M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante d'une avocate franco-camerounaise, qui est détenue depuis le 11 janvier 2010 à la prison de Konguendi de Yaoundé sous le régime de la détention provisoire pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. Cette femme a été en effet détenue jusqu'au 14 mars 2011 avec 14 autres personnes dans une cellule de 12 mètres carrés infestée de rats et de cafards et dans des conditions totales d'insécurité. Le code de procédure pénale camerounais dispose que la durée maximale de la détention provisoire ne peut jamais excéder 18 mois, ce qui signifie que notre concitoyenne aurait du être libérée au plus tard le 11 juillet 2011. Depuis cette date, aucune décision judiciaire n'est intervenue renouvelant le mandat de dépôt ou prolongeant la détention. Ses avocats français ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction de Paris en août 2011 pour séquestration arbitraire et actes de torture et de barbarie à l'encontre des différentes autorités judiciaires camerounaises et du Chef de l'État. Celui-ci avait en effet vainement été alerté à différentes reprises sur cette situation par les avocats français de cette détenue. Aux termes de l'article 113-7 du code pénal, les juridictions françaises sont compétentes pour instruire et juger ce crime puisqu'il a été commis à l'étranger sur une victime française au moment où a commencé cette séquestration, dans des conditions au surplus totalement inhumaines. Bien que le procureur de la République ait requis le 5 septembre 2011 le refus d'informer, le Doyen des juges d'instruction a estimé que rien ne pouvait justifier que l'instruction n'ait pas lieu, aux termes d'une ordonnance motivée en droit. Le Parquet a choisi de bloquer l'instruction en interjetant appel de cette ordonnance. Sachant que le Parquet est constitutionnellement soumis en France au pouvoir exécutif, il lui demande si le Gouvernement a donné l'ordre de faire obstruction au cours de la justice française, et si oui pour quels motifs. Dans le cas contraire, quelles raisons le Gouvernement peut-il invoquer pour ne pas donner ordre au Parquet de se désister de son appel, et ce afin que l'instruction commence dans l'espoir que le calvaire de notre concitoyenne prenne fin ?

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motion adoptée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie nationale (UNPRG) par laquelle ses membres demandent que le calcul concernant la revalorisation des pensions de retraite intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires. Actuellement, la revalorisation des pensions s'effectue, chaque année, sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Or l'indice des prix ne constitue pas un indice du coût de la vie, ni un indice de pouvoir d'achat. De ce fait, il ne tient pas compte des dépenses contraintes et des dépenses qui pèsent sur le revenu disponible. Le système actuel de revalorisation des retraites engendre donc, selon l'UNRPG, un appauvrissement des retraités. L'UNRPG demande donc que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que des salaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour répondre aux attentes de l'UNRPG.

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par le planning familial de Saône-et-Loire s'agissant du financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Le protocole du 11 mars 2009 signé entre le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial a prévu un financement de l'État de 2,1 millions d'euros sur le programme n° 106 et de 0,5 million d'euros sur le programme n° 147 « politique de la ville ». Toutefois, selon les associations de planning familial, cette dispersion des crédits leur est préjudiciable. Aussi, les responsables ont travaillé du planning familial ont travaillé, au cours de l'année 2010, avec les services de l'État afin que 500 000 euros provenant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances soient directement intégrés au programme n° 106. Tel n'est cependant pas le cas dans le cadre du budget pour 2011. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend transférer les crédits du programme n° 147 sur le programme n° 106, conformément au souhait des associations de planning familial.

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 2 du décret prévoit que le bénéfice de campagne est accordé pour toute journée durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat, ou ont subi le feu, et l'article 3 stipule que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Les anciens combattants s'insurgent contre ces restrictions qui aboutissent à exclure nombre d'entre eux du champ d'application de ce texte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend retirer ce décret en vue d'en prendre un autre faisant droit aux revendications des anciens combattants.

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'obésité infantile. En effet, l'UFC-Que choisir de Saône-et-Loire vient de publier des résultats inquiétants quant à la consommation d'aliments gras et sucrés par les enfants de la région. Ainsi, dans les écoles de l'agglomération mâconnaise, l'UFC-Que choisir a pu constater que 71 % des aliments apportés par les enfants sont trop riches en sucre ou matières grasses. Ces en-cas se composent principalement de confiseries (24 %), de viennoiseries et de gâteaux (32 %), ainsi que de biscuits gras ou sucrés (15 %). Ces résultats recoupent ceux de l'étude nationale de l'UFC-Que choisir qui démontrent l'augmentation, par rapport à 2006, du nombre de produits gras et sucrés consommés à la maison pour le petit déjeuner et le goûter. La responsabilité du marketing de certains professionnels de l'industrie agroalimentaire apparaît clairement dans cette dégradation de l'alimentation des enfants : les 26 % d'enfants qui ont l'alimentation la plus déséquilibrée sont aussi ceux qui regardent le plus les publicités. Or les publicités pour les produits gras et sucrés constituent encore l'essentiel (80 %) des publicités alimentaires diffusées durant les programmes pour enfants, et même 93 % durant les écrans « tous publics » ; ces mêmes produits se retrouvent dans les cartables de nos enfants : 33 % des en-cas apportés à l'école sont des confiseries, 24 % sont des viennoiseries et des gâteaux, et 16 % sont des biscuits trop riches en sucre ou en matières grasses. Ainsi, malgré la charte signée en février 2009 par les professionnels de l'agroalimentaire (par laquelle ils s'engageaient à moraliser leurs pratiques publicitaires à destination des enfants), les produits déséquilibrés sont plus que jamais présents à la télévision, et par conséquent ancrés dans les habitudes alimentaires des plus jeunes. Face à l'échec de l'autorégulation, il apparaît, dans un contexte d'augmentation de l'obésité et du diabète en France, nécessaire d'envisager des mesures d'ampleur telles qu'un encadrement strict de la publicité télévisée pour les produits les plus gras ou sucrés aux heures de grande écoute des enfants, la validation de programmes télévisés informatifs et la gratuité de diffusion pour les communications sur l'équilibre nutritionnel émanant de l'Institut national pour la prévention et l'éducation sanitaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte entamer une réflexion dans ce sens.

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine ruraux quant aux conséquences de la mise en oeuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale sur les EHPAD, notamment en ce qui concerne l'intégration des médicaments dans le forfait soins. Ils craignent d'être écartés du dispositif pour des raisons économiques, au détriment de la qualité des prestations. Ils redoutent également qu'une telle mesure ne crée d'importantes inégalités de traitement entre les personnes soignées à domicile qui pourraient avoir accès à l'ensemble des produits remboursables sur simple prescription et les personnes en établissement, qui risqueraient de subir une discrimination en fonction de la gravité des pathologies qui les affectent. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour éviter de tels écueils.

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'octroi du crédit d'impôt « remplacement pour congés » créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cette aide, qui prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 14 jours par an, est toutefois incompatible avec la réglementation européenne. Dans ces conditions, la loi de finances pour 2011 prévoit de nouvelles conditions d'octroi mais ces dernières sont largement pénalisantes. La solution prévoit d'insérer le dispositif dans le cadre du plafond communautaire de minimis, ce qui va pénaliser les exploitants les plus fragilisés, les éleveurs notamment, qui atteignent déjà le plafond des aides « de minimis ». Une autre solution, qui consistait à verser une subvention directe aux services de remplacement, avait été proposée par ces derniers mais elle n'a pas été retenue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte revenir sur cette décision et lui préférer le versement d'une subvention directe aux services de remplacement.

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications de certains enseignants de conduite et sécurité routière. En effet, ceux-ci souhaiteraient pouvoir exercer leur profession indépendamment de toute structure, notamment avec le statut d'auto-entrepreneur. Si le statut d'auto-entrepreneur est applicable à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, l'enseignement de la conduite ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dont l'exploitation est subordonnée à la délivrance d'un agrément délivré par l'autorité administrative après avis d'une commission. La législation actuelle ne permet donc pas aux enseignants de délivrer des cours directement à un public intéressé sans passer par une structure d'auto-école. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend faire évoluer la législation sur ce point.

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les familles monoparentales. Cette catégorie de célibataires souffre le plus souvent de difficultés sociales et financières. Le revenu initial des familles monoparentales, composées dans 85 % des cas d'une mère et d'un ou plusieurs enfants, est très inférieur à celui des couples avec enfants à charge. Elles ont en effet des charges proportionnellement plus élevées que si ces dernières étaient réparties sur une famille de deux parents. Par ailleurs, la perception d'un salaire ne les rend pas moins vulnérables et certaines mères célibataires qui ne peuvent bénéficier d'aucune aide n'arrivent pas pour autant à assumer leurs charges quotidiennes. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour faire face aux difficultés rencontrées par ces familles, et, notamment, par les mères célibataires.

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition de la directive européenne sur les services dans les champs de la petite enfance et des services à la personne régis par l'agrément. La directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur vise à assurer tant la liberté d'établissement que la libre prestation de service. Le choix de la méthode de transposition a abouti à ce qu'une partie des services sociaux soit intégrée au champ des règles du marché intérieur. Ce choix entraîne de vives inquiétudes pour de nombreux acteurs du secteur social dans la mesure où il risque d'engendrer de nouvelles déréglementations et une remise en cause des subventions publiques aux établissements avec, à terme, des inégalités dans l'accès à ces services. Aussi, il lui de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver l'égalité d'accès à ces services d'intérêt général.