pour tous. Il lui demande si ce sujet lui est connu et quelles démarches il peut entreprendre avec son homologue allemand, nos travailleurs frontaliers étant une chance dans notre pays.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la très forte inquiétude exprimée par la Fédération nationale des orthophonistes quant à votre annonce du 27 octobre 2011 sur l'élaboration du référentiel d'activités et de compétences renouvelé de leur profession. Il s'agit clairement pour ces professionnels d'un démantèlement de leur profession dans la mesure où le nouveau cadrage fixé pour la poursuite des travaux de réflexions devra dorénavant être basée sur une architecture à double niveau : un premier niveau en master 1 pour les orthophonistes aux compétences générales et un second niveau en master 2 pour les praticiens spécialisés en rééducation très spécifiques de certains patients touchés par des pathologies particulières en neurologie et ORL. De nombreux orthophonistes sur tout le territoire s'élèvent contre ces propositions dans la mesure où elles créent une scission au sein de la profession, rend l'accès à la recherche en orthophonie plus difficile, ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, pénalise la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde, entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Aussi, au vu de ces arguments, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces propositions dans le sens d'une reconnaissance au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs, tels que la fédération française de la carrosserie (FFC). Les fournisseurs de la grande distribution sont confrontés à la puissance des cinq centrales d'achat qui maîtrisent l'approvisionnement du marché français, ce qui a pour conséquence d'entraver la liberté de choix des prestations pour le consommateur. Les assureurs proposent aux assurés un paiement direct à des carrossiers qu'ils ont sélectionnés, exerçant ainsi une pression sur ces artisans. Ceux qui n'entrent pas dans ce système s'excluent de facto du réseau réparation des véhicules suite à un accident. Pour la survie des 12 000 entreprises de la réparation automobile en cas de collision et du maintien des 70 000 emplois actuels, les membres de la FFC demandent donc le rééquilibrage des relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. Par ailleurs, cette pratique s'exerce également dans d'autres domaines, tel par exemple, les funérailles dans le cadre d'assurances obsèques. Tout en étant légal, ce procédé peut, à terme, altérer le libre choix. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement face à cette situation et les mesures envisagées pour répondre à ces inquiétudes.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'amendement parlementaire dit « préparations naturelles peu préoccupantes » à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques. Cet amendement avait pour but de corriger la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en permettant la commercialisation et l'utilisation des PNPP. Toutefois, depuis la promulgation de cette loi, le Gouvernement a seulement autorisé la mise sur le marché du purin d'ortie comme PNPP par un arrêté du 18 avril 2011. Cette restriction apportée aux PNPP ne paraît pas justifiée. Agriculteurs, jardiniers et collectivités locales souhaitent que les PNPP ne soient pas traitées comme des pesticides. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour assurer une application satisfaisante de l'amendement à la loi du 30 décembre 2006 et s'il envisage de mettre un terme à l'exigence d'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe de la directive n° 91/414/CEE.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire et relayées par des associations telles la jeunesse ouvrière chrétienne. En 2009 le Haut-commissaire de la jeunesse préconisait la mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT). Cette proposition avait été en partie reprise par le Président de la République lors de son discours «Agir pour la jeunesse» le 29 septembre 2009. La nomination d'un Délégué à l'information et à l'orientation il y a près d'un an, n'a pas offert de résultats tangibles. Seules deux actions ont été entreprises cette année : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. L'enjeu prioritaire était pourtant l'accompagnement, qui fait défaut depuis de nombreuses années. Une récente enquête réalisée par la jeunesse ouvrière chrétienne en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Tout aussi inquiétant : 25 % des 15-30 ans affirment regretter un choix dans leur orientation scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. Alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont une influence que sur 15 % des jeunes. L'association s'inquiète des graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire leur projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont en effet la première cause du décrochage scolaire (au vu notamment du taux d'échec en première année dans les universités), mais aussi du chômage des jeunes. Il lui demande quelles mesures il envisage afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire.

Mercredi 2 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• -- Audition de M. le médecin général Gérard Nédellec, directeur central du service de santé des armées.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les souhaits exprimés par les orthophonistes, quant à la reconnaissance de leur formation initiale au niveau de grade de master. La formation initiale des orthophonistes fait l'objet actuellement d'une réingénérie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes (licence-master-doctorat). Une première étape vers une reconnaissance du niveau master pour la formation initiale a été franchie en 2002, le ministère de la santé ayant demandé aux orthophonistes d'apporter la preuve de l'éligibilité de leur formation à ce niveau universitaire. Parallèlement, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en fonction d'un certain nombre de référentiels, leur a attribué le grade de master. Cependant, bien que ce grade leur soit reconnu par l'enseignement supérieur, et qu'ils aient rempli les engagements imposés par le ministère de la Santé, les orthophonistes sont toujours en attente de la reconnaissance effective du grade de master de leur formation initiale par leur ministère de tutelle. Il lui demande sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre en faveur des orthophonistes qui sont des acteurs de plus en plus importants dans le domaine de la santé publique notamment auprès des jeunes patients.