M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'ambroisie. Cette plante invasive et hautement allergène représente un réel danger sanitaire. Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour tenter d'enrayer le phénomène comme par exemple l'inscription de l'ambroisie au PNSE 2 ou encore la création de l'Observatoire de l'ambroisie. Malgré cela aucune politique de lutte concrète et globale n'a été mise en œuvre. L'ambroisie poursuit donc son extension et se manifeste violemment auprès des populations avec des allergies respiratoires graves. En Rhône-Alpes, l'envahissement de l'ambroisie a un coût : plus de 10 millions d'euros sont dépensés chaque année en remboursements de soins et d'arrêts maladies par les différentes caisses d'assurances maladies de la région. À ce jour, il n'existe aucun moyen de vérifier sérieusement l'efficacité des actions mises en place auprès des populations à protéger. Les indicateurs techniques qui ont été définis ne permettent de mesurer ni la destruction de l'ambroisie, ni la réduction de la densité de pollen d'ambroisie dans l'air. Pourtant des outils de mesure existent et ont été mis en place notamment par le RNSA (réseau national de surveillance aérobiologique) depuis plus de 20 ans. La satisfaction de résultats techniques partiels ne doit pas masquer l'objectif majeur qui est de venir en aide aux personnes allergiques. Celles-ci sont en effet handicapées dans leur vie quotidienne par les effets de l'ambroisie. Seule la diminution de la quantité de pollen d'ambroisie libéré dans l'air peut les soulager. Par ailleurs, les agriculteurs qui sont les premiers concernés par l'ambroisie doivent pouvoir accéder à des moyens efficaces pour gérer cette super mauvaise herbe, ce qui n'est pas toujours le cas. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour d'une part mesurer l'efficacité réelle de la lutte contre l'ambroisie auprès des populations touchées, par exemple en utilisant les outils existants de comptage du pollen d'ambroisie et d'autre part en apportant un soutien aux agriculteurs dans les zones touchées par l'ambroisie (Rhône-Alpes, Poitou-Charente...).

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux...). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tolérants à des désherbants de post levée, la filière des fruits et légumes compte sur le même type d'avancée variétale pour répondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bactérienne ou virale, solution au désherbage...). Il lui demande donc de quelle manière il compte soutenir un dispositif français favorisant la recherche variétale dans notre pays.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du métier d'infirmier de bloc opératoire (IBODE). L'harmonisation des diplômes à l'échelon européen a conduit à l'adoption du système LMD tel que défini par la charte de Bologne de 1999. À ce titre, de nombreuses formations ont subi une réingénierie effectuée par le ministère compétent en partenariat avec les représentations professionnelles des formations concernées. Le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire est actuellement dans l'attente d'une reconnaissance au niveau master 2. Cette incertitude quant à la reconnaissance de ce diplôme entraîne la désaffection des formations et la pénurie de personnels qualifiés dans les établissements de santé. Les organisations professionnelles demandent la valorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE et l'obligation d'avoir un minimum d'infirmier spécialisé IBODE par salle d'intervention. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux destinés à reconnaître le grade de master 2 au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de nature à réduire le coût du travail au profit de la création d'emplois. Aujourd'hui, plus de la moitié des 1,2 millions d'entreprises que compte le secteur de l'artisanat et du commerce de proximité, sont installées sous forme d'entreprises individuelles. La contribution de ces acteurs au dynamisme de l'économie de proximité de notre pays est majeure et reconnue, et à ce titre, devraient pouvoir bénéficier des dispositifs d'allègements de charges qui seront décidées lors du projet de loi de finances rectificative pour 2012. L'UPA demande ainsi que les exonérations de cotisations familles s'appliquent également aux travailleurs indépendants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de lisibilité des règles régissant la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, la Coface a accordé successivement en 2001 et 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales notamment en termes de santé, puisque des déchets toxiques ont été déversés dans le cadre de la construction de cet oléoduc. La plainte, qui avait été déposée contre le consortium dirigé par BP, est restée sans suite et des personnes ont été victimes de menaces pour les dissuader de protester à nouveau. Aujourd'hui, la Coface s'apprête à accorder d'autres garanties sans prendre en compte le respect des droits humains dans l'examen des projets. Il est urgent de prendre des mesures afin de garantir que la Coface ne soutienne aucun projet qui provoque ou contribue directement ou indirectement à des atteintes aux droits humains. Amnesty international demande aujourd'hui à la France de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum, sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies afin de garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entendra réserver à ces requêtes.

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abattement fiscal accordé au titre de l'aide à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des impôts dispose en effet que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit, dans certaines limites, à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et à un crédit d'impôt pour ceux qui en sont dispensés. Or un alinéa précise que le dispositif de crédit d'impôt s'applique à tous sauf aux personnes retraitées qui pourtant, ont un grand besoin de services à la personne comme la télésurveillance, l'aide à la mobilité, aux tâches ménagères, etc. Il apparaît donc nécessaire de permettre aux retraités qui disposent de moyens financiers les plus faibles et qui supportent entièrement le coût de ce type de service, de bénéficier de ce dispositif de crédit d'impôt. Les aînés ruraux demandent donc la modification dudit article afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble des personnes non imposables, du dispositif du crédit d'impôt. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entendra réserver à cette proposition.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences pour le consommateur de fioul domestique, de l'instauration d'une nouvelle taxation de l'énergie au titre de la contribution à l'effet de serre, dite aussi « taxe carbone ». En effet, le fioul domestique, énergie fossile non renouvelable, se voit désormais soumis à la « taxe carbone ». Or, à la différence d'énergies de chauffage comparables, comme le gaz naturel, le gaz propane, ou l'électricité, le fioul est déjà partiellement taxé au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). De plus, de nombreux professionnels considèrent que la TIPP prend en compte les effets climatiques, conformément à la directive n° 2003/96/CE. Ainsi, ce nouveau dispositif va créer une « double peine » pour les utilisateurs de fioul domestique. Ils proposent donc de fixer la TIPP du fioul domestique au minimum communautaire, soit 21 euros par 1 000 litres, avant d'appliquer la nouvelle « taxe carbone ». C'est pourquoi, au nom de l'équité entre tous les consommateurs d'énergies de chauffage et afin d'éviter une nouvelle hausse des prix de vente du fioul domestique, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de rééquilibrage qu'il entend prendre.

M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les résultats de l'enquête relative à la vacance locative réalisée par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) sur quarante départements. À la lecture des conclusions de cette enquête, il apparaît que la crise du logement semble globalement terminée en province et n'existe qu'en Île-de-France et dans quelques grandes villes et zones très touristiques. Il semble même que, depuis plusieurs années, la plupart des départements concernés soient dans une période de récession locative qui a démarré par l'Indre en 1999. À titre d'exemple, dans les Deux-Sèvres, un propriétaire ne reçoit qu'un à trois appels sur trois semaines de petites annonces pour une maison en bon état, alors qu'il y a dix ans, ce même propriétaire recevait trente appels téléphoniques pour la location d'une maison. De même, comme l'offre est excédentaire dans ces départements où la vacance locative est en hausse, les bailleurs privés appliquent une baisse systématique des loyers à la relocation, variable selon le type de logements. Les conséquences sont nombreuses pour les bailleurs ayant un faible revenu, mais qui ont investi dans le locatif pour avoir des biens à l'heure de la retraite. En effet, la vacance locative les pousse à mettre leurs biens en vente. Or une conséquence de la récession locative est la difficulté de revente des immeubles locatifs, voire leur impossibilité. Il apparaît donc urgent de réaliser une enquête nationale sectorielle sur les besoins réels en logement, département par département. L'UNPI propose : de supprimer les aides fiscales non "sectorialisées" et de susciter une véritable profession d'investisseurs privés par une égalité fiscale entre bailleurs publics et privés ; de rééquilibrer les rapports locatifs en tenant compte de la surproduction de logement en province (multiplication de diagnostics onéreux pour les seuls propriétaires, garanties insuffisantes de paiements de loyers et protection des biens, suppression des 14 % du forfait gestion...) ; de solvabiliser les locataires pauvres car la hausse des prix du bâtiment et du foncier, qui n'est pas prise en compte par l'indice INSEE, a appauvri les salariés percevant le SMIC. Aussi, il lui demande les suites que le Gouvernement entendra donner à ces propositions et s'il envisage de faire réaliser une enquête sectorielle afin d'évaluer la situation réelle des départements de province qui ne subissent plus la crise du logement mais qui pâtissent, au contraire, d'une récession locative.