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M. Jean-Marie Morisset

Deux-Sèvres (3ème circonscription)

Mandat en cours

Commission
  • Membre de la commission des affaires économiques
Biographie
  • Né le 18 août 1947 à Parthenay (Deux-Sèvres)
  • Directeur informatique
Suppléant
  • Mme Béatrice Largeau
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Jean-Marie Morisset

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  • Réponse à la question écrite n° 125656 publiée le 22 mai 2012
    TVA - taux - services à la personne

    M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences que générerait l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les activités de services à la personne réalisées par le secteur privé assujetti à la TVA, à savoir les TPE et les PME. En effet, alors que les activités de service à la personne sont assurées à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs non assujettis à la TVA, cette augmentation du taux réduit de TVA est très mal perçue par les dirigeants de TPE et PME spécialisées dans ce même secteur d'activité qui dénoncent une iniquité quant à la contribution fiscale. Selon les professionnels concernés, cette disposition pourrait engendrer des effets néfastes pour leurs entreprises en entraînant une hausse des prestations pour le client final. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rassurer ces acteurs du service à la personne.

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  • Réponse à la question écrite n° 128984 publiée le 08 mai 2012
    produits dangereux - insecticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul type de pollen. Parmi les ressources alimentaires, les productions agricoles sont essentielles : plus des deux-tiers du miel est produit sur des parcelles de grandes cultures agricoles (colza et tournesol). Ces productions jouent donc un rôle majeur dans l'économie apicole. Les agriculteurs rencontrent des difficultés agronomiques (pour le colza : « problèmes d'installation », de protection face aux ravageurs...) et technique majeur (pour le tournesol et colza : problème de désherbage). Il lui demande de quelle manière il compte soutenir le développement de ces cultures en surfaces et en répartition sur l'ensemble du territoire et quelles réponses il entend apporter aux difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs, notamment en matière de désherbage.

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  • Question écrite n° 132464 publiée le 01 mai 2012
    santé - allergies - allergies respiratoires. lutte et prévention

    M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'ambroisie. Cette plante invasive et hautement allergène représente un réel danger sanitaire. Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour tenter d'enrayer le phénomène comme par exemple l'inscription de l'ambroisie au PNSE 2 ou encore la création de l'Observatoire de l'ambroisie. Malgré cela aucune politique de lutte concrète et globale n'a été mise en œuvre. L'ambroisie poursuit donc son extension et se manifeste violemment auprès des populations avec des allergies respiratoires graves. En Rhône-Alpes, l'envahissement de l'ambroisie a un coût : plus de 10 millions d'euros sont dépensés chaque année en remboursements de soins et d'arrêts maladies par les différentes caisses d'assurances maladies de la région. À ce jour, il n'existe aucun moyen de vérifier sérieusement l'efficacité des actions mises en place auprès des populations à protéger. Les indicateurs techniques qui ont été définis ne permettent de mesurer ni la destruction de l'ambroisie, ni la réduction de la densité de pollen d'ambroisie dans l'air. Pourtant des outils de mesure existent et ont été mis en place notamment par le RNSA (réseau national de surveillance aérobiologique) depuis plus de 20 ans. La satisfaction de résultats techniques partiels ne doit pas masquer l'objectif majeur qui est de venir en aide aux personnes allergiques. Celles-ci sont en effet handicapées dans leur vie quotidienne par les effets de l'ambroisie. Seule la diminution de la quantité de pollen d'ambroisie libéré dans l'air peut les soulager. Par ailleurs, les agriculteurs qui sont les premiers concernés par l'ambroisie doivent pouvoir accéder à des moyens efficaces pour gérer cette super mauvaise herbe, ce qui n'est pas toujours le cas. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour d'une part mesurer l'efficacité réelle de la lutte contre l'ambroisie auprès des populations touchées, par exemple en utilisant les outils existants de comptage du pollen d'ambroisie et d'autre part en apportant un soutien aux agriculteurs dans les zones touchées par l'ambroisie (Rhône-Alpes, Poitou-Charente...).

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  • Réponse à la question écrite n° 125947 publiée le 01 mai 2012
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession des orthophonistes concernant le projet de réforme de la formation initiale. En effet, il est envisagé une reconnaissance de leur formation initiale à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2, pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints par certaines maladies comme Parkinson ou Alzheimer. Cette réforme inquiète les orthophonistes, titulaires d'un diplôme d'exercice au niveau master 1, qui craignent une orthophonie à deux vitesses ainsi que le démantèlement de leur profession alors qu'ils avaient oeuvré en amont à l'élaboration de propositions et d'indicateurs pour la reconnaissance d'une formation de qualité à même de dispenser une offre de soin identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Ainsi, ces praticiens souhaitent que soit reconnue au grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire afin de répondre aux craintes exprimées par ces professionnels.

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  • Question écrite n° 131667 publiée le 10 avril 2012
    agriculture - recherche - recherche variétale. développement

    M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux...). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tolérants à des désherbants de post levée, la filière des fruits et légumes compte sur le même type d'avancée variétale pour répondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bactérienne ou virale, solution au désherbage...). Il lui demande donc de quelle manière il compte soutenir un dispositif français favorisant la recherche variétale dans notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 123606 publiée le 03 avril 2012
    impôts locaux - taxe d'habitation - piscines

    M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut des piscines privées au regard des impôts locaux. L'article 1407-1 du code général des impôts stipule que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et que cette taxe est calculée d'après la valeur locative des habitations proprement dites, mais également de leurs dépendances. L'administration a précisé que les dépendances s'entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à l'habitation proprement dite, de son aménagement ou de sa destination, pouvait être considéré comme une annexe de celle-ci. L'administration en a conclu qu'une piscine était bien considérée comme une dépendance et par voie de conséquence imposable à la taxe d'habitation, de par sa situation (car contiguë à l'habitation) et de par sa destination (car réservée à l'usage des occupants de l'habitation). Il semble toutefois que les piscines en matériaux composites dont la pose ne nécessite qu'un creusement, ne seraient pas imposables. Il souhaiterait connaître la position de l'administration sur ce dernier point.

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  • Réponse à la question écrite n° 125488 publiée le 27 mars 2012
    professions de santé - infirmiers de bloc opératoire - carrière. revalorisation

    M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du métier d'infirmier de bloc opératoire (IBODE). L'harmonisation des diplômes à l'échelon européen a conduit à l'adoption du système LMD tel que défini par la charte de Bologne de 1999. À ce titre, de nombreuses formations ont subi une réingénierie effectuée par le ministère compétent en partenariat avec les représentations professionnelles des formations concernées. Le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire est actuellement dans l'attente d'une reconnaissance au niveau master 2. Cette incertitude quant à la reconnaissance de ce diplôme entraîne la désaffection des formations et la pénurie de personnels qualifiés dans les établissements de santé. Les organisations professionnelles demandent la valorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE et l'obligation d'avoir un minimum d'infirmier spécialisé IBODE par salle d'intervention. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux destinés à reconnaître le grade de master 2 au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 123016 publiée le 13 mars 2012
    décorations, insignes et emblèmes - croix du combattant volontaire - conditions d'attribution

    M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV). Les associations des combattants volontaires souhaitent, depuis plusieurs années, que les engagées volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, puissent être éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 130308 publiée le 13 mars 2012
    entreprises - EIRL - allègements de charges. revendications

    M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de nature à réduire le coût du travail au profit de la création d'emplois. Aujourd'hui, plus de la moitié des 1,2 millions d'entreprises que compte le secteur de l'artisanat et du commerce de proximité, sont installées sous forme d'entreprises individuelles. La contribution de ces acteurs au dynamisme de l'économie de proximité de notre pays est majeure et reconnue, et à ce titre, devraient pouvoir bénéficier des dispositifs d'allègements de charges qui seront décidées lors du projet de loi de finances rectificative pour 2012. L'UPA demande ainsi que les exonérations de cotisations familles s'appliquent également aux travailleurs indépendants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 130300 publiée le 13 mars 2012
    commerce et artisanat - esthéticiens - formation. accès à la profession

    M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nouveau BTS esthétique-cosmétique-parfumerie qui devrait remplacer, dès septembre 2012, l'actuel BTS d'esthétique cosmétique. Ce nouveau BTS se réduirait à 180 heures soit un tiers des heures de techniques esthétiques de l'ancien BTS (513 heures). Cette formation modifiée comporte trois dominantes : cosmétologie, management et formation destinée aux marques et s'accompagne de 13 semaines de stage, période trop longue puisque les stagiaires n'effectuent en général que des tâches subalternes sans grand intérêt pour leur formation. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) déplore le contenu de ce nouveau BTS esthétique cosmétique et parfumerie et préconise en revanche, un diplôme obtenu en deux ans après une formation de techniques esthétiques d'un minimum de 500 heures et une formation aux spécialisations durant la 3e année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend réserver aux professionnels de l'esthétique qui souhaitent un BTS garantissant un nombre suffisant d'heures pour répondre aux critères du principe de précaution et à la sécurité des consommateurs.

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  • Question écrite n° 130184 publiée le 13 mars 2012
    commerce extérieur - Coface - procédures. transparence

    M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de lisibilité des règles régissant la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, la Coface a accordé successivement en 2001 et 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales notamment en termes de santé, puisque des déchets toxiques ont été déversés dans le cadre de la construction de cet oléoduc. La plainte, qui avait été déposée contre le consortium dirigé par BP, est restée sans suite et des personnes ont été victimes de menaces pour les dissuader de protester à nouveau. Aujourd'hui, la Coface s'apprête à accorder d'autres garanties sans prendre en compte le respect des droits humains dans l'examen des projets. Il est urgent de prendre des mesures afin de garantir que la Coface ne soutienne aucun projet qui provoque ou contribue directement ou indirectement à des atteintes aux droits humains. Amnesty international demande aujourd'hui à la France de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum, sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies afin de garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entendra réserver à ces requêtes.

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  • Réponse à la question écrite n° 127281 publiée le 06 mars 2012
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - vétérinaires. abattoirs

    M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de rémunération des vétérinaires officiels contractuels. Les vétérinaires officiels des abattoirs sont responsables de l'inspection sanitaire dans les abattoirs, ils ont en charge la gestion de leur équipe de techniciens des services vétérinaires et font le lien entre la direction départementale de la cohésion sociale, la protection des populations et les services vétérinaires des sites d'abattage. Pourtant, malgré les responsabilités et les compétences techniques de ces professionnels, leur rémunération demeure bien inférieure aux agents qu'ils encadrent. Aussi, dans le cadre du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de revaloriser le salaire des vétérinaires officiels contractuels en abattoir.

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  • Question écrite n° 129077 publiée le 28 février 2012
    culture - financement - recettes fiscales. opacité

    M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

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  • Réponse à la question écrite n° 120697 publiée le 21 février 2012
    retraites : régime général - réglementation - régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

    M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise dites "retraites chapeau", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale suite à la loi de 2003 portant réforme des retraites. Alors que les entreprises versant des retraites chapeau sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants des grandes entreprises, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et de 14 % au delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revenir sur cette contribution dont l'application ne semble plus correspondre à l'objectif initial.

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  • Question écrite n° 115346 publiée le 26 juillet 2011
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abattement fiscal accordé au titre de l'aide à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des impôts dispose en effet que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit, dans certaines limites, à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et à un crédit d'impôt pour ceux qui en sont dispensés. Or un alinéa précise que le dispositif de crédit d'impôt s'applique à tous sauf aux personnes retraitées qui pourtant, ont un grand besoin de services à la personne comme la télésurveillance, l'aide à la mobilité, aux tâches ménagères, etc. Il apparaît donc nécessaire de permettre aux retraités qui disposent de moyens financiers les plus faibles et qui supportent entièrement le coût de ce type de service, de bénéficier de ce dispositif de crédit d'impôt. Les aînés ruraux demandent donc la modification dudit article afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble des personnes non imposables, du dispositif du crédit d'impôt. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entendra réserver à cette proposition.

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  • Question écrite n° 69402 publiée le 26 janvier 2010
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - communes. réglementation

    M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le champ de compétence de production électrique à partir d'installations photovoltaïques. En effet, l'article L 2224-32 du CGCT permet aux communes, sur leur territoire, et aux établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, "d'aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans les conditions prévues par les présent code, toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 kwa [...], toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables [...]". Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une commune, ayant transféré sa compétence production électrique depuis 1923 à un syndicat d'énergie, peut quand même produire de l'électricité à partir d'une installation photovoltaïque.

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  • Question écrite n° 64486 publiée le 24 novembre 2009
    impôts et taxes - contribution climat-énergie - assiette. critères

    M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences pour le consommateur de fioul domestique, de l'instauration d'une nouvelle taxation de l'énergie au titre de la contribution à l'effet de serre, dite aussi « taxe carbone ». En effet, le fioul domestique, énergie fossile non renouvelable, se voit désormais soumis à la « taxe carbone ». Or, à la différence d'énergies de chauffage comparables, comme le gaz naturel, le gaz propane, ou l'électricité, le fioul est déjà partiellement taxé au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). De plus, de nombreux professionnels considèrent que la TIPP prend en compte les effets climatiques, conformément à la directive n° 2003/96/CE. Ainsi, ce nouveau dispositif va créer une « double peine » pour les utilisateurs de fioul domestique. Ils proposent donc de fixer la TIPP du fioul domestique au minimum communautaire, soit 21 euros par 1 000 litres, avant d'appliquer la nouvelle « taxe carbone ». C'est pourquoi, au nom de l'équité entre tous les consommateurs d'énergies de chauffage et afin d'éviter une nouvelle hausse des prix de vente du fioul domestique, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de rééquilibrage qu'il entend prendre.

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  • Question écrite n° 59580 publiée le 29 septembre 2009
    rapatriés - indemnisation - perspectives

    M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des anciens employés de la concession française de Shanghaï. Ces personnes revendiquent la redistribution en leur faveur d'un montant transféré en Suisse, en 1946, sur instruction de l'administration de l'économie et des finances, constitué de fonds collectés par le consul de France à Shanghaï dans le cadre de la rétrocession de la concession aux autorités chinoises. Ce dossier a fait l'objet à ce jour de nombreuses études en liaison avec les services français concernés. Il lui demande si la somme dont font état les anciens employés de la concession de Shanghaï a été localisée dans le cadre des recherches menées par les services français à Berne auprès des responsables bancaires suisses. Il souhaiterait également savoir, concernant la destination des fonds, s'il a été possible d'établir les droits des anciens employés de la concession sur la somme en question.

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  • Question écrite n° 54854 publiée le 14 juillet 2009
    baux - baux d'habitation - bailleurs. revendications

    M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les résultats de l'enquête relative à la vacance locative réalisée par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) sur quarante départements. À la lecture des conclusions de cette enquête, il apparaît que la crise du logement semble globalement terminée en province et n'existe qu'en Île-de-France et dans quelques grandes villes et zones très touristiques. Il semble même que, depuis plusieurs années, la plupart des départements concernés soient dans une période de récession locative qui a démarré par l'Indre en 1999. À titre d'exemple, dans les Deux-Sèvres, un propriétaire ne reçoit qu'un à trois appels sur trois semaines de petites annonces pour une maison en bon état, alors qu'il y a dix ans, ce même propriétaire recevait trente appels téléphoniques pour la location d'une maison. De même, comme l'offre est excédentaire dans ces départements où la vacance locative est en hausse, les bailleurs privés appliquent une baisse systématique des loyers à la relocation, variable selon le type de logements. Les conséquences sont nombreuses pour les bailleurs ayant un faible revenu, mais qui ont investi dans le locatif pour avoir des biens à l'heure de la retraite. En effet, la vacance locative les pousse à mettre leurs biens en vente. Or une conséquence de la récession locative est la difficulté de revente des immeubles locatifs, voire leur impossibilité. Il apparaît donc urgent de réaliser une enquête nationale sectorielle sur les besoins réels en logement, département par département. L'UNPI propose : de supprimer les aides fiscales non "sectorialisées" et de susciter une véritable profession d'investisseurs privés par une égalité fiscale entre bailleurs publics et privés ; de rééquilibrer les rapports locatifs en tenant compte de la surproduction de logement en province (multiplication de diagnostics onéreux pour les seuls propriétaires, garanties insuffisantes de paiements de loyers et protection des biens, suppression des 14 % du forfait gestion...) ; de solvabiliser les locataires pauvres car la hausse des prix du bâtiment et du foncier, qui n'est pas prise en compte par l'indice INSEE, a appauvri les salariés percevant le SMIC. Aussi, il lui demande les suites que le Gouvernement entendra donner à ces propositions et s'il envisage de faire réaliser une enquête sectorielle afin d'évaluer la situation réelle des départements de province qui ne subissent plus la crise du logement mais qui pâtissent, au contraire, d'une récession locative.

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  • Question écrite n° 24293 publiée le 03 juin 2008
    logement - politique du logement - perspectives

    M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les résultats de l'enquête relative à la vacance locative réalisée par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) sur quarante départements. À la lecture des conclusions de cette enquête, il apparaît que la crise du logement semble globalement terminée en Province et n'existe qu'en Île de France et dans quelques grandes villes et zones très touristiques. Il semble même que depuis plusieurs années, la plupart des départements concernés soient dans une période de récession locative qui a démarré par l'Indre en 1999. À titre d'exemple dans les Deux-Sèvres, un propriétaire ne reçoit qu'un à trois appels sur trois semaines de petites annonces pour une maison en bon état, alors qu'il y a 10 ans, ce même propriétaire recevait trente appels téléphoniques pour la location d'une maison. De même, comme l'offre est excédentaire dans ces départements où la vacance locative est en hausse, les bailleurs privés appliquent une baisse systématique des loyers à la relocation, variable selon le type de logements. Les conséquences sont nombreuses pour les bailleurs ayant un faible revenu, mais qui ont investi dans le locatif pour avoir des biens à l'heure de la retraite. En effet, la vacance locative les pousse à mettre leurs biens en vente. Or, une conséquence de la récession locative est la difficulté de revente des immeubles locatifs voire leur impossibilité. Il apparaît donc urgent de réaliser une enquête nationale sectorielle sur les besoins réels en logement, département par département. L'UNPI propose de supprimer les aides fiscales non "sectorialisées" et de susciter une véritable profession d'investisseurs privés par une égalité fiscale entre bailleurs publics et privés; de rééquilibrer les rapports locatifs en tenant compte de la surproduction de logement en province (multiplication de diagnostics onéreux pour les seuls propriétaires, garanties insuffisantes de paiements de loyers et protection des biens, suppression des 14 % du forfait gestion...); de solvabiliser les locataires pauvres car la hausse des prix du bâtiment et du foncier, qui n'est pas prise en compte par l'indice INSEE, a appauvri les salariés percevant le SMIC. Aussi, il lui demande les suites que le Gouvernement entendra donner à ces propositions et si elle envisage de faire réaliser une enquête sectorielle afin d'évaluer la situation réelle des départements de province qui ne subissent plus la crise du logement mais qui pâtissent, au contraire, d'une récession locative.

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Fonctions

  • Mandat

    • Réélu le 10/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
  • Commissions

    • Membre de la commission des affaires économiques
  • Groupes d'études

    • Membre : - Chasse et territoires - Elevage - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Trufficulture
    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Deux-Sèvres)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • La Cointrie

        79310 Saint-Pardoux

        Téléphone : 05 49 64 23 22

        Télécopie : 05 49 63 32 38

      • Conseil général

        Place Denfert-Rochereau

        BP 351

        79021 Niort cedex

        Téléphone : 05 49 06 79 82

        Télécopie : 05 49 06 77 32



      • jm.morisset@cg79.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Élu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
      • Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
      • Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
    • Anciens mandats locaux

      • Conseil général des Deux-Sèvres
        • du 02/10/1988 au 31/03/1994 (Membre du conseil général)
        • du 01/04/1994 au 12/07/2000 (Vice-président du conseil général)
        • du 01/04/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)
        • du 13/07/2000 au 18/03/2001 (Président du conseil général)
        • du 19/03/2001 au 27/03/2004 (Président du conseil général)
        • du 28/03/2004 au 09/03/2008 (Président du conseil général)