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M. Yves Nicolin

Loire (5ème circonscription)

Mandat en cours

Commission
  • Membre de la commission des lois
Biographie
  • Né le 5 mars 1963 à Le Coteau (Loire)
  • Gestionnaire
Suppléant
  • Mme Agnès Perrin Allegre
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Yves Nicolin

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : Audition de M. Patrick Ollier, ministre, sur l'application des loisVoir la vidéo

    Commission des lois : Audition de M. Patrick Ollier, ministre, sur l'application des lois

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Élection d'un juge suppléant à la cour de justice de la République ; Exécution des peines (Vote solennel) ; Statut de la magistrature (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Élection d'un juge suppléant à la cour de justice de la République ; Exécution des peines (Vote solennel) ; Statut de la magistrature (C.M.P.)

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    Commission des affaires économiques : Audition de M. Jean-Paul Herteman, Pdg de SafranVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Audition de M. Jean-Paul Herteman, Pdg de Safran

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  • Travaux récents

  • Séance du mardi 17 janvier 2012

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République
    • 3. Nomination d'un député en mission temporaire
    • 4. Fixation de l'ordre du jour
    • 5. Exécution des peines (vote solennel) (n° 4112)
    • 6. Statut de la magistrature (C.M.P.) (n° 4142)
    • 7. Élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République (résultat du scrutin)
    • 8. Article 68 de la Constitution (n° 3948)
    • 9. Ordre du jour de la prochaine séance
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  • Rapport d'information n° 4272 déposé le 01 février 2012, publiée le 14 février 2012

    Mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

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  • Rapport d'information n° 4269 déposé le 01 février 2012, publiée le 14 février 2012

    Mise en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

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  • Réponse à la question écrite n° 125067 publiée le 07 février 2012
    agriculture - viticulture - OCM vin. décantation de lies

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble de la profession agricole suite au précontentieux communautaire qui oppose la France à la Commission européenne au sujet des vins de décantations de lies. Depuis 2008, date d'application de la « nouvelle » organisation commune des marchés (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit pour les distilleries viticoles de rentrer des lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut-elle mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou des distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. L'ensemble de ces opérations est tracé dans la comptabilité matière des distilleries, encadré et vérifié par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et FranceAgriMer, et ne fait l'objet d'aucun versement d'aides communautaires. Ces opérations permettent également aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation alcool de bouche, contrairement à l'Espagne ou à l'Italie, et ce depuis 2008, date d'entrée en vigueur de la nouvelle OCM vin. Il s'avère donc qu'un précontentieux oppose la France aux services de la Commission qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Aussi, eu égard à l'enjeu économique que représente cette mesure, il est indispensable et vital pour les entreprises du secteur que la France ne se conforme pas à un éventuel avis motivé de la Commission européenne visant à faire arrêter l'expérimentation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle position sera défendue par la France sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

    • - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
    • - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
    • - Amendements examinés par la Commission
    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois
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  • Proposition de loi n° 4198 déposée le 24 janvier 2012

    Réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues

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  • Proposition de loi n° 4148 déposée le 10 janvier 2012, publiée le 18 janvier 2012

    Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice

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  • Compte rendu de réunion de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption

    Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 17 heures 45

    • - Audition de Me Andréanne Sacaze, présidente de la commission « textes » du Conseil national des barreaux
    • - Audition de Mme Guillemette Leneveu, directrice générale de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), M. François Édouard, administrateur et Mme Claire Ménard, chargée des relations parlementaires
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  • Réponse à la question écrite n° 116439 publiée le 17 janvier 2012
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - soutien scolaire. bénéficiaires

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 114499 publiée le 17 janvier 2012
    consommation - protection des consommateurs - démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la méthode de vente forcée One shot utilisée par certaines entreprises notamment dans le secteur des TIC. Cette méthode de vente touche les professionnels et surtout les PME ou TPE. Or les systèmes de rétractation prévus pour les particuliers ne s'appliquent pas ici. Aussi, ces entreprises se retrouvent dans des situations délicates suite à la signature de contrats proposés par des entreprises utilisant cette méthode One shot. Seule la voie de l'erreur sur la nature du contrat ou les manoeuvres dolosives peuvent fonctionner mais elles sont longues et souvent l'entreprise ne survit pas à cette procédure. Ce problème qui nuit au développement et à la bonne gestion des TPE au profit des groupes financiers parfois peu scrupuleux, n'est pas traité sur le fond par notre droit qui ne prévoit qu'un système peu efficient de lutte basé sur le droit des contrats. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en place un système permettant, si ce n'est d'arriver à la suppression totale de cette pratique, de lutter efficacement contre son utilisation afin de protéger nos PME et TPE.

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  • Réponse à la question écrite n° 113245 publiée le 17 janvier 2012
    fonction publique territoriale - durée du travail - réglementation

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre des 35 heures de travail hebdomadaire pour les agents titulaires des services municipaux travaillant sur la base de 39 heures hebdomadaires. C'est un projet long et difficile à mettre en oeuvre du fait de la somme de travail dans ce secteur et plus particulièrement dans celui de l'action sociale. De ce constat émanent des différents concernant le temps de travail consécutif journalier de ces agents et la rémunération des heures effectivement travaillées. En effet, certains agents effectuent 14 heures de présence consécutives rémunérées seulement pour 9 heures de travail effectué. Il lui demande donc un éclaircissement sur la loi applicable concernant la durée maximum d'une séance de travail journalière dans la fonction publique territoriale et si une rémunération forfaitaire des agents faisant naître une disparité entre heures travaillées et heures payées est conforme à la loi.

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  • Question écrite n° 125659 publiée le 27 décembre 2011
    TVA - taux - services à la personne

    M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes soulevées par les entreprises du secteur des services à la personne quant à l'assujettissement à la TVA. Réduire les déficits publics est une absolue nécessité et la diminution des dépenses de l'État doit se poursuivre. Pour autant, la proposition d'augmenter le taux de TVA de 5,5 % à 7 % des TPE et PME du secteur des services à la personne pénalisera fortement ces acteurs de notre économie. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs. Cette hausse de TVA destinée aux seules entreprises qui ne représentent que 15 % du marché, impactera nécessairement les tarifs pratiqués et développera de ce fait une concurrence inéquitable entraînant, à plus ou moins long terme, des difficultés pour les entreprises de ce secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne, d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables.

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  • Question écrite n° 125483 publiée le 27 décembre 2011
    politique sociale - RSA - conditions d'attribution

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active. Il lui demande de bien vouloir rappeler les critères d'attribution de cette allocation et lui demande dans quelle mesure le RSA pourrait être attribué à des propriétaires jouissant d'un important patrimoine immobilier.

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  • Réponse à la question écrite n° 119775 publiée le 27 décembre 2011
    travail - droit du travail - travail illégal. importation. lutte et prévention

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences engendrées par l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible en seulement quelques heures d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger et de les mettre directement en concurrence avec des travailleurs français, sans payer la moindre charge sociale et sans aucune adhésion aux dispositions du code du travail de notre pays. Les progrès des télécommunications permettent aux employés de travailler depuis leur domicile et de fournir un travail dans le cadre légal existant dans leur pays de résidence. De la même manière, le vide juridique peut être utilisé pour engager des salariés à l'étranger et les faire travailler effectivement en France. Ainsi, sans être soumis à la moindre loi, on peut virtuellement importer un nombre illimité de travailleurs en leur faisant réaliser un travail bien réel pour un salaire souvent modique. Les bénéfices réalisés par l'entreprise française se fait au détriment de la situation de l'emploi de notre pays. Face à ce danger, il peut être proposé de taxer tout travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement sous forme de bien non tangible (comptabilité, codage, programmation, facturations...) ainsi que de taxer les e-mails et les appels téléphoniques dès lors qu'ils sont émis par des personnes vivant à l'étranger mais pratiquant effectivement une activité professionnelle en France (support technique, conseil, vente à distance...). Il en va de l'avenir de notre économie et de nos emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour lutter contre l'importation illégale de travail en France et quelles suites il entend donner à ces propositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 116411 publiée le 27 décembre 2011
    enseignement privé - établissements sous contrat - financement. délégations syndicales

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés [...] sont, pour l'application [...] du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement [...]. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07-0002 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions [...] du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 100685 publiée le 27 décembre 2011
    fonction publique hospitalière - catégorie C - carrière. réforme. réglementation

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'applicabilité du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce décret s'applique aux fonctionnaires embauchés après la parution de ce dernier ou si les fonctionnaires recrutés antérieurement à 2006 peuvent également bénéficier des dispositions du décret n° 2006-227.

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  • Proposition de loi n° 4129 déposée le 22 décembre 2011

    Délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire

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  • Question écrite n° 124537 publiée le 20 décembre 2011
    déchéances et incapacités - curatelle et tutelle - mandataires judiciaires. EHPAD. réglementation

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de financement de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) que rencontrent certains établissement publics hospitaliers. Depuis la loi n° 2008-307 du 5 mars 2007 et le décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008, les établissements publics autorisés hébergeant des personnes âgées sont tenus de désigner parmi leurs agents un MJPM si la capacité d'accueil est supérieure à 80 lits. Or, tandis que le 1er janvier 2012 marquera la mise en conformité des établissements de santé face à l'obligation légale de former leurs agents, le problème de financement de l'activité des MJPM est bien réel. En effet, le Gouvernement, comme la directrice de la DGCS l'a confirmé par un courrier à la FHF en mai 2011, n'envisage pas de modifier les modes de financement de l'activité des mandataires préposés d'établissement : pour le moment, aucune ligne budgétaire dans le budget des établissements n'est dédiée à l'activité des mandataires comme c'est pourtant le cas pour d'autres activités. La coopération et la mutualisation des moyens ne semblent par ailleurs pas être une réponse suffisante face à l'augmentation des mises sous protection de personnes vulnérables et l'afflux des besoins des personnes placées sous protection, signes d'une activité tutélaire grandissante. Ainsi, les établissements soumis à cette obligation ne peuvent parfois que difficilement faire face aux coûts engagés par cette activité. Il souhaite donc connaître les solutions à ce problème qu'entend apporter le Gouvernement.

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  • Compte rendu de réunion de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption

    Mardi 13 décembre 2011 - Séance de 17 heures

    • - Table ronde sur l'adoption internationale réunissant Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, chef du bureau veille juridique contrôle des procédures et visas d'adoption au ministère des affaires étrangères et européennes et M. Serge Casseri, chef du bureau de la régulation des opérateurs et des relations avec les autres acteurs de l'adoption, M. Guy Mine, président de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption, Mme Anne-Marie Boucher, présidente de l'OAA Rayon de soleil de l'enfant étranger, M. Yves Nicolin, député de la Loire, président du conseil d'administration de l'Agence française de l'adoption, M. Charles Baudoux, secrétaire général et Mme Christine du Réau, adjointe au secrétaire général 
    Voir le document  
  • Question orale sans débat n° 1143 publiée le 15 juin 2010
    défense - armement et équipements - retrait du service. démantèlement. financement

    M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le démantèlement des matériels d'armement et plus particulièrement des matériels d'armement terrestres. Une mission conduite par le Conseil général de l'armement et le bureau environnement de la DPMA a estimé que l'armée prévoyait de retirer du service environ 10 000 à 12 000 tonnes de matériel par an et a encouragé la DCMA à optimiser le traitement de fin de vie des matériels et à étudier des stratégies contractuelles globales plutôt que de passer des marchés au coup par coup. Depuis plusieurs années, le bassin roannais, reconnu pour ses compétences dans le domaine de la mécanique et de la construction de matériels d'armement terrestres, travaille sur la création d'un pôle de déconstruction de matériels roulants civils et militaires. Compte tenu de la prise de conscience des industriels et de l'administration ainsi que des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, une nouvelle réflexion s'engage. La logique de déconstruction doit nécessairement être prise en compte dès la phase de conception du matériel qui doit prévoir la récupération des matières ainsi que le coût de traitement et/ou de recyclage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des stratégies contractuelles mises en place par son ministère pour le démantèlement des matériels d'armement terrestres et comment le ministère de la défense et celui du développement durable pourraient s'associer au projet roannais de déconstruction des matériels militaires roulants. Il lui demande également dans quelle mesure une « écotaxe », permettant de financer le recyclage des déchets, pourrait être mise en place sur les matériels d'armement.

    Voir la réponse publiée le 23 juin 2010  

Fonctions

  • Mandat

    • Réélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
  • Commissions

    • Membre de la commission des lois
    • Vice-Président commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
  • Groupes d'études

    • Président : - Filière du chocolat
    • Membre : - Adoption - Artisanat et métiers d'art - Autisme - Défense - Eco-construction - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Imprimerie et culture papier - Textile
  • Groupe d'amitié

    • Vice-Président : - Chine - Mongolie - Russie
    • Secrétaire : - Madagascar - Maurice - Vietnam
    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Roanne, Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 4 Rue Molière

        BP 273

        42301 Roanne cedex

        Téléphone : 04 77 70 98 98

        Télécopie : 04 77 70 93 10

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
      • Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
      • Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
      • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 30/09/2003
    • Anciens mandats locaux

      • Conseil municipal de Riorges (Loire)
        • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
      • Conseil municipal de Roanne (Loire)
        • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
        • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
      • Conseil général de la Loire
        • du 30/03/1992 au 22/03/1998 (Membre du conseil général)
      • Communauté d'agglomération du Grand-Roanne
        • du 20/04/2001 au 16/03/2008 (Président)
      • Communauté d'agglomération du Grand-Roanne
        • du 20/04/2001 au 16/03/2008 (Membre)