M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les non-lieux prononcés en raison du non-respect des nouvelles règles de la garde à vue. En effet suite à la réforme de la garde à vue, applicable depuis le 1er juin 2011, les cas dans lesquels les tribunaux sont contraints de prononcer le non-lieu pour vices de procédures, après les enquêtes de police judiciaire, sont nombreux. Cette tendance est particulièrement regrettable dans la mesure où elle conduit à relaxer des prévenus sur lesquels pèsent de lourdes charges. La technicité de la procédure expliquerait cette augmentation. L'équipement en logiciels adaptés comme ceux utilisés par la gendarmerie ferait non seulement diminuer le nombre de vices de procédure mais également apporterait un gain de temps considérable. Il souhaiterait connaître le nombre de non-lieux prononcés sur ces bases. Il aimerait savoir pourquoi la police judiciaire n'est toujours pas équipée de logiciel. Enfin, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour que les infractions ne restent pas impunies.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des collaborateurs de groupes d'élus, vis-à-vis de son projet de loi n° 784. Ce texte propose de modifier le caractère permanent du poste de collaborateur de groupe d'élus (art. 33, alinéa 5), de créer une exception aux lois du 26 janvier 1984 et du 12 avril 2000 relatives à l'accès au CDI au sein de la fonction publique (articles et alinéas 11-5, 17-4), de modifier la durée des contrats des collaborateurs des groupes d'élus, qui passerait d'un CDD de trois ans reconductible une fois à un CDD de six mois reconductible une fois (articles et alinéas 33-3, 33-4, 35-3). Alors que l'objet du texte est la réduction de la précarité touchant notamment les contractuels de la fonction publique, ce projet de loi précarise le poste de collaborateur de groupes d'élus des conseils régionaux, conseils généraux, villes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants, en fermant les droits à la formation professionnelle, à l'accès au CDI au terme de six années de présence effective au sein de la même collectivité, et à toute possibilité d'évolution professionnelle. Le recours systématique aux contrats courts et précaires aurait alors des conséquences négatives non seulement sur la vie des groupes politiques, mais aussi sur la vie personnelle de l'agent recruté, lui interdisant par exemple le recours au crédit immobilier. Le rôle spécifique des collaborateurs de groupe en collectivités territoriales mériterait que la loi s'attache à définir un véritable statut pour les missions exercées par les personnels. Si la profession peut sembler confidentielle (moins d'un millier de personnes concernées), elle ne concoure pas moins à l'exercice de la démocratie locale au travers de la large palette de missions confiées, à mi-chemin entre les services de l'assemblée et une approche plus politique du fonctionnement de la collectivité. Ce rôle de participation à l'amélioration des conditions d'exercice de la démocratie locale a été reconnu par l'article 27 de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique, modifié par la loi du 27 févier 2002, dite démocratie de proximité, et aujourd'hui codifié pour les départements à l'article L. 3121-24 du CGCT. Dans l'attente de la définition d'un véritable statut, il apparaît opportun de maintenir la notion d'emploi permanent reconnue par l'article 3 de la loi de 1984 et de continuer à appliquer le droit général relatif aux contractuels de la fonction publique.

M. Pierre Moscovici appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences des mesures prises dans le cadre de la loi de finance rectificative 2011. La TVA appliquée au spectacle vivant passe de 5 % à 7 %. La suppression du taux super réduit à 2,1 % sur la billetterie des 140 premières représentations pour les lieux diffusant des concerts en passant au taux réduit, va entraîner une augmentation de TVA de presque 5 points. Ces mesures sont censées réduire le déficit public. Cette décision est on ne peut plus injuste puisque la TVA pèse sur la consommation et touche trois fois plus les ménages modestes. Le seul résultat sera d'aggraver la récession en cassant un peu plus la croissance, rendant ainsi encore plus difficile la réduction des déficits. Elle aura également des répercussions négatives sur l'économie du spectacle vivant dans un contexte difficile, elle risque de porter atteinte à la fréquentation des spectacles ainsi qu'aux marges artistiques et à la démocratisation culturelle, affaiblissant un secteur qui souffre également du gel des financements et des subventions. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir le secteur du spectacle vivant.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'action de l'Association nationale pour les enfants intellectuellement précoces (ANPEIP), qui se bat depuis plus de 40 ans pour le bien-être des enfants intellectuellement précoces. Cette action est relayée au niveau local par des antennes régionales de l'ANPEIP. Ainsi, dans l'académie de Franche-Comté, le nombre des élèves intellectuellement précoces en âge de scolarité (6-16 ans) est estimé à 35 000, soit 1 à 2 élèves par classe. La précocité intellectuelle touche les élèves de toutes les couches sociales de la population. En Franche-Comté, les élèves intellectuellement précoces n'ont accès à aucune mesure particulière au sein d'une école qui pourrait se dire « spécialisée ». Si certains bénéficient de différenciation lorsque l'enseignant est acquis à la démarche et disposé à la proposer, d'autres ont rencontré de telles difficultés qu'ils ont dû être déscolarisés, voire hospitalisés. Tous les élèves intellectuellement précoces n'ont pas forcément de besoins particuliers, car un certain nombre d'entre eux s'adapte plus ou moins facilement au système scolaire. Mais paradoxalement à leur potentiel intellectuel, certains se retrouvent non seulement en échec scolaire, mais encore parfois avec des problèmes psychologiques relativement graves tels dépression, phobie scolaire, troubles alimentaires... Parmi les enfants dépistés, des études estiment notamment que 50 % d'entre eux souffrent de dyslexie-dysorthographie-dyspraxie. Selon plusieurs études concordantes, un tiers des élèves détectés réalisent une scolarité en conformité avec leurs compétences intellectuelles ; un tiers d'entre eux ne réalisent pas une scolarité en rapport avec leur potentiel et en souffrent ; enfin, un tiers est confronté à l'échec scolaire, avec une entrée dans la vie active sans aucun titre de formation. Une bonne prise en charge diagnostique, par des professionnels formés et utilisant des outils adaptés, et une collaboration entre les intervenants (famille-école-thérapeutes) font partie des principales propositions formulées par la Fédération ANPEIP. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles réponses concrètes le Gouvernement entend apporter à l'ANPEIP et quelles mesures il va développer pour la prise en compte des attentes des enfants intellectuellement précoces et leurs familles.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des baccalauréats sciences et techniques de l'ingénieur (STI) qui va être mise en application à la rentrée 2011. En effet, une évolution inquiétante mérite d'être soulignée : la logique de suppression de filières technologiques prônée par cette réforme, réduisant de quatorze à quatre le nombre de spécialités de l'enseignement technologique, condamne les bacs STI actuels à disparaître avec leurs spécificités (électronique, mécanique,) au profit de bacs plus généralistes, comme par exemple le bac STI 2D (développement durable). Face à cette transformation, les programmes ne sont pas suffisamment clairs, les professeurs manquent d'une réelle formation, avec des formations accélérées insuffisantes, et la pérennité même des lycées techniques semble remise en cause. Ainsi, il apparaît nécessaire de conserver la diversité des bacs STI, garants d'une liberté de choix pour l'élève et encourageant ces derniers à une poursuite d'études en BTS ou en licence professionnelle. Garantir le maintien de la diversité des bacs STI permettrait de former des techniciens compétents dans des domaines riches et variés. Face à ces enjeux, il convient de revaloriser l'enseignement technique et technologique et de garantir la diversité des bacs STI, afin de contrevenir à une éventuelle privatisation de cet enseignement par l'intermédiaire des chambres de commerce et d'industrie. En outre, cette réduction des filières menacerait les lycées techniques de taille modeste, comme par exemple à Paris où le rectorat souhaite que ces bacs STI « nouvelle formule » soient transférés dans des grands lycées « prestigieux ». Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet et de lui apporter des garanties face à une réforme qui pourrait menacer l'enseignement technologique dans son ensemble.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les sages-femmes en France quant à la revalorisation des actes médicaux, afin de permettre un rattrapage du coût de la vie ainsi que la reconnaissance de leur travail. En effet, depuis 2002, la lettre-clé qui permet la cotation des actes médicaux est bloquée à 2,65 € alors même que ces actes techniques représentent 90 % de leur activité. Les sages-femmes font partie d'une des trois professions médicales et il est important de les reconnaître à leur juste valeur. En effet, malgré des études complexes, leur niveau de responsabilité élevé et leur investissement quotidien auprès des patientes, le statut hospitalo-universitaire ne leur est toujours pas attribué. Une revalorisation de leur statut, de leur rémunération et de leur compétence, apparaît comme une première mesure primordiale à prendre en urgence. En outre, étant donné la différence de coût entre la consultation d'une sage-femme et celle d'un médecin gynécologue pour les mêmes actes, une revalorisation de la cotation des actes des sages-femmes se justifierait. Se sentant non reconnue, cette profession médicale est une nouvelle fois descendue massivement dans la rue pour tenter de faire entendre ses légitimes revendications. Parmi celles-ci figurent la revalorisation des actes, sa reconnaissance en qualité de profession médicale à part entière et la volonté d'être positionnée comme le premier recours pour toutes les consultations liées aux maternités normales. C'est pourquoi il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications que les sages-femmes portent depuis plusieurs années désormais.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle qui a conduit à lui substituer la cotisation économique territoriale (CET) basée, elle, sur la valeur ajoutée, réintégrant ainsi dans la base imposable les salaires qui en étaient exclus depuis 1998. Cette réforme pénalise les petites et moyennes entreprises employant beaucoup de main-d'oeuvre souvent non qualifiée et notamment celles intervenant dans le travail temporaire. En effet, dans le cas des entreprises de travail temporaire, la valeur ajoutée constitue l'essentiel de la contribution économique territoriale. Dans le secteur de l'intérim, l'instauration de la CET a des effets négatifs en ce sens que le coût du travail intérimaire augmenterait et que le réseau des agences d'emploi, structuré en maillage serré dans les territoires et reconnu pour fluidifier le marché du travail et développer l'emploi, est pénalisé. La masse salariale constitue une composante importante de la valeur ajoutée des agences de travail temporaire. Pour préserver ce secteur à forte intensité d'emploi, il conviendrait de plafonner l'augmentation de la cotisation complémentaire pour les entreprises dont les frais de personnel représentent plus de 80 % de la valeur ajoutée. Les responsables du secteur souhaiteraient, d'autre part, que le niveau de la valeur ajoutée imposable soit plafonné à 70 % du chiffre d'affaires pour toutes les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée. D'autre part, ces PME revendiquent le rallongement de la période de transition de cinq à dix ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des entreprises de travail temporaire afin d'atténuer le choc fiscal.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de la suppression de l'allocation équivalence retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que les chômeurs qui bénéficient de l'AER au 31 décembre 2010 en bénéficieront jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'aucune nouvelle entrée dans le dispositif AER ne se fera en 2011. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2011, des dizaines de milliers d'anciens travailleurs ayant apporté largement leur contribution au développement économique et industriel de la France et justifiant du nombre de trimestres validés, mais trop jeunes pour partir à la retraite, ne perçoivent plus d'allocation suffisante et se trouvent confrontés à une grande pauvreté et précarité. La seule alternative serait de trouver un travail. Or la situation de l'emploi des plus de 50 ans continue de s'aggraver. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend soit rétablir l'AER de manière pérenne, soit instituer un nouveau dispositif similaire, comme annoncé par M. le Premier ministre lors des débats sur la réforme des retraites en septembre 2010.

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque croissant de gynécologues en France. Alors que 130 gynécologues étaient formés par an avant 1986, leur nombre est tombé à 27 en 2009. Il en faudrait 130 par an pour assurer la relève. Conséquence de cette pénurie, les délais pour obtenir un rendez-vous sont de plus en plus longs. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la gynécologie, véritable médecine de santé publique, joue un rôle non négligeable en matière de prévention et de dépistages précoces de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'utérus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage afin de soutenir le développement de la gynécologie sur l'ensemble du territoire.