M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du nouveau barème 2012 présenté par Eco-emballage pour le recyclage des déchets. La Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes, (FICT) rassemble plus de 200 entreprises françaises, principalement des PME qui produisent chaque année plus d'un million de tonnes de charcuteries dont près de 70 % vendues sous emballage au rayon libre service des grands magasins. Grâce au code des usages de la charcuterie qu'elle partage avec les artisans charcutiers-traiteurs, la FICT protège et développe la fabrication traditionnelle et la qualité des produits considérés par les Français comme un élément important de leur patrimoine gastronomique et culturel. Malgré des efforts constants des industriels, la situation économique se dégrade. En cause, la pression de la grande distribution qui refuse la hausse des prix et ne veut pas tenir compte de la réalité économique d'une filière qui, de l'élevage à la transformation porcine, est en grande difficulté. Selon les dernières données fournies par France Agri Mer à l'observatoire des prix et des marges, le résultat net moyen de cette industrie est de 0,8 % du chiffre d'affaires. Aussi, toute nouvelle charge devient insupportable pour les PME. Parmi ces charges en constante augmentation, se trouve celle du recyclage des déchets. S'il est indéniable qu'il faille améliorer et contribuer à ce recyclage, le nouveau barème présenté par Eco-emballage à compter de 2012 prévoit une augmentation estimée à 25 % entre 2011 et 2015, alors même que des augmentations de 25 % puis 7 % ont d'ores et déjà été pratiquées ces deux dernières années, soit au total 67 % d'augmentation entre 2009 et 2015 ! Cette situation, issue des mesures votées lors du Grenelle II, change durablement l'ampleur financière à la charge des PME. Ces mesures sont d'intérêt général et ne doivent donc pas être prises en charge par un seul acteur, le transformateur. Il demande s'il est possible que la cotisation Eco-emballage impacte directement les prix de vente à la distribution et ne soit plus incluse dans les négociations commerciales.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de l'opportunité de la reconnaissance de l'État palestinien. Cette option diplomatique est prise par un nombre croissant d'États, notamment en Amérique latine. Les États-unis, si l'on s'en réfère à la dernière intervention du président Obama, semblent également s'orienter dans ce sens. Dans ce contexte et alors que le Hamas et le Fatah s'engagent vers la réconciliation, il souhaiterait connaître la position de la France sur le projet de reconnaissance d'un État palestinien à l'ONU.

Transports : interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier

Mardi 25 octobre 2011 - Séance de 23 heures 35

• -- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : examen du rapport pour avis sur les crédits du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » (M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur) 2

Mercredi 12 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• -- Audition du général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret du 12 avril supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non-professionnels de santé. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, que dix établissements de formation ont obtenu du répertoire national des certifications professionnelles de niveau 1, de nouvelles règles d'agrément de ces établissements deviennent indispensables. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apportent pas des garanties suffisantes pour la formation mettent en péril la profession. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent un cursus de formation spécifique, dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence quant aux différents professionnels exerçant l'ostéopathie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des buralistes relatives au marché parallèle du tabac. Selon plusieurs enquêtes de nature privée, ce marché parallèle (achats frontaliers, ventes clandestines, ventes par Internet) représenterait entre 12 % et 20 % des ventes de tabac dans notre pays. Face à cette situation préoccupante, les buralistes sollicitent la réalisation d'une enquête par des moyens officiels pour quantifier précisément la taille réelle de ce phénomène. Par ailleurs, au moment où une hausse du prix du tabac vient d'être décidée, ils demandent une intensification de la lutte contre ces fraudes, notamment par le renforcement des contrôles aux frontières ou encore par le blocage des sites illégaux de vente de tabac. Enfin, ils s'inquiètent de la position du Gouvernement français quant au maintien des articles 575 G et H du code général des impôts permettant de limiter les quantités de tabac transportées par les particuliers, sachant que la commission européenne a annoncé son intention de saisir la Cour de justice européenne sur ce sujet pour « entrave à la libre circulation des biens ». Il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces points précis.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation relative aux activités d'opérateur de pompes funèbres et de chambre funéraire. À cet égard, l'article L. 2223-38, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit : « Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article 22 23-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire ». Cet article concerne le transport des corps avant et après mise en bière, l'organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, la fourniture des corbillards et voitures de deuil, la fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation et crémation, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers et imprimerie de la marbrerie funéraire. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le personnel affecté au service de l'activité de chambre funéraire devait être distinct de celui destiné à celle des pompes funèbres. Dans ce contexte, il l'interroge sur la nécessité de créer des personnes morales distinctes pour la gestion de l'activité de pompes funèbres, d'une part, et la gestion et l'opération des chambres funéraires, d'autre part.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés en matière de dépistage de la dyspraxie chez l'enfant. En effet, alors que la Haute autorité de santé publique estime que 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans (soit entre 600 000 et 840 000 élèves) sont atteints de ces troubles fortement handicapants de la planification et de l'automatisation des gestes, à peine 180 000 d'entre eux sont diagnostiqués et pris en charge. Ce faible taux de diagnostic est dû, d'une part, au manque d'information des médecins généralistes et scolaires sur cette pathologie, d'autre part, au faible nombre de professionnels de santé (ergothérapeutes, psychomotriciens et neuropsychologues) exerçant à titre libéral ou en service d'éducation spécialisée et de soin à domicile susceptibles de prendre en charge les enfants dyspraxiques. D'où des délais d'attente de six mois à un an avant qu'un diagnostic ne soit posé et un accompagnement proposé à ces patients, induisant ainsi un retard scolaire, voire, dans les cas les plus graves, des troubles psychologiques qui aggravent les sérieuses difficultés que rencontrent ces enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre, afin de favoriser le dépistage de la dyspraxie chez l'enfant, notamment en élargissant l'offre de soins en ce domaine par une meilleure information des professionnels de santé sur ces handicaps.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème posé par les munitions de 5,56 mm de standard OTAN (dites F3) fabriquées à l'étranger et destinées au fusil d'assaut Famas. Plusieurs dizaines de militaires auraient été blessés au cours d'exercices, entraînant la décision d'interdire l'emploi de ce type de munition. La difficulté technique serait identifiée comme venant de la composition métallique de l'étui de la munition qui est faite dans un alliage de laiton moins résistant que l'acier des modèles précédents, alors même qu'en présence d'une culasse non calée, la pression sur l'étui de la munition au moment du tir est accrue. S'il confirme que l'utilisation de la munition F3 est pour l'instant interdite et que les militaires sont tenus d'utiliser les stocks de leur ancienne munition F1 de fabrication française, il lui demande s'il envisage d'examiner la réouverture de centres de production de munitions et d'armes de petit calibre sur le territoire national, ce qui pourrait bénéficier tant au marché civil que militaire et éviter de coûteuses importations mettant en péril notre souveraineté.