M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le manque de transparence dans la gestion des syndics de copropriétés. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats facturent parfois leurs services à des tarifs au-delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne puissent contrôler efficacement la réalité de ces dépenses. Le 19 mars 2010, le secrétaire d'État chargé du commerce a signé un arrêté visant à rendre plus transparente la gestion des syndicats mais cela n'a pas mis un terme à la « surfacturation » de certains services comme les courriers, les photocopies ou encore la présence aux réunions d'un représentant du syndicat. Il souhaite donc connaître sa position sur le sujet et s'il entend renforcer les contrôles sur les syndicats de copropriété.

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage en milieu scolaire des gestes de premier secours. Si l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours », force est de constater que la France demeure l'un des pays où le taux de personnes formées au secourisme est relativement faible, seulement 27 %, contre 80 % en Allemagne. La formation sur les « gestes qui sauvent » est pourtant un enjeu essentiel afin d'encourager l'éducation des secours dans un souci de prévention mais aussi de sensibilisation à la citoyenneté. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la formation au secourisme et ainsi répondre aux enjeux éducatifs et citoyens de la formation des enfants et des jeunes pour les préparer au mieux à prendre une part active à la vie en société.

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) créé par la loi du 31 décembre 1936. Le FACÉ a pour objet d'apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent des travaux de développement des réseaux de distribution d'électricité sur le territoire de communes considérées comme rurales. C'est un organisme placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie et sous le contrôle des collectivités maîtres d'ouvrage des réseaux des communes placées sous le régime de l'électrification rurale (ER). Aujourd'hui près de 30 000 communes sont concernées par les dispositifs et les programmes du FACÉ, sachant que ces derniers évoluent régulièrement. Le Gouvernement envisage de réformer les statuts de ce fonds, ce qui provoque de vives inquiétudes des élus ruraux attachés au mode de gouvernance actuel, garant de la solidarité territoriale et de la péréquation financière qu'il sous-tend. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 10 heures 45

• -  Audition, commune avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Rémy Pfimlin, Président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
• - Présences en réunion

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Budget : loi de finances 2012

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des enseignants concernant les moyens mis à leur disposition pour assurer le service public d'éducation dans la cité scolaire du Couserans à Saint-Girons (Ariège). Il souhaite notamment affiner l'analyse sur les conséquences d'une dotation globale horaire en forte diminution (15,5 heures-postes pour le lycée et 34 heures-postes pour le collège) qui fait peser à terme de sérieuses menaces sur l'avenir de cet établissement. Le fait que la DGH ait été acceptée en conseil d'administration par sept voix contre cinq et des abstentions après un vote à bulletins secrets ne change rien au problème posé. La communauté éducative, en prise directe avec la réalité de l'organisation des cours y est fermement opposée. En effet, l'application de ces modifications est inquiétante : classes surchargées, décrochage scolaire des enfants, suivi personnalisé abandonné, options supprimées, etc. Les chiffres font ainsi apparaître que, pour l'année scolaire 2010-2011, il y a 14 divisions pour 363 élèves alors que, pour 2011-2012, il n'y aura plus que 13 divisions pour 378 élèves, c'est-à-dire une division de moins pour 35 élèves de plus. Il lui demande donc de réexaminer cette dotation afin de conserver un enseignement de qualité dans cet établissement placé entre montagne et ruralité.