M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences provoquées par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet du contrat d'engagement éducatif dans l'organisation des centres de vacances et de loisirs. En effet, le décret de juillet 2006 qui a donné naissance au contrat d'engagement éducatif, est remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Si cette dernière affirme bien la validité de ce contrat, elle remet en cause sa légalité, considérant que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du droit du travail, puisqu'il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de période équivalente de repos adaptée aux contraintes de l'exercice. Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne affirme qu'un travailleur doit pouvoir bénéficier d'un temps de repos de 11 heures consécutives chaque 24 heures. Or la force de ce décret de juillet 2006 était de reconnaître la spécificité de l'animation volontaire occasionnelle, qui ne peut se permettre pour le bien de son organisation de respecter un cadre d'horaire aussi stricte, notamment afin d'assurer la protection des enfants dans ces centres de loisirs. Par ce décret, le choix des associations était de créer un nouveau statut de « volontariat » sans remettre en cause le droit du travail, puisque la participation de jeunes dans une association qui soutient une mission d'intérêt général, ne serait être une concurrence sérieuse au travail. Devant ces interrogations des centres de vacances et de loisirs éducatifs, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur la possibilité d'engager un volontariat spécifique à l'animation occasionnelle.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes et étudiants en orthophonie, concernant la réforme des études d'orthophonie. Dans le cadre des travaux visant à l'intégration des études paramédicales dans le cursus LMD, MM. les ministres Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont en effet déclaré le 28 octobre 2011 vouloir mettre en place deux niveaux d'études pour les étudiants en orthophonie : d'une part, une formation simple de niveau master 1 pour la majorité des orthophonistes ; et, d'autre part, une formation longue, se poursuivant en master 2, pour un nombre limité d'étudiants, qui deviendraient « orthophonistes praticiens » dans des champs de pratiques « avancés ». Ces déclarations contredisent celles énoncées en mars 2011 par les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui pilotent le groupe de travail sur la nouvelle maquette de formation. Ces derniers s'étaient en effet prononcés en faveur d'un grade master pour tous les orthophonistes. Celui-ci permettrait de donner à la formation plus de cohérence, en veillant à l'articulation entre enseignements fondamentaux et spécifiques, mais surtout en mettant en lien des repères théoriques avec l'expérience clinique qui se construit au fil des stages pratiques. Ainsi, seul un cursus commun à tous les orthophonistes pourrait prendre en compte la complexité de leur champ d'investigation et d'intervention (le langage). Tout le travail effectué jusqu'ici sur la maquette de formation, pensée pour un cursus en cinq ans, serait remis en cause par la proposition ministérielle. La situation semble être bloquée et les réunions qui devaient permettre de finaliser la maquette seraient pour l'heure suspendues. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il revienne sur ses propositions et suive celles du groupe de travail afin de permettre l'achèvement de la maquette avant la rentrée 2011 et lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux concitoyens suite à un message largement diffusé sur Internet. Ce dernier fait état d'un projet de loi concernant les conditions des hospitalisations en chambres particulières et indique qu'un forfait de 45 euros serait facturé aux patients désirant obtenir une chambre individuelle à l'exception des patients bénéficiaires de la CMU et de l'AME qui en seraient exonérés. Il lui demande de bien vouloir confirmer ou démentir cette information.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de financement de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) que rencontrent certains établissement publics hospitaliers. Depuis la loi n° 2008-307 du 5 mars 2007 et le décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008, les établissements publics autorisés hébergeant des personnes âgées sont tenus de désigner parmi leurs agents un MJPM si la capacité d'accueil est supérieure à 80 lits. Or, tandis que le 1er janvier 2012 marquera la mise en conformité des établissements de santé face à l'obligation légale de former leurs agents, le problème de financement de l'activité des MJPM est bien réel. En effet, le Gouvernement, comme la directrice de la DGCS l'a confirmé par un courrier à la FHF en mai 2011, n'envisage pas de modifier les modes de financement de l'activité des mandataires préposés d'établissement : pour le moment, aucune ligne budgétaire dans le budget des établissements n'est dédiée à l'activité des mandataires comme c'est pourtant le cas pour d'autres activités. La coopération et la mutualisation des moyens ne semblent par ailleurs pas être une réponse suffisante face à l'augmentation des mises sous protection de personnes vulnérables et l'afflux des besoins des personnes placées sous protection, signes d'une activité tutélaire grandissante. Ainsi, les établissements soumis à cette obligation ne peuvent parfois que difficilement faire face aux coûts engagés par cette activité. Il souhaite donc connaître les solutions à ce problème qu'entend apporter le Gouvernement.

Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude légitime exprimée par de très nombreux exploitants agricoles suite à la réponse apportée à la question écrite n° 72450 publiée au Journal officiel le 1er février 2011. En effet, cette réponse semble conditionner le dégrèvement pour pertes des récoltes à l'imposition des taxes foncières. Aussi, le preneur ne pourra bénéficier d'un dégrèvement que s'il supporte tout ou partie du montant de la taxe foncière. Ce principe va à l'encontre même de l'objectif poursuivi par l'attribution de ce dégrèvement qui est prononcé en raison de la perte de récoltes supportée par l'exploitant à la suite d'un évènement conjoncturel tel que le gel, la sécheresse... La réponse apportée à la question écrite précitée va également à l'encontre de l'interprétation donnée jusqu'alors et notamment à la réponse apportée à la question n° 43100 publiée au Journal officiel le 5 août 1991. Il en est de même pour la jurisprudence qui ne subordonne pas la créance du preneur au titre du dégrèvement au paiement effectif du fermage. En effet et en toute logique, tous les dégrèvements fiscaux consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur doivent bénéficier au preneur. Aussi, afin que certains propriétaires ne conservent pas ces allègements au mépris des droits du preneur, il lui demande de bien vouloir clarifier sa position et rappeler l'objectif des dégrèvements accordés suite à des calamités agricoles, clairement encadrés par la loi et la jurisprudence.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. En effet, trois problématiques s'imposent à cette profession libérale. De manière générale, le niveau des établissements de formation semble décroître avec le temps, ce qui joue sur l'avenir et la crédibilité de futurs praticiens et peut nuire par la suite, à la sécurité des patients se soignant à l'aide de l'ostéopathie. Ceci étant dû à une carence dans la réglementation française. La première interrogation est au sujet de la formation des étudiants. Face à une explosion du nombre d'établissements de formation agréés en France, il semble urgent de réglementer le système de formation de l'ostéopathie au risque de provoquer une baisse générale de la qualité de l'enseignement. Cette dernière n'est soumise à aucune réglementation notamment du fait de l'absence de critère de qualification nécessaire pour enseigner. Ceci engendrerait de fait un diplôme sans valeur et un avenir incertain pour de futurs professionnels, sans compter le risque que cela peut comporter pour les patients. Il semble urgent de s'inquiéter de la multiplication d'établissements qui bradent un enseignement déjà peu encadré et qui souffrent d'un manque de réglementation. La deuxième interrogation concerne la sécurité des patients. Nombre de nos concitoyens font appellent à l'ostéopathie pour se soigner. Or, face à une augmentation des établissements de formation proposant chacun une qualité de l'enseignement très hétérogène, la durée de formation variant de 2 660 à plus de 4 200 heures, les patients sont en droit de s'inquiéter de l'hypothétique qualité de ces formations dévalorisées. Ils souhaiteraient s'assurer de pouvoir consulter à l'avenir un professionnel digne de ce nom, formé par des études réglementées qui assoiraient leur légitimité. La dernière interrogation enfin concerne les professionnels de santé. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie souhaiteraient un cursus de formation spécifique qui serait lui-même dissocié de celui des professionnels de santé. Ils pensent que cela apporterait une légitimité supplémentaire à la qualité de leurs soins et une plus grande transparence quant aux formations suivies par les professionnels exerçant l'ostéopathie. Devant ces multiples interrogations, il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive inquiétude exprimée par les bénéficiaires de compléments de retraites qui se retrouvent impactés par les dispositions de l'article L 137-11-1 de la loi de finances pour 2011 qui instaure un prélèvement de 14 % sur ces compléments. Cette disposition s'entend dans le cadre des retraites dites « chapeau » qui sont de caractère individuel et qui ne concerne que les plus hauts revenus. Les compléments de retraite émanent le plus souvent de mesures collectives qui concernent tous les retraités d'une entreprise et qui résultent d'un accord paritaire entre la direction de l'entreprise et les partenaires sociaux. Ces régimes étant fermés, le salarié n'avait pas d'autre choix que d'adhérer à ce système de retraite complémentaire. Cette assimilation est aujourd'hui illogique et pénalise très directement les bénéficiaires de ces compléments correspondant à des montants modestes venant en complément des retraites de la sécurité sociale, de l'ARGIC et/ou de l'ARRCO. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour prendre en considération la situation de ces bénéficiaires du régime.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obtention de la nationalité française. Un citoyen de l'Union européenne né en France, de parents ressortissants de la communauté européenne, ayant vécu en France puis dans un autre pays de l'Union, revient en France et souhaite opter pour la nationalité française. Il lui demande si ce citoyen peut obtenir la nationalité française et dans quelles conditions.