M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des associations de réinsertion sociale de Poitou-Charentes suite à la diminution importante des crédits d'État affectés au CHRS (Programme 177). En effet, l'enveloppe globale obtenue en 2010 (18 016 000 euros) est en diminution de 1 412 000 euros par rapport à 2009 (18 016 000 euros). Dans le cadre de cette enveloppe, les dotations au titre de la refondation ont baissé de 1 298 000 euros entre 2010 (13 849 000 euros) et 2009 (15 147 000 euros). Si l'on retire le financement de la reprise du déficit à hauteur de 299 851 euros accordé en 2009, l'écart est de 998 149 euros. Cette situation n'est pas sans conséquences sur le fonctionnement des structures qui doivent alors envisager le licenciement du personnel, la limitation des heures d'ouverture de certains services et parfois la fermeture temporaire ou définitive de services. Les responsables de la fédération régionale des associations de réinsertion sociale de Poitou-Charentes souhaitent connaître les modalités de calcul de l'enveloppe globale attribuée en 2010 ainsi que les critères servant à définir la dotation au titre de la refondation. Il apparaît, en effet, que celle-ci a baissé de 3,7 % en 2010, ce qui est le taux de baisse le plus important du territoire national. Les responsables demandent également que le financement au titre de l'année 2011 puisse être à la hauteur de l'année 2009, à savoir la somme de 19 428 000 euros.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant des cotisations à verser par les retraités pour leurs complémentaires santé. Afin d'éviter à de nombreux retraités de ne pouvoir honorer le montant de leur complémentaire santé (entre 60 et 110 euros par mois), l'Union nationale de retraités des professions indépendantes préconise l'instauration, dès le début de l'activité professionnelle, d'une cotisation obligatoire se poursuivant pendant la retraite. Cette cotisation devra être assortie d'un crédit d'impôt afin d'assurer une prise en charge partielle des cotisations. En effet, les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) étant au niveau de ceux du minimum vieillesse, de nombreux retraités du commerce et de l'artisanat sont exclus du bénéfice de l'ACS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et lui faire savoir s'il serait possible d'envisager que les plafonds d'attribution de l'ACS soient majorés de 10 % pour toutes celles et ceux qui, à la limite des plafonds, font le choix de ne pas avoir de couverture en matière de complémentaire santé.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du métier d'infirmier de bloc opératoire (IBODE). L'harmonisation des diplômes à l'échelon européen a conduit à l'adoption du système LMD tel que défini par la charte de Bologne de 1999. À ce titre, de nombreuses formations ont subi une réingénierie effectuée par le ministère compétent en partenariat avec les représentations professionnelles des formations concernées. Le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire est actuellement dans l'attente d'une reconnaissance au niveau master 2. Cette incertitude quant à la reconnaissance de ce diplôme entraîne la désaffection des formations et la pénurie de personnels qualifiés dans les établissements de santé. Les organisations professionnelles demandent la valorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE et l'obligation d'avoir un minimum d'infirmier spécialisé IBODE par salle d'intervention. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux destinés à reconnaître le grade de master 2 au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment suite au relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien et de rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, à la diminution de 20 % du crédit impôt développement durable (CIDD) et à la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment qui craignent un ralentissement de leur activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent déjà les conséquences de la crise économique.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire qui oppose la France et la Commission européenne sur les vins de décantation de lies. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produit de la vinification. Les eaux de vie de vin, obtenues après distillation et vieillissement, alimentent aujourd'hui le marché mondial des brandies et constituent une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros, indispensable pour la survie de ces entreprises. Or une procédure de précontentieux a été engagée par la Commission européenne afin d'obtenir l'arrêt de cette expérimentation. En effet, la Commission propose la suppression des mécanismes de régulation du marché vitivinicole en dénonçant l'effet pervers de ces dispositifs qui inciteraient les opérateurs à produire et les pouvoirs publics à subventionner des vins non valorisables sur les marchés auprès des consommateurs. Pourtant, ces mesures de régulation ne sont pas destinées à réguler le marché en tant que tel car il s'agit d'une distillation obligatoire ayant deux objectifs bien distincts. Le premier est de préserver la qualité des vins en évitant le sur-pressurage des raisins et la filtration excessive des lies. Le second est de préserver l'environnement en évitant la dispersion dans l'environnement des sous-produits de vinification, très polluants. De plus, les professionnels de cette filière estiment que plusieurs points du règlement n° 1234-2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, autorisent clairement ce procédé, en particulier l'annexe XV-D3 qui prévoit expressément la filtration et la centrifugation des lies de vin si "les seuls produits obtenus sont sains loyaux et marchands". L'annexe XV-D2 confirme également la possibilité de produire du vin à partir de la lie de vin tout en précisant qu'il ne peut pas être destiné à la consommation humaine directe sauf à être transformé en alcool ou eau-de-vie. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les éléments de réponse qui lui permettront de rassurer les vitiviniculteurs.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise dites "retraites chapeau", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale suite à la loi de 2003 portant réforme des retraites. Alors que les entreprises versant des retraites chapeau sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants des grandes entreprises, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et de 14 % au delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revenir sur cette contribution dont l'application ne semble plus correspondre à l'objectif initial.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact des réformes prudentielles bancaires sur l'activité et le développement des établissements français. En effet, la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, laquelle a été publiée le 16 décembre 2010, impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leur liquidité. Le comité de Bâle a calculé qu'au niveau international, le besoin en capital était de 577 milliards d'euros, celui du financement à long terme, de 2 890 milliards et le besoin de ressources à court terme de 1 730 milliards. Ces chiffres énormes montrent que cette réglementation aura des conséquences lourdes sur l'activité des banques et pour notre économie. Elle entraînera notamment une plus grande sélection des crédits et une augmentation de leur coût. Les banques françaises sont particulièrement touchées, les orientations du comité de Bâle promouvant un modèle bancaire très différent du modèle français. En effet, d'inspiration anglo-saxonne, ce nouveau modèle favorise d'une part le recours aux marchés et à la titrisation et d'autre part l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources par opposition à la transformation qui consiste à utiliser des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. Or, en matière de liquidité, les banques françaises sont très mal placées. La raison en est principalement qu'elles font de la transformations plutôt que de recourir aux marchés et que les crédits aux collectivités publiques et à certaines entreprises ou bien certains types de crédits immobiliers, ne seraient plus pris en compte comme précédemment. Ces exigences nouvelles vont bouleverser l'activité bancaire. En matière de crédit, cela va entraîner un accroissement du coût des ressources et donc du crédit et cela peut même conduire à restreindre certains types de crédit. Au final, c'est donc le financement de l'économie et de nos territoires qui pourraient en pâtir. Paradoxalement, ces nouvelles exigences conduiront également à une financiarisation de l'économie par un recours croissant aux marchés alors que c'est pourtant là une des sources de la crise financière. Encore plus paradoxalement, les États-unis, pourtant largement à l'origine de la crise, pourraient ne pas appliquer les recommandations du comité de Bâle, créant ainsi une forte inégalité de concurrence. Il est vrai que cette réforme n'est cependant pas définitivement décidée. Les recommandations du comité de Bâle vont en effet maintenant être reprises dans un projet de directive. Celui-ci est en cours d'élaboration par la Commission européenne qui le publiera en juin et sera ensuite discuté par le Conseil et le Parlement européens jusqu'à mi-2012. Il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement, de promouvoir au niveau européen les choix permettant d'alléger les besoins en capital, de faire prévaloir les intérêts de l'économie et de préserver les fondements des banques coopératives qui ont montré leur solidité dans la crise et leur engagement dans les territoires en poursuivant activement le financement de l'économie locale. L'enjeu est important car il s'agit du volume et du coût des crédits qui financent l'économie de nos territoires dans une période où la reprise économique et l'emploi dépendent étroitement des investissements qui y sont réalisés.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du différentiel de charges auxquels sont confrontés les établissements privés non lucratifs. En effet, bien que les établissements de santé privés d'intérêt collectif jouent un rôle majeur dans l'offre de soins sur nos territoires, la situation financière de ces établissements reste difficile car leurs recettes sont organisées de la même manière que celles des établissements hospitaliers et médico-sociaux publics alors que le poids de leurs charges sociales et fiscales est plus élevé. Aussi, la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) demande que dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, un amendement soit adopté afin qu'un coefficient correcteur soit instauré pour tenir compte de ce différentiel qui résulte, au même titre que le coefficient géographique, « de contraintes spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente, et substantielle le prix de revient de certaines prestations ». C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière et la suite qu'elle entendra réserver à cette demande.