Bilan d'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de 2009 à 2012

Jeudi 26 janvier 2012 - Séance de 11 heures

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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Une récente décision de la cour de justice européenne interdit désormais à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière, lorsque les stocks d'intervention sont suffisants. Or ces stocks seraient au plus bas, selon les organisations caritatives chargées de l'aide aux plus démunis. Une grave crise serait à craindre dès l'année prochaine, qui mettrait en péril l'aide apportée aux Français les plus fragiles. Les associations souhaitent obtenir le soutien du Gouvernement français pour faire aboutir rapidement une réforme du PEAD par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Il souhaite connaître ses intentions dans ce dossier.

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la présence du loup dans les montagnes des Alpes du nord. Il souhaite connaître le montant de l'ensemble des dépenses publiques, supportées par les contribuables, qui ont été engagées autour de réintroduction de cette espèce et de ses conséquences, notamment en termes d'indemnisation des éleveurs, de mesures de protection des populations humaines et de leurs habitats, de prélèvements dans les cas avérés de surpopulation animale, etc.

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les différences en matière de législation applicable aux chambres d'hôtes et à l'hôtellerie classique. C'est la loi 14 avril 2006 mais plus particulièrement le décret du 3 août 2007, qui sont venus définir et encadrer l'activité de chambres d'hôtes. Toutefois les dispositions de ces textes ne sont pas aussi strictes que la règlementation instaurée en matière d'hôtellerie classique. Alors que les hôteliers sont soumis à un certain nombre d'obligations tant en matière de sécurité, d'hygiène, de comptabilité et de personnel, il n'existe pas de telles charges reposant sur les exploitants de chambres d'hôtes. Ces derniers bénéficient en outre d'une exonération à hauteur de 760 euros par an et de l'amortissement de leurs investissements, ce qui n'est pas le cas dans l'hôtellerie classique. Avec la multiplication et le succès de ce nouveau mode d'hébergement que représentent les chambres d'hôtes, les professionnels de l'hôtellerie ne peuvent plus faire face à une concurrence qu'ils jugent aujourd'hui déloyale. Par ailleurs, la multiplication des normes, toujours de plus en plus contraignantes qui viennent encadrer l'hôtellerie classique, constitue un frein supplémentaire à un exercice effectif de cette activité par les professionnels de ce secteur. Ainsi, il lui demande si un effort d'harmonisation des réglementations des activités de chambres d'hôtes et d'hôtellerie classique, afin de rééquilibrer les obligations qui pèsent actuellement sur cette dernière, tout en gardant à l'esprit qu'il s'agit de deux propositions de services bien différents, ne serait pas souhaitable.

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul des cotisations sociales dans le cadre de l'utilisation des chèques emploi service. L'employeur doit effectuer une déclaration à partir de laquelle le Centre national de traitement du chèque emploi service calculera le montant des cotisations sociales, en indiquant le mode de calcul des cotisations. L'employeur peut choisir la base forfaitaire ou le salaire réel. Dans la première de ces possibilités, le calcul des cotisations est réalisé sur la base du nombre d'heures effectuées multiplié par le SMIC horaire brut majoré de 10 %. Avec ce mode de calcul, les cotisations sont moins élevées et le salarié dispose d'une couverture sociale minimale. En cas d'accident du travail, les indemnités sont calculées sur le SMIC et donc de manière défavorable à l'employé s'il est rémunéré à un salaire horaire supérieur. Certains employés, par manque d'information se retrouvent ainsi dans une situation délicate après avoir été victime d'un accident de travail. Il lui demande son sentiment sur cette situation.

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions relatives au régime indemnitaire et au compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale. Le compte épargne temps, créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, ouvre aux agents des collectivités territoriales la possibilité d'épargner des droits à congés pendant plusieurs années, qu'ils pourront ensuite utiliser sous forme de congés rémunérés pour réaliser un projet professionnel ou anticiper un départ à la retraite. Si le décret de 2004 indique clairement que ces congés sont assimilés à une période d'activité et rémunérés en tant que telle, cette disposition semble faire référence à la rémunération statutaire. L'agent ainsi en congés ne se trouvant pas en situation d'exercice effectif de ses missions, il souhaiterait savoir si la rémunération accessoire, composée du régime indemnitaire (IFTS, IHTS, IAT...) et de la NBI, doit être versée durant cette période.

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins exerçant au sein de sociétés d'exercice libéral. L'article 3 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral, devenu l'article R. 4113-3 du code de la santé publique, dispose que : « Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples ». La lecture de cet article semble permettre à l'associé d'une société d'exercice libéral, par dérogation au principe général selon lequel il ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule société de ce type, l'exercice dans une deuxième SEL s'il démontre que l'exercice de sa profession est lié : à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail d'équipe ; à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation, ou qui justifient des utilisations multiples. Toutefois, le Conseil national de l'ordre des médecins interprète différemment ce texte et considère qu'un médecin ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral, en toutes hypothèses, y compris si le médecin se trouve dans l'un des cas ci-dessus mentionnés. Le Conseil national de l'ordre des médecins refuse en conséquence toute inscription au tableau de l'ordre d'une société d'exercice libéral dès lors qu'en ferait partie un médecin déjà en exercice dans une autre société d'exercice libéral. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position quant à l'interprétation de cette disposition réglementaire.

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public. L'application des dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 suppose en effet des difficultés de plusieurs ordres, tant sur le plan humain que organisationnel, financier et moral. Les agents volontaires se trouvent parfois dans une situation de responsabilité très importante. Selon les informations disponibles à l'heure actuelle, un groupe de travail aurait été créé afin de réexaminer l'ensemble des règles qui s'imposent ou doivent s'imposer aux exploitants des établissements. Ce groupe se réunirait depuis le mois de septembre 2005 et aurait envisagé de proposer une modification des dispositions actuelles au milieu de l'année 2006. Il souhaiterait connaître les dispositions prises pas ce groupe de travail et, le cas échéant, si une contrepartie en faveur des agents volontaires pouvait être envisagée, en reconnaissance des missions de service de sécurité incendie qu'ils accomplissent.

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les formations en sauvetage et secourisme du travail (SST) dispensées par les caisses régionales d'assurance maladie. Il semblerait en effet que ces formations au monitorat SST soient réservées en priorité aux associations régies par la loi de 1901 et aux collectivités locales, au détriment des entreprises privées de formation spécialisées dans la prévention. Le financement principal de l'assurance maladie provenant des cotisations sociales versées par les entreprises privées. Les sociétés de formation prévention comprennent mal de se voir refuser le droit à la formation pour leur candidat au monitorat ou de devoir patienter entre 19 et 24 mois pour pouvoir y accéder, qui plus est le plus souvent dans des départements très éloignés de leur siège social. Il souhaite savoir si une réflexion est menée sur ce sujet afin de rééquilibrer les quotas de formation au monitorat SST.