M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (types SEP, SLA...), maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps importants pour les victimes et des charges financières considérables pour leur famille. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Les effets secondaires graves des vaccins anti-hépatiques, bien que signalés dans les fiches Vidal et même parfois repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme "crise sanitaire". En effet, si une victime d'effets secondaires graves veut prétendre à une indemnisation de la firme pharmaceutique qui commercialise le médicament, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et elle doit en outre prouver la défectuosité du produit. Cette preuve est impossible à rapporter pour un simple particulier. Par ailleurs, seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'État, ou postérieurement à 2001 peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. C'est pourquoi afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves, et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB, association loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé, a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque. Le REVAHB défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, et la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Alain Moyne-Bressand interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le respect par la législation des armes du principe de légitime défense des citoyens français conformément aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal et du principe de non-assistance à personne en danger prévu à l'article 223-6 du même code. En effet, nombre d'honnêtes citoyens français sont confrontés jusque dans leur domicile ou sur leur lieu de travail à une délinquance de plus en plus violente et menaçante. Il en est ainsi, notamment, pour les buralistes, les bijoutiers, les transporteurs de fonds, commerçants... qui sont désormais très inquiets de la multiplication des épisodes d'insécurité au vu du nombre de cambriolages et de braquages visant leur profession. Beaucoup de commerçants de proximité indiquent que ces faits augmentent sur tout le territoire, aussi bien en milieu urbain que rural. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, département de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, a publié au mois de janvier 2012 les chiffres 2011 de la délinquance en France et leur répartition géographique par département et a soulevé l'existence d'une délinquance ultra violente dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis. Le constat est dramatique en termes d'atteintes aux biens, de vols violents, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de destruction et de dégradations ou encore de violences physiques crapuleuses, catégories dans lesquelles le département se démarque en remportant à chaque fois, et bien tristement, la première place du classement national. À titre d'illustration, la violence physique crapuleuse est en Seine-Saint-Denis plus de quatre fois plus marquée que sur l'ensemble du territoire. Située à 2 % au niveau national, elle atteint plus de 9 % en Seine-Saint-Denis. Pour autant, il est intéressant de constater que malgré plus de 3 millions d'armes détenues légalement (2 147 849 armes déclarées et 1 016 185 armes soumises à autorisation) recensées par le fichier Agrippa (application nationale de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes), les statistiques de la mortalité par arme à feu de l'Inserm montrent une diminution sensible (de l'ordre de 20 %) du nombre total de décès provoqués par les armes à feu depuis 1979, bien qu'on puisse constater dans le même temps que les criminels et délinquants parviennent de plus en plus facilement à se procurer des armes de guerre sur les marchés parallèles, ce qui constitue un phénomène inquiétant. Or l'une des réponses au dilemme d'assurer la légitime défense des honnêtes citoyens et d'éviter une augmentation de la mortalité par arme à feu pourrait venir de la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité publique de Messieurs Michel Gaudin, préfet de police de Paris, et Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, consistant à confirmer le principe du recours aux armes à létalité réduite en cas de légitime défense ou d'agression directe pour les citoyens. En effet, ces armes non létales ne mettent pas en danger la vie d'autrui, mais permettent une protection efficace des personnes agressées, parfois même de nuit à leur domicile après effraction, en assurant leur légitime défense en l'absence des forces de l'ordre. Malheureusement, nombre de ces armes non létales comme par exemple le pistolet à impulsion électrique sont paradoxalement soumis à autorisation administrative préalable et donc de fait impossible à acquérir et détenir pour un simple citoyen désireux d'assurer sa sécurité conformément aux dispositions de l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000. Aussi souhaiterait-il savoir quelles évolutions sont envisagées et si un assouplissement est prévu dans ce domaine dans le cadre des prochaines modifications légales et réglementaires qui s'annoncent, afin de mettre notre réglementation en conformité avec les droits fondamentaux auxquels tout citoyen peut prétendre.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du nouveau barème 2012 présenté par Eco-emballage pour le recyclage des déchets. La Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes, (FICT) rassemble plus de 200 entreprises françaises, principalement des PME qui produisent chaque année plus d'un million de tonnes de charcuteries dont près de 70 % vendues sous emballage au rayon libre service des grands magasins. Grâce au code des usages de la charcuterie qu'elle partage avec les artisans charcutiers-traiteurs, la FICT protège et développe la fabrication traditionnelle et la qualité des produits considérés par les Français comme un élément important de leur patrimoine gastronomique et culturel. Malgré des efforts constants des industriels, la situation économique se dégrade. En cause, la pression de la grande distribution qui refuse la hausse des prix et ne veut pas tenir compte de la réalité économique d'une filière qui, de l'élevage à la transformation porcine, est en grande difficulté. Selon les dernières données fournies par France Agri Mer à l'observatoire des prix et des marges, le résultat net moyen de cette industrie est de 0,8 % du chiffre d'affaires. Aussi, toute nouvelle charge devient insupportable pour les PME. Parmi ces charges en constante augmentation, se trouve celle du recyclage des déchets. S'il est indéniable qu'il faille améliorer et contribuer à ce recyclage, le nouveau barème présenté par Eco-emballage à compter de 2012 prévoit une augmentation estimée à 25 % entre 2011 et 2015, alors même que des augmentations de 25 % puis 7 % ont d'ores et déjà été pratiquées ces deux dernières années, soit au total 67 % d'augmentation entre 2009 et 2015 ! Cette situation, issue des mesures votées lors du Grenelle II, change durablement l'ampleur financière à la charge des PME. Ces mesures sont d'intérêt général et ne doivent donc pas être prises en charge par un seul acteur, le transformateur. Il demande s'il est possible que la cotisation Eco-emballage impacte directement les prix de vente à la distribution et ne soit plus incluse dans les négociations commerciales.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret du 12 avril supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non-professionnels de santé. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, que dix établissements de formation ont obtenu du répertoire national des certifications professionnelles de niveau 1, de nouvelles règles d'agrément de ces établissements deviennent indispensables. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apportent pas des garanties suffisantes pour la formation mettent en péril la profession. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent un cursus de formation spécifique, dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence quant aux différents professionnels exerçant l'ostéopathie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé leur efficacité. Le rapport de l'IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à Madame Bachelot en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques : d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficultés brader un enseignement déjà peu encadré ; d'assister à une cessation d'activités de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nuisances sonores provoquées par certaines pompes à chaleur. Ces équipements qui fonctionnent au moyen d'un compresseur génèrent des nuisances sonores parfois insupportables pour le voisinage. Avec leur multiplication, on assiste au développement de nombreux contentieux entre voisins, le maire étant alors souvent sollicité pour intervenir. À l'évidence, et même en tenant compte de leurs pouvoirs de police, les maires sont la plupart du temps dans l'impossibilité de trancher de tels contentieux dans le cadre de la réglementation actuelle en vigueur (article R. 1334-32 du code de la santé publique). Afin de prévenir de telles situations, il propose d'instituer de nouvelles normes réglementaires visant, d'une part à limiter le bruit de fonctionnement des pompes à chaleur, et d'autre part à préciser les conditions d'implantation et d'orientation desdits appareils vis-à-vis des propriétés voisines. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point précis.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation relative aux activités d'opérateur de pompes funèbres et de chambre funéraire. À cet égard, l'article L. 2223-38, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit : « Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article 22 23-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire ». Cet article concerne le transport des corps avant et après mise en bière, l'organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, la fourniture des corbillards et voitures de deuil, la fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation et crémation, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers et imprimerie de la marbrerie funéraire. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le personnel affecté au service de l'activité de chambre funéraire devait être distinct de celui destiné à celle des pompes funèbres. Dans ce contexte, il l'interroge sur la nécessité de créer des personnes morales distinctes pour la gestion de l'activité de pompes funèbres, d'une part, et la gestion et l'opération des chambres funéraires, d'autre part.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème posé par les munitions de 5,56 mm de standard OTAN (dites F3) fabriquées à l'étranger et destinées au fusil d'assaut Famas. Plusieurs dizaines de militaires auraient été blessés au cours d'exercices, entraînant la décision d'interdire l'emploi de ce type de munition. La difficulté technique serait identifiée comme venant de la composition métallique de l'étui de la munition qui est faite dans un alliage de laiton moins résistant que l'acier des modèles précédents, alors même qu'en présence d'une culasse non calée, la pression sur l'étui de la munition au moment du tir est accrue. S'il confirme que l'utilisation de la munition F3 est pour l'instant interdite et que les militaires sont tenus d'utiliser les stocks de leur ancienne munition F1 de fabrication française, il lui demande s'il envisage d'examiner la réouverture de centres de production de munitions et d'armes de petit calibre sur le territoire national, ce qui pourrait bénéficier tant au marché civil que militaire et éviter de coûteuses importations mettant en péril notre souveraineté.

• Mél : Écrire à M. Alain Moyne-Bressand

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Mairie

  38460 Crémieu

  Téléphone : 04 74 90 70 92

  Télécopie : 04 74 90 88 86

• Secrétariat parlementaire

  Place du 8 mai 1945

  38460 Crémieu

  Téléphone : 04 74 90 74 18

  Télécopie : 04 74 90 83 21

• 
  
  moyne-bressand.alain@wanadoo.fr

• Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
• Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 02/10/2002 au 30/09/2004

• Conseil municipal de Soleymieu (Isère)
  • du 14/03/1971 au 12/03/1977 (Maire)
  • du 13/03/1977 au 05/03/1983 (Maire)
• Conseil municipal de Crémieu (Isère)
  • du 14/03/1983 au 12/03/1989 (Maire)
  • du 17/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général de l'Isère
  • du 10/07/1977 au 17/03/1979 (Membre du conseil général)
  • du 18/03/1979 au 09/03/1985 (Membre du conseil général)
  • du 22/03/1985 au 07/10/1988 (Vice-président du conseil général)
  • du 22/03/1985 au 21/03/1992 (Membre du conseil général)
  • du 07/10/1988 au 26/03/1992 (Vice-président du conseil général)
  • du 26/03/1992 au 14/03/1998 (Membre du conseil général)
  • du 03/04/1992 au 12/02/1996 (Vice-président du conseil général)
  • du 23/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 27/03/2011 (Membre du conseil général)
• Communauté de communes de l'Isle Crémieu
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)