M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la promulgation de la circulaire NOR/INT/C août 00147/C qui a pour objet la mise en service de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Elle vise à organiser le service de signalement des comportements délictueux sur internet. Cependant, bien que ce service ait été mise en oeuvre dès 2008, cette circulaire n'est pas encore entrée en vigueur. En effet, la plateforme PHAROS, qui regroupe les messages envoyés par les internautes sur le site www.internet-signalement.gouv.fr a pour vocation de traiter ces messages puis de les faire parvenir aux différents services de l'État chargés des enquêtes et des poursuites. Cette plateforme doit être un outil de service public pour les citoyens, afin qu'ils puissent, comme auprès d'un poste de police réel, dénoncer les infractions dont ils sont victimes ou témoins. Cependant, en l'absence de la circulaire précitée devant définir de façon précise le protocole de répartition des signalements, PHAROS est soumise à un certain nombre d'incertitudes et se retrouve impuissante en cas de conflit de compétences entre les différents services traitant les affaires. L'efficacité de son action quotidienne risque ainsi d'être affaibli. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les délais dans lesquels la circulaire NOR/INT août 00147/C pourrait être promulguée.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la portée de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 instiguée par l'ex-ministre de la santé et des sports Roselyne Bachelot. Instituant une territorialisation des politiques de santé, cette loi porte une réforme globale devant permettre aux institutions et aux structures de mieux s'adapter aux nouveaux besoins de la population. En actant le principe général de complémentarité et de coopération entre les différents acteurs du système de santé, la loi HPST suppose donc une double modernisation : celle des établissements de santé et celle de leur gouvernance. Pourtant, si elle permet de généraliser une contractualisation homogène et cohérente entre les agences régionales de santé (ARS) et les structures internes des établissements, ce texte prévoit également la disparition des Syndicats inter hospitaliers au profit de Groupements de coopération sanitaire (GCS). S'agissant à première vue d'un simple changement de statut, cette loi n'autorise pourtant pas les GCS à employer des fonctionnaires, rendant dès lors difficile d'accès la fonction publique hospitalière aux agents contractuels alors même que ces personnes sont essentielles au bon fonctionnement des structures hospitalières. Face à l'inquiétude grandissante du personnel et de l'intersyndicale, il lui demande donc de bien vouloir expliquer comment il compte apporter une solution à cette problématique, qui, s'apparentant à un « oubli législatif », est en contradiction même avec les objectifs de la loi HPST, ne prenant, hélas, pas réellement compte du strict intérêt des patients et de celui des employés.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les moyens mis en oeuvre contre la multiplication des tags et des graffitis. En effet, force est de constater que le retrait de ces tags et graffiti coûte de plus en plus cher aux collectivités locales et entreprises publiques qui s'investissent dans cette action de propreté. Ainsi, à titre d'exemple, et rien que pour la commune de Cannes, 191 246 euros ont été affectés en 2007, sur la seule période courant de janvier à août, afin de nettoyer plus de 7 621 m2 de façade d'édifices publics et privés de la ville. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes en vue d'une action nationale de sensibilisation antitags et antigraffitis afin de prévenir leur banalisation et leur développement, ainsi d'ailleurs que pour informer nos concitoyens sur le coût pour les finances publiques de ce qui reste une réelle pollution pour notre environnement au quotidien.

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la révision en cours du règlement douanier n° 1383-2003 concernant l'intervention des autorités douanières en matière de contrefaçon et de son application à la lumière de la décision rendue le 1er décembre 2011 dans l'affaire Nokia n° C-495-09. La réponse apportée par la cour à la question préjudicielle qui lui était posée conditionne désormais l'action des autorités douanières européennes à l'encontre des marchandises de contrefaçon placées sous un régime suspensif de transit - externe avec ou sans transbordement -, à la preuve d'un risque de commercialisation dans l'Union européenne. Or il est à craindre que cette décision, hélas, n'engage les douanes européennes à cesser tout contrôle sur les marchandises, et donc transforme l'Union européenne en véritable plateforme de redistribution de la contrefaçon alors même que celle-ci livre un combat permanent pour endiguer ce phénomène. Une telle situation reviendrait pour les gouvernements européens à considérer que la commercialisation des marchandises contrefaisantes, qui n'est pas acceptable auprès de la population européenne, le soit en revanche auprès de celle des États tiers ! Si l'arrêt Nokia met en avant la territorialité des droits de propriété intellectuelle, il apparaît en outre qu'une contrefaçon demeure une contrefaçon avec son potentiel de dangerosité pour le consommateur, qu'il soit européen ou non. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les douanes puissent continuer à déployer efficacement leur action de contrôle et d'interception des marchandises contrefaisantes et ainsi garantissent le respect des droits de propriété intellectuelle et la sécurité des consommateurs.

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui caractérisent la mise en place du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Ce décret, instaurant le principe général de libre accès à la mer, implique d'une part que 80 % du linéaire et de la surface de chaque plage naturelle doit rester sans installation (50 % pour les plages artificielles) et d'autre part l'obligation pour les plagistes de démonter leurs installations en dehors d'une période d'exploitation qui ne peut excéder six mois par an. Or l'interdiction de toute construction en dur sur le domaine public maritime constitue un véritable couperet, menaçant tout un pan des économies locales. En ce sens, la commune de Cannes, disposant de 13 km de littoral, verrait donc l'ensemble de ses restaurants de plages détruits. Personne ne peut se résoudre à cette éventualité : la destruction d'un secteur de poids dans la ville de Cannes entraînerait la disparition de quelque quatre cents emplois, ce qui est insoutenable au regard des plagistes professionnels mais aussi de la cité dans son ensemble. Ce décret plages ne s'adapte pas aux circonstances : Cannes n'est pas Hossegor ou Dunkerque. Les plages sont artificielles et en zone urbaine, ce qui n'a donc pas de lien avec une quelconque notion de protection de milieu naturel. Celles-ci appartiennent au patrimoine historique de Cannes et sont indissociables de son image internationale. Avec plus de 300 jours de congrès par an, l'application de ce décret serait injuste et ses effets, disproportionnés. Dans ce contexte, il demande quelles mesures il compte prendre pour parvenir à une modification de ce décret en faveur d'un assouplissement soucieux des caractéristiques propres aux principales communes concernées, qui vivent de ces éléments patrimoniaux que sont les plages. Celles-ci font partie du domaine public maritime de l'État et elles sont un élément essentiel pour le choix des destinations littorales par les touristes, la mer restant la destination préférée des Français avec plus de 34,3 % de leurs nuitées en 2008. Enfin, il faut aussi avoir à l'esprit que les évolutions des modes de vie se traduisent de plus en plus par l'augmentation du nombre de retraités et la multiplication des séjours en « basse saison »: cette fréquentation accrue ne saurait pâtir de la mise en oeuvre de ce décret.

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de ce fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'évolution inquiétante des loyers des baux commerciaux. Actuellement, les loyers des baux commerciaux de certains quartiers, en particulier les centres urbains et touristiques, augmentent brutalement. Les commerces de proximité, ne pouvant plus assumer cette charge nouvelle, ferment au profit de grandes enseignes. Dès lors, le tissu social et économique des villes françaises est mis en péril. Or cette évolution est imputable aux récentes modifications législatives. L'article L. 145-34 du code de commerce interdit que les loyers renouvelés dépassent l'indice INSEE du coût de la construction ou l'indice des loyers commerciaux (ILC), mais la dérogation fondée sur la modification des critères locaux de commercialité et introduite par la loi du 7 août 2008 se généralise. En effet, les propriétaires et les magistrats adoptent une interprétation large de la notion de modification des critères locaux de commercialité. Ainsi, la dérogation est appliquée de façon quasi systématique au détriment de la protection garantie par le principe de plafonnement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les propositions du Gouvernement visant à réguler l'augmentation du prix des loyers afin de permettre tant au propriétaire d'obtenir un rendement locatif cohérent avec son bien que d'assurer au locataire la pérennité de son activité.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de faire inscrire sur la carte vitale la volonté du patient de demander l'interruption de tout traitement s'il est inconscient et en fin de vie. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, ou loi dite « Leonetti », relative aux droits des malades et à la fin de la vie précise les modalités d'application des arrêts de traitement et l'interdiction de l'obstination déraisonnable de survie. Plusieurs articles de ladite loi donnent la possibilité au patient, lorsqu'il est inconscient, de désigner une personne de confiance qui est chargée de témoigner de ses sentiments ou de ce qu'il souhaiterait faire lorsqu'il ne pourra pas exprimer sa volonté dans un cadre médical : « Art. L. 1111-13. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical ». Cependant, conjointement à la désignation de la personne de confiance et à l'inscription dans le dossier médical, la décision du patient pourrait être mentionnée explicitement sur la carte vitale de celui-ci. Ainsi, le fait de pouvoir signaler sa volonté d'arrêter tout traitement en cas de phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable donnerait la possibilité à l'ensemble de nos concitoyens de réfléchir à cette éventualité. Il est en effet très difficile, lorsqu'on est jeune et en bonne santé, de prévoir un avenir très négatif telle que la fin de vie. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir ce qui pourrait être réalisé pour que la volonté des malades soit davantage lisible.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le bilan du régime de l'auto-entrepreneur qui suscite de vives inquiétudes au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Sans remettre en cause les avantages du régime de l'auto-entrepreneur qui facilite notamment l'installation professionnelle et la gestion administrative, l'afflux des auto-entrepreneurs dans le régime de base des professions libérales, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), menace la pérennité de ce régime. En effet, comment ne pas craindre un déficit avec l'arrivée de près de 150 000 nouveaux affiliés auto-entrepreneurs, à revenus très faibles voire nuls, face aux 600 000 cotisants gérés actuellement ? À ce jour, 25 % des cotisants de la CIPAV ont ainsi des revenus inférieurs à 4 000 € par an. L'afflux de nouveaux cotisants, exerçant des activités marginales de par leur type et de par leurs revenus, a engendré des problèmes de gestion car les charges administratives sont proportionnellement démesurées, mais aussi des problèmes en termes de compensation démographique, laquelle s'accroît à un rythme inquiétant. Le statut de l'auto-entrepreneur n'est en lui-même pas adapté au régime de la CNAVPL puisque, pour que la cotisation de l'adhérent couvre la compensation, son revenu net doit dépasser 20 000 € ce qui équivaut à un chiffre d'affaires de 30 000 € pour l'auto-entrepreneur, soit quasiment le montant du plafond autorisé. Il souhaiterait, par conséquent, connaître la position que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter que la compensation démographique soit portée à un niveau mettant en cause l'équilibre financier global de la CNAVPL.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le secteur de l'utilité sociale, principalement porté en France par des associations à but non lucratif, très dépendantes des subventions publiques. L'enjeu est de permettre aux associations poursuivant des actions d'intérêt local de continuer à recevoir de la part des collectivités locales des subventions de fonctionnement relevant du droit commun national des subventions, en les excluant du champ des directives communautaires. En effet, depuis la circulaire dite Fillon du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, lorsqu'une association souhaite obtenir un financement public, elle doit déterminer si elle est une « entreprise » au sens du droit communautaire. Si tel est le cas, elle sera alors assujettie au régime des aides d'État et au « paquet Monti-Kroes ». Au cas contraire, elle demeure une simple association soumise au droit commun national des subventions dans la mesure où elle ne perturbe pas le bon fonctionnement des échanges économiques au niveau communautaire. Or les missions d'utilité sociale devraient être placées en dehors du secteur marchand et ne pas être considérées comme des services d'intérêt économique général (SIEG) mais comme des services non économiques d'intérêt général (SNEIG) et plus particulièrement comme des services sociaux non économiques d'intérêt général (SSNEIG). Il souhaiterait, par conséquent, savoir si le Gouvernement envisagerait de défendre au niveau européen l'idée selon laquelle les associations poursuivant des missions d'utilité sociale doivent pouvoir bénéficier des subventions des collectivités locales et ne pas être ainsi soumises au « paquet Monti-Kroes ».