M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'achat de plaques d'immatriculation sur internet. Il semblerait, selon les propos qui lui ont été rapportés par des habitants de sa circonscription, qu'il soit facile de se procurer des plaques d'immatriculation sans qu'aucun document officiel ne soit demandé pour justifier du numéro d'immatriculation de son véhicule. De ce fait, il est aisé d'usurper une immatriculation qui existe déjà. Cette usurpation d'identité génère alors de graves problèmes lorsque « cette doublette » en totale illégalité est en infraction du code de la route. En effet, le véritable propriétaire du véhicule serait alors sanctionné sans être en cause. En conséquence, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ces « doublettes » qui paraissent se développer en toute illégalité, et quelles mesures sont envisagées pour garantir l'impunité des véritables propriétaires de véhicule mis en cause, si de telles pratiques sont avérées.

Avenir du Conseil de l'Europe

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. La toxicité de l'aluminium vaccinal et son lien avec des maladies telle que la myofasciite à macrophages font l'objet de nombreuses études et recherches scientifiques dans la communauté internationale. En attendant les résultats définitifs de ces recherches, les associations de malades de la myofasciite à macrophages, sans remettre en cause le principe de vaccination, demandent que des alternatives soient mises en oeuvre. Elles proposent l'utilisation d'adjuvant tel que le phosphate de calcium et la réintroduction du vaccin DTPolio de Sanofi PasteurMSD sans adjuvant alumique. Elles demandent également que des engagements soient pris pour favoriser la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium comme adjuvant vaccinal. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures budgétaires qui peuvent être engagées pour mener un programme de recherche et si le vaccin DTPolio sans aluminium va être remis à la disposition du public.

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs. Dans son rapport remis au Président de la République le 6 juin prochain, le professeur Régis Aubry souligne les efforts importants restant à accomplir pour atteindre les objectifs du programme national des soins palliatifs 2008-2012. Le rapport relève de fortes disparités entre les territoires, certains n'accueillant pas encore d'unités de soins palliatifs. Quant aux crédits alloués en vue du fonctionnement des unités de soins palliatifs, ils seraient affectés en partie à d'autres services ou à d'autres établissements. Dans certaines régions, ce phénomène concernerait jusqu'à 23 % des crédits alloués. Il souhaite connaître par conséquent les mesures envisagées par le Gouvernement visant améliorer l'accès aux soins palliatifs dans le cadre des objectifs fixés par le programme national.

Création d'un fonds européen pour la démocratie

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. En effet, seules les vaccinations contre la polio, la diphtérie et le tétanos sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter ces établissement d'accueil. Or de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires. Les certificats de contre-indication sont aussi rarement acceptés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les mesures envisagées pour de meilleures conditions d'accueil des enfants.

mercredi 2 novembre 2011 - 16 h 45

• I. Réunion conjointe avec la Commission des affaires européennes du Sénat et les membres français du Parlement européen, sur la gouvernance économique européenne et la régulation financière
• II. Communication du Président Pierre Lequiller relative au projet d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
• III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
• IV. Nomination de rapporteures

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'augmentation inquiétante des violences faites aux médecins. Le 29 mars dernier, le Conseil national de l'ordre des médecins a rendu public les statistiques de l'Observatoire de la sécurité des médecins pour l'année 2010. L'augmentation importante du nombre de violences à l'égard de ceux-ci est le principal enseignement tiré de cette étude. Alors qu'en 2009, l'Observatoire faisait état de 512 agressions, en 2010, il décompte 920 agressions pouvant aller de l'agression verbale à l'agression physique. Il est à noter que les violences à l'égard des femmes médecins connaissent une augmentation sensible, passant de 37 % en 2009 à 43 % en 2010. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement face à cette situation préoccupante.

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'amélioration de la radioprotection des patients et du personnel médical. Dans son récent rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2010, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) note avec satisfaction les progrès réalisés dans l'usage médical du nucléaire. L'amélioration de la sécurité des soins se confirme grâce au renforcement, dans le cadre du plan cancer II, des effectifs de personnes spécialisées en radiophysique médicale (PSRPM) et à la mise en oeuvre de procédures de contrôle plus efficaces. Toutefois, la radiologie interventionnelle, c'est-à-dire la radiologie qui permet au médecin de guider son geste, notamment dans les domaines de la cardiologie, de la neurologie ou de la chirurgie reste un sujet de préoccupation pour l'ASN. Des doses élevées peuvent en effet être délivrées aux patients et la radioprotection du personnel n'est pas toujours correctement assurée, notamment lorsque les actes sont réalisés au bloc opératoire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la radioprotection des patients et du personnel médical.

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives et légitimes inquiétudes que suscite sa décision de reporter l'inscription de la future plateforme hospitalière de Melun à une deuxième phase du « plan hôpital 2012 ». Ce projet initié en 2005, inscrit au plan « hôpital 2007 » avait déjà fait l'objet en 2006 d'un accord de principe pour son inscription au plan « hôpital 2012 » à la condition de répondre à trois exigences : la remise à niveau des finances de l'hôpital Marc Jacquet, le partenariat entre les secteurs privé et public de santé sur un projet médical commun et l'apport du terrain d'assiette de ce futur équipement par les collectivités territoriales. Les trois conditions étant remplies, une programmation concrète des phases de construction a été établie. Il est urgent de construire au plus vite ce nouvel hôpital en remplacement de l'ancien, très vétuste afin de répondre au besoin d'une population de près de 300 000 habitants. Il souhaiterait donc, pour rassurer la population et les élus locaux, avoir confirmation de la réalisation de cet équipement et connaître plus précisément les raisons du report de cette décision.