M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la couverture des territoires ruraux en très haut débit. Plusieurs rapports, dont celui du sénateur Maurey, font état de la perspective d'un fossé numérique entre des communes ou parties de communes où s'exprimeront les investissements des opérateurs et d'autres, délaissées faute de rentabilité. En 2010 le Gouvernement a mis en place un programme national très haut débit censé relever ce défi majeur d'aménagement du territoire. Un an plus tard, les réponses des opérateurs télécom à cet appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII) laissent dans le meilleur des cas 90 % des communes françaises sans couverture très haut débit d'ici à 2025. Au-delà de ce constat ce programme soulève également deux questions de fond. Tout d'abord celle de la péréquation : la séparation artificielle, au sein d'un même territoire de vie, entre des zones dites rentables qui sont réservées à la seule initiative privée et des zones non rentables placées dès lors à la seule charge de la collectivité n'a pas de cohérence. Elle conduit à alourdir la facture à la charge de la collectivité, à ralentir le calendrier de réalisation de projets et à créer un plan d'équipement à plusieurs vitesses au sein d'un même espace. Des montages vertueux, déjà en oeuvre sur le haut débit, ont démontré qu'il est tout à fait possible d'organiser l'effort privé et l'effort public au sein d'un projet commun. Ce qui est proposé rend l'objectif du « 100 % très haut débit » plus coûteux en argent public notamment local, plus long à mettre en place et plus aléatoire notamment en termes de couverture géographique finale. En second lieu se pose la question du financement national qui doit permettre de programmer sur la durée la mise en oeuvre de ces infrastructures essentielles. Le rapport du sénateur Maurey anticipe un effort financier national de 10 milliards d'euros sur 15 ans et préconise des pistes d'abondement du fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique votée il y a bientôt 18 mois (décembre 2009). Or, à ce jour, aucune décision n'a été prise par le Gouvernement concernant la mise en oeuvre opérationnelle de cet accompagnement pourtant indispensable à toute politique publique sérieuse. Les caisses du FANT sont vides, son comité national de gestion n'a pas été constitué alors que la loi le prévoyait un délai maximal de 12 mois. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'assurer la cohérence entre l'objectif affiché du très haut débit pour tous, et les moyens mis en oeuvre dès lors que ces derniers ne lui semblent pas compatibles avec l'optimisation de la dépense publique et la perspective même lointaine d'une couverture très haut débit nationale, source de création de richesse pour nos territoires y compris les plus ruraux.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause unilatérale et sans concertation préalable de la convention triennale sur objectifs qui lie l'inspection académique, la DDASS et les PEP 19. Concrètement, à partir de la rentée scolaire 2012, cela signifierait la fin d'une partie des mises à disposition attribuées aux PEP 19, soit 16,25 ETP repartis comme suit : 9,25 équivalents temps plein (pour la PEP 19) concernant des postes d'enseignants spécialisés en SESSAD et CMPP gérés par les PEP : 19,7 postes de directeurs (sur 7) d'établissements et services spécialisés (les 3 CMPP, le SESSAD, les 3 IME gérés par les PEP 19). En décembre 2011 lors d’une nouvelle réunion, avec le Président et le directeur de la PEP 19, l'IA et l'ARS, les précisions suivantes ont été apportées : les 9,25 équivalents temps plein d'enseignants spécialisés seraient versés dans un « pôle ressource » départemental dont les contours et les missions ne sont pas clairement définis, les sept postes de directeurs seraient progressivement repris (trois en 2012, deux en 2013 et deux en 2014). Ces postes budgétaires pourraient être transférés à l'ARS (mais dans un cadre budgétaire constant, ce qui pose un problème de faisabilité). L'IA s'appuie, pour transférer les postes de directeurs (si cela est possible pour l'ARS) sur le fait que le code de l'éducation nationale ne prévoit pas ce type de prise en charge. Globalement, cette situation (si elle était maintenue) entraînerait une déstabilisation profonde de l'ensemble des structures dépendantes des PEP 19 (CMPP, IME, SESSAD) qui travaillent au profit d'enfants en difficultés et handicapés. Dès lors que la pertinence de l'accompagnement des publics concernés demeure, il lui demande quel est l'avenir des équipes pluridisciplinaires (thérapeutiques, éducatives, sociales et pédagogiques) ? Il souhaiterait par ailleurs savoir de quel ministère, et donc de quel service déconcentré de l'État relèvent désormais les postes de directeurs. Il lui demande enfin de bien vouloir maintenir les besoins en postes de la PEP 19.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011. Aujourd'hui, la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture semble impossible. Plus personne ne peut ignorer cette réalité. L'abeille reste un élément indispensable de l'environnement, de la biodiversité et un atout pour la pollinisation de nombreuses cultures. Elle pourrait tout simplement disparaître de nos campagnes par décision politique ou être accusée de disséminer des pollens OGM. Face à ce risque inadmissible, il apparaît donc important que le Gouvernement intervienne afin de protéger l'abeille, l'apiculture et les professionnels de ce secteur. Ces derniers proposent de suspendre immédiatement et de ne pas renouveler l'autorisation de culture en plein champ de maïs MON810, de bloquer l'avancée de tous les dossiers de plantes génétiquement modifiées, nectarifères ou pollinifères, de faire évaluer rigoureusement l'impact des plantes transgéniques sur les ruchers notamment les couvains et les abeilles hivernales et de rendre public tous les protocoles de résultats, de respecter le droit à la transparence pour les consommateurs. Le miel et les produits de la ruche devant rester des aliments sains et naturels. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'opacité du fonctionnement de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, des associations militant en faveur des droits de l'Homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par la Coface des conséquences sociales et environnementales désastreuses. C'est ainsi le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Il lui demande donc si le Gouvernement va prendre des mesures afin que les opérations aidées respectent les normes internationales des Nations-unies en la matière, s'il exige de la Coface qu'elle interroge ses clients sur les conséquences des projets présentés, et enfin si le rapport annuel sur les activités de la Coface pourrait être présenté et débattu devant la représentation nationale.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enjeux du développement de l'espéranto. En effet, plusieurs associations militent pour la création d'une option facultative d'espéranto au baccalauréat. Inventé en 1887 dans le but de faciliter la communication internationale, reconnu par l'Unesco, l'espéranto est aujourd'hui parlé dans plus d'une centaine de pays répartis sur les cinq continents. Pour les « espérantistes », tout l'intérêt de cette langue est qu'elle n'est rattachée ni à une nation, ni à une politique, ni à une économie. Selon ses défenseurs, elle se veut universelle, compréhensible par le plus grand nombre et elle faciliterait l'apprentissage des autres langues. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position sur l'ajout de l'espéranto à la liste des langues admises en tant qu'option au baccalauréat.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. En 2011, 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et 25 % des 15-30 ans affirment regretter leur choix de parcours scolaire. Ces données chiffrées révèlent les grandes difficultés rencontrées par les jeunes en matière d'orientation et les faiblesses du dispositif d'accompagnement des jeunes dans leurs choix d'avenir. Un quart des actifs de 15 ans à 25 ans est aujourd'hui sans emploi. L'absence, la faiblesse ou l'inadéquation de la préparation d'un projet professionnel sont la première cause du chômage des jeunes en France. Le décrochage scolaire touche chaque année environ 150 000 jeunes, qui quittent le système scolaire sans aucune qualification, notamment parce qu'ils n'ont pas trouvé une formation adaptée à leur profil et à leurs envies. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation auprès du Premier ministre, le 23 juin 2010, qui a pour objectif de coordonner les actions de l'État afin de faire bénéficier chaque élève d'une orientation réussie et de faire coïncider les dispositifs d'orientation avec les besoins du marché du travail, a certes facilité l'accès à de nombreuses sources d'information. Cependant, il existe toujours une insuffisance en termes d'accompagnement des jeunes par des professionnels de l'orientation, qui, au contraire de l'entourage familial ou des enseignants, disposent d'une connaissance complète et actualisée de l'offre de formation et des débouchés. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de permettre à chaque jeune de construire son projet scolaire et professionnel avec l'aide de professionnels et s'il est favorable à une modification en ce sens de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif, d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutique viro-atténué par le bleu de méthylène. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Cependant, une probable pénurie conduit la direction générale de la santé (DGS) à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Une telle situation est contraire aux principes éthiques qui fondent notre société. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients. Aussi il souhaiterait savoir, d'une part, si ce projet est effectivement à l'étude et, d'autre part, les garanties qu'il compte apporter pour préserver les principes éthiques de la transfusion sanguine française basés sur le bénévolat et la non-rémunération.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt pour les frais de véhicule et de déplacements prévus pour les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Certaines activités obligent en effet les bénévoles à de nombreux et coûteux déplacements. La crise économique et le prix de l'essence, particulièrement, aggravent cette situation et entraînent des difficultés pour les familles et les bénévoles d'assumer leur engagement associatif. Or le barème kilométrique utilisé dans ce cadre est bien inférieur à celui qui s'applique aux salariés, ce qui pourrait constituer un frein au développement des activités de très nombreuses associations. Par ailleurs, l'article 302 du CGI ne peut bien évidemment s'appliquer aux nombreux bénévoles disposant de faibles revenus et qui ne peuvent donc bénéficier d'aucun remboursement. Alors que l'engagement associatif bénévole se doit d'être promu, valorisé et favorisé, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre.

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance du droit à la pension de réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Les couples pacsés bénéficient aujourd'hui du droit à une aide matérielle et à une assistance réciproque, pourtant au moment du décès d'un des partenaires, ces obligations ne peuvent être parfaitement assurées. En 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a aligné la fiscalité des successions des couples pacsés sur celle des couples mariés, sans pour autant étendre le bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette discrimination.

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la couverture des territoires ruraux en très haut débit. En 2010 le Gouvernement a mis en place un programme national très haut débit censé relever ce défi majeur d'aménagement du territoire, lequel soulève deux questions de fond. Tout d'abord se pose celle de la péréquation : la séparation artificielle, en effet, au sein d'un même territoire de vie, entre des zones dites rentables qui sont réservées à la seule initiative privée et des zones non rentables placées dès lors à la seule charge de la collectivité. Cela rend de fait la réalisation de cet objectif plus coûteux en argent public. En second lieu, se pose la question du financement national qui doit permettre de programmer sur la durée la mise en oeuvre de ces infrastructures essentielles, dès lors que l'abondement du fonds d'aménagement numérique des territoires n'est toujours pas effectué. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'assurer la cohérence entre l'objectif affiché du très haut débit pour tous.