Mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble de la profession agricole suite au précontentieux communautaire qui oppose la France à la Commission européenne au sujet des vins de décantations de lies. Depuis 2008, date d'application de la « nouvelle » organisation commune des marchés (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit pour les distilleries viticoles de rentrer des lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut-elle mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou des distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. L'ensemble de ces opérations est tracé dans la comptabilité matière des distilleries, encadré et vérifié par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et FranceAgriMer, et ne fait l'objet d'aucun versement d'aides communautaires. Ces opérations permettent également aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation alcool de bouche, contrairement à l'Espagne ou à l'Italie, et ce depuis 2008, date d'entrée en vigueur de la nouvelle OCM vin. Il s'avère donc qu'un précontentieux oppose la France aux services de la Commission qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Aussi, eu égard à l'enjeu économique que représente cette mesure, il est indispensable et vital pour les entreprises du secteur que la France ne se conforme pas à un éventuel avis motivé de la Commission européenne visant à faire arrêter l'expérimentation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle position sera défendue par la France sur ce sujet.

Réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 17 heures 45

• - Audition de Me Andréanne Sacaze, présidente de la commission « textes » du Conseil national des barreaux
• - Audition de Mme Guillemette Leneveu, directrice générale de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), M. François Édouard, administrateur et Mme Claire Ménard, chargée des relations parlementaires

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la méthode de vente forcée One shot utilisée par certaines entreprises notamment dans le secteur des TIC. Cette méthode de vente touche les professionnels et surtout les PME ou TPE. Or les systèmes de rétractation prévus pour les particuliers ne s'appliquent pas ici. Aussi, ces entreprises se retrouvent dans des situations délicates suite à la signature de contrats proposés par des entreprises utilisant cette méthode One shot. Seule la voie de l'erreur sur la nature du contrat ou les manoeuvres dolosives peuvent fonctionner mais elles sont longues et souvent l'entreprise ne survit pas à cette procédure. Ce problème qui nuit au développement et à la bonne gestion des TPE au profit des groupes financiers parfois peu scrupuleux, n'est pas traité sur le fond par notre droit qui ne prévoit qu'un système peu efficient de lutte basé sur le droit des contrats. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en place un système permettant, si ce n'est d'arriver à la suppression totale de cette pratique, de lutter efficacement contre son utilisation afin de protéger nos PME et TPE.

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes soulevées par les entreprises du secteur des services à la personne quant à l'assujettissement à la TVA. Réduire les déficits publics est une absolue nécessité et la diminution des dépenses de l'État doit se poursuivre. Pour autant, la proposition d'augmenter le taux de TVA de 5,5 % à 7 % des TPE et PME du secteur des services à la personne pénalisera fortement ces acteurs de notre économie. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs. Cette hausse de TVA destinée aux seules entreprises qui ne représentent que 15 % du marché, impactera nécessairement les tarifs pratiqués et développera de ce fait une concurrence inéquitable entraînant, à plus ou moins long terme, des difficultés pour les entreprises de ce secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne, d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences engendrées par l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible en seulement quelques heures d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger et de les mettre directement en concurrence avec des travailleurs français, sans payer la moindre charge sociale et sans aucune adhésion aux dispositions du code du travail de notre pays. Les progrès des télécommunications permettent aux employés de travailler depuis leur domicile et de fournir un travail dans le cadre légal existant dans leur pays de résidence. De la même manière, le vide juridique peut être utilisé pour engager des salariés à l'étranger et les faire travailler effectivement en France. Ainsi, sans être soumis à la moindre loi, on peut virtuellement importer un nombre illimité de travailleurs en leur faisant réaliser un travail bien réel pour un salaire souvent modique. Les bénéfices réalisés par l'entreprise française se fait au détriment de la situation de l'emploi de notre pays. Face à ce danger, il peut être proposé de taxer tout travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement sous forme de bien non tangible (comptabilité, codage, programmation, facturations...) ainsi que de taxer les e-mails et les appels téléphoniques dès lors qu'ils sont émis par des personnes vivant à l'étranger mais pratiquant effectivement une activité professionnelle en France (support technique, conseil, vente à distance...). Il en va de l'avenir de notre économie et de nos emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour lutter contre l'importation illégale de travail en France et quelles suites il entend donner à ces propositions.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'applicabilité du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce décret s'applique aux fonctionnaires embauchés après la parution de ce dernier ou si les fonctionnaires recrutés antérieurement à 2006 peuvent également bénéficier des dispositions du décret n° 2006-227.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de financement de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) que rencontrent certains établissement publics hospitaliers. Depuis la loi n° 2008-307 du 5 mars 2007 et le décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008, les établissements publics autorisés hébergeant des personnes âgées sont tenus de désigner parmi leurs agents un MJPM si la capacité d'accueil est supérieure à 80 lits. Or, tandis que le 1er janvier 2012 marquera la mise en conformité des établissements de santé face à l'obligation légale de former leurs agents, le problème de financement de l'activité des MJPM est bien réel. En effet, le Gouvernement, comme la directrice de la DGCS l'a confirmé par un courrier à la FHF en mai 2011, n'envisage pas de modifier les modes de financement de l'activité des mandataires préposés d'établissement : pour le moment, aucune ligne budgétaire dans le budget des établissements n'est dédiée à l'activité des mandataires comme c'est pourtant le cas pour d'autres activités. La coopération et la mutualisation des moyens ne semblent par ailleurs pas être une réponse suffisante face à l'augmentation des mises sous protection de personnes vulnérables et l'afflux des besoins des personnes placées sous protection, signes d'une activité tutélaire grandissante. Ainsi, les établissements soumis à cette obligation ne peuvent parfois que difficilement faire face aux coûts engagés par cette activité. Il souhaite donc connaître les solutions à ce problème qu'entend apporter le Gouvernement.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le démantèlement des matériels d'armement et plus particulièrement des matériels d'armement terrestres. Une mission conduite par le Conseil général de l'armement et le bureau environnement de la DPMA a estimé que l'armée prévoyait de retirer du service environ 10 000 à 12 000 tonnes de matériel par an et a encouragé la DCMA à optimiser le traitement de fin de vie des matériels et à étudier des stratégies contractuelles globales plutôt que de passer des marchés au coup par coup. Depuis plusieurs années, le bassin roannais, reconnu pour ses compétences dans le domaine de la mécanique et de la construction de matériels d'armement terrestres, travaille sur la création d'un pôle de déconstruction de matériels roulants civils et militaires. Compte tenu de la prise de conscience des industriels et de l'administration ainsi que des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, une nouvelle réflexion s'engage. La logique de déconstruction doit nécessairement être prise en compte dès la phase de conception du matériel qui doit prévoir la récupération des matières ainsi que le coût de traitement et/ou de recyclage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des stratégies contractuelles mises en place par son ministère pour le démantèlement des matériels d'armement terrestres et comment le ministère de la défense et celui du développement durable pourraient s'associer au projet roannais de déconstruction des matériels militaires roulants. Il lui demande également dans quelle mesure une « écotaxe », permettant de financer le recyclage des déchets, pourrait être mise en place sur les matériels d'armement.