M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'autisme, sujet d'actualité qui se doit d'être placé au cœur du débat politique. En effet, l'autisme, généralement constitué vers l'âge de 2 ou 3 ans, se manifeste par une triade de symptômes associant troubles de la socialisation, de la communication et du comportement, pouvant ainsi retarder le développement de ces enfants de façon variable et hétérogène. Consacré grande cause nationale 2012 par le Premier ministre, les solutions esquissées pour favoriser la participation sociale des autistes restent encore trop timides, ne permettant donc pas de faire tomber les préjugés sur ce handicap encore trop peu connu. En effet, au-delà de sa définition -très large - il convient de se soucier des dispositifs mis en place pour faire accepter cette différence aux yeux de la société, handicap faisant trop souvent peur au grand public. La proportion de personnes atteintes de ce handicap au sein de la population représente pourtant une naissance sur cent cinquante : il devient donc plus que nécessaire de faire avancer leur prise en charge ainsi que de permettre une meilleure communication à ces enfants dès leur plus jeune âge. Ainsi, en développant des structures spécialisées et surtout en favorisant leur intégration au sein des écoles publiques, ces enfants auront davantage de chances de créer le lien avec la société qui leur était d'emblée rompu. La meilleure gestion de ce handicap passe également par la mise en place de formations à destination des parents dès la naissance de l'enfant, qui leur permettrait de mieux leur donner les moyens de comprendre et d'appréhender dans le temps cette lourde épreuve, face à l'état d'isolement trop souvent invraisemblable de ces familles. Il souhaite donc lui demander comment il compte, avec les ministres désignés par le Premier ministre, faire avancer l'élaboration du nouveau plan autisme, afin de permettre à la France de poursuivre le rattrapage de son retard en matière de prise en charge et donc de renforcer sa cohésion sociale.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente par correspondance de marques. En effet, par les nombreux avantages qu'elle offre, la vente par correspondance s'impose de plus en plus aux acteurs du commerce électronique. Pourtant, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à être la cible directe de certaines marques, celles-ci garantissant de façon certaine aux destinataires de leurs mailings qu'ils sont les heureux bénéficiaires de sommes importantes. Continuant dans cette logique, certaines marques vont jusqu'à établir des « cibles commerciales », considérées comme vulnérables et davantage susceptibles de céder à l'attrait du gain, en particulier dans le cas de personnes âgées ayant de très faibles revenus. En ce sens, l'article L. 121-35 issu du code de la consommation précise qu' « est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens, ou toute prestation faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation ». Si le non-respect de ces dispositions fait déjà l'objet de sanctions pénales, avec des contraventions de 5e classe sanctionnées par des peines d'amendes (1 500 euros maximum, portées à 3 000 euros en cas de récidive), ces dispositions sont -hélas- contournées en permanence. Alors que la vente par correspondance de marques continue de participer à l'entretien d'un mépris total du consommateur, il est donc légitime de se s'interroger sur l'efficacité de ces dispositions. Il voudrait donc savoir comment il compte s'y prendre pour renforcer la mise en place de dispositions de prévention ainsi que de protection des « cibles commerciales » particulièrement fragiles et exposées à la vente par correspondance de marques.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites supplémentaires mise en place par la loi de finances pour 2011 pour contribuer au remboursement de la dette sociale. Cette contribution instaurée, à la charge des allocataires sur les rentes servies dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire accordé par un grand nombre d'entreprises françaises à ses salariés, est directement perçue par l'organisme payeur et reversée à l'URSSAF. N'étant pas déductible du revenu net imposable, elle sera ensuite réintégrée dans l'assiette d'imposition l'année suivante. Or, si le taux de taxation de 14 % appliqué sur les rentes trimestrielles excédant 500 € par mois sera indolore pour les anciens dirigeants de ces grandes entreprises, il affectera davantage et de façon inégale les dizaines de milliers de retraités, anciens ouvriers, agents de maîtrise et cadres à niveau moyen de retraite. Même si, en cette période difficile de crise économique, beaucoup de retraités comprennent la nécessité de contribuer à la réduction des déficits publics, ils n'admettent cependant pas la double imposition de cette rente dite de « double peine ». Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement envisage de répondre aux nombreuses protestations des retraités touchés par cette nouvelle taxation.

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dernières recommandations de la « Mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière ». En effet, à la suite des dispositifs annoncés par le Comité interministériel sur la sécurité routière prévoyant un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour ambition la recherche d'un équilibre entre la répression des comportements les plus dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter justement un système "tout-répressif." Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 km/h - alors même que les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur l'ensemble du réseau routier - constituent un système de pénalisation qui pourrait apparaître comme disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et relevant ainsi davantage de la contrainte que de la prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de parvenir à une harmonie entre la double nécessité de responsabilisation des conducteurs face aux risques et celle du respect de leurs libertés. En effet, la politique volontariste de réduction des coûts de l'insécurité routière voulue par le Président de la République continuera d'être réellement efficace par une affirmation conjointe, juste et mesurée des libertés des conducteurs.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires titulaires en poste au sein de collèges faisant partie du « réseau ambition réussite » (RAR) ou situés en « zone d'éducation prioritaire » (ZEP) mais hors RAR. Cette prime dite « ZEP » valorise le travail du personnel de ces établissements situés dans les zones les plus difficiles. Elle doit donc, en priorité, être accordée aux personnes qui assument véritablement les tâches pédagogiques. Les assistants d'éducation, qui encadrent les élèves, sont en contact permanent et immédiat avec les jeunes. Or ils ne bénéficient pas de cette reconnaissance financière, car ils sont recrutés par contrat, contrairement à la plupart de leurs collègues. Non seulement, cette situation peut être appréciée comme une inégalité patente, entre les fonctionnaires titulaires et les personnels contractuels ; mais, en outre, elle pourrait expliquer le faible nombre de candidats à ce type de poste : la qualité des recrutements d'assistants d'éducation ne pouvant hélas être pleinement assurée. Certes la rémunération ne peut être le seul critère grâce auquel choisir un poste ; cependant, elle doit correspondre au mérite des employés et à la valeur de leur travail. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette situation.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la multiplication des pourriels ou spams et les menaces qu'ils véhiculent. L'agence européenne ENISA, évalue le taux de spam à plus de 90 % du courrier électronique échangé au niveau mondial. À lui seul, ce volume est un préjudice important pour les acteurs et les utilisateurs de l'Internet. En outre, leur contenu est lui aussi très souvent inquiétant : virus, arnaques, hameçonnages et réclames pour des produits contrefaisants dont des médicaments. Il sert donc des activités délictuelles voire criminelle et met en danger la santé économique de notre pays. Certains, comme le Canada ont pris pleinement conscience du problème. L'adoption du Fighting Internet and wireless spam act le 15 décembre 2010 témoigne de cette volonté politique. En revanche, en France, il n'existe pas encore d'outils juridiques spécifiques. Mais l'association Signal spam, qui regroupe les acteurs de l'Internet autour de la CNIL, développe une base de données participative, permettant d'identifier quasiment en temps réel les nouvelles sources de fraudes et d'intervenir en conséquence. Ainsi 13 millions de signalements ont pu être opérés ce qui est positif. Il lui demande donc quels sont les mesures et les moyens envisagés pour juguler les phénomènes de spams et les menaces qu'ils véhiculent.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fiabilité des machines à voter. En effet malgré les dispositions réglementaires prises pour rehausser le niveau de sécurité technique de celles-ci, plusieurs pays et non des moindres, ont renoncé au vote électronique, à savoir : l'Irlande, l'Allemagne, la Finlande ou les Pays-Bas. Ce dernier exemple est d'autant plus significatif que c'est précisément la société hollandaise « NEDAP » qui avait équipé la majorité des 70 communes françaises qui utilisent ces machines à voter. À chaque élection, celles-ci font l'objet de critiques relatives à des dysfonctionnements ou à des difficultés d'utilisation, notamment pour les personnes mal voyantes. C'est ainsi que plusieurs grandes villes, à l'instar de Cannes, ont abandonné leur projet de vote électronique, à savoir : Cagnes-sur-Mer, Rennes, Nantes, Reims, Strasbourg, Colmar, Levallois-Perret, Sceaux... En effet, nos concitoyens qui utilisent ce type de scrutin sont de plus en plus nombreux à nous faire part de leur inquiétude à propos de ces machines, en nous disant qu'elles gagnent en rapidité ce qu'elles perdent en fiabilité, par rapport au vote traditionnel. Pour s'en convaincre, il suffit de consulter sur Internet les multiples témoignages et vidéos qui démontrent la facilité avec laquelle certains informaticiens avertis peuvent détourner les choix réels des électeurs, en intervenant directement sur les composants de ces machines, voire même à distance par des moyens techniques sophistiqués. Ainsi, une pétition réunissant plus de 105 000 signatures circule sur un site spécialisé, pour demander la suspension des ordinateurs de vote et le retour aux bulletins papier. Par ailleurs, la CNIL, qui avait constitué elle aussi un groupe de travail sur le sujet, a renforcé ses recommandations en octobre 2010 en exprimant ses réticences quant à l'utilisation du vote électronique pour les scrutins politiques. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question, à l'approche des nouvelles échéances électorales.

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la promulgation de la circulaire NOR/INT/C août 00147/C qui a pour objet la mise en service de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Elle vise à organiser le service de signalement des comportements délictueux sur internet. Cependant, bien que ce service ait été mise en oeuvre dès 2008, cette circulaire n'est pas encore entrée en vigueur. En effet, la plateforme PHAROS, qui regroupe les messages envoyés par les internautes sur le site www.internet-signalement.gouv.fr a pour vocation de traiter ces messages puis de les faire parvenir aux différents services de l'État chargés des enquêtes et des poursuites. Cette plateforme doit être un outil de service public pour les citoyens, afin qu'ils puissent, comme auprès d'un poste de police réel, dénoncer les infractions dont ils sont victimes ou témoins. Cependant, en l'absence de la circulaire précitée devant définir de façon précise le protocole de répartition des signalements, PHAROS est soumise à un certain nombre d'incertitudes et se retrouve impuissante en cas de conflit de compétences entre les différents services traitant les affaires. L'efficacité de son action quotidienne risque ainsi d'être affaibli. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les délais dans lesquels la circulaire NOR/INT août 00147/C pourrait être promulguée.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le bilan du régime de l'auto-entrepreneur qui suscite de vives inquiétudes au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Sans remettre en cause les avantages du régime de l'auto-entrepreneur qui facilite notamment l'installation professionnelle et la gestion administrative, l'afflux des auto-entrepreneurs dans le régime de base des professions libérales, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), menace la pérennité de ce régime. En effet, comment ne pas craindre un déficit avec l'arrivée de près de 150 000 nouveaux affiliés auto-entrepreneurs, à revenus très faibles voire nuls, face aux 600 000 cotisants gérés actuellement ? À ce jour, 25 % des cotisants de la CIPAV ont ainsi des revenus inférieurs à 4 000 € par an. L'afflux de nouveaux cotisants, exerçant des activités marginales de par leur type et de par leurs revenus, a engendré des problèmes de gestion car les charges administratives sont proportionnellement démesurées, mais aussi des problèmes en termes de compensation démographique, laquelle s'accroît à un rythme inquiétant. Le statut de l'auto-entrepreneur n'est en lui-même pas adapté au régime de la CNAVPL puisque, pour que la cotisation de l'adhérent couvre la compensation, son revenu net doit dépasser 20 000 € ce qui équivaut à un chiffre d'affaires de 30 000 € pour l'auto-entrepreneur, soit quasiment le montant du plafond autorisé. Il souhaiterait, par conséquent, connaître la position que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter que la compensation démographique soit portée à un niveau mettant en cause l'équilibre financier global de la CNAVPL.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le secteur de l'utilité sociale, principalement porté en France par des associations à but non lucratif, très dépendantes des subventions publiques. L'enjeu est de permettre aux associations poursuivant des actions d'intérêt local de continuer à recevoir de la part des collectivités locales des subventions de fonctionnement relevant du droit commun national des subventions, en les excluant du champ des directives communautaires. En effet, depuis la circulaire dite Fillon du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, lorsqu'une association souhaite obtenir un financement public, elle doit déterminer si elle est une « entreprise » au sens du droit communautaire. Si tel est le cas, elle sera alors assujettie au régime des aides d'État et au « paquet Monti-Kroes ». Au cas contraire, elle demeure une simple association soumise au droit commun national des subventions dans la mesure où elle ne perturbe pas le bon fonctionnement des échanges économiques au niveau communautaire. Or les missions d'utilité sociale devraient être placées en dehors du secteur marchand et ne pas être considérées comme des services d'intérêt économique général (SIEG) mais comme des services non économiques d'intérêt général (SNEIG) et plus particulièrement comme des services sociaux non économiques d'intérêt général (SSNEIG). Il souhaiterait, par conséquent, savoir si le Gouvernement envisagerait de défendre au niveau européen l'idée selon laquelle les associations poursuivant des missions d'utilité sociale doivent pouvoir bénéficier des subventions des collectivités locales et ne pas être ainsi soumises au « paquet Monti-Kroes ».