M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dernières recommandations de la « Mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière ». En effet, à la suite des dispositifs annoncés par le Comité interministériel sur la sécurité routière prévoyant un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour ambition la recherche d'un équilibre entre la répression des comportements les plus dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter justement un système "tout-répressif." Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 km/h - alors même que les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur l'ensemble du réseau routier - constituent un système de pénalisation qui pourrait apparaître comme disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et relevant ainsi davantage de la contrainte que de la prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de parvenir à une harmonie entre la double nécessité de responsabilisation des conducteurs face aux risques et celle du respect de leurs libertés. En effet, la politique volontariste de réduction des coûts de l'insécurité routière voulue par le Président de la République continuera d'être réellement efficace par une affirmation conjointe, juste et mesurée des libertés des conducteurs.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accroissement - hélas - exponentiel et inacceptable de nouvelles formes de violence comme en attestent le récent braquage de la bijouterie UNIK à Cannes-La Bocca et surtout la tragique disparition de son exploitant. Ce type d'acte odieux s'inscrit dans un contexte d'autant plus inquiétant que la police s'attend à un phénomène durable, compte tenu notamment de la situation socio-économique et de la radicalisation des techniques criminelles, notamment à travers la prolifération des armes de guerre dites « légères ». Cette situation, outre les conditions d'encadrement réglementaire existant, nous amène à nous interroger aussi sur la récente explosion de publicités (y compris en TV) participant à la promotion presque malsaine de l'intérêt représenté par l'or, valeur refuge en temps de crise. Mais c'est aussi sur les conditions d'exercice de la profession des bijoutiers qu'il faut se pencher, qui, en plus de vivre en permanence le risque de se faire braquer, doit payer des assurances dont le prix ne cesse de grimper d'année en année, alors que bien se protéger demeure une obligation pour exercer cette profession. La recrudescence et la reconfiguration des formes de violence constatées exigent donc des responsables publics des mesures nouvelles pour renforcer le pouvoir de police des maires mais aussi la mise en place d'un dispositif de centralisation informatique de toutes les données de rachat d'or. En effet, à l'heure actuelle, celles-ci sont simplement notées sur un cahier. Par leur informatisation, cela permettrait d'obtenir la traçabilité des personnes qui vendent de l'or ainsi que les quantités en cause. Dotée d'un tel système, la police pourrait ainsi vérifier en temps réel ces informations et retrouver beaucoup plus vite les receleurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour contrer la multiplication de ces phénomènes et leur radicalisation, et s'il entend aussi compléter et accélérer la mise en oeuvre des mesures de sécurité évoquées en avril 2011, relatives à la mise en place d'une coopération entre les formes de police, de gendarmerie et les commerçants mais aussi des conseillers policiers en matière de dispositifs préventifs et de lutte contre les receleurs.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites supplémentaires mise en place par la loi de finances pour 2011 pour contribuer au remboursement de la dette sociale. Cette contribution instaurée, à la charge des allocataires sur les rentes servies dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire accordé par un grand nombre d'entreprises françaises à ses salariés, est directement perçue par l'organisme payeur et reversée à l'URSSAF. N'étant pas déductible du revenu net imposable, elle sera ensuite réintégrée dans l'assiette d'imposition l'année suivante. Or, si le taux de taxation de 14 % appliqué sur les rentes trimestrielles excédant 500 € par mois sera indolore pour les anciens dirigeants de ces grandes entreprises, il affectera davantage et de façon inégale les dizaines de milliers de retraités, anciens ouvriers, agents de maîtrise et cadres à niveau moyen de retraite. Même si, en cette période difficile de crise économique, beaucoup de retraités comprennent la nécessité de contribuer à la réduction des déficits publics, ils n'admettent cependant pas la double imposition de cette rente dite de « double peine ». Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement envisage de répondre aux nombreuses protestations des retraités touchés par cette nouvelle taxation.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la multiplication des pourriels ou spams et les menaces qu'ils véhiculent. L'agence européenne ENISA, évalue le taux de spam à plus de 90 % du courrier électronique échangé au niveau mondial. À lui seul, ce volume est un préjudice important pour les acteurs et les utilisateurs de l'Internet. En outre, leur contenu est lui aussi très souvent inquiétant : virus, arnaques, hameçonnages et réclames pour des produits contrefaisants dont des médicaments. Il sert donc des activités délictuelles voire criminelle et met en danger la santé économique de notre pays. Certains, comme le Canada ont pris pleinement conscience du problème. L'adoption du Fighting Internet and wireless spam act le 15 décembre 2010 témoigne de cette volonté politique. En revanche, en France, il n'existe pas encore d'outils juridiques spécifiques. Mais l'association Signal spam, qui regroupe les acteurs de l'Internet autour de la CNIL, développe une base de données participative, permettant d'identifier quasiment en temps réel les nouvelles sources de fraudes et d'intervenir en conséquence. Ainsi 13 millions de signalements ont pu être opérés ce qui est positif. Il lui demande donc quels sont les mesures et les moyens envisagés pour juguler les phénomènes de spams et les menaces qu'ils véhiculent.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fiabilité des machines à voter. En effet malgré les dispositions réglementaires prises pour rehausser le niveau de sécurité technique de celles-ci, plusieurs pays et non des moindres, ont renoncé au vote électronique, à savoir : l'Irlande, l'Allemagne, la Finlande ou les Pays-Bas. Ce dernier exemple est d'autant plus significatif que c'est précisément la société hollandaise « NEDAP » qui avait équipé la majorité des 70 communes françaises qui utilisent ces machines à voter. À chaque élection, celles-ci font l'objet de critiques relatives à des dysfonctionnements ou à des difficultés d'utilisation, notamment pour les personnes mal voyantes. C'est ainsi que plusieurs grandes villes, à l'instar de Cannes, ont abandonné leur projet de vote électronique, à savoir : Cagnes-sur-Mer, Rennes, Nantes, Reims, Strasbourg, Colmar, Levallois-Perret, Sceaux... En effet, nos concitoyens qui utilisent ce type de scrutin sont de plus en plus nombreux à nous faire part de leur inquiétude à propos de ces machines, en nous disant qu'elles gagnent en rapidité ce qu'elles perdent en fiabilité, par rapport au vote traditionnel. Pour s'en convaincre, il suffit de consulter sur Internet les multiples témoignages et vidéos qui démontrent la facilité avec laquelle certains informaticiens avertis peuvent détourner les choix réels des électeurs, en intervenant directement sur les composants de ces machines, voire même à distance par des moyens techniques sophistiqués. Ainsi, une pétition réunissant plus de 105 000 signatures circule sur un site spécialisé, pour demander la suspension des ordinateurs de vote et le retour aux bulletins papier. Par ailleurs, la CNIL, qui avait constitué elle aussi un groupe de travail sur le sujet, a renforcé ses recommandations en octobre 2010 en exprimant ses réticences quant à l'utilisation du vote électronique pour les scrutins politiques. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question, à l'approche des nouvelles échéances électorales.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de faire inscrire sur la carte vitale la volonté du patient de demander l'interruption de tout traitement s'il est inconscient et en fin de vie. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, ou loi dite « Leonetti », relative aux droits des malades et à la fin de la vie précise les modalités d'application des arrêts de traitement et l'interdiction de l'obstination déraisonnable de survie. Plusieurs articles de ladite loi donnent la possibilité au patient, lorsqu'il est inconscient, de désigner une personne de confiance qui est chargée de témoigner de ses sentiments ou de ce qu'il souhaiterait faire lorsqu'il ne pourra pas exprimer sa volonté dans un cadre médical : « Art. L. 1111-13. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical ». Cependant, conjointement à la désignation de la personne de confiance et à l'inscription dans le dossier médical, la décision du patient pourrait être mentionnée explicitement sur la carte vitale de celui-ci. Ainsi, le fait de pouvoir signaler sa volonté d'arrêter tout traitement en cas de phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable donnerait la possibilité à l'ensemble de nos concitoyens de réfléchir à cette éventualité. Il est en effet très difficile, lorsqu'on est jeune et en bonne santé, de prévoir un avenir très négatif telle que la fin de vie. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir ce qui pourrait être réalisé pour que la volonté des malades soit davantage lisible.

Mercredi 15 juin 2011 - Séance de 9 heures 15

• - Audition, ouverte la presse, de M. Dominique Baudis, dont la nomination en qualité de Défenseur des droits est envisagée par M. le Président de la République
• - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 3452) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Information relative à la Commission

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le secteur de l'utilité sociale, principalement porté en France par des associations à but non lucratif, très dépendantes des subventions publiques. L'enjeu est de permettre aux associations poursuivant des actions d'intérêt local de continuer à recevoir de la part des collectivités locales des subventions de fonctionnement relevant du droit commun national des subventions, en les excluant du champ des directives communautaires. En effet, depuis la circulaire dite Fillon du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, lorsqu'une association souhaite obtenir un financement public, elle doit déterminer si elle est une « entreprise » au sens du droit communautaire. Si tel est le cas, elle sera alors assujettie au régime des aides d'État et au « paquet Monti-Kroes ». Au cas contraire, elle demeure une simple association soumise au droit commun national des subventions dans la mesure où elle ne perturbe pas le bon fonctionnement des échanges économiques au niveau communautaire. Or les missions d'utilité sociale devraient être placées en dehors du secteur marchand et ne pas être considérées comme des services d'intérêt économique général (SIEG) mais comme des services non économiques d'intérêt général (SNEIG) et plus particulièrement comme des services sociaux non économiques d'intérêt général (SSNEIG). Il souhaiterait, par conséquent, savoir si le Gouvernement envisagerait de défendre au niveau européen l'idée selon laquelle les associations poursuivant des missions d'utilité sociale doivent pouvoir bénéficier des subventions des collectivités locales et ne pas être ainsi soumises au « paquet Monti-Kroes ».

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Si plusieurs dispositions législatives prévoient de réduire la part restant à la charge des pensionnaires tels que l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale), l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (instauration d'une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif), et l'article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui autorise la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à financer des aides à l'investissement sur ses réserves, il s'agit toutefois de s'assurer de leur application effective. À cette fin, la création d'un observatoire des prix des maisons de retraite, doté d'une structure légère, tel que recommandé par la Cour des comptes, permettrait de mieux suivre l'évolution des tarifs, et d'attirer l'attention sur certaines dérives. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend s'assurer de la stricte application des textes concernant le coût de l'hébergement des personnes âgées dépendantes éventuellement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement quant à une révision de la tarification en hébergement pour réduire de 25 % le coût à la charge des familles.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les moyens mis en oeuvre contre la multiplication des tags et des graffitis. En effet, force est de constater que le retrait de ces tags et graffiti coûte de plus en plus cher aux collectivités locales et entreprises publiques qui s'investissent dans cette action de propreté. Ainsi, à titre d'exemple, et rien que pour la commune de Cannes, 191 246 euros ont été affectés en 2007, sur la seule période courant de janvier à août, afin de nettoyer plus de 7 621 m2 de façade d'édifices publics et privés de la ville. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes en vue d'une action nationale de sensibilisation antitags et antigraffitis afin de prévenir leur banalisation et leur développement, ainsi d'ailleurs que pour informer nos concitoyens sur le coût pour les finances publiques de ce qui reste une réelle pollution pour notre environnement au quotidien.